DEDC Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 5 avril 2022
(4)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 3 mars 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du mercredi 2 mars 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit à huis clos aujourd’hui, dans la pièce 025-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 18 h 39 HE, sous la présidence de l’honorable sénatrice Gwen Boniface.

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boniface, Carignan, c.p., Harder, c.p. et White (4).

Représentant la Chambre des communes :  Rachel Bendayan, Larry Brock, Julie Dabrusin, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Glen Motz et Arif Virani (7).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Yasir Naqvi (1).

Autres sénateurs présentspar vidéoconférence : L'honorable sénateur Campbell (1).

Participent à la réunion : Stephanie Feldman et Colin Sawatzky, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et la Chambre des communes le mercredi 2 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

Il est convenu de modifier tel que suit la motion du comitéadoptée précédemment le 14 mars sur le temps d'interrogation :

Que cinq minutes soient accordées aux témoins pour leur déclaration d’ouverture; et que dans la mesure du possible, les témoins présentent leurs notes d’allocution au comité 72 heures avant leur comparution; et que pendant l’interrogation des témoins, à la discrétion des présidents, l'ordre d'intervention soit le suivant : cinq minutes Chambre des communes Conservateur, cinq minutes Chambre des communes Libéral, quatre minutes Chambre des communes Bloc Québécois (BQ), cinq minutes Chambre des communes Nouveau Parti démocratique (NPD) et cinq minutes pour chaque sénateur, quatre minutes Chambre des communes Conservateur, quatre minutes Chambre des communes Libéral, trois minutes Chambre des communes Bloc Québécois (BQ), trois minutes Chambre des communes Nouveau Parti démocratique (NPD) et trois minutes chaque pour deux sénateurs sur une base rotationnelle.

Il est convenu que le comité commence son étude, en vertu de l’article 62(1) de la Loi sur les mesures d'urgence, des options auxquelles le gouvernement du Canada a eu recours durant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et qui sont énoncées dans la Proclamation déclarant une urgence d'ordre public.

 Que dans la présente étude de chaque option et aux fins du rapport final du comité, ce dernier tienne compte de la nécessité, de la mise en oeuvre et de l’incidence que pourraient avoir ces options.

Les options énoncées dans la Proclamation déclarant une urgence d'ordre public du 14 février 2022 sont les suivantes :

a) des mesures pour réglementer ou interdire les assemblées publiques — autre que les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord — dont il est raisonnable de penser qu’elles auraient pour effet de troubler la paix, ou les déplacements à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée, pour réglementer ou interdire l’utilisation de biens désignés, notamment les biens utilisés dans le cadre d’un blocage, et pour désigner et aménager des lieux protégés, notamment les infrastructures essentielles,

b) des mesures pour habiliter toute personne compétente à fournir des services essentiels ou lui ordonner de fournir de tels services, notamment l’enlèvement, le remorquage et l’entreposage de véhicules, d’équipement, de structures ou de tout autre objet qui font partie d’un blocage n’importe où au Canada, afin de pallier les effets des blocages sur la sécurité publique et économique du Canada, notamment des mesures pour cerner ces services essentiels et les personnes compétentes à les fournir, ainsi que le versement d’une indemnité raisonnable pour ces services,

c) des mesures pour habiliter toute personne à fournir des services essentiels ou lui ordonner de fournir de tels services afin de pallier les effets des blocages, notamment des mesures pour réglementer ou interdire l’usage de biens en vue de financer ou d’appuyer les blocages, pour exiger de toute plateforme de sociofinancement et de tout fournisseur de traitement de paiement qu’il déclare certaines opérations au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et pour exiger de tout fournisseur de services financiers qu’il vérifie si des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne qui participe à un blocage,

d) des mesures pour habiliter la Gendarmerie royale du Canada à appliquer les lois municipales et provinciales au moyen de l’incorporation par renvoi,

e) en cas de contravention aux décrets ou règlements pris au titre de l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence, l’imposition d’amendes ou de peines d’emprisonnement,

f) toute autre mesure d’intervention autorisée par l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence qui est encore inconnue.

Il est convenu que des représentants du ministère de la Sécurité publique, du ministère des Finances et du ministère de la Justice, de la GRC, du SCRS, de l'ASFC et du CANAFE, ainsi que des représentants du SPP, du sergent d'armes et de l'huissier du bâton noir, soient invités à comparaître devant le comité à quatre dates choisies par le comité, pour discuter des mesures invoquées le 14 février 2022 en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pendant une période de trois heures chaque.

À 19 h 4, la séance est suspendue.

À 19 h 11, la séance reprend.

À 19 h 28, la séance est suspendue.

À 19 h 34, la séance reprend.

À 19 h 40, la séance est suspendue.

À 19 h 45, la séance reprend.

À 19 h 51, la séance est suspendue.

À 20 h 15, la séance reprend.

À 20 h 24, la séance est suspendue.

À 20 h 26, la séance reprend.

À 21 h 22, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Les cogreffiers du comité,

Paul Cardegna

Mark Palmer