LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 26
Le mardi 5 février 2002
Le Comité mixte permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'hon. Shirley Maheu et de Mauril Bélanger, coprésidents.
Membres du Comité présents :
Du Sénat : Les honorables Gérald A. Beaudoin, Joan Fraser, Jean-Robert Gauthier, Viola Léger, Shirley Maheu et Raymond C. Setlakwe.
De la Chambre des communes : Eugène Bellemare, Mauril Bélanger, Gérard Binet, Sarmite Bulte, Yvon Godin, John Herron, Scott Reid, Benoît Sauvageau et Yolande Thibeault.
Aussi présents : Du Sénat : Tonu Onu, cogreffier du Comité. De la Chambre des communes : Jean‑François Pagé, cogreffier du Comité. De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Françoise Coulombe, attachée de recherche.
Le Comité discute de ses travaux futurs :
John Herron propose, -- Qu’il soit résolu que le Comité demande au
gouvernement fédéral d'aider le Nouveau-Brunswick en lui offrant une
contribution financière raisonnable pour assurer la traduction, imposée par le
tribunal, des règlements municipaux de cette province, s'inspirant pour ce
faire du précédent qu'il a lui-même établi en assumant la moitié des coûts de
la traduction imposée par le tribunal des règlements de la province du Manitoba
en 1984.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote par
appel nominal suivant :
Pour : Les honorables Gérald A. Beaudoin, Joan Fraser, Jean-Robert Gauthier, Viola Léger et Raymond C. Setlakwe.
Eugène Bellemare, Gérard Binet, Sarmite Bulte, Yvon Godin, John Herron, Benoît Sauvageau et Yolande Thibeault (12).
Contre : Scott Reid (1).
Du consentement unanime, Il est ORDONNÉ, -- Que les coprésidents déposent un rapport sur la question au Sénat
et à la Chambre des communes.
Benoît Sauvageau propose, -- Que considérant l’importance que le Comité mixte permanent des langues officielles accorde aux communautés linguistiques vivant en situation minoritaire;
Considérant l’imminence du dépôt d’un plan d’action pour ces communautés par le ministre responsable de la coordination des dossiers sur les langues officielles;
Considérant la volonté de ce comité de consulter les communautés linguistiques minoritaires;
Que le Comité mixte permanent des langues officielles, reconnaissant l’urgence d’agir rapidement, accorde la priorité à cette question en reportant de quelques semaines l’étude de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ET QUE la consultation des communautés sur le contenu attendu de ce plan d’action commence dès que possible.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée :
Pour : (7); Contre (0).
Gérard Binet propose, -- Que la Commissaire aux langues officielles, ou une personne qu’elle pourrait déléguer, soit présente aux séances du Comité afin de répondre aux questions des membres du Comité suite à la comparution d’un témoin.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée :
Pour : (6); Contre : (4)
À 17 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Tonu Onu et Jean-François Pagé
Cogreffiers du Comité