DEDC Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 24 mars 2022
(2)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 3 mars 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du mercredi 2 mars 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit aujourd’hui, dans la pièce 035-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 19 h 05 HE, sous la présidence de M. Rhéal Éloi Fortin (président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boniface, Harder, c.p. et White (3).

Représentant le Sénat par vidéoconférence : L’honorable sénateur Carignan, c.p. (1).

Représentant la Chambre des communes : Rachel Bendayan, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Glen Motz etArif Virani (6).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Yasir Naqvi (1).

Autres membres de la Chambre des communes présents :  Alistair MacGregor (1).

Participent à la réunion : Miriam Burke, greffière à la procédure, Chambre des communes; Vincent Labrosse, greffier à la procédure, Sénat du Canada; Stephanie Feldman et Brendan Naef, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat et à la Chambre des communes le jeudi 3 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

M. Motz propose:

Que, compte tenu des questions complexes et sans précédent associées à la déclaration d’une urgence d’ordre public, et afin de s’acquitter adéquatement de ses importantes responsabilités, le Comité a besoin d’une expertise juridique indépendante du gouvernement du Canada, qui doit être fournie par un avocat qui connaît bien le droit des situations d’urgence et qui est parfaitement au courant des préoccupations en matière de sécurité nationale et de renseignement, et, par conséquent, retient les services d’un avocat qui satisfait ces critères, qui sera choisi par le Comité, comme conseiller juridique aux conditions convenues par le Comité.

Après débat, il est convenu que le débat sur la motion soit ajourné.

M. Motz propose:

Que le Comité mixte encadre son étude principale, et son rapport final, sous les thèmes suivants:

• Les événements qui ont mené à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
• La justification du recours à la Loi sur les mesures d'urgence et les autres moyens d'action disponibles
• La légalité de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
• Le choix et la nécessité des règlements et des ordonnances adoptés en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence
• La constitutionnalité de ces règlements et ordonnances
• L'utilisation de ces règlements et décrets

Après débat, M. Green propose :

Que la motion soit modifiée en remplaçant le mot «sous le» par «compris, mais sans s'y limiter, les ».

Après débat, Mme Bendayan propose l'ajournement du débat sur la motion d'amendement.

La motion sur l’ajournement du débat, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Boniface, Harder, c.p., et White et Mme Bendayan, M. Naqvi et M. Virani – [6]

CONTRE

L’honorable sénateur  Carignan, c.p., et M. Brock, M. Fortin,  M. Green et M. Motz – [5]

ABSTENTIONS

Aucune

Mme Bendayan propose :

Qu'à la prochaine réunion de ce comité, le légiste et le conseiller parlementaire de la Chambre et du Sénat soient invités à comparaître devant le comité pour discuter de sa portée pendant une période de 1.5 heures. Et qu'à la suite de cette réunion, le rédacteur de la Loi sur les mesures d’urgence, l'ancien ministre de la Défense Perrin Beatty, soit invité à comparaître devant le comité avec d'autres témoins pour une période de 1.5 heures.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Boniface, Carignan c.p., Harder, c.p., et White et Mme Bendayan, M. Brock, M. Fortin, M. Green, M. Motz, M. Naqvi et M. Virani – [11]

CONTRE

Aucun

ABSTENTIONS

Aucune

M. Naqvi propose :

Que la vice-première ministre et ministre des Finances, le président du Conseil privé de la Reine et ministre de la Protection civile, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice soient invités à comparaître devant le comité à des dates choisie par les membres du comité et selon leurs disponibilités pour discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pendant une période de deux heures.

Après débat, M. Brock propose :

Que la motion soit modifiée en remplaçant le mot « date » par « dates » et en ajoutant le mot « chaque » après « 2 heures ».

À 20 h 24, la séance est suspendue.

À 20 h 26, la séance reprend.

Après débat, il est convenu que la motion d’amendement soit modifiée en remplaçant le mot «date» par «dates» et en remplaçant les mots «deux heures» par «une heure et demie».

M. Motz propose l'ajournement du débat sur la motion telle que modifiée.

La motion sur l'ajournement du débat, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

L’honorable sénateur Carignan, c.p., et M. Brock, M. Green et M. Motz – [4]

CONTRE

Les honorables sénateurs Boniface, Harder, c.p., et White et Mme Bendayan, M. Fortin, M. Naqvi et M. Virani – [7]

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu d'adopter la motion telle que modifiée.

M. Virani propose :

Que des représentants du ministère de la Sécurité publique, du ministère des Finances et du ministère de la Justice, ainsi que de la GRC, du SCRS, de l'ASFC et du CANAFE soient invités à comparaître devant le comité à une date choisie par les membres du comité, pour discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, pour une période de trois heures.

Après débat, Il est convenu que la motion soit modifiée en remplaçant le mot « date » par « deux dates» et ajoutant le mot «chaque» à la fin.

M. Green propose :

Que la motion telle que modifiée soit modifiée en remplaçant le mot « deux » par  « trois ».

Il est convenu que le débat sur la motion d'amendement soit ajourné.

M. Motz donne preavis de la motion suivante :

Qu’un ordre de soumettre l’ensemble des évaluations de sécurité et avis juridiques utilisés par le gouvernement pour déterminer que

a) le seuil des « menaces envers la sécurité du Canada », selon la définition de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, requis par l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été atteint ;

b) les seuils requis par les alinéas 3a) ou b) de la Loi sur les mesures d’urgence, relatifs à une « situation de crise nationale », ont été atteints ;

c) il n’est pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des lois du Canada, comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence ;

d) le Règlement sur les mesures d’urgences respectait la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui comprend l’analyse utilisée par le ministre de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice ;

e) le Décret sur les mesures économiques d’urgence respectait la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui comprend l’analyse utilisée par le ministre de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice,

sous réserve que

f) ces documents soient remis au légiste et conseiller parlementaire du Sénat, au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et à tout conseiller juridique que le Comité peut nommer, dans les deux langues officielles, dans le mois suivant l’adoption de cet ordre ;

g) une copie des documents soit aussi remise aux légistes et à tout conseiller que le Comité peut nommer, dans les deux langues officielles, dans le mois suivant l’adoption de cet ordre, avec toute censure proposée des renseignements qui, de l’avis du gouvernement, pourraient raisonnablement compromettre la sécurité nationale ou révéler des détails sur une enquête criminelle en cours, autre que l’existence d’une enquête ;

h) les légistes et tout conseiller que le Comité peut nommer informent rapidement les coprésidents qu’ils ont l’assurance que les documents demandés sont produits et, dans la négative, les coprésidents sont sommés de présenter, au nom du Comité, un rapport à chaque Chambre précisant les faits importants de la situation ;

i) les coprésidents assurent que les documents, censurés en vertu du paragraphe g), sont distribués aux membres du Comité et publiés sur le site Web du Comité dès leur réception ;

j) les légistes et tout conseiller que le Comité peut nommer discutent avec le Comité, à une réunion à huis clos, dans les deux semaines suivant la distribution des documents conformément au paragraphe i), et disent s’ils acceptent la censure proposée par le gouvernement conformément au paragraphe g), sous réserve que, à la demande du gouvernement quand il présente les documents, les coprésidents soient sommés de présenter, le plus tôt possible, au nom du Comité, un rapport à chaque Chambre recommandant que cette réunion, ou toute réunion ultérieure où la discussion se poursuit,

(i) nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 3 mars 2022, n’est pas sujette aux dispositions des alinéas a) à c) de l’ordre du Sénat adopté le 10 février 2022 sur la présence des sénateurs aux comités mixtes permanents,

(ii) nonobstant l’ordre de la Chambre des communes adopté le 2 mars 2022, n’est pas sujette aux dispositions de l’alinéa r) de l’ordre de la Chambre des communes adopté le 25 novembre 2021,

(iii) peut, si le Comité en décide ainsi, être tenue hors de la Cité parlementaire, mais dans la région de la capitale nationale, à un endroit reconnu par le gouvernement 

comme étant approprié pour la discussion et la présentation de renseignements

k) le Comité peut, après avoir entendu les légistes et tout conseiller que le Comité peut nommer, conformément au paragraphe j), accepter la censure proposée ou en rejeter une partie ou la totalité, et demander la production des documents non censurés de la manière déterminée par le Comité.

À 21 h 6, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Les cogreffiers du comité,

Paul Cardegna

Mark Palmer