S-221 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé :
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 14 juin 2018 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 10 mars 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 mars 2016 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 mars 2016 |
|
mercredi 1 juin 2016 |
|
mercredi 26 octobre 2016 |
|
jeudi 27 octobre 2016 |
|
mercredi 7 décembre 2016 |
|
jeudi 2 mars 2017 |
|
mardi 2 mai 2017 |
|
jeudi 26 octobre 2017 |
|
mardi 12 décembre 2017 |
|
jeudi 19 avril 2018 |
|
jeudi 14 juin 2018 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 24 mars 2016 | Discours du parrain(Séance 24) | Dennis Glen Patterson (Conservateur) |
| mercredi 26 octobre 2016 | Discours en réponse(Séance 66) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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40e législature, 2e session
40e législature, 1re session
39e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Has the Senate changed since the 1980s? : some quantitative indicators.
Massicotte, Louis.
Canadian Parliamentary Review, 39(1):14-18
Le Sénat a-t-il changé depuis les années 1980? : quelques indicateurs quantitatifs.
Massicotte, Louis.
Revue parlementaire canadienne, 39(1):14-18
Some suggestions for incremental reform of the Senate.
Stevenson, Ronald C.
Canadian parliamentary review, 39(1):19-23
Suggestions pour une réforme progressive du Sénat.
Stevenson, Ronald C.
Revue parlementaire canadienne, 39(1):19-23