Projet de loi S-278
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les mesures économiques spéciales Loi sur les mesures économiques spéciales
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
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PREMIÈRE LECTURE LE 4 octobre 2023
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L’HONORABLE SÉNATRICE Omidvar |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à disposer des biens d’un État étranger qui ont été saisis sous le régime de cette loi en l’absence d’ordonnance judiciaire.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-278 |
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Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1992, ch. 17
Loi sur les mesures économiques spéciales
1 L’article 5 de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :
Frais
5 Les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à l’occasion de la saisie ou du blocage d’un bien qui découlent d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) ou de la disposition d’un bien confisqué au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 5.4 Début de l'insertion ou 5.41 Fin de l'insertion sont à la charge du propriétaire du bien visé; ils sont recouvrables à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada devant toute juridiction compétente.
2 L’alinéa 5.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 5.4 Début de l'insertion ou 5.41 Fin de l'insertion .
3 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 5.4(1), de ce qui suit :
Exception
Début du bloc inséré(1.1) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ne peut viser des biens appartenant à un État étranger ou détenus ou contrôlés par lui, même indirectement.
Fin du bloc inséré4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.4, de ce qui suit :
Confiscation de biens d’un État étranger
Début du bloc inséré5.41 Le gouverneur en conseil peut, par décret, faire confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout bien visé par décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) qui appartient à un État étranger ou est détenu ou contrôlé, même indirectement, par lui.
Fin du bloc inséré5 Le passage de l’article 5.6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacée par ce qui suit :
Prélèvement sur le compte des biens saisis
5.6 Après consultation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, le ministre peut, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le compte des biens saisis, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, une somme égale ou inférieure au produit net de la disposition du bien confisqué au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 5.4 Début de l'insertion ou 5.41 Fin de l'insertion , mais uniquement si elle est destinée :
6 Le paragraphe 6.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
GRC
6.2 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut assister le ministre en matière de prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b), de saisie ou de blocage d’un bien visé par un tel décret Début de l'insertion , Fin de l'insertion de présentation d’une demande de confiscation d’un bien au titre de l’article 5.4 Début de l'insertion ou de prise d’un décret en vertu de l’article 5.41 Fin de l'insertion et, à cette fin, peut recueillir des renseignements auprès des personnes visées à l’article 6.1 ou les leur communiquer.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
5 Les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à l’occasion de la saisie ou du blocage d’un bien qui découlent d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) ou de la disposition d’un bien confisqué au titre de l’article 5.4 sont à la charge du propriétaire du bien visé; ils sont recouvrables à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada devant toute juridiction compétente.
5.2 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas :
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[. . .]
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b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.4.
5.6 Après consultation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, le ministre peut, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le compte des biens saisis, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, une somme égale ou inférieure au produit net de la disposition du bien confisqué au titre de l’article 5.4, mais uniquement si elle est destinée :
6.2 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut assister le ministre en matière de prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b), de saisie ou de blocage d’un bien visé par un tel décret ou de présentation d’une demande de confiscation d’un bien au titre de l’article 5.4 et, à cette fin, peut recueillir des renseignements auprès des personnes visées à l’article 6.1 ou les leur communiquer.