DEDC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 20 octobre 2022
(15)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 22 septembre 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du jeudi 23 juin 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit aujourd’hui, dans la pièce 025-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 18 h 35 HE, sous la présidence de M. Matthew Green (coprésident).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boniface et Harder, c.p. (2).
Représentant le Sénat par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Campbell et Carignan, c.p. (2).
Représentant la Chambre des communes : Rachel Bendayan, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Glen Motz et Yasir Naqvi (5).
Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Dane Lloyd et Arif Virani (2).
Participent à la réunion : Stephanie Feldman et Colin Sawatzky, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et la Chambre des communes le mercredi 2 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.
L’honorable sénateur Harder, c.p. propose :
Que dans le but de discuter des témoins et du plan de travail du comité, le comité passeà huis clos.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
M. Fortin propose :
Que chaque ministère, personne et/ou organisme ayant produit des documents dont des passages sont caviardés, soit requis de transmettre au comité une version non-caviardée de ces documents, ou une explication exposant les motifs justifiant chacun de ces caviardages, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Après débat, M. Virani propose :
Que la motion soit modifiée en supprimant les mots «une version non-caviardée de ces documents ».
Après débat, la motion d’amendement est mise aux voix.
M. Virani invoque le Règlement au sujet de la poursuite du débat.
Le président déclare le rappel au Règlement irrecevable et que le vote doit continuer.
M. Virani fait appel de la décision du président.
Le motion relative au maintien de la décision du président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Boniface, Campbell, Carignan, c.p et Harder c.p. et M. Lloyd, M. Fortin, M. Green et M. Motz – [8]
CONTRE
Mme Bendayan, M. Naqvi et M. Virani – [3]
ABSTENTIONS
AUCUNE
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Boniface, Campbell et Harder, c.p. et Mme Bendayan, M. Naqvi et M. Virani – [6]
CONTRE
L’honorable sénateur Carignan, c.p. et M. Lloyd, M. Fortin, M. Green et M. Motz – [5]
ABSTENTIONS
AUCUNE
M. Naqvi propose :
Que la motion soit modifiée en remplaçant le numéro « 10 » avec le numéro « 30 ».
Après débat, à 19 h 5, la séance est suspendue.
À 19 h 8, la séance reprend.
Avec le consentement du comité, M. Naqvi retire sa motion d’amendement.
Il est convenu que la motion soit modifée tel que suit :
Que chaque ministère, personne ou organisme qui a produit des documents comportant des parties expurgées soit tenu de fournir au comité une explication écrite des motifs de chaque expurgation dans les 15 jours.
La motion amendée, mise aux voix, est adoptée.
M. Fortin propose :
Qu’un analyste soit assigné aux travaux du comité mixte, pour suivre les travaux de la Commission Rouleau et en faire rapport au comité mixte par un résumé de chaque jour de travaux, en y indiquant notamment le nom des témoins entendus et un court résumé des informations communiquées par les témoins, ainsi que des documents produits.
Après débat, il est convenu que le débat sur la motion soit ajourné.
Il est convenu que la réunion se poursuive à huis clos, avec dissidence.
À 19 h 36, la séance est suspendue.
À 19 h 49, le comité reprend ses travaux à huis clos.
À 20 h 24, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Les cogreffiers du comité,
Miriam Burke
Mark Palmer