C-280 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Titre abrégé : Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 12 décembre 2024

Lois du Canada 2024, c. 31

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 8 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 8 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 17 mai 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 16 mars 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 avril 2023
Séance 180
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 16 mai 2023
mercredi 17 mai 2023
Séance 199
Adoptée (Vote 331)
2e lecture et renvoi en comité - AGRI
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 20 septembre 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 12 juin 2023
Réunion 67
lundi 19 juin 2023
Réunion 69
mercredi 21 juin 2023
Réunion 70
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 20 septembre 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 3 octobre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 3 octobre 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 25 octobre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 3 octobre 2023
jeudi 19 octobre 2023
mercredi 25 octobre 2023
Séance 239
Adoptée (Vote 430)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 26 octobre 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 26 octobre 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 9 mai 2024
Renvoi en comité, jeudi 9 mai 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 30 novembre 2023
Séance 165
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 8 février 2024
mardi 9 avril 2024
Séance 189
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 9 mai 2024
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 5 novembre 2024
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 25 septembre 2024
Réunion 84
jeudi 26 septembre 2024
Réunion 85
mercredi 23 octobre 2024
Réunion 90
jeudi 31 octobre 2024
Réunion 93
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 5 novembre 2024
Dernière activité de l'étape
Rejet du rapport de comité, mardi 3 décembre 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 19 novembre 2024
jeudi 28 novembre 2024
mardi 3 décembre 2024
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 10 décembre 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 5 décembre 2024
mardi 10 décembre 2024

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 331 — mercredi 17 mai 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Pour:
315
Contre:
0
Pairés:
8
Total:
323
Vote 430 — mercredi 25 octobre 2023
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Pour:
320
Contre:
1
Pairés:
6
Total:
327

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 19 avril 2023 Discours du parrain(Séance 180) Scot Davidson (Conservateur)
mercredi 19 avril 2023 Discours en réponse(Séance 180) Arielle Kayabaga (Libéral)
mercredi 19 avril 2023 Discours en réponse(Séance 180) Maxime Blanchette-Joncas (Bloc Québécois)
mercredi 19 avril 2023 Discours en réponse(Séance 180) Niki Ashton (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 30 novembre 2023 Discours du parrain(Séance 165) Michael L. MacDonald (Conservateur)
mardi 9 avril 2024 Discours en réponse(Séance 189) William Brent Cotter (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

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