S-228 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé :
Loi constitutionnelle de 2021 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 27 avril 2023 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 25 novembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 novembre 2021 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 mars 2022 |
|
jeudi 7 avril 2022 |
|
jeudi 19 mai 2022 |
|
jeudi 22 septembre 2022 |
|
jeudi 27 avril 2023 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 24 mars 2022 | Discours du parrain(Séance 28) | Dennis Glen Patterson (Groupe des sénateurs canadiens) |
| jeudi 7 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 34) | Paula Simons (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.