Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 31 - Procès-verbal du 1^er mars 2018

OTTAWA, le jeudi 1^er mars 2018
(32)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Gold and Stewart Olsen (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Churence Rogers, Francis Scarpaleggia et Bev Shipley (12).

Également présents : Paul Cardegna, cogreffier intérimaire du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant les Droits pour les services de dragage d'entretien basé sur la jauge (U1998-2), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2015-212 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (Partie VI de la Loi).

Concernant le DORS/2015-152 — Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) et le DORS/2016-41 — Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires mondiales pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-143 — Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2013-60 — Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (U2001-1), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-124 — Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-124 — Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-196 — Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu de faire rapport de la question.

Concernant le DORS/2009-90 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VII), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-152 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2007-113 — Règlement modifiant le Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy.

Le comité examine le DORS/2017-67 — Autorisation de mise en marché modifiant l'Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées.

Le comité examine le DORS/2017-94 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements dont l'application relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2017-45 — Décret désignant l'honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l'application de la loi;

TR/2017-46 — Décret chargeant l'honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l'application de la loi en ce qui a trait à l'activité physique et chargeant l'honorable Kent Hehr de l'application de la loi en ce qui a trait au sport;

DORS/2016-198 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2016-199 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis;

DORS/2016-241—Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2017-2 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation des Sioux Birdtail);

DORS/2017-3 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation des Sioux Birdtail);

DORS/2017-4 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Premières Nations des Tlaoquiahts);

DORS/2017-5 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Premières Nations des Tlaoquiahts);

DORS/2017-7 — Arrêté 2017-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2017-39 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2017-41 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2017-42 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;

DORS/2017-48 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt;

DORS/2017-62 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2017-69 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

DORS/2017-93 — Décret modifiant le Décret fixant la date d'application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le Plan d'action économique de 2014;

DORS/2017-154 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2017-158 — Arrêté 2017-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2017-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d'essai;

DORS/2017-211 — Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

À 10 h 12, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité,

François Michaud