C-240 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 8 juin 2022

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 7 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 7 février 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 22 mars 2022
Séance 43
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 2 juin 2022
mercredi 8 juin 2022
Séance 84
Rejetée (Vote 138)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 138 — mercredi 8 juin 2022
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Pour:
146
Contre:
171
Pairés:
12
Total:
329

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 22 mars 2022 Discours du parrain(Séance 43) Marty Morantz (Conservateur)
mardi 22 mars 2022 Discours en réponse(Séance 43) Kevin Lamoureux (Libéral)
mardi 22 mars 2022 Discours en réponse(Séance 43) Jean-Denis Garon (Bloc Québécois)
mardi 22 mars 2022 Discours en réponse(Séance 43) Daniel Blaikie (NPD)

À propos

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