Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 33 - Procès-verbal du 29 mars 2018

OTTAWA, le jeudi 29 mars 2018
(34)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Stewart Olsen et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Ron McKinnon, Jennifer O'Connell, Francis Scarpaleggia et Bev Shipley (12).

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

M. Badawey propose :

Que le comité siège maintenant à huis clos, et que nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés de demeurer dans la salle;

Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos d'aujourd'hui, et que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant l'incapacité d'Environnement et Changement climatique Canada à modifier des règlements dans les délais prévus, il est convenu que la conseillère juridique principale prépare une lettre qu'elle enverra à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, lui demandant de fournir d'ici le 1^er mai 2018 un échéancier strict et de respecter rigoureusement cet échéancier, à défaut de quoi un rapport sera présenté à la Chambre.

À 9 heures, la séance est suspendue.

À 9 h 3, la séance publique reprend.

Concernant le DORS/2017-10 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, le DORS/2017-59 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et le DORS/2017-112 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, le DORS/2016-281 — Arrêté visant l'habitat essentiel de la Sterne de Dougall (Sterna dougallii), le DORS/2017-229 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et le DORS/2018-10 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires du ministère d'Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada; et que les coprésidents écrivent aux présidents du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, du Comité permanent de l'environnement et du développement durable et du Comité permanent des pêches et des océans pour leur transmettre certaines observations du comité.

À 9 h 56, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité,
François Michaud