REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule No. 35 - Procès-verbal du 3 mai 2018
OTTAWA, le jeudi 3 mai 2018
(36)
[Français]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day et Woo (2).
Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Francis Scarpaleggia, Bev Shipley et Jati Sidhu (12).
Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, Cynthia Kirkby, conseillière juridique, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
M. Shipley propose :
Que le comité se réunisse à huis clos et que, nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés à demeurer dans la salle;
Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos d'aujourd'hui, et que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 8 h 34, la séance est suspendue.
À 8 h 34, la séance se poursuit à huis clos.
Concernant le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu d'inclure ce point à la comparution de Justice Canada du 24 mai 2018.
Concernant le Cadre directeur concernant le fonctionnement du Secrétariat du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, il est convenu que les coprésidents rencontrent le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes pour leur transmettre certaines observations du comité.
Il est convenu d'inviter monsieur Peter Bernhardt à comparaître devant le comité.
Concernant le questionnaire sur les pouvoirs et les méthodes des Comités d'examen de la réglementation de divers pays du Commonwealth (SF2018-1), il est proposé que les conseillers juridiques écrivent aux ministres fédéraux pour leur demander à quelle adresse la correspondance qui leur est destinée devrait être acheminée.
La motion, mise aux voix, est défaite.
Il est convenu que la correspondance destinée aux ministres fédéraux soit acheminée à leurs bureaux parlementaires ainsi que ministériels.
À 9 h 46, la séance est suspendue.
À 9 h 47, la séance publique reprend.
Concernant le DORS/2014-158 - Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage, emballage et marques nominatives des drogues pour usage humain), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.
Le comité examine les dossiers suivants :
DORS/2017-52 — Règlement modifiant le Règlement de 1993 sur le bois;
DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle);
DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle;
DORS/2014-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/2016-49 — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince- Édouard / DORS/2017-238 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terres de l'Île-du-Prince-Édouard;
DORS/2017-139 — Décret modifiant la Liste de marchandises et technologies d'exportation contrôlée;
DORS/2017-223 — Décret d'urgence correctif portant sur le Décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises.
Le comité examine le DORS/2017-284 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales.
Le comité examine les dossiers suivants :
DORS/2017-290 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;
DORS/2018-19 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/2018-38 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information;
DORS/2018-39 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels.
À 10 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud