DEDC Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 31 mai 2022
(8)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 3 mars 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du mercredi 2 mars 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit aujourd’hui, dans la pièce 025-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 18 h 36 HE, sous la présidence de M. Rhéal Éloi Fortin (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boniface, Carignan, c.p., Harder, c.p. et White (4).

Représentant la Chambre des communes : Rachel Bendayan, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Glen Motz et Arif Virani (6).

Représentant la Chambre des communes par vidéoconférence : Yasir Naqvi (1).

Participent à la réunion : Paul Cardegna, greffier à la procédure, Chambre des communes; Stephanie Feldman et Colin Sawatzky, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et la Chambre des communes le mercredi 2 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

Mme Bendayan propose :

Que les réunions régulières suivantes du comité soient programmées comme suit :

1. Que le comité invite des représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique à comparaître le 7 juin, pour une période d'une heure et demie chacun, afin de discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ;
2. Que le comité invite le ministre des Finances et vice-premier ministre, ainsi que le président du Conseil privé de la Reine et ministre de la Protection civile à comparaître le 14 juin pour discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, pour une période de 1,5 heure chacun ;
3. Que le comité invite des représentants du Service de protection du Parlement, l'huissier du bâton noir et le sergent d'armes à comparaître le 21 juin pour discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pendant une période de 1,5 heure ;
4. Que le comité invite la Police provinciale de l'Ontario et le Service de police d'Ottawa à comparaître le 21 juin pour discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pendant une période d'une heure et demie.

Après débat, il est convenu que la motion soit modifiée tel que suit :

Que les réunions régulières suivantes du comité soient programmées comme suit :

1. Que le comité invite des représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique à comparaître le 7 juin, pour une période d'une heure et demie chacun, afin de discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ;
2. Que le comité invite le ministre des Finances et vice-premier ministre, ainsi que le président du Conseil privé de la Reine et ministre de la Protection civile à comparaître le 14 juin pour discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, pour une période de 1,5 heure chacun ;
3. Que le comité invite le commissaire et les hauts fonctionnaires de la Police provinciale de l'Ontario ainsi que le chef intérimaire Steve Bell et le chef adjoint Ferguson du Service de police d'Ottawa à comparaître le 21 juin pour discuter des mesures invoquées le 14 février en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pendant une heure et demie chacun.

Après débat, la motion telle que modifiée, mise au voix, est adoptée.

À 19 h 15, la séance est suspendue.

À 19 h 16, la séance reprend.

Il est convenu de reprendre le débat sur la motion suivante de M. Motz :

Qu’un ordre de soumettre l’ensemble des évaluations de sécurité et avis juridiques utilisés par le gouvernement pour déterminer que

a) le seuil des « menaces envers la sécurité du Canada », selon la définition de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, requis par l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, a été atteint ;

b) les seuils requis par les alinéas 3a) ou b) de la Loi sur les mesures d’urgence, relatifs à une « situation de crise nationale », ont été atteints ;

c) il n’est pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des lois du Canada, comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence ;

d) le Règlement sur les mesures d’urgences respectait la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui comprend l’analyse utilisée par le ministre de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice ;

e) le Décret sur les mesures économiques d’urgence respectait la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui comprend l’analyse utilisée par le ministre de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice,

sous réserve que

f) ces documents soient remis au légiste et conseiller parlementaire du Sénat, au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et à tout conseiller juridique que le Comité peut nommer, dans les deux langues officielles, dans le mois suivant l’adoption de cet ordre ;

g) une copie des documents soit aussi remise aux légistes et à tout conseiller que le Comité peut nommer, dans les deux langues officielles, dans le mois suivant l’adoption de cet ordre, avec toute censure proposée des renseignements qui, de l’avis du gouvernement, pourraient raisonnablement compromettre la sécurité nationale ou révéler des détails sur une enquête criminelle en cours, autre que l’existence d’une enquête ;

h) les légistes et tout conseiller que le Comité peut nommer informent rapidement les coprésidents qu’ils ont l’assurance que les documents demandés sont produits et, dans la négative, les coprésidents sont sommés de présenter, au nom du Comité, un rapport à chaque Chambre précisant les faits importants de la situation ;

i) les coprésidents assurent que les documents, censurés en vertu du paragraphe g), sont distribués aux membres du Comité et publiés sur le site Web du Comité dès leur réception ;

j) les légistes et tout conseiller que le Comité peut nommer discutent avec le Comité, à une réunion à huis clos, dans les deux semaines suivant la distribution des documents conformément au paragraphe i), et disent s’ils acceptent la censure proposée par le gouvernement conformément au paragraphe g), sous réserve que, à la demande du gouvernement quand il présente les documents, les coprésidents soient sommés de présenter, le plus tôt possible, au nom du Comité, un rapport à chaque Chambre recommandant que cette réunion, ou toute réunion ultérieure où la discussion se poursuit,

(i) nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 3 mars 2022, n’est pas sujette aux dispositions des alinéas a) à c) de l’ordre du Sénat adopté le 10 février 2022 sur la présence des sénateurs aux comités mixtes permanents,

(ii) nonobstant l’ordre de la Chambre des communes adopté le 2 mars 2022, n’est pas sujette aux dispositions de l’alinéa r) de l’ordre de la Chambre des communes adopté le 25 novembre 2021,

(iii) peut, si le Comité en décide ainsi, être tenue hors de la Cité parlementaire, mais dans la région de la capitale nationale, à un endroit reconnu par le gouvernement comme étant approprié pour la discussion et la présentation de renseignements hautement classifiés

k) le Comité peut, après avoir entendu les légistes et tout conseiller que le Comité peut nommer, conformément au paragraphe j), accepter la censure proposée ou en rejeter une partie ou la totalité, et demander la production des documents non censurés de la manière déterminée par le Comité.

L’honourable sénateur White propose :

Que la motion soit modifiée en supprimant les alinéas (j) et (k).

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

M. Virani propose :

Que la motion soit modifiée :

(a) en supprimant, au paragraphe D, ce qui suit : ", y compris l'analyse sur laquelle le ministre de la Justice s'est appuyé pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice ....".

(b) en supprimant, au paragraphe E, ce qui suit : ", y compris l'analyse sur laquelle le ministre de la Justice s'est appuyé pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'article 4.1 de la loi sur le ministère de la Justice ....".

Après débat, il est convenu que la motion d’amendement soit retirée.

Après débat Il est convenu de procéder à l'examen de la motion paragraphe par paragraphe.

Il est convenu que le paragraphe (a) soit adopté.

Il est convenu que le paragraphe (b) soit adopté.

Il est convenu que le paragraphe (c) soit adopté.

Il est convenu que le paragraphe (d) soit adopté.

Il est convenu que le paragraphe (e) soit adopté.

M. Virani propose :

Que le paragraphe (f) soit modifié :

En remplaçant les mots "déposé auprès du légiste et conseiller parlementaire du Sénat, du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et de tout conseiller juridique que le comité peut nommer" par les mots "déposé auprès du comité".

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

À 19 h 45, la séance est suspendue.

À 19 h 57, la séance reprend.

L’honorable sénateur Harder propose :

Que la motion soit modifiée en supprimant les paragraphes (g), (h) et (i).. 

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu que la motion, telle que modifiée, soit adoptée.

À 20 h 31, la séance est suspendue.

À 20 h 44, la séance reprend.

M. Naqvi propose :

Que le comité donne instruction aux analystes de préparer un rapport provisoire et que ce rapport soit déposé à la Chambre au plus tard le jeudi 29 septembre 2022, et que le comité donne instruction aux analystes de préparer un rapport final et que ce rapport final soit déposé à la Chambre au plus tard le 8 décembre 2022.

Après débat, l’honorable sénateur White propose :

Que le débat sur la motion soit ajourné.

La motion d'ajournement du débat, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Boniface, Carignan c.p., Harder c.p. et White et Mme Bendayan, M. Brock, M. Fortin, M. Motz, M. Naqvi et M. Virani - [10].

CONTRE

M. Green - [1]

ABSTENTIONS

Aucune

L’honorable sénatrice Boniface propose :

Que le Comité sollicite un avis conjoint auprès du légiste du Sénat et du légiste de la Chambre des communes afin de savoir quels renseignements le comité peut obtenir, compte tenu du serment de secret prévu à l’annexe de la Loi sur les mesures d’urgence et auquel fait référence le paragraphe 62(3) de cette loi; et que l’avis conjoint soit soumis aux greffiers du comité mixte pour qu’ils le distribuent aux membres au plus tard le 13 juin 2022.

À 20 h 57, la séance est suspendue.

À 21 h 7, la séance reprend.

M. Virani propose :

Que la motion soit amendée en remplaçant les mots "avis conjoint" par les mots "avis écrit conjoint".

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

M. Fortin propose :

Que la motion soit amendée pour changer les mots « un avis écrit conjoint » a «  des avis écrits »

Après débat, il est convenu que la motion d'amendement soit retirée.

Après débat, la motion telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs Boniface, Harder c.p. et White et Mme Bendayan, M. Brock, M. Green, M. Motz, M. Naqvi et M. Virani – [9]

CONTRE

L'honorable sénateur Carignan c.p.. et M. Fortin – [2]

ABSTENTIONS

Aucune

À 21 h 17, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Les cogreffiers du comité,

Miriam Burke

Mark Palmer