S-278 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 22 octobre 2024 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 4 octobre 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 octobre 2023 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 octobre 2023 |
|
jeudi 13 juin 2024 |
|
mardi 24 septembre 2024 |
|
mardi 22 octobre 2024 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 17 octobre 2023 | Discours du parrain(Séance 148) | Ratna Omidvar (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mardi 24 septembre 2024 | Discours en réponse(Séance 220) | Leo Housakos (Conservateur) |
À propos
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