DEDC Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 22 septembre 2022
(12)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 22 septembre 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du jeudi 23 juin 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit aujourd’hui, dans la pièce 025-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 18 h 35 HE, sous la présidence de M. Rhéal Éloi Fortin (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boniface, Carignan, c.p., Cordy et White (4).

Représentant la Chambre des communes :  Rachel Bendayan, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Glen Motz, Yasir Naqvi et Arif Virani (7).

Participent à la réunion : Max Hollins, greffier à la procédure, Sénat du Canada; Stephanie Feldman et Colin Sawatzky, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et la Chambre des communes le mercredi 2 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

Il est convenu que le Comité considère que les éléments de preuve, y compris les témoignages et les documents, reçus par les comités permanents de la Chambre des communes et la Commission sur l’état d’urgence, et publiés sur leurs sites Web, relativement à l’état d’urgence de février 2022 et aux questions qui en découlent, ont été reçus par le comité et peuvent être utilisés dans ses rapports, pourvu que cela ne limite pas les questions qui peuvent être posées aux témoins comparaissant devant le comité ou les documents dont la production peut être demandée ou ordonnée par le Comité.

M. Motz propose :

Que le Comité ordonne aux cogreffiers d’inviter chaque personne ou organisation figurant sur le plan de travail des analystes, daté du 11 mai 2022, à soumettre un mémoire au Comité aux fins d’examen, les mémoires étant encouragés à être fournis aux cogreffiers dans un délai d’un mois suivant l’adoption de la présente motion, à condition que les cogreffiers prennent des dispositions pour la traduction des mémoires reçus et les fassent circuler aux membres du Comité et les publient sur le site Web du Comité une fois la traduction terminée.

Après débat, il est convenu que le débat sur la motion soit ajourné.

M. Motz propose :

Que le Comité envoie à chaque personne ou organisation figurant sur le plan de travail des analystes, daté du 11 mai 2022, les questions écrites soumises par les membres du Comité pour qu’ils y répondent, à condition que : (a) les membres fournissent leurs questions aux cogreffiers dans les trois semaines suivant l’adoption de la présente motion ; (b) les membres peuvent désigner jusqu’à cinq questions par personne ou organisation comme « questions prioritaires » ; (c) les personnes ou les organisations sont tenues de répondre (i) aux questions prioritaires dans les trois semaines suivant leur envoi par les cogreffiers, et (ii) à toutes les autres questions dans les six semaines suivant leur envoi par les cogreffiers, étant entendu qu’un défaut de réponse aux questions sera traité par le Comité comme si un témoin refusait de répondre à une question orale posée lors d’une réunion du Comité ; et (d) les cogreffiers prennent les dispositions nécessaires pour traduire les réponses reçues, les distribuent aux membres du Comité et les publient sur le site Web du Comité une fois la traduction terminée.

Après débat, à 19 h 12, la séance est suspendue.

À 19 h 19, la séance reprend.

Reprise du débat sur la motion de M. Motz.

Il est convenu que la motion soit modifiée tel que suit :

Que le comité envoie à chaque organisation individuelle qui comparaît comme témoin des questions écrites soumises par les membres du comité pour qu'ils y répondent, étant entendu que (a) les membres doivent faire parvenir leurs questions aux greffiers conjoints dans les sept jours suivant la date de leur comparution, (b) les membres peuvent désigner jusqu'à deux questions par groupe représentatif, (c) les personnes ou les organisations doivent répondre dans les 21 jours suivant l'envoi par les greffiers conjoints, (d) les greffiers conjoints doivent faire traduire les réponses reçues, les distribuer aux membres du comité et les publier sur le site Web une fois la traduction terminée.

La motion amendée, mise aux voix, est adoptée.

M. Motz propose :

Que le Comité, constatant les frustrations de ses membres à l’égard de certains témoins qui éludent les questions ou refusent d’y répondre pour des motifs non admis par le Comité ou le droit du privilège parlementaire, invite le légiste et conseiller parlementaire du Sénat, le légiste adjoint et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et les représentants des services de procédure des deux chambres à informer le Comité dès que possible sur le droit des Comités d’obtenir des réponses à des questions orales et sur les procédures pour contraindre ces réponses.

Il estconvenu que la motion soit modifiée en remplaçant les mots « à informer » par les mots « de fournir un mémoire écrit au ».

La motion amendée, mise aux voix, est adoptée.M. Motz propose :

Que le Comité publie sur son site Web les documents qui ont été produits en réponse à son ordonnance du 31 mai 2022 et distribués aux membres du Comité en juillet 2022.

Il est convenu que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après les mots « le 31 mai 2022 ».

La motion amendée, mise aux voix, est adoptée.M. Motz propose :

Que le Comité juge inacceptable les réponses de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère de la Justice à son ordre du 31 mai 2022 et est d’avis qu’il y a eu outrage potentiel en conséquence et par conséquent, a) ordonne aux cogreffiers et aux analystes de préparer un rapport provisoire succinct exposant les faits importants de la situation ; et b) ordonne aux coprésidents de présenter ce rapport aux deux chambres dès qu’il aura été préparé.

Après débat, M. Motz propose que le débat sur la motion soit ajourné.

La motion d’ajournement du débat, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Boniface, Carignan c.p.,, Cordy et White et M. Brock, M. Fortin, M. Green et M. Motz– [8]

CONTRE

Mme Bendayan, M. Naqvi et M. Virani – [3]

ABSTENTIONS

AUCUNE

M. Motz propose :

Que le Comité, notant l’utilisation des caviardages dans les documents fournis par le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Transports en réponse à l’ordre du Comité du 31 mai 2022, bien que l’ordre soit muet sur les caviardages autorisées, ordonne aux cogreffiers de demander aux administrateurs généraux de ces institutions de fournir au Comité, dans les deux semaines et dans les deux langues officielles, une explication écrite des motifs de chaque rédaction effectuée dans les documents et, si possible, un résumé de l’information rédigée.

Après débat, la senatrice Cordy propose que le débat sur la motion soit ajourné.

La motion d’ajournement du débat, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Boniface, Carignan c.p., Cordy et White et M. Brock, M. Fortin, M. Green et M. Motz– [8]

CONTRE

Mme Bendayan, M. Naqvi et M. Virani – [3]

ABSTENTIONS

AUCUNE

M. Motz propose :

Que le Comité, notant que le Bureau du Conseil privé s’est engagé à fournir au Comité certains documents qui seront fournis à la Commission sur l’état d’urgence et qui sont également conformes à l’ordre du Comité du 31 mai 2022, même s’il ne l’a pas fait directement en réponse à l’ordre du Comité, tout en observant également que les procès-verbaux pertinents du Cabinet, entre autres documents, ont été divulgués par le gouvernement dans le cadre d’une procédure de la Cour fédérale et ont fait l’objet de reportages dans les médias, mais n’ont pas été fournis au Comité, invite le greffier du Conseil privé à comparaître devant le Comité pour discuter de ces questions, entre autres.

Après débat, à 20 h 7, la séance est suspendue.

À 20 h 9, la séance reprend.

Reprise du débat sur la motion de M. Motz.

Après débat, il est convenu que le débat sur la motion soit ajourné.

Mme Bendayan propose :

Que le comité invite Peter Sloly, le maire d'Ottawa Jim Watson, et des représentants du Service de police d'Ottawa à comparaître chacun pendant une heure ; que le comité invite le Service de Protection Parlementaire, le Sergent d'armes de la Chambre des communes, et des représentants de la Direction de la sécurité du Sénat à comparaître sur un panel pour une période de deux heures ; et que ces rencontres aient lieu dès que possible, sous réserve de la disponibilité des témoins. 

Après débat, il est convenu que la motion soit modifiée tel que suit :

Que le comité invite Peter Sloly, le maire d'Ottawa Jim Watson, le chef intérimaire et le chef adjoint intérimaire du Service de police d'Ottawa et le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario à comparaître pendant deux heures chacun ; que le comité invite le Service de protection du Parlement, le sergent d'armes de la Chambre des communes et des représentants de la Direction de la sécurité ministérielle du Sénat à comparaître sur un panel pendant une période de deux heures ; et que ces réunions aient lieu dès que possible, sous réserve de la disponibilité des témoins.

La motion amendée, mise aux voix, est adoptée.À 20 h 21, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Les cogreffiers du comité,

Miriam Burke

Mark Palmer