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Projets de loi renvoyés à un comité
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Sénat
Les comités ne sont actuellement saisis d’aucun projet de loi.
Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
C-3
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-10-19)
Fiche complète du projet de loi
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