DEDC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 27 octobre 2022
(16)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 22 septembre 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du jeudi 23 juin 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit aujourd’hui, dans la pièce 025-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 18 h 30 HE, sous la présidence de M. Rhéal Éloi Fortin (coprésident).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boniface, Carignan, c.p., Harder, c.p., et Patterson (4).
Représentant la Chambre des communes : Rachel Bendayan, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Glen Motz, Yasir Naqvi et Arif Virani (7).
Participent à la réunion : Stephanie Feldman, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et la Chambre des communes le mercredi 2 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.
TÉMOINS :
Ville d’Ottawa :
Jim Watson, maire;
Mathieu Fleury, conseiller municipal;
Steve Kanellakos, directeur municipal;
Kim Ayotte, directeur général, Services d'urgence et de protection.
M. Motz propose :
Que le comité, ayant examiné la note d'information du 24 octobre 2022 préparée par les experts compétents du Sénat et de la Chambre des communes concernant le droit des comités d'obtenir des témoignages, demande aux coprésidents de lire la déclaration suivante aux témoins au début de leurs comparutions devant le comité :
“Vu leur nature constitutionnelle, les pouvoirs d’un comité l’emportent sur le droit législatif et les autres privilèges, y compris les documents confidentiels du Cabinet et le secret professionnel de l’avocat. Pour l’interrogatoire des témoins, à part le fait que les questions doivent se rapporter au sujet à l’étude par un comité, il n’existe pas de règle de la preuve précise qui permet de limiter la nature des questions qu’il est possible de poser aux témoins pendant les travaux des comités. Les témoins doivent répondre véridiquement aux questions qui leur sont posées. Lorsqu’un témoin soulève des craintes concernant sa réponse ou qu’il refuse de répondre, seuls les membres du comité ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer s’ils acceptent les raisons pour lesquelles il a agi ainsi.”
Après débat, Mme Bendayan propose que le débat sur la motion soit ajourné.
La motion d’ajournement du débat, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Boniface, Harder, c.p. et Patterson et M. Green, Mme Bendayan, M. Naqvi et M. Virani – [7]
CONTRE
L’honorable sénateur Carignan, c.p. et M. Fortin, M. Brock et M. Motz – [4]
ABSTENTIONS
AUCUNE
À 18 h 35, conformément à l’article 115(5) du Règlement de la Chambre des communes, il est convenu que le comité continue à siéger.
Mathieu Fleury et Steve Kanellakos font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
Le président propose que la séance soit suspendue conformément à l’article 115(5) du Règlement de la Chambre des communes.
M. Virani invoque le Règlement au sujet de la motion de suspension.
Le président déclare le rappel au Règlement irrecevable.
Il est fait appel de la décision du président.
La motion relative au maintien de la décision du président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
L’honorable sénateur Carignan, c.p. et M. Brock, M. Fortin, M. Green et M. Motz – [5]
CONTRE
Mme Bendayan, M. Virani et M. Naqvi – [3]
ABSTENTIONS
Les honorable sénateurs Boniface, Harder, c.p. et Patterson – [3]
À 18 h 52, conformément à l'article 115(5) du Règlement de la Chambre des communes, la séance est suspendue.
À 19 h 22, la séance reprend.
Kim Ayotte fait une déclaration puis répond aux questions.
Il est convenu que Jim Watson soit accordé 10 minutes pour sa déclaration.
À 19 h 46, M. Green assume la présidence du comité.
À 19 h 51, M. Fortin assume la présidence du comité.
À 20 h 25, M. Green assume la présidence du comité.
À 20 h 28, M. Fortin assume la présidence du comité.
À 20 h 50, M. Green assume la présidence du comité.
À 20 h 56, M. Fortin assume la présidence du comité.
À 21 h 35, M. Green assume la présidence du comité.
À 21 h 38, M. Fortin assume la présidence du comité.
À 21 h 48, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Les cogreffiers du comité,
Mark Palmer
Miriam Burke