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SJCA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL


(Séance no 5)
Le 23 février 1998

 

Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants se réunit aujourd’hui à 15 h 55, dans la salle 253-D de l’édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable Landon Pearson et de Roger Gallaway (coprésidents).


Membres du Comité présents :

 

Du Sénat : Les honorables sénateurs Anne Cools, Mabel DeWare, Joyce Fairbairn et Landon Pearson.

 

De la Chambre des communes : Eleni Bakopanos, Carolyn Bennett, Robert Bertrand, Sheila Finestone, Roger Gallaway, Judi Longfield, Eric Lowther, Caroline St-Hilaire et Diane St-Jacques.

 

Membres suppléants présents : Jocelyn Giraud-Bujold pour Madelaine Dalphond-Guiral, Guy St.Julien pour John Harvard et Karen Redman pour Nancy Karetak-Lindell.

 

Aussi présente : De la Direction de la recherche parlementaire : Kristen Douglas, attachée de recherche.

 

Conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat le 28 octobre 1997 et à celui reçu de la Chambre des communes le 18 novembre 1997, le Comité entreprend son étude de la garde et du droit de visite des enfants.

 

Les coprésidents présentent le Troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure :

 

Il est convenu, -- Que, pendant ses délibérations sur la garde des enfants et le droit de visite, le Comité examine les sujets suivants :

 

1. Contexte

 

  1. Définitions : garde et droit de visite
  2. Partage constitutionnel des pouvoirs
  3. Dispositions actuelles de la Loi sur le divorce (dont le règlement à l’amiable)
  4. Le critère du meilleur intérêt, le statut quo, le principal pourvoyeur
  5. Autres mécanismes : lois provinciales, médiation, évaluations, entente
  6. Mécanismes de mise en application

 

2. Autres administrations

 

    • Royaume-Uni
    • Australie
    • Nouvelle-Zélande
    • États-Unis : Californie, Floride, Michigan, État de Washington

 

Plans de parentage, responsabilité parentale, droits des parents

 

3. Les droits et la représentation des enfants

 

4. Voix des enfants

 

5. Effets du divorce sur le développement et le fonctionnement psychologique des enfants

 

    • divorce hautement conflictuel
    • violence familiale

 

6. Amélioration du sort des enfants

 

7. Sujets d’étude possibles

 

    1. Droits de circulation des parents après la séparation ou le divorce
    2. Garde conjointe ou garde exclusive – Présomption?
    3. Droits des parents visiteurs
    4. Tribunaux unifiés de la famille
    5. Exécution des ordonnances/Ententes de garde et de visite
    6. Rapts d’enfant par l’un des parents
    7. Visites supervisées
    8. La terminologie de la garde et du droit de visite
    9. Différences entre les sexes dans le parentage et les jugements en droit de la famille
    10. Options pour la résolution de conflits – Médiation
    11. Droit de visite de tiers (grands-parents)
    12. Les droits et les intérêts de la deuxième famille ou de familles subséquentes
    13. Enseignement sur le divorce/le parentage
    14. Différences ethnoculturelles
    15. Collectivités autochtones
    16. Complications internationales
    17. Questions d’homosexualité
    18. Respect, fonctionnement et exécution de la loi sur la garde et le droit de visite
    19. Aliénation parentale
    20. Fausses allégations d’agression
    21. Sectes religieuses

 

8. Possibilité d’aide des administrations civiles et juridiques et obstacles à la participation de l’individu dans l’appareil judiciaire

 

Il est convenu, -- Que, avant la tenue d’audiences d’un bout à l’autre au Canada, le Comité entende des témoins sur les sujets suivants :

 

    1. Parents qui n’ont pas la garde et parentage partagé
    2. Groupes féminins
    3. Groupes de grands-parents
    4. Droits des enfants/Représentation des enfants
    5. Médiation familiale
    6. Questions d’homosexualité
    7. Collectivités autochtones
    8. Effets du divorce sur le développement et le fonctionnement psychologique des enfants
    9. Voix des enfants

 

Il est convenu, -- Qu’on recommande au Comité d’approuver l’ébauche de budget, au montant de 936 425 $.

 

Il est convenu, -- Que le Comité retienne les services de Ron Stewart à titre de conseiller en recherche et que son contrat ne dépasse pas au total le montant de 49 500 $.

 

Eleni Bakopanos propose, -- Que le Troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.

 

Après débat, le rapport est adopté tel que modifié, avec dissidence (nota : les modifications sont soulignées).

 

Il est convenu, -- Que l’ébauche de budget au montant de 936 425 $ soit soumis par les coprésidents à l’approbation du Comité sénatorial permanent de la régie interne et à celle du Bureau de régie interne de la Chambre des communes.

 

À 17 h 01, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation du président.

 

 

Les cogreffiers,

RICHARD RUMAS et CATHERINE PICCININ