DEDC Réunion de comité

LE COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2022
(21)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du jeudi 22 septembre 2022 et l’ordre de la Chambre des communes du jeudi 23 juin 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise se réunit aujourd’hui, dans la pièce 025-B de l’édifice de l’Ouest, et avec vidéoconférence, à 18 h 42 HE, sous la présidence de M. Matthew Green (coprésident).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Boniface, Carignan, c.p. et Harder, c.p. (3).

Représentant la Chambre des communes: Rachel Bendayan, Larry Brock, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Glen Motz et Arif Virani (6).

Membres suppléants de la Chambre des communes: Julie Dabrusin pour Yasir Naqvi (1).

Autres députés présents: Alex Ruff (1).

Participent à la réunion: Stephanie Feldman et Iryna Zazulya, analystes, Bibilothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et la Chambre des communes le mercredi 2 mars 2022, le comité poursuit son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022.

TÉMOINS:

À titre personnel:

Me Kent Roach, professeur, Faculté de droit, Université de Toronto (par vidéoconférence);

Leah West, professeure adjointe, Norman Patterson School of International Affairs, Université Carleton.

Kent Roach et Leah West font chacun une déclaration puis répondent aux questions.

À 19 h 12, l’honorable sénatrice Boniface assume la présidence du comité.

À 19 h 18, M. Green assume la présidence du comité.

À 19 h 49, l’honorable sénatrice Boniface assume la présidence du comité.

À 19 h 53, M. Green assume la présidence du comité.

À 20 h 18, l’honorable sénatrice Boniface assume la présidence du comité.

À 20 h 23, M. Green assume la présidence du comité.

À 20 h 35, la séance est suspendue.

À 20 h 43, la séance reprend.

L’honorable sénateur Harder, c.p. propose:

Que suite à la dernière réunion de décembre:

a) le comité n’invite aucun autre témoin;

b) les analystes soient chargés de préparer un résumé des témoignages qui sera distribué aux membres du comité au plus tard le 10 février 2023;

c) toute discussion concernant le rapport se tienne à huis clos;

d) le comité présente son rapport final à la Chambre des communes et au Sénat au plus tard le 31 mars 2023.

M. Motz propose que la motion soit amendée:

a) en ajoutant, à la fin du paragraphe (a), les mots « jusqu’à la publication du rapport de la Commission sur l’état d’urgence »;

b) en supprimant les paragraphes (c) et (d).

À 20 h 47, l’honorable sénatrice Boniface assume la présidence du comité.

À 20 h 49, M. Green assume la présidence du comité.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR

L’honorable sénateur Carignan, c.p. et M. Brock, M. Fortin et M. Motz — [4]

CONTRE

Les honorables sénateurs Boniface et Harder, c.p. et Mme Bendayan, Mme Dabrusin, M. Green et M. Virani — [6]

ABSTENTIONS

AUCUNE

M. Brock propose que la motion soit amendée:

a) en ajoutant, à la fin du paragraphe (a), les mots « jusqu’à la publication du rapport de la Commission sur l’état d’urgence »;

b) en ajoutant, au paragraphe (c), le mot « final » après le mot « rapport »;

c) en remplaçant, au paragraphe (d), les mots « le 31 mars » avec les mots « le 23 juin ».

Le président déclare le paragraphe (a) irrecevable, car le comité a déjà rejeté une motion qui traite de la même question.

M. Brock retire le paragraphe (a) de la motion d’amendement.

À 21 h 2, l’honorable sénatrice Boniface assume la présidence du comité.

À 21 h 4, M. Green assume la présidence du comité.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR

L’honorable sénateur Carignan, c.p. et M. Brock, M. Fortin et M. Motz — [4]

CONTRE

Les honorables sénateurs Boniface et Harder, c.p. et Mme Bendayan, Mme Dabrusin, M. Green et M. Virani — [6]

ABSTENTIONS

AUCUNE

M. Motz propose que la motion soit amendée en ajoutant, à la fin du paragraphe (a), ce qui suit:

« , étant entendu que les cogreffiers invitent chaque individu et organisation figurant sur le plan de travail des analystes daté du 11 mai 2022 qui n’a pas comparu devant le comité à soumettre un mémoire au comité pour son étude, les mémoires étant priés d’être soumis aux cogreffiers dans un délai d’un mois, et que les cogreffiers s’arrangent pour que les mémoires reçus soient traduits, distribués aux membres du comité, et publiés sur le site Web du comité ».

À 21 h 17, l’honorable sénatrice Boniface assume la présidence du comité.

À 21 h 19, M. Green assume la présidence du comité.

À 21 h 21, la séance est suspendue.

À 21 h 24, la séance reprend.

Après débat, il est convenu que la motion d’amendement soit amendée tel que suit:

Que la motion soit amendée en ajoutant, à la fin du paragraphe (a), ce qui suit:

« , étant entendu que les cogreffiers invitent aux individus et aux organisations figurant sur le plan de travail des analystes daté du 11 mai 2022 qui n’ont pas comparu devant le comité ou la Commission sur l’état d’urgence à soumettre un mémoire au comité pour son étude, les mémoires étant priés d’être soumis aux cogreffiers dans un délai d’un mois, que les cogreffiers s’arrangent pour que les mémoires reçus soient traduits, distribués aux membres du comité, et publiés sur le site Web du comité, que les mémoires soient limités à cinq pages de longueur, et que les trois coprésidents vérifient la liste pour assurer l’équité entre chacun des partis et des sénateurs; »

Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée.

La motion, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

M. Motz propose:

Que le comité juge insatisfaisante la réponse qu’a donnée le ministère de la Justice à son ordre du 31 mai 2022 et ordonne la production de tous les avis juridiques sur lesquels le gouvernement s’est appuyé pour déterminer que:

a) le seuil des « menaces envers la sécurité du Canada », selon la définition de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, requis par l’article 16 de la Loi sur les mesures d’urgence, avait été atteint;

b) les seuils requis par les alinéas 3a) ou b) de la Loi sur les mesures d’urgence, relatifs à une « situation de crise nationale », ont été atteints;

c) il n’est pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des lois du Canada, comme l’exige l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence,

à condition que

a) ces documents soient déposés auprès du Bureau du légiste et conseiller parlementaire du Sénat et du Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, dans les deux langues officielles, dans le mois suivant l’adoption de cet ordre;

b) un exemplaire de ces documents soit également déposé auprès des bureaux des légistes, dans les deux langues officielles, dans le mois suivant l’adoption de cet ordre, avec toute censure proposée des renseignements qui, de l’avis du gouvernement, pourraient raisonnablement compromettre la sécurité nationale;

c) les bureaux des légistes communiquent le plus tôt possible par la suite avec les coprésidents s’ils sont satisfaits à savoir que les documents demandés ont été produits tel qu’ordonné, et, dans la négative, les coprésidents convoquent une réunion pour discuter de cette question, laquelle se tiendra dans une semaine de séance de la Chambre des communes ou dans trois semaines civiles, la première des deux prévalant;

d) les bureaux des légistes doivent faire en sorte qu’un exemplaire des documents non censurés soit fourni à la Commission sur l’état d’urgence dès leur réception;

e) les coprésidents doivent faire en sorte que les documents, tels qu’ils ont été censurés conformément à l’alinéa e), soient distribués aux membres du comité et publiés sur son site Web dès leur réception;

f) les légistes discutent avec les membres du comité, lors d’une rencontre à huis clos, au cours de la semaine de séance de la Chambre des communes suivant la distribution des documents conformément à l’alinéa h), en indiquant s’ils sont d’accord avec les censures proposées par le gouvernement conformément à l’alinéa e);

g) le comité puisse, après avoir entendu les bureaux des légistes, conformément à l’alinéa i), accepter les censures proposées ou les rejeter en tout ou en partie, et demander la production des documents non censurés de la manière qu’il détermine;

h) les cogreffiers doivent porter le présent ordre à l’attention de la Commission sur l’état d’urgence.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR

L’honorable sénateur Carignan, c.p. et M. Brock, M. Fortin, M. Green et M. Motz — [5]

CONTRE

Les honorables sénateurs Boniface et Harder, c.p. et Mme Bendayan, Mme Dabrusin et M. Virani — [5]

ABSTENTIONS

AUCUNE

À 21 h 37, il est convenu que la séance soit levée jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Les cogreffiers du comité,

Miriam Burke

Angus Wilson (par intérim)