Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

S-1

Loi concernant les chemins de fer

S-2

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

S-3

Loi modifiant la Loi sur les juges

S-4

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

S-5

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Titre abrégé

Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

S-6

Loi concernant la modernisation de la réglementation

S-7

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

S-8

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

S-9

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

S-10

Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois

S-11

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé

Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

S-12

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

S-13

Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

S-14

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Titre abrégé

Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada

S-15

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

S-16

Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda

Titre abrégé

Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda

S-17

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet

Titre abrégé

Loi corrective de 2023

S-201

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

S-202

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)

S-203

Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Titre abrégé

Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

S-204

Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)

Titre abrégé

Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang

S-205

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)

S-206

Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

S-207

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

S-208

Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Titre abrégé

Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

S-209

Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie

Titre abrégé

Loi sur le Jour de la pandémie

S-210

Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite

Titre abrégé

Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

S-211

Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

S-212

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

S-213

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

S-214

Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle

Titre abrégé

Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

S-215

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé

Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

S-216

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré)

Titre abrégé

Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance

S-217

Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre

Titre abrégé

Loi sur la réaffectation des biens bloqués

S-218

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

S-219

Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans

S-220

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

S-221

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)

S-222

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

S-223

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

S-224

Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)

S-225

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé

Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

S-226

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

S-227

Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

Titre abrégé

Loi sur la Journée canadienne de l’alimentation

S-228

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

S-229

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

S-230

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé

Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

S-231

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

S-232

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances

S-233

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

S-234

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

S-235

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

S-236

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)

S-237

Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

S-238

Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)

Titre abrégé

Loi Véronique Barbe

S-239

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

S-240

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)

S-241

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Titre abrégé

Loi de Jane Goodall

S-242

Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

S-243

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’édiction d’engagements climatiques