Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 18 - Procès-verbal du 13 avril 2017

OTTAWA, le jeudi 13 avril 2017
(19)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Runciman et Wallin (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, James Maloney, Glen Motz, John Oliver, Francis Scarpaleggia, Salma Zahid et Sven Spengemann (12).

Également présents : Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale; Shawn Abel et Cynthia Kirkby, conseillers juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, et Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes).

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Il est convenu que la séance se poursuivra à huis clos et que, contrairement à la coutume, les adjoints des membres d comité seront autorisés à demeurer dans la pièce.

Pour ce qui est du DORS/2016-304 — Affaires mondiales Canada, il est convenu que la lettre datée du 11 janvier 2017 reste valable et il est convenu de fermer le dossier.

À 8 h 55, le comité suspend ses travaux.

À 8 h 56, le comité reprend ses travaux en public.

Le comité passe à l'étude de son mandat permanent, conformément à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/2016-304 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/86-1004 — Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-99 — Règlement sur les produits enregistrés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2014-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2015-164 — Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2015-239 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et du Nord Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-188 — Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2002-241 — Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunications, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité sur les mesures prises.

Concernant le DORS/2010-138 — Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la loi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1618 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; le DORS/2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2015-84 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VI — Exploitation extracôtière), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2016-61 — Règlement correctif visant le Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu de fermer le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2016-42 — Décret fixant au 3 juillet 2016 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2016-48 — Décret désignant la commission d'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration de la commission;

TR/2016-49 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2016-53 — Décret fixant au 31 octobre 2016 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi;

TR/2016-54 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2016-55 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2016-62 — Décret fixant au 1^er décembre 2016 la date d'entrée en vigueur des articles 21 à 28 de la loi;

TR/2016-63 — Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement;

TR/2016-72 — Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 148 de la loi;

TR/2016-73 — Décret fixant au 1^er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/2014-51 — Règlement modifiant certains règlements relativement à la marihuana à des fins médicales;

DORS/2014-115 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2014-136 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2014-265 — Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon ne s'applique pas en Nouvelle-Écosse;

DORS/2014-279 — Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ne s'applique pas au Yukon.

À 10 h 4, la séance est suspendue.

À 10 h 5, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité examine une ébauche de rapport (travaux futurs).

Il est convenu que les conseillers juridiques rédigeront une lettre des coprésidents et qu'ils la soumettront à l'examen du comité.

À 10 h 17, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Mark Palmer