DEDC Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 13 février 2024
(28)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 22 septembre 2022 et du mardi 17 octobre 2023 et de l’ordre de la Chambre des communes du jeudi 23 juin 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit aujourd’hui dans la pièce 025-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 18 h 34 HE, sous la présidence de M. Rhéal Éloi Fortin (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boniface, Carignan, c.p., Harder, c.p., et Smith (4).

Représentant la Chambre des communes : Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, James Maloney, Glen Motz et Sherry Romanado (6).

Membres suppléants de la Chambre des communes par vidéoconférence : Yasir Naqvi pour Rachel Bendayan (1).

Participent à la réunion : Iryna Zazulya et Ariel Shapiro, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et la Chambre des communes le mercredi 2 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

M. Motz propose :

Que, à la lumière des nouveaux développements depuis la dernière réunion du Comité, notamment la décision de la Cour fédérale selon laquelle le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement était illégal et selon laquelle les lois pénales spéciales que les libéraux ont créées constituent une violation anticonstitutionnelle des droits fondamentaux des Canadiens garantis par la Charte, ainsi que la correspondance du Bureau du Conseil privé au sujet de la traduction des témoignages et des mémoires présentés à la Commission sur l’état d’urgence;

a)    en ce qui concerne la décision de la Cour fédérale,

(i)    le Comité invite les témoins suivants à comparaître séparément pendant au moins une heure :

A)    l’honorable David Lametti, qui était alors ministre de la Justice et procureur général du Canada;

B)    l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada;

C)    l’honorable Marco Mendicino, qui était alors ministre de la Sécurité publique;

D)   l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances;

E)    le surintendant Denis Beaudoin, de la Gendarmerie royale du Canada;

F)    des représentants de l’Association canadienne des libertés civiles;

G)   des représentants de la Canadian Constitution Foundation; et

H)   les personnes dont le nom sera transmis d’ici 10 jours aux cogreffiers par les membres du Comité; et

(ii)   le Comité délivre une ordonnance de production de tous les avis juridiques sur lesquels le gouvernement s’est appuyé pour déterminer :

A)    les conditions requises pour qu’il y ait « menaces envers la sécurité du Canada » aux termes de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, comme le prévoit l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence;

B)    les conditions requises pour qu’il y ait « crise nationale » aux termes des alinéas 3a) et 3b) de la Loi sur les mesures d’urgence;

C)    qu’« il n’[était] pas possible de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada », aux termes de l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence;

D)    que le Règlement sur les mesures d’urgence est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’analyse sur laquelle le ministre de la Justice s’est appuyé pour s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice;

E)    que le Décret sur les mesures économiques d’urgence respecte la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’analyse sur laquelle le ministre de la Justice s’est appuyé pour s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice; étant entendu que ces documents soient déposés auprès des cogreffiers, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les 10 jours suivant l’adoption de cette ordonnance;

b)    en ce qui concerne la traduction des témoignages et des mémoires soumis à la Commission,

(i)    le Comité invite les témoins suivants à comparaître pendant au moins une heure:

A)    les hauts responsables du Bureau du Conseil privé;

B)    les personnes qui représentent les parties ayant présenté un témoignage ou un mémoire unilingue à la Commission et dont le nom sera transmis d’ici 10 jours aux cogreffiers par les membres du Comité;

(ii)   les membres du Comité doivent, d’ici 10 jours, établir la liste préliminaire des témoignages et des mémoires unilingues présentés à la Commission et dont la traduction est prioritaire, et la communiquer aux cogreffiers qui, de leur côté, devront transmettre ces demandes au Bureau du Conseil privé;

c)    en ce qui concerne le calendrier des témoignages,

(i)    le Comité se réunisse, au besoin, au cours des semaines du 4 et du 11 mars 2024, et

(ii)   si le nombre de témoins proposés aux points a)(i)H) et b)(i)B) le justifie, les coprésidents convoquent une réunion visant à définir l’ordre de priorité à respecter pour établir le calendrier;

d)    en ce qui concerne la version préliminaire du rapport du Comité :

(i)    le Comité mette de côté les travaux sur ce document;

(ii)   les analystes reçoivent instruction de rédiger une deuxième version préliminaire du rapport tenant compte de la décision de la Cour fédérale ainsi que des témoignages et des mémoires présentés en a) et en b);

(iii)  les membres du Comité pourront, après présenta􀆟on des témoignages et des mémoires en vertu des alinéas a) et b), transmettre leurs propositions de recommandations et de conclusions pour la version préliminaire du rapport, y compris celles que le Comité a peut-être rejetées le 16 mai et le 6 juin 2023, si la décision de la Cour fédérale ou les documents présentés le justifient;

(iv)  le Comité vise à présenter la version définitive de son rapport d’ici le 21 juin 2024.

À 19 h 57, l’honorable sénatrice Boniface assume la présidence du comité.

À 20 h 2, M. Fortin reprend la présidence du comité.

Mme Romanado propose que le comité passe maintenant à l'examen d'un autre point de l'ordre du jour, à savoir la motion en préavis au nom de Mme Romanado.

À 20 h 5, la séance est suspendue.

À 21 h 15, la séance reprend.

Avec consentement, la motion de Mme Romanado est retirée.

M. Brock propose que la motion de M. Motz soit amendée :

a)    en retirant les mots « à la lumière des nouveaux développements depuis la dernière réunion du Comité, notamment la décision de la Cour fédérale selon laquelle le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement était illégal et selon laquelle les lois pénales spéciales que les libéraux ont créées constituent une violation anticonstitutionnelle des droits fondamentaux des Canadiens garantis par la Charte, ainsi que la correspondance du Bureau du Conseil privé au sujet de la traduction des témoignages et des mémoires présentés à la Commission sur l’état d’urgence; »;

b)    en retirant au paragraphe a)(i) le mot « séparément » et en remplaçant les mots « pendant au moins une heure » par « pour une période d’au moins 90 minutes »;

c)    en substituant, au paragraphe a)(i)A), les mots « l’honorable David Lametti, qui était alors ministre de la Justice et procureur général du Canada; » par « l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada; »;

d)    en substituant, au paragraphe a)(i)B), les mots « l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada; » par « l’honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique »;

e)    en retirant les paragraphes a)(i)C) à a)(i)H);

f)     en substituant au paragraphe b)(i)B) les mots « les personnes qui représentent les parties ayant présenté un témoignage ou un mémoire unilingue à la Commission et dont le nom sera transmis d’ici 10 jours aux cogreffiers par les membres du Comité » par « des représentants du Bureau de la traduction »;

g)    en substituant au paragraphe b)(ii) les mots «, d’ici 10 jours, » par « dans les cinq jours suivant la comparution du Bureau du Conseil privé, »;

h)    en retirant les paragraphes c) et d).

M. Maloney propose que la motion d’amendement soit modifiée :

a)    en substituant au paragraphe a)(ii) les mots « délivre une ordonnance de production de » par « demande »;

b)    en substituant au paragraphe a)(ii)E) les mots « cette ordonnance » par « la présente motion ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Boniface, Harder, c.p., et Smith et M. Maloney, M. Naqvi et Mme Romanado — [6]

CONTRE

L’honorable sénateur Carignan, c.p., et M. Brock, M. Fortin, M. Green et M. Motz — [5]

ABSTENTIONS

AUCUNE

Après débat, la motion, telle qu’amendée, est adoptée. La motion se lit comme suit :

a)    en ce qui concerne la décision de la Cour fédérale,

(i)    le Comité invite les témoins suivants à comparaître pour une période d’au moins 90 minutes : 

A)    l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada;

B)    l’honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique;

(ii)   le Comité demande tous les avis juridiques sur lesquels le gouvernement s’est appuyé pour déterminer :

A)    les conditions requises pour qu’il y ait « menaces envers la sécurité du Canada » aux termes de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, comme le prévoit l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence;

B)    les conditions requises pour qu’il y ait « crise nationale » aux termes des alinéas 3a) et 3b) de la Loi sur les mesures d’urgence;

C)    qu’« il n’[était] pas possible de faire face adéquatement [à la situation] sous le régime des lois du Canada », aux termes de l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence;

D)    que le Règlement sur les mesures d’urgence est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’analyse sur laquelle le ministre de la Justice s’est appuyé pour s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice;

E)    que le Décret sur les mesures économiques d’urgence respecte la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’analyse sur laquelle le ministre de la Justice s’est appuyé pour s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice; étant entendu que ces documents soient déposés auprès des cogreffiers, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les dix jours suivant l’adoption de la présente motion;

b)    en ce qui concerne la traduction des témoignages et des mémoires soumis à la Commission,

(i)    le Comité invite les témoins suivants à comparaître séparément pendant au moins une heure :

A)    les hauts responsables du Bureau du Conseil privé; et

B)    des représentants du Bureau de la traduction

(ii)   dans les cinq jours suivant la comparution du Bureau du Conseil privé, les membres du Comité doivent établir la liste préliminaire des témoignages et des mémoires unilingues présentés à la Commission et dont la traduction est prioritaire, et la communiquer aux cogreffiers qui, de leur côté, devront transmettre ces demandes au Bureau du Conseil privé.

À 21 h 37, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Les cogreffiers du comité,

Miriam Burke

Sébastien Payet