Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal du 6 février 2014

OTTAWA, le jeudi 6 février 2014
(4)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la salle 256-S, de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Smith, C.P. (Cobourg), Tannas et Unger (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Chris Charlton, Larry Maguire, François Pilon et Maurice Vellacott (10).

Membre suppléant représentant la Chambre des communes : Anne Minh-Thu pour Sana Hassainia (1).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; du DORS/ 94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification; du DORS/2000-183 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 1999-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments) et du DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, le comité examine une ébauche de rapport.

M. Dan Albas propose :

Que le rapport soit modifié.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.

En ce qui concerne le Règlement de l'aviation canadien, il est convenu que les conseillers juridiques rencontrent les représentants du ministère et en fassent rapport au comité au plus tard le 12 juin 2014.

Quant au DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) et au DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Développement international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; du DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des numéros tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; du DORS/2004-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — numéro tarifaire 9993.00.00); du DORS/2004-129 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR); et du DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00 :

M. Dan Albas propose :

Qu'une lettre soit envoyée au ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Canada, après quoi nous clorons les dossiers.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.

En ce qui concerne le DORS/2011-194 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-281 — Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-151 — Règlement sur l'épargne-études, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-15 — Règlement sur les licences d'exportation (produits de bois d'œuvre 2006) et au DORS/2007-16 — Règlement sur les autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/93-382 — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2006-231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2013-111 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne des grains pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2013-166 — Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-234 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2013-144 — Proclamation visant Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2013-182 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2013-60 — Décret fixant au 1^er août 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2013-61 — Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l'habitation et au 1^er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur des articles 361 à 364 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable;

TR/2013-62 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq);

TR/2013-63 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave);

TR/2013-64 — Décret transférant du ministère de l'Industrie à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale au sein du ministère de l'Industrie connu sous le nom d'Entreprises Canada Ontario;

TR/2013-66 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la section 14 de la partie 4 de la Loi;

TR/2013-67 — Décret fixant au 15 juillet 2013 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2013-68 — Décret de remise visant Reginald Porter;

TR/2013-69 — Décret fixant au 3 juillet 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

DORS/88-329 — Annexe I de la Loi — Modification;

DORS/89-78 — Arrêté d'exemption de Laurie Air Services, 1988;

DORS/89-79 — Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1988;

DORS/94-265 — Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte — Modification;

DORS/2012-152 — Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique (blé et orge);

DORS/2012-260 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2013-96 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2013-106 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2013-107 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés;

DORS/2013-110 — Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants;

DORS/2013-112 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire);

DORS/2013-113 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1688 — trioxyde d'arsenic);

DORS/2013-116 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits;

DORS/2013-118 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2013-120 — Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues);

DORS/2013-123 — Règlement modifiant le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique (blé et orge);

DORS/2013-124 — Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères);

DORS/2013-127 — Règlement sur les zones de contrôle des douanes;

DORS/2013-128 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2013-129 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2013-129 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2013-131 — Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité;

DORS/2013-133 — Règles modifiant les Règles générales de l'Office des transports du Canada;

DORS/2013-141 — Proclamation exemptant la partie du bras Mink du lac McMahon Sud de l'application de l'article 22 de la loi;

DORS/2013-142 — Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B de l'application de l'article 22 de la loi.

À 10 h 10, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick