SJCA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 23)
Le lundi 4 mai 1998
Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants se réunit aujourd’hui à 15 h 50, dans la salle 253-D, sous la présidence de l’honorable Landon Pearson et de Roger Gallaway (coprésidents).
Membres du Comité présents :
Du Sénat : Les honorables sénateurs Anne Cools, Mabel DeWare, Duncan Jessiman et Landon Pearson.
De la Chambre des communes : Eleni Bakopanos, Carolyn Bennett, Paul Forseth, Roger Gallaway et Eric Lowther.
Membres suppléant présents : Shaughnessy Cohen pour Robert Bertrand, Mac Harb pour Sheila Finestone, Lynn Myers pour John Harvard, John Finlay pour Nancy Karetak-Lindel, Claudette Bradshaw pour Denis Paradis et Denis Coderre pour Judi Longfield.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, coordonnatrice de la recherche; Ron Stewart, conseiller en recherche.
Témoins : De l’Association du Barreau canadien : Eugene Raponi, trésorier, Section du droit de la famille; Heather McKay, présidente, Section du droit de la famille; Ruth Mesbur; John D.V. Hoyles, directeur général.
Conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat le 28 octobre 1997 et de la Chambre des communes le 18 novembre 1997, le Comité reprend son étude de la garde et du droit de visite des enfants.
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
L’honorable Anne Cools propose – Le privilège parlementaire supposant une fonction de représentation démocratique afin de servir et de représenter le public, c’est-à-dire la population canadienne, et
Le droit du Parlement affirmant que la protection des privilèges parlementaires et des travaux du Parlement relève du devoir obligé des députés à titre individuel et collectif, et
Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, voulant faire respecter ces privilèges et redoutant que les propos de Michele Landsberg dans un article paru dans le Toronto Star du 18 avril 1998 violent le droit du Parlement et constituent un outrage au Parlement, et
Souhaitant exprimer sa confiance à l’égard de ses coprésidents et du Parlement du Canada, la sénatrice Landon Pearson et M. Roger Gallaway demandent aux coprésidents de faire part aux deux Chambres des craintes d’outrage au Parlement du Comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée -
POUR : 2; CONTRE : 7.
L’honorable Mabel Deware propose, -- Que le Sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence
Les cogreffiers du Comité,
RICHARD RUMAS et CATHERINE PICCININ