S-17 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :

Le 19 mars 2024, Sén. Marc Gold a déposé le projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet (Loi corrective de 2023), au Sénat en première lecture.

Le projet de loi S-17 est le treizième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du Programme de correction des lois (le Programme). Il modifie cinquante-huit lois et trois règlements connexes afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe, de terminologie, de ponctuation, de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Le texte met également à jour la désignation de professionnels ou d’un tribunal. Par exemple, il change le nom de la Commission de révision au Tribunal de révision agricole du Canada pour refléter le nom opérationnel de ce tribunal. D’autres modifications corrigent l’appellation de certains tribunaux provinciaux à la suite de changements organisationnels. Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de trois dispositions de lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables, par exemple, l’abrogation de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Transports.

Le texte a été rédigé sur la base du vingt et unième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, déposé le 12 février 2024, et du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, déposé au Sénat le 12 décembre 2023.