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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 43

Le lundi 10 juin 2002

Le Comité mixte permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 308 de l'édifice de l'ouest, sous la présidence de L'hon. Shirley Maheu et Mauril Bélanger, coprésidents.

Membres du Comité présents:

Du Sénat : Les honorables Gérald A. Beaudoin, Jean-Robert Gauthier, Viola Léger, Shirley Maheu et Raymond C. Setlakwe.

De la Chambre des communes : Mauril Bélanger, Gérard Binet, Jeannot Castonguay, Christiane Gagnon, Bernard Patry, Scott Reid et Yolande Thibeault.

Aussi présent: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Marion Ménard, analyste.

Conformément à l'article 108(4)b) du Règlement, étude d'une ébauche de rapport sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Jean-Robert Gauthier propose, -- Que considérant qu’il y a présentement une inégalité réelle de traitement entre francophone et anglone concernant le sous-titrage en temps réel. En dépit des normes établi par le CRTC, le service par les grands titutlaires des stations de télévision n’est plus équitable.

Étant donné que le CRTC vient de renouveller les licences des grands diffuseurs canadiens. Étant donné la situation réelle insatisfaisante de sous-titrage en temps réel. Le Comité demande au Commissariat des langues officielles de faire enquête sur cette question d’étudier toute la question des investissements dans les industries de la langue afin de rencontrer les exigences établies par le Règlement du CRTC adopté le 24 mars 1995.

Du consentement unanime, la motion est adoptée.

À 15 h 49, la séance est suspendue.

À 15 h 50, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, -- Que le rapport intitulé « La justice et les communautés de langues officielles » soit adopté dans sa forme modifiée en tant que douzième rapport du Comité mixte permanent et que les coprésidents déposent le rapport au Sénat et à la Chambre des communes.

Conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes ou complémentaires des membres du Comité en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature des coprésidents, que les opinions dissidentes ou complémentaires soient envoyées au cogreffier du Comité de la Chambre des communes dans les deux langues officielles, le ou avant le mardi 11 juin 2002 à 17 heures.

Il est convenu, -- Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité mixte demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les cent cinquante jours (150) jours qui suivent la présentation du rapport.

Il est convenu, -- Que le Comité fasse imprimer 550 exemplaires de son douzième rapport, sous forme bilingue, tête-bêche.

Il est convenu, -- Que les analystes et les cogreffiers soient autorisés à apporter à la forme du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

À 17 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les cogreffiers du Comité

Tonu Onu

Jean-François Pagé