REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule No. 43 - Procès-verbal du 8 novembre 2018
OTTAWA, le jeudi 8 novembre 2018
(44)
[Français]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day et Mégie (2).
Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Bob Benzen, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, David Graham (pour Vance Badawey), Richard Martel (pour Pierre-Luc Dusseault), Larry Miller, Sherry Romanado (pour Ramesh Sangha), Francis Scarpaleggia, Jati Sidhu, et Geng Tan (11).
Autre député présent : Gord Johns (1).
Également présents : Marc-Olivier Girard, cogreffier du comité (Chambre des communes), Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim, Penny Becklumb, conseillère juridique, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).
TÉMOINS :
Ministère de la Justice :
Jean-Charles Bélanger, sous-ministre adjoint délégué par intérim, Secteur du droit public et des services législatifs;
Daniel Blasioli, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs.
Les coprésidents ouvrent la séance.
M. Bélanger fait une déclaration concernant les notes marginales (SF2016-3) puis, avec M. Blasioli, répond aux questions.
À 9 h 19, la séance est suspendue.
À 9 h 20, la séance reprend.
Concernant le DORS/93-382 Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du- Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/96-194 Règlement sur des pièces de métal commun (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2007-90 Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2016-82 Arrêté visant l'habitat essentiel du naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.) et le DORS/2011-139 Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2017-230 Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Diversification du commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/86-1004 Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, tel que modifié par le DORS/2007-60, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2017-251 Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2018-48 Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
À 9 h 58, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud