C-19 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Le Sénat a adopté la motion suivante le 4 mai 2022 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2022, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-19 :

a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 2 et 3 de la partie 5;

b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5;

d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5;

e)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 19 et 20 de la partie 5;

f)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 23, 24, 26, 27, 29 et 32 de la partie 5;

3.chacun des comités indiqués au point deux qui sont autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-19 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-19, même si le Sénat siège à ce moment-là ou s’il est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

5.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-19.