---

Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Témoignages du 6 février 2014

---

OTTAWA, le jeudi 6 février 2014

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Bonjour, tout le monde et bonne nouvelle année.

On vient de vous remettre un calendrier de séances proposé pour le comité. Il n'a rien de très extraordinaire et est conforme à notre procédure habituelle; aussitôt que la date de la première séance sera fixée, les séances suivantes se feront toutes les deux semaines. Quoi qu'il en soit, nous voulions vous distribuer ce calendrier. À moins de questions ou de préoccupations, je considère que c'était une information à communiquer.

Des voix : D'accord.

DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

DORS/2000-183 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS, 1999-2 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

DORS/2002-76 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT LAURENT

La coprésidente (Mme Charlton) : Commençons immédiatement par les articles spéciaux à l'ordre du jour. Vous vous souvenez que nous avons eu beaucoup de discussions pour déterminer qui détient le pouvoir d'établir les droits d'entrée et au moyen de quel instrument. Nous avons demandé au conseiller juridique de procéder à la rédaction d'un rapport préliminaire, ce rapport est fait et nous en sommes saisis. Vous le trouverez dans votre trousse d'information. J'invite le conseiller juridique à prendre la parole.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Lors de sa précédente séance, le comité a examiné des exemples de droits d'entrée dans les parcs nationaux et certains droits imposés pour des services fournis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avons aussi identifié, lors de la rédaction de l'ébauche, un autre dossier portant sur des droits des permis en vertu de la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et soulevant le problème qui se pose exactement de la même façon; nous nous sommes donc permis d'inclure ce dossier dans le rapport préliminaire. Ce sont là tous les dossiers dont dispose le comité pour l'examen de ces textes.

S'agissant des droits d'entrée dans les parcs nationaux, je ferais remarquer une fois de plus que le souci principal du comité, et le problème à l'origine de toute cette affaire, a été réglé grâce aux récentes modifications apportées à la Loi sur les parcs nationaux qui précisent que l'on peut désormais imposer des droits d'entrée dans les parcs nationaux en vertu d'autres lois.

Ce souci est particulier à la situation des parcs nationaux et fait suite à l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux qui était une disposition sur l'usage public. On y dit que « Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l'enrichissement de ses connaissances sous réserve de la présente loi et des règlements. » Le comité a conclu que le Parlement avait l'intention d'accorder aux Canadiens le droit d'utiliser les parcs nationaux et qu'on pouvait seulement restreindre ou limiter ce droit en vertu de la Loi sur les parcs nationaux.

Évidemment, l'imposition de droits pour entrer ou faire quelque chose dans un parc limite en quelque sorte l'utilisation du parc. Le comité est donc d'avis que tout droit imposé pour entrer dans les parcs doit l'être en vertu de la Loi sur les parcs nationaux. Comme je l'ai dit, cette question a été réglée grâce aux modifications apportées à la Loi sur les parcs nationaux.

Il ne reste que les autres questions soulevées par le comité et qui sont traitées dans le rapport. La première est que s'il y a d'autres moyens d'imposer un droit d'entrée, il se pourrait, du moins en théorie, qu'il y ait de multiples droits d'entrée pour le même parc. S'il est peu probable que cela se produise, le comité a toujours été d'avis qu'il serait plus facile de clarifier les choses une fois pour toutes.

Étant donné que dans ce type de situation les ministres ont le pouvoir d'établir les droits d'entrée par voie administrative — ce qu'ils ont fait —, une autre question qui se pose est de savoir s'il est nécessaire de recourir au pouvoir réglementaire pour établir les droits d'entrée? Ce pouvoir n'est pas utilisé actuellement. Il semble peu probable qu'il le sera. Il est plus facile pour le ministre d'établir les droits d'entrée que de recourir au pouvoir réglementaire. Et c'est pour cette raison que le rapport contient aussi une recommandation proposant un examen du pouvoir réglementaire afin de déterminer s'il est encore nécessaire. S'il ne l'est pas, il pourrait être révoqué.

La dernière chose que je voudrais mentionner est une erreur typographique dans la version anglaise du rapport remis aux membres du comité. À la page 14, recommandation 1, troisième ligne, le mot « pursuant » apparaît deux fois. Il faut supprimer la première occurrence du mot « pursuant ».

Je conclus en disant que le comité n'a pas pu persuader les ministres concernés de la nécessité d'apporter d'autres modifications. Si j'ai bien compris, le rapport vise à présenter officiellement aux chambres les questions potentielles et à formuler des recommandations qui permettront au comité d'avancer dans ses travaux.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des observations?

M. Albas : Je veux remercier monsieur le conseiller juridique d'avoir préparé le rapport préliminaire.

Comme vous le savez, Mme Ambler ne siège plus au comité, mais c'est elle qui avait suggéré un rapport préliminaire. C'était une très bonne suggestion. Il est juste et normal que le comité ait étudié cette question pendant les 10 dernières années.

Cela dit, ayant parcouru le rapport préliminaire, je voudrais soulever quelques points sur le fond du rapport mais faire aussi quelques suggestions pour une prochaine ébauche, car je pense que nous devrions encore en discuter et je vous explique pourquoi.

D'abord, pour aller au fond de la question, le comité a constaté plusieurs fois que plusieurs entités — Parcs Canada, l'ACIA — ont le pouvoir réglementaire d'établir des droits d'entrée pour le même service, ce qui peut causer des incompatibilités d'application et n'est pas une pratique optimale. Il est donc important de signaler cette préoccupation aux deux chambres.

Les recommandations formulées par le conseiller juridique sont presque ultra vires puisque nous présentons des recommandations au gouvernement au lieu de discuter d'un éventuel conflit. Nous avons déjà reçu une réponse du gouvernement à ce sujet.

Je propose que nous demandions que la structure ou les pouvoirs d'établissement des droits conférés à deux entités soient abordés dans le cadre d'un projet de loi corrective.

Il est parfaitement légitime que nous signalions ce problème. Je voudrais aussi la suppression de l'article sur les droits des permis en vertu de la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent vu que le rapport préliminaire initial n'en faisait pas mention. Ce que je veux dire c'est que nous aimerions signaler au Parlement qu'il y a une possibilité d'incompatibilité qu'il faudra régler dans les futurs cas.

J'aimerais revenir sur le fond. Des lois du Parlement ont été débattues et adoptées, deux fois en l'occurrence. Le Parlement s'est prononcé très clairement sur ces deux pouvoirs d'établissement de droits et, conformément à la volonté du Parlement, il a accordé aux deux entités la capacité d'établir les droits d'entrée. Donc, que nous suggérions que le gouvernement dépasse les limites de son mandat ne me semble pas justifié.

Il est bon de signaler la possibilité d'incompatibilité et de garder à l'esprit ce genre de choses. Toutefois, nous ne devons pas oublier que lorsqu'il examine la réglementation, le comité tient compte de 18 critères. Nous sommes un comité de surveillance des mesures législatives subordonnées, c'est-à-dire la réglementation, et notre mandat ne consiste pas nécessairement à faire des suggestions directement au gouvernement. Cependant, j'estime que nous avons, en tant que parlementaires, l'obligation de communiquer nos conclusions au Parlement et de soulever cette question afin que la prochaine fois que le Parlement examinera une situation, il prendra alors des mesures qui seront, je l'espère, les plus claires possible et ce genre de problème ne surviendra pas.

Finalement, je pense que la proposition consistant à examiner les éventuels changements présentés dans les recommandations pourrait servir à un éventuel futur projet de loi corrective.

Madame la présidente, monsieur le président, le conseiller juridique a certainement soulevé une question pertinente. J'estime que le comité a fait preuve de diligence raisonnable. Nous avons demandé des éclaircissements au gouvernement. Nous avons reçu des réponses du gouvernement, je souhaite donc que le rapport soit légèrement modifié et qu'il nous soit présenté à nouveau, nous pourrions alors décider de le déposer aux deux chambres.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres observations?

M. Bélanger : Pourriez-vous, ou le conseiller juridique, me dire si une loi, un règlement ou le mandat du comité interdisent au comité de suggérer des solutions?

M. Bernhardt : Je crois que le comité a toujours la possibilité, ayant soulevé un problème...

M. Bélanger : Allons donc, je veux savoir si quelque chose interdit le comité d'agir de la sorte?

M. Bernhardt : Non.

M. Bélanger : Merci.

La coprésidente (Mme Charlton) : La suggestion présentée par M. Albas est mise aux voix. Dois-je conclure que vous y êtes favorables?

M. Bélanger : Non. Je ne voterai pas pour, quoique je suppose qu'elle sera de toute façon adoptée. Le comité, ainsi qu'il a été confirmé, peut agir de la sorte. Rien ne lui interdit de proposer des solutions. J'estime que ces propositions sont tout à fait légitimes et il appartient au gouvernement de les prendre en considération ou non. Il est parfaitement légitime que nous formulions des recommandations, rien ne nous l'interdit.

Il ne s'agit pas d'un acte ultra vires. On a laissé entendre que c'en était presque un, mais ce n'est pas le cas. C'est parfaitement légitime et par conséquent je soutiens le comité, notamment s'il propose d'éventuelles solutions. Je voterai contre une motion visant la suppression des recommandations formulées dans le rapport.

M. Albas : Je ne suis pas non plus pour la suppression des suggestions, mais, madame la présidente, le rapport préliminaire vise essentiellement à signaler aux deux chambres du Parlement un risque d'incompatibilité. Nous avons déjà, dans notre correspondance directe avec le gouvernement, soulevé ces questions et formulé des recommandations.

Je répète que les propos de notre collègue ne me posent pas problème, cependant, nous avons déjà essayé ces méthodes lors des contacts que nous avons pris directement avec les agences et le gouvernement qui nous ont dit qu'ils respectaient complètement l'intention du Parlement, or, le Parlement s'est prononcé à ce sujet à deux reprises.

Je propose que nous nous tournions simplement vers l'avenir et recommandions au Parlement que s'il n'a pas l'intention d'accorder à deux entités différentes le pouvoir d'établir des droits d'entrée, qu'il considère alors de concrétiser son intention soit par le biais d'un projet de loi corrective, soit en examinant cette situation à l'avenir dans le cas où un projet de loi gouvernemental similaire est présenté.

J'apprécie le fait que notre collègue pose la question, mais nous sommes un comité de surveillance des mesures législatives subordonnées. Notre mandat n'est pas d'orienter le gouvernement. L'exercice vise essentiellement à signaler un risque d'incompatibilité au Parlement, et le Parlement a voté.

Je crois que votre parti a aussi voté en faveur des récentes modifications apportées à la Loi sur les parcs nationaux. Nous avons tous déclaré très clairement que nous étions en faveur des modifications.

Je comprends que notre collègue puisse avoir des questions à ce sujet, mais le rapport vise principalement à mieux faire connaître ce problème au Parlement.

M. Bélanger : Je le dis encore une fois, le rapport est rendu public aussitôt qu'il est présenté aux deux chambres. Le public n'est peut-être pas très au fait de la correspondance entre le comité et divers ministères. Par conséquent, si le comité est effectivement responsable de la surveillance de la réglementation, s'il se présente au Parlement pour déposer un rapport soulignant des difficultés ou des problèmes et qu'il n'est même pas prêt à proposer d'éventuelles solutions, ce qu'il semble faire dans le rapport préliminaire, je pense alors que la réputation du comité se trouvera entachée.

Nous n'exigeons pas qu'une solution particulière soit acceptée; nous disons que nous avons étudié la question, que nous pensons qu'il y a un problème, que nous avons signalé, et nous proposons quelques solutions possibles. Cela est tout à fait normal et entre dans le cadre du mandat du comité. Cette approche est globale et respectueuse et il est du devoir des parlementaires de signaler au gouvernement qu'il y a un problème et de lui proposer des solutions possibles. Le gouvernement peut décider de prendre des mesures différentes mais ce serait desservir le comité que de supprimer les recommandations.

Le sénateur Moore : Monsieur Albas, vous parliez de supprimer quelque chose. Quoi exactement?

M. Albas : Il s'agit d'un article que le conseiller juridique a mentionné. Si la présidence me le permet, il est question à la page 8 de deux droits des permis en vertu de la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. La motion originale demandant un rapport préliminaire n'en faisait pas mention.

Le sénateur Moore : Le conseiller juridique a dit qu'il s'était permis d'inclure ce chapitre au cas où nous voudrions examiner ces droits.

Pouvons-nous présenter le chapitre aux deux chambres et envoyer une copie à chaque ministre? Nous pourrions dire : « À titre de renseignement, voici ce que nous avons déposé aujourd'hui, nous voulions vous tenir au courant. »

M. Albas : Je ne suis pas contre, s'ils veulent bien.

La coprésidente (Mme Charlton) : Afin de clarifier les choses, je voudrais éviter toute confusion au sujet des compétences du comité. Les compétences, si vous les relisez, ne se limitent pas à signaler des problèmes à la Chambre. Si vous voulez que le conseiller juridique nous donne des détails, je suis sûre qu'il le pourra. Cependant, il me semble qu'il y a deux très différentes façons d'aborder le problème.

Chaque fois que le comité rédige un rapport, il peut, si c'est utile, présenter un rapport dissident ou minoritaire. Je vous demande d'y réfléchir. Je vous laisse le soin de décider de la façon dont nous allons procéder.

M. Albas : Tout d'abord et si je comprends bien, le comité met essentiellement l'accent sur la réglementation déléguée, qu'il s'agisse de rédaction de questions techniques, de français, d'anglais ou constitutionnelles comme les droits garantis pas la Charte, et cetera. Nous faisons un certain nombre de choses pour nous assurer que les mesures législatives subordonnées relaient la volonté du Parlement dans le processus législatif.

Lorsque vous faites un commentaire sur des questions « d'incompatibilité », en disant, par exemple, ce que devrait faire le gouvernement pour modifier la loi, la loi habilitante, les actes législatifs, cela dépasse, à mon avis, les compétences du comité. Je tiens à souligner que c'est dans le cadre de l'incompatibilité. Je crois que ça ne fait pas partie du mandat du comité. Ces renseignements sont utiles, mais nous les avons déjà fournis directement au gouvernement, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Je ferai deux observations. Premièrement, je ne pense pas que le rapport contienne quoi que ce soit qui laisserait à penser que les droits d'entrée imposés actuellement sont illégaux. À ma connaissance, rien ne suggère que ces droits d'entrée sont ultra vires.

Deuxièmement, je rappelle aux membres qu'un ordre de renvoi général a été demandé dans le premier rapport du comité. Autant que je me souvienne, le même ordre de renvoi a été transmis chaque session. Ce rapport a été adopté par les deux chambres; et le comité est autorisé, en plus d'examiner les textes réglementaires, à étudier; je cite :

[...] les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1. les principes et pratiques qu'il convient d'observer

a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b) dans l'adoption des textes réglementaires;

c) dans l'utilisation du règlement exécutif et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

En ce sens, si c'est ce que le comité choisit — et il appartient au comité de choisir comment interpréter le mandat —, il pourra se pencher sur des enjeux plus généraux, comme ceux qui sont abordés dans le rapport, pour déterminer comment l'administration fédérale devrait s'y prendre lorsqu'il existe diverses approches pour obtenir un seul et même résultat.

Je ne sais pas si cela répond nécessairement à la question, mais je tiens à souligner que selon le rapport, il pourrait y avoir des problèmes de validité. Les recommandations se résument à quelques suggestions — et ce sont peut-être autant des recommandations que des suggestions — pour éviter que ces problèmes ne se répètent.

La coprésidente (Mme Charlton) : Chers collègues, je m'en remets à vous. Comment voulez-vous procéder?

M. Bélanger : Si on les appelait effectivement des suggestions plutôt que des recommandations, mon collègue accepterait-il leur inclusion? Si on parlait de suggestions et non de recommandations, mon collègue accepterait-il plus facilement qu'elles soient incluses dans le rapport?

M. Albas : Je ne m'oppose en rien à l'idée d'établir une conclusion. Toujours est-il que, selon la suggestion, on devrait aller de l'avant sans demander l'avis du gouvernement. Or, si on ne souhaite pas avoir l'avis du gouvernement, pourquoi faire des recommandations? Ces aspects lui ont déjà été soumis. D'après ce que je comprends de notre correspondance antérieure avec les ministères touchés, ces questions ont déjà été soulevées. D'où la grande question de la volonté du Parlement. Nous devrions donc formuler une conclusion dans laquelle le Parlement serait invité à envisager la possibilité de tenir compte, dans ses délibérations futures, des préoccupations de longue date soulevées par le comité en ce qui concerne cette pratique, à savoir l'adoption d'une loi habilitante qui confère un pouvoir à deux entités distinctes.

Une conclusion allant en ce sens serait acceptable, mais la formulation de recommandations particulières à l'intention du gouvernement — alors que cela a déjà été fait — ne serait pas une façon optimale d'utiliser notre temps.

Le sénateur Moore : Que pensez-vous de la proposition d'envoyer une copie à chacun des deux ministres concernés?

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord.

M. Albas : J'aimerais qu'une nouvelle version du rapport provisoire soit préparée, version dans laquelle on proposerait la suppression de cet article. La conclusion pourrait souligner, encore une fois, et c'est là l'essentiel de l'exercice, que nous avons fait des suggestions ou des recommandations — peu importe comment vous voulez les appeler — directement au gouvernement. Le gouvernement nous a fait part de son point de vue. Mais en retour, avertissons le Parlement afin de faire en sorte que sa réflexion et ses délibérations tiennent compte de nos préoccupations si la question devait revenir sur le tapis.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes saisis d'une proposition voulant que nous présentions un nouveau rapport provisoire. Pouvons-nous convenir de modifier le rapport provisoire, comme le propose M. Albas, et d'en envoyer une copie aux deux ministres visés?

M. Bélanger : Vous auriez peut-être intérêt à mettre la proposition aux voix.

La coprésidente (Mme Charlton) : Tous ceux qui sont pour la proposition?

Pouvez-vous garder la main levée un petit instant? Merci.

Tous ceux qui sont contre?

Je crois que la motion est adoptée.

M. Bélanger : Bien sûr, il y aura possibilité d'y annexer un rapport minoritaire. Merci.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup.

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons maintenant au deuxième article spécial à l'ordre du jour. Les députés se souviendront que nous avons demandé au conseiller de rencontrer le ministère des Transports. Il y avait 183 questions à régler à l'origine. La réunion a eu lieu, et le conseiller va nous en faire un compte rendu.

M. Bernhardt : Comme vous l'avez évoqué, madame la présidente, l'objet de cette rencontre était de faire part de l'insatisfaction du comité devant l'état actuel des choses en ce qui concerne les 18 instruments qui font partie du Règlement de l'aviation canadien. Dans la documentation, nous avons préféré les désigner par l'appellation de « Règlement de l'aviation canadien », plutôt que d'énumérer les 18 instruments. Nous espérions ainsi aider à la production des réponses en suspens et confirmer les délais d'exécution prévus.

Lors de la rencontre avec les fonctionnaires du ministère, on nous a répété qu'un comité directeur avait été formé dans le but de créer une stratégie en réponse aux observations formulées par le comité et de suivre les progrès. Afin de tenir le comité au courant des délais prévus et des progrès accomplis, les fonctionnaires ont proposé de rencontrer le conseiller du comité tous les six mois pour faire le point. On adopterait une telle démarche, sous réserve, bien sûr, de la nécessité de traiter les questions au sujet desquelles il reste à parvenir à une entente, individuellement et par écrit, de sorte que le comité en soit saisi de façon officielle. J'ai aussi fait savoir que nous devions recevoir le feu vert du comité avant d'accepter de procéder de la sorte. C'est l'une des approches qui ont été proposées.

De façon plus générale, on nous a indiqué que le comité était l'un des principaux moteurs des modifications apportées au règlement et que la prise en compte de ses préoccupations était une priorité. Du même souffle, on nous a fait savoir que, pour diverses raisons, le secteur de l'aviation à Transports Canada n'est en mesure de traiter que quatre dossiers de réglementation par année. Or, il y a déjà un certain nombre de demandes et, à l'heure actuelle, le Règlement sur l'aviation canadien fait l'objet, semble-t-il, de 900 modifications en cours d'examen qui proviennent de divers intervenants. Je présume que ce chiffre comprend les 183 que nous avons proposées.

Cela dit, on affirme que d'importants progrès ont été accomplis au cours des six derniers mois. Il a aussi été question de la possibilité de mettre en œuvre un processus accéléré qui permettrait de s'occuper de certaines des préoccupations du comité. Si j'ai bien compris, le processus se situerait à mi-chemin entre les procédures réglementaires habituelles et le processus de modifications diverses. Je n'en connais pas les détails exacts, mais je sais, par exemple, qu'il n'y aurait pas de publication préalable, ce qui permettrait d'accélérer le traitement.

De façon plus précise, nous avons demandé pourquoi le ministère avait mis si longtemps à répondre à certaines des questions soulevées par le comité. On nous a répondu que certains des points en question relèvent de l'essence même du règlement et font ressortir des enjeux fondamentaux qui exigent une étude approfondie. Dans certains cas, les questions soulevées ont suscité des débats assez intenses au sein du ministère. L'un des enjeux discutés dans le cadre de cette interaction concernait la nécessité de faire en sorte que les diverses dispositions du règlement se conforment aux manuels. Comme vous le savez, le comité est depuis toujours d'avis que de telles dispositions créent indirectement une infraction pour contravention à un document administratif, par opposition à la loi, et que la création d'infractions exige une autorisation expresse.

C'est en 2009 que le comité a soulevé pour la première fois cette question au sujet du Règlement sur l'aviation canadien. Nous attendons toujours une réponse. On nous a dit que c'était l'un des enjeux qui avaient suscité de grands débats à l'interne.

En fin de compte, les représentants ont admis qu'il fallait régler de graves préoccupations. En fait, le ministère a établi ce qu'on appelle le « projet d'accréditation », en grande partie, en raison des préoccupations du comité à cet égard. Ce projet va tenter de régler un certain nombre de problèmes, même si les gens du ministère ne semblent pas encore tout à fait certains de la façon d'en venir à bout. La question fait toujours l'objet de discussions à l'interne. C'est pourquoi aucune réponse n'a encore été donnée au comité.

J'ai signalé aux représentants qu'il aurait été préférable d'aviser le comité de la situation, c'est-à-dire d'expliquer qu'ils avaient tenu des discussions, qu'ils avaient reconnu le problème et qu'ils examinaient différentes façons d'y remédier. Je leur ai dit qu'ils auraient mieux fait de nous mettre au courant, même s'ils ne s'étaient pas encore entendus sur la marche à suivre, que de ne pas répondre du tout.

Le ministère nous a cependant remis un tableau — dont vous trouverez une copie dans la documentation — qui donne l'heure juste sur chacun des 183 points soulevés par le comité. Ce tableau a été des plus utiles, car il nous a permis de préciser les modifications qui feront partie du prochain ensemble de modifications diverses. Cet ensemble permettrait de résoudre 44 points soulevés par le comité. Il est prévu que les modifications seront faites à l'été 2014.

Six autres modifications promises ont été préparées et sont en attente de l'approbation ministérielle. Les représentants du ministère espèrent en faire une publication préalable au printemps. De plus, les modifications proposées qui ont fait l'objet d'une publication préalable en décembre 2013 permettront de régler cinq autres préoccupations.

Je crois que le ministère n'a toujours pas répondu à 70 des points soulevés. À ce qu'il paraît, 41 points seront traités dans deux réponses, l'une prévue en avril et l'autre, en juin. On m'a toutefois dit que, dans certains cas, il se peut qu'on réponde simplement que la question est à l'étude.

Par ailleurs, il semble que les autres questions en suspens — les 29 restantes, je suppose — seront abordées dans le cadre du projet d'accréditation.

Voilà l'état de la situation. Ce matin, le comité doit déterminer ce qu'il pense de la suggestion de tenir des rencontres régulières entre le conseiller juridique et le ministère et se prononcer sur les progrès dont a fait état le ministère des Transports.

M. Breitkreuz : Pour répondre à votre dernier point, nous devrions accepter la proposition des représentants. Nous devons entretenir des relations stables avec eux. Ils semblent vouloir respecter le règlement modifié. Je ne sais pas ce que nous pouvons faire de plus. Le conseiller juridique pourrait leur écrire et aborder ces questions avec eux.

Vous avez fait valoir que le comité avait une grande influence sur eux et que la réponse à nos demandes faisait partie de leurs priorités. Je crois que vous devriez poursuivre les rencontres avec le comité spécial. Je ne sais pas si nous avons d'autres choix. C'est ma suggestion.

Cela dépend du comité, je suppose, mais après étude de ce dossier, il me semble que les fonctionnaires ont devant eux une tâche insurmontable; je crois que nous devons continuer de travailler avec eux.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : On fait affaire avec des gens à un niveau inférieur — il y a quand même un sous-ministre, un sous-ministre adjoint et un ministre —, qui travaillent sous la gouvernance de ces personnes. On a parlé aux gens qui sont au palier de l'exécution. Je ne sais pas si ces gens ont dit qu'il y avait les effectifs nécessaires pour arriver à faire ce travail. Que je sache, 900 plus 180 font 1 080. C'est sûr qu'on est bon jusqu'en 2025.

Premièrement, est-ce que ces gens se sont plaints qu'ils n'avaient pas les ressources nécessaires? Deuxièmement, est-ce que le fait que ces choses ne sont pas faites, car il y a quand même des problèmes sur le plan de la sécurité, on a beau avoir les numéros, est-ce que cela concerne, je ne sais pas, la fabrication des avions, la façon qu'ils circulent? Beaucoup de choses sont en cause. Est-ce que le côté sécuritaire est en cause? Et quelle était la nature des 900 autres et par qui? Parce que dans le fond, est-ce qu'eux-mêmes se sont fait une liste des 900 amendements qu'ils doivent faire? D'où viennent ces choses?

Il y a l'influence aussi de l'industrie. Je pense que regarder cela à la pièce, petit règlement par petit règlement... Je veux avoir l'ensemble de la vision, où on va avec cela, parce que dans le fond, on va travailler là-dessus encore pour des années, et on va peut-être être rendu à juste 670 dans trois ans, mais on n'aura pas réglé le problème de la pertinence et surtout des règlements qui arrivent à temps et qui sont conformes à la réalité technique et scientifique.

On ne traite pas de pommes et d'oranges ici, on traite d'avions, de circulation aérienne, de technologie, et je trouve cela tout à fait inquiétant, soit que ces gens sont laissés sans les ressources nécessaires, soit que les personnes qui sont en haut n'ont aucun intérêt. Après l'incident de Lac-Mégantic, comment le ministère des Transports travaille, on pourrait peut-être mettre un peu plus d'effort là-dedans.

Mon commentaire est que dans le futur, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce que vous allez les voir tous les six mois et vous allez marquer « projet en accréditation, en suspens ou en cours de rédaction »? On n'aura jamais fini. Vous allez les voir tous les six mois. Je ne pense pas que cela va résoudre l'ensemble du problème. Nous avons une façon de communiquer, de dire : écoutez, donnez-leur plus de ressources. Organisez-vous pour que ces choses soient traitées adéquatement. Est-ce qu'il y a eu des suppressions dans le domaine des employés qui travaillaient dans ce secteur?

Ma question, c'est le long terme et comment ils entendent régler cela. Six mois, quant à moi, n'est pas du tout suffisant, et on ne peut pas appuyer ce genre d'exercice qui va, en ce qui me concerne, être une perte de temps pour vous, et eux ne feront pas le travail qui doit être fait.

[Traduction]

M. Albas : Bien que je comprenne certaines des préoccupations de la sénatrice, j'aimerais poser d'autres questions au conseiller juridique.

Monsieur, les modifications en suspens sont nombreuses. Ce dossier est énorme. Je crois que nous avons intégré 18 dossiers à ce projet, ce qui nous donne une bonne idée, à mon avis, de la tâche à accomplir. Si nous progressons, nous verrons des changements.

D'abord, est-ce que nos modifications sont plutôt de nature juridique et technique? Je crois comprendre que le Bureau de la sécurité des transports constitue une autre priorité. Les principaux moteurs sont désignés à la page 3 du document :

D'autres exemples de « principaux moteurs » sont en train de répondre aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports et aux modifications apportées aux accords internationaux.

Les questions en suspens sont-elles de nature juridique et technique?

M. Bernhardt : Elles sont très variées : certaines visent de simples questions de rédaction, tandis que d'autres soulèvent des préoccupations juridiques assez importantes. Il est clair que l'obligation de se conformer aux manuels — advenant la création d'une infraction pour laquelle il n'y a aucune autorisation — est une question sérieuse et importante. On court le risque d'imposer des amendes ou des peines d'emprisonnement sans avoir le pouvoir de le faire.

Par contre, je le répète, 183 points ont été soulevés; c'est un assortiment de questions, des meilleures aux plus ridicules.

M. Albas : Je crois que les parlementaires doivent toujours accorder une très grande importance à la sécurité, mais la plupart de ces points ont trait à la nature juridique du règlement, aux erreurs de rédaction et à la traduction du français à l'anglais.

M. Bernhardt : C'est un réseau très complexe. Il y a la Loi sur l'aéronautique et le règlement afférent. Le règlement contient surtout des renvois à des normes techniques et à des documents produits par le ministère des Transports. Dans certains cas, on se demande si les documents s'harmonisent avec le règlement et comment le tout fonctionne. Comme vous l'avez dit, c'est très compliqué. D'ailleurs, la copie maîtresse du règlement compte quelque 600 pages, je crois.

M. Albas : Serait-il possible de régler certaines de ces questions en invoquant la Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements?

M. Bernhardt : C'est possible. Dans la plupart des cas, on a maintenant le pouvoir d'incorporer ces normes par renvoi. Le hic, c'est qu'à la lecture du règlement, lorsqu'on tombe sur un renvoi à une norme, on se pose des questions. Ces normes sont très techniques, et on se demande souvent quel est le lien. Le comité attend une réponse à cette question depuis 2009. On nous a expliqué que cette question avait, semble-t-il, fait ressortir des enjeux auxquels les responsables de la réglementation n'avaient pas songé, et voilà qu'ils tentent maintenant d'y répondre.

M. Albas : À mon avis, il est nettement avantageux d'entretenir ces relations, tant pour notre conseiller juridique que pour Transports Canada. Êtes-vous du même avis?

M. Bernhardt : Oui. Je crois qu'il faut tenir compte de deux aspects. D'abord, le comité aimerait qu'on donne suite à ses préoccupations. Ensuite — et il s'agit d'une question plutôt banale qui, je suppose, vise plus le personnel que les membres du comité —, il y a la question de la gestion du dossier. C'est pourquoi les 18 dossiers ont été présentés comme un tout au comité lors de la dernière séance. Les réponses aux questions étaient très fragmentées, et il était devenu impossible de gérer le dossier au quotidien.

Le tableau pourrait servir, par exemple, à obtenir des mises à jour régulières, lors de nos rencontres, sur les tâches accomplies en fonction du calendrier; ce serait une façon utile de tout regrouper. Il faudrait toutefois établir clairement que les réunions et tableaux ne peuvent pas, à eux seuls, faire avancer les questions. C'est pourquoi il faudra voir si ces mesures aboutissent à des résultats.

M. Albas : Comme nous n'avons pas de baguette magique pour régler toutes ces questions, je vais me ranger derrière mon collègue, le vice-président, puisqu'au moins, nous avons regroupé 18 dossiers en un seul. Nous avons tenté une nouvelle approche en allant rencontrer les fonctionnaires, et ils ont au moins reconnu nos préoccupations et proposé des réunions conjointes. La sénatrice a fait valoir un bon point. Il ne faut pas simplement tenir des réunions, mais aussi faire un suivi pour veiller à réaliser de réels progrès, et je crois que nous devrions confier la tâche au conseiller juridique, qui pourrait faire un compte rendu des réunions, prendre note de ce qui a été convenu et vérifier si les points sont réglés un par un.

Malheureusement, dans le monde de la réglementation, si l'on adopte l'approche du guerrier et qu'on entre dans les tranchées, on se salit. J'ai de la peine pour le conseiller qui doit adopter cette approche, mais en même temps, si c'est ce qu'il faut pour bien gérer ce dossier volumineux, cela me satisfait, et je suis d'accord avec le vice-président.

[Français]

M. Bélanger : Je vous remercie, madame la présidente. Deux choses : la première, j'aimerais savoir si le conseiller a des réponses aux questions que madame la sénatrice a posées et, dans l'affirmative, j'aimerais les entendre.

Deuxièmement, je me rallie à la suggestion de l'autre vice-président du comité de demander à notre personnel de rencontrer les gens au ministère des Transports afin de nous revenir régulièrement et voir si cette façon de procéder pourrait être adoptée dans d'autres situations.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Sénatrice Hervieux-Payette, voulez-vous que le conseiller réponde à vos questions avant que vous en posiez une autre?

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais qu'on nous présente un rapport avant l'ajournement en juin. La période de six mois prendrait fin au milieu de l'été, et j'aimerais mieux avoir le rapport d'ici la fin du mois de mai, peut-être, pour que nous ayons une idée de la direction que nous prenons. Ce n'est pas un gros changement, mais il serait plus pratique de l'avoir en mai plutôt qu'à notre retour, à la fin de septembre, c'est-à-dire plus de huit mois plus tard.

Le sénateur Moore : Je suis heureux que le conseiller juridique ait été en mesure de ranger tous ces problèmes entre deux appuis-livres.

Avez-vous passé en revue le tableau que le ministère vous a présenté afin de déterminer l'état d'avancement, selon eux, de diverses questions à régler? Êtes-vous satisfait de ces points?

M. Bernhardt : Oui, je suis convaincu qu'ils rendent compte de la situation actuelle. Dans certains cas, la mention « explication en suspens » figure dans le tableau, ce qui signifie qu'aucune réponse n'a été donnée.

Le sénateur Moore : En ce qui concerne le premier point qui porte la mention « Approbation du Ministère sollicitée » depuis 2009, sous la rubrique « Mesure prise », qu'en ferez-vous lorsque vous rencontrerez de nouveau les représentants du ministère?

M. Bernhardt : Selon moi, la question que je leur poserai sera exactement la suivante : À quel stade du processus d'approbation cette question se trouve-t-elle, et quand le travail est-il censé être achevé?

Le sénateur Moore : Donc, lorsque vous les avez rencontrés et que vous avez obtenu ce document, ont-ils indiqué d'une manière ou d'une autre ce qu'il leur fallait faire pour terminer le travail? C'est bien d'avoir une liste et, au moins, nous sommes tous sur la même longueur d'onde maintenant, mais...

M. Bernhardt : Selon le contenu du tableau, je présume que la solution à ce problème ne fera pas partie des diverses séries de modifications, parce que d'autres points semblent indiquer que leurs questions seront réglées dans ces séries de modifications. La question qui nous occupe se trouve à un autre stade du processus, et elle franchit vraisemblablement les étapes du processus régulier « non accéléré ».

Je ne suis pas certain de comprendre l'allusion à Lasers/83. Je soupçonne qu'il s'agit du numéro d'identification qu'ils ont attribué à un document interne.

Le sénateur Moore : Je tiens à confirmer que nous allons faire bouger les choses, que nous n'allons pas nous contenter d'obtenir une liste de leur part. La liste est un beau geste, mais nous devons maintenant commencer à cocher des points et à répondre aux exigences du comité.

M. Bernhardt : Il serait peut-être utile de leur suggérer d'ajouter au tableau une colonne qui indiquerait la « date d'achèvement prévue ».

Le sénateur Moore : Un ajout qui nous donnerait une date cible. Merci.

M. Breitkreuz : Je tiens à répondre à la suggestion selon laquelle nous devrions peut-être obtenir un rapport plus tôt que dans six mois d'ici, soit le délai qui avait été négocié à l'origine.

Il pourrait être improductif d'exercer trop de pressions sur eux. La production de ce rapport exigera beaucoup de travail, et cela pourrait les empêcher d'accomplir ce que le comité exige d'eux. Par conséquent, j'ai des réserves par rapport à cette suggestion. S'ils rencontrent notre conseiller juridique dans six mois, cela constitue un pas en avant, selon moi.

M. Albas : Bien que cela puisse étonner certains membres du comité, je ne suis pas convaincu qu'il n'existe qu'une seule façon de faire les choses. Je proposerais qu'on trouve un juste milieu entre les deux approches parce que je comprends ce que M. Breitkreuz soutient. Les deux parties doivent s'entendre pour dire qu'ils souhaitent se réunir. Encore une fois, si l'on rencontre quelqu'un et qu'il n'a rien de nouveau à nous annoncer parce que la réunion a été tenue trop tôt, ce n'est pas très productif non plus.

Dans le même ordre d'idées que ce que la sénatrice Hervieux-Payette a suggéré, je proposerais que nous chargions peut-être notre conseiller juridique de convaincre Transports Canada de participer à ce processus de rencontre et d'élaborer un échéancier à cet égard, tout en soulignant le fait que le comité aimerait observer certains progrès, progrès qui pourraient aller dans le sens de ce que M. Bernhardt a suggéré, à savoir l'ajout d'une colonne contenant les dates d'achèvement prévues, ce qui me paraît juste.

Nous pourrions leur demander de nous informer de tout progrès accompli jusqu'à maintenant et, s'ils nous font parvenir quelque chose indiquant que cinq ou six points ont été réglés, cela pourrait prouver au sénateur qu'ils prennent nos préoccupations au sérieux. Nous devrions les rencontrer, mais aussi donner suite à ces réunions en leur demandant plus de renseignements et en laissant au conseiller juridique toute latitude pour gérer cette question de manière pratique. Comme je l'ai indiqué, M. Breitkreuz suggère que nous collaborions avec eux afin de commencer à abattre ce travail.

Pour en revenir à ce que la sénatrice Hervieux-Payette disait, il se peut qu'une partie de ce travail ait déjà été accomplie et que nous n'en soyons simplement pas informés. Il serait important que nous leur demandions cette information et qu'après les réunions, nous assurions un suivi en leur envoyant continuellement des lettres.

La coprésidente (Mme Charlton) : Puis-je tenter de dégager un consensus là où il n'y en a pas? Je pense qu'en suggérant que nous poursuivions nos réunions, M. Breitkreuz laisse entendre que le conseiller juridique jouit d'une certaine marge de manœuvre, qui lui permet de régler certaines choses verbalement, au lieu d'avoir à les consigner.

Je pense que la suggestion de la sénatrice Hervieux-Payette, selon laquelle nous devrions obtenir un rapport avant l'été, est probablement logique. C'est le résultat de conversations.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je pensais que nous pourrions obtenir des renseignements non seulement à propos de deux ou trois articles, mais aussi à propos de tous les progrès qui sont réalisés d'aujourd'hui au 12 juin.

La coprésidente (Mme Charlton) : Si, à la suite des réunions, le conseiller juridique nous signale qu'aucun progrès substantiel n'a été accompli en raison de la date précoce de la réunion, nous pourrons au moins tenir compte de cela avant de décider de la façon dont nous allons procéder.

Pouvons-nous nous entendre pour dire que le conseiller juridique continuera de rencontrer les représentants du ministère et nous rendra compte de ses constatations au cours de la réunion du 12 juin?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE)

DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point n^o 3. Le ministère des Affaires étrangères avait en fait offert de rencontrer notre conseiller juridique pour discuter de certaines des modifications que nous leur avions demandé d'apporter au règlement et qui sont en suspens.

Monsieur le conseiller juridique, souhaitez-vous nous rendre compte de ces réunions?

M. Bernhardt : Certainement, madame la présidente.

Pour replacer brièvement en contexte les DORS/2002-145, je dirais que des modifications étaient censées être apportées au règlement ainsi qu'à la Loi sur le précontrôle après l'adoption d'un nouvel accord de précontrôle par les gouvernements du Canada et des États-Unis. Toutefois, en février 2013, le ministère a indiqué que, puisque les négociations venaient tout juste de commencer, il étudiait d'autres options pour apaiser les préoccupations du comité et harmoniser le règlement avec la loi. Le comité a demandé qu'on lui communique des nouvelles à cet égard, et le ministère a indiqué qu'il ne comptait pas faire quoi que ce soit avant la fin des négociations.

En ce qui concerne les DORS/2002-148, il y a un an, le ministère nous a assuré que les modifications promises n'étaient pas liées aux négociations et qu'elles seraient apportées au plus tard en juin 2013. Toutefois, dans une lettre datée du 30 août, le ministère a indiqué qu'il continuait de croire — et je souligne l'emploi du mot « continuait » — qu'il serait imprudent de poursuivre le processus de modification avant la fin des négociations.

Le ministère a offert de tenir une réunion, et nous avons accepté leur offre. La réunion a pris la forme d'une conférence téléphonique. J'ai expliqué aux représentants du ministère que le comité était préoccupé par le fait que, 10 années plus tard, les problèmes ne semblaient pas plus près d'être réglés qu'au début du processus et que, par conséquent, nous souhaitions être informés de l'état d'avancement des négociations et des raisons pour lesquelles le processus semblait progresser aussi lentement. De plus, je leur ai indiqué que nous désirions comprendre ce qui avait vraisemblablement changé de février à juin 2013, en particulier en ce qui a trait aux modifications qui, selon les affirmations du ministère au comité, n'étaient pas liées aux négociations ou, du moins, n'en dépendaient pas. Enfin, je leur ai expliqué que nous désirions connaître les mesures qui pouvaient être prises pour accélérer le processus.

Il semblerait que les négociations sérieuses ont débuté il y a quelque 18 mois de cela. En décembre 2011, l'initiative Par-delà la frontière a été annoncée, et le Conseil privé a commencé à participer au processus. Le ministère des Affaires étrangères m'a indiqué que le Conseil privé croyait fermement qu'aucune modification ne devrait être apportée avant la fin des négociations.

On m'a également indiqué qu'au début on prévoyait que toutes les modifications requises pour la mise en œuvre du nouvel accord pourraient être apportées en modifiant simplement la Loi sur le précontrôle. Toutefois, la portée des négociations s'est étendue considérablement, de telle sorte qu'une nouvelle Loi sur le précontrôle sera nécessaire, ainsi que des modifications à un certain nombre d'autres lois. Il semblerait qu'on ait laissé entendre que des modifications à la Charte canadienne des droits et libertés aient même été proposées ou demandées.

Le sénateur D. Smith : Ils peuvent toujours rêver! J'ai participé à sa dernière modification qui a eu lieu il y a 30 ans.

M. Bernhardt : En ce qui concerne l'échéancier, il semble que les négociateurs croient que les pourparlers pourraient se terminer d'ici le début de l'été, bien que tous les autres participants semblent penser que ce délai n'est peut-être pas réaliste. Même si un accord provisoire est conclu, la loi devra être modifiée considérablement, ce qui bien entendu exigera beaucoup de temps.

Tout cela ayant été dit, nous nous sommes ensuite employés à obtenir des renseignements sur quelques-unes des particularités des dossiers, notamment sur celles du DORS/2002-145, dont la validité est en cause. On a d'abord demandé si des biens autres que ceux saisis en vertu de l'article 27 de la loi devenaient sujets à confiscation. Le paragraphe 3(2) du règlement prévoit que les marchandises retenues qui ne sont pas transférées à un agent canadien sont confisquées au profit du gouvernement des États-Unis à l'expiration des périodes applicables. Toutefois, la loi prévoit que seules les marchandises saisies en application de l'article 27 sont assujetties aux mesures de confiscation. Prévoir par règlement la confiscation de toutes les marchandises saisies, en vertu ou non de l'article 27, dépasse la portée de la loi.

En 2007, on nous a informés que le ministère supprimerait le terme confiscation de la disposition du règlement, car il n'avait pas eu l'intention qu'il soit mentionné. Le ministère voulait seulement dire que la responsabilité des marchandises laissées dans la zone de précontrôle serait transférée aux États-Unis. Les représentants du ministère nous ont indiqué qu'aucune marchandise, outre celles saisies en application de l'article 27, n'était visée par des mesures de confiscation. Il semble donc que les mesures ultra vires du paragraphe 3(2) du règlement ne sont simplement pas appliquées.

Deuxièmement, un autre problème important a trait à l'article 5 du règlement. Nous leur avons demandé si cette disposition était appliquée. L'article 5 exige qu'un contrôleur américain qui saisit des marchandises les remette à un agent canadien pour aliénation. L'article 28 de la loi prévoit cependant que les marchandises légalement saisies sont assujetties aux mesures de confiscation du droit américain sur le précontrôle. Comment peuvent-ils alors être remis à des agents canadiens pour aliénation?

En 2007, le ministère écrivait : « Nous convenons que la validité de l'article 5 est discutable et que celui-ci devrait être abrogé. » Néanmoins, les représentants du ministère nous ont indiqué que toutes les marchandises saisies en application de la loi sont toujours transférées à des agents canadiens. Ils ont aussi convenu qu'en appliquant une disposition qui a été jugée illégale, ils n'agissaient pas de bonne foi. Il a alors été mentionné que l'enjeu supérieur de l'achèvement des négociations du nouvel accord de précontrôle justifiait le fait de ne pas tenir compte de l'illégalité de l'article 5, comme le suggérait leur analyse des risques relatifs potentiels.

En ce qui concerne le DORS/2002-148, nous avons souligné que le comité avait été informé un certain nombre d'années plus tôt que la modification à apporter pour résoudre le problème ne dépendait pas de l'achèvement des négociations sur un nouvel accord de précontrôle, mais que les choses avaient manifestement changé de février à août. Leur explication était que la responsabilité des négociations avait été transférée au ministère de la Sécurité publique et qu'une nouvelle approche avait été adoptée, à savoir qu'aucune modification législative ne devait être apportée à aucune loi avant que toutes les modifications puissent être apportées simultanément, après la conclusion du nouvel accord.

Les représentants du ministère ont également indiqué qu'il pourrait être souhaitable que le ministère présente des renseignements écrits sur certaines des questions en suspens. Nous les avons informés qu'un rapport serait présenté au comité en février et qu'il appartenait au ministère de déterminer s'il souhaitait formuler des commentaires supplémentaires afin qu'ils soient présentés au comité au cours de cette séance, c'est-à-dire celle de ce matin.

Je peux ajouter que, plus tôt cette semaine, j'ai reçu un courriel du ministère qui indiquait qu'il avait toujours l'intention de nous fournir des commentaires par écrit, mais qu'il attendait une réponse de l'Agence des services frontaliers du Canada et que, tant qu'il ne l'aurait pas reçue, il ne serait pas en mesure de formuler des commentaires supplémentaires.

La coprésidente (Mme Charlton) : Permettez-moi de m'assurer que j'ai bien compris. Nous nous entendons pour dire que nous voulons rouvrir la Constitution et la renvoyer au Parlement, n'est-ce pas?

La sénatrice Batters : Il n'y a certainement pas eu consensus à ce sujet. Il semble que nous soyons acculés à une impasse d'ordre réglementaire. Par conséquent, je recommanderais que nous leur envoyions une autre lettre afin de leur demander de nous avertir lorsque ces négociations seront terminées. Il semble qu'elles devraient prendre fin dans un avenir très rapproché, puisque la réunion a eu lieu le 10 décembre et qu'ils ont déclaré s'attendre à recevoir, à des fins de discussion, une copie de l'accord provisoire d'ici la fin de 2013. L'année 2013 a pris fin quelques semaines plus tard. Si les membres du comité le jugent utile, nous pourrions fixer une date à laquelle il leur faudra communiquer les derniers développements au comité, date qui pourrait être celle de la séance du 1^er mai. Nous pourrions leur demander de nous informer des progrès qu'ils ont accomplis.

La coprésidente (Mme Charlton) : Consentez-vous à adopter cette approche? Quelqu'un d'autre a-t-il des observations à formuler? D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-122 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTÉES VERS UN PARTENAIRE DE LIBRE-ÉCHANGE

DORS/2004-127 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL OU PROVISOIRE DE MARCHANDISES DES N^OS TARIFAIRES 9971.00.00 ET 9992.00.00

DORS/2004-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES — N^O TARIFAIRE 9993.00.00

DORS/2004-129 — RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES (ALÉCCR)

DORS/2005-257 — RÈGLEMENT DÉFINISSANT « IMMIGRANT » POUR L'APPLICATION DU N^O TARIFAIRE 9807.00.00

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point à l'ordre du jour figure sous la rubrique « Échanges de lettres avec les ministres ». Voilà un autre exemple de loi qui stipule qu'un ministre a le pouvoir d'adopter des règlements, alors qu'en fait quelqu'un d'autre jouit de ce pouvoir. Dans le cas présent, le ministre du Revenu national a le pouvoir d'adopter des règlements, mais ces règlements ont été adoptés par le solliciteur général et le ministre de la Sécurité publique.

M. Bernhardt : Les membres du comité se souviennent peut-être que ces textes réglementaires faisaient partie de l'ordre du jour de la dernière séance du comité. Ce jour-là, certaines pièces de correspondance ne figuraient pas dans la documentation. Par conséquent, l'examen de ces textes réglementaires a été reporté à la séance de ce matin.

La Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique permet au gouverneur en conseil de procéder à tout transfert d'attributions ou de responsabilités à l'égard d'un secteur de l'administration publique fédérale entre ministre ou entre ministères ou secteur de l'administration publique fédérale.

Les décrets qui nous occupent découlent d'une série de décrets pris en 2003, qui ont permis de transférer la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces décrets ne font aucunement mention d'un transfert des attributions. La question qui se pose alors est de savoir si le transfert des responsabilités a entraîné le transfert du pouvoir de recommander l'adoption de règlements.

L'Agence des services frontaliers du Canada a soutenu que ces décrets avaient eu pour effet, implicitement, de transférer les pouvoirs de recommandation. Le comité mixte n'a jamais accepté cette façon de voir, et il est d'avis qu'elle fait abstraction de la distinction faite dans la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique entre le transfert d'attributions et le transfert de responsabilités.

Le comité n'a jamais soutenu que ce transfert, qu'on prétendait faire implicitement, ne pouvait être fait. Il a toutefois soutenu que cela devait être fait de manière explicite. C'est d'ailleurs la raison d'être de la distinction faite dans la loi.

Il existe plusieurs exemples de décrets, pris avant et après les décrets qui nous occupent, dans lesquels cette approche est adoptée. Le comité a demandé à l'agence de se reporter à un certain nombre d'entre eux. Comme il est très inhabituel de jouir du pouvoir de modifier une loi à l'aide d'un règlement, il a toujours semblé improbable au comité que ce pouvoir puisse être accordé implicitement. Si un tel pouvoir doit être accordé, il semble logique au comité qu'il le soit explicitement et que ce pouvoir soit exercé explicitement.

Dans sa dernière lettre, le ministre fait un survol de la loi. Il résume sa position précédente, mais n'indique rien de vraiment nouveau. Il ne parle pas de la critique que le comité a formulée sur la position du gouvernement et ne confirme pas, comme on le lui a demandé, que les décrets indiqueront désormais expressément si des pouvoirs et des attributions que la loi confère au ministre doivent être transférés.

Dans le cas de la loi en vertu de laquelle ces décrets ont été pris, la loi elle-même a maintenant été modifiée; cette situation rare ne se présentera donc plus dans l'avenir. Bien entendu, cela ne règle pas les questions relatives à la validité des décrets, puisqu'ils ont été pris avant que la loi ne soit modifiée. Il faudrait adopter une loi rétroactive pour résoudre la question. Pour le moment, on peut dire sans craindre de se tromper que c'est peu probable.

Ainsi, s'il est un point dont le comité doit continuer de s'occuper, ce serait, selon moi, de veiller à ce que de telles situations ne se présentent pas dans l'avenir et que ce débat ne revienne pas.

Étant donné que ces décrets sont pris par le ministère de la Justice et que n'importe quel parti du gouvernement fédéral pourrait être visé — ce n'est pas un ministère ou un ministre en particulier qui est concerné —, je me demande s'il vaudrait la peine d'écrire au ministre de la Justice pour lui demander s'il accepte que si les pouvoirs et les attributions d'un ministre doivent être transférés dans l'avenir, le décret de transfert l'indique expressément au lieu de le laisser supposer. Au moins, le comité aura la garantie de ne pas devoir résoudre la situation et reprendre le même débat dans l'avenir.

Je suppose que le comité pourrait aussi faire rapport aux chambres pour leur dire ce qu'il en est. Sachez toutefois que le ministère de la Justice a reçu copie de la réponse du ministre de la Sécurité publique. Il conviendrait peut-être de s'adresser au ministre de la Justice pour lui demander d'agir.

M. Albas : J'ai épluché le dossier. C'est à la page 11 du document, mais le chiffre n'est pas là. Dans la réponse du gouvernement, il est indiqué le chiffre 2. Je dois dire que je suis enclin à accepter certains des arguments.

Le conseiller juridique a aussi eu l'amabilité d'envoyer des exemplaires des décrets à mon bureau. Après les avoir lus, je crois qu'il conviendrait de réaffirmer la position précédente du comité. Nous devrions simplement envoyer une nouvelle lettre.

Est-ce que la dernière lettre venait des fonctionnaires du ministère?

M. Bernhardt : Non, elle venait du ministre de la Sécurité publique.

M. Albas : Dans ce cas, je propose que nous répondions au ministre pour lui indiquer que nous nous abstenons encore de formuler une opinion, mais qu'il faut porter attention à ce point dans les prochains décrets. Je crois qu'il est bien d'envoyer une copie au ministre, mais il faut adopter une approche avant-gardiste. Nous admettons évidemment que nous devrions, dans la mesure du possible, être proactifs et tenter de faire en sorte que les choses se passent dans les règles de l'art. Nous devrions ensuite clore le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le conseiller juridique nous propose de peut-être écrire au ministre de la Justice. Voulez-vous que ce soit le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique?

M. Albas : J'ai dit le ministre de la Sécurité publique, avec une copie conforme au ministre de la Justice, car c'est là que le problème a commencé.

M. Bélanger : J'aurais plutôt tendance à faire le contraire, c'est-à-dire d'écrire au ministre de la Justice et d'envoyer une copie conforme au ministre de la Sécurité publique, avant de faire rapport au Parlement. Si nous n'obtenons pas de réponse satisfaisante, alors nous pourrions faire état de la situation au Parlement. Le comité devrait envisager d'envoyer une lettre au ministre de la Justice et d'envoyer une copie conforme au ministre de la Sécurité publique, soit le contraire de ce que mon collègue a proposé.

La coprésidente (Mme Charlton) : Pourrait-on faire un compromis en adressant la lettre aux deux ministres?

M. Albas : Cela me convient. Je crois qu'on peut clore le dossier, car nous sommes allés assez aussi loin que nous le pouvions pour l'instant. Nous avons fait valoir nos points de vue au ministre de la Justice, qui prépare les décrets. Je propose donc une fois de plus de clore le dossier.

M. Bernhardt : Si le problème se pose dans un nouveau décret, l'affaire rebondira devant le comité, et je suppose que ce dernier pourra dire « Nous vous l'avions dit ».

La coprésidente (Mme Charlton) : Bien. Donc, quand le problème se posera de nouveau, nous n'aurons pas besoin de soulever la question de nouveau. Nous n'aurons à leur dire qu'ils étaient avertis.

M. Bernhardt : Le comité saura si ses recommandations ont été acceptées.

M. Bélanger : Que fait-on maintenant?

M. Albas : Nous avons examiné l'affaire de long en large. Le conseiller juridique a indiqué qu'il est pratiquement impossible d'en faire plus. Ils nous ont présenté un excellent argument. Si le problème se présente de nouveau, nous nous y attaquerons à ce moment-là. Il s'agit d'un décret isolé, et nous avons fait tout ce que nous pouvions dans le cadre de notre mandat pour aviser les autorités qui préparent ces décrets.

Je proposerais de simplement fermer le dossier, et si la question surgit de nouveau, le membre pourrait formuler une remarque et même dire « Je vous l'avais dit ».

M. Bélanger : Je n'ai pas l'habitude de le faire.

Le conseiller juridique a également proposé d'envisager de faire rapport au Parlement. C'est une voie que nous devrions considérer, selon moi, mais je ne le ferais pas tant que nous n'avons pas reçu de réponse aux lettres que nous avons convenu d'envoyer.

M. Albas : Il n'y aura plus de réponse soulignant... ils ont été en désaccord avec nous chaque fois. Je ne comprends pas pourquoi le membre continue d'insister sur ce point. Le conseiller juridique a indiqué que si notre recommandation n'était pas suivie, nous pourrions réexaminer l'affaire.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'ai l'impression que nous n'en arriverons pas à une entente. Nous avons convenu d'écrire une lettre aux deux ministres. Je vais procéder à un vote pour décider si nous fermons le dossier ou pas.

Tous ceux qui sont en faveur de la fermeture du dossier?

Tous ceux qui s'y opposent?

C'est 10 voix contre 7. La motion pour la fermeture du dossier est adoptée. Merci.

C'est avec un certain regret que ce cède la parole au président.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : J'en suis convaincu. Vous avez fait tout le travail difficile.

DORS/2011-194 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 3A:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 5 à l'ordre du jour, sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires », concerne le non-respect d'engagements pris en vertu de la Loi sur les pêches.

M. Bernhardt : Monsieur le président, en ce qui concerne ce texte réglementaire, les modifications promises devaient faire partie d'une série de modifications devant être apportées en 2012-2013. Comme elles n'ont pas encore été apportées, je crois qu'il conviendrait de faire un rapport d'étape sur l'état de la situation.

Ce dossier concerne aussi la question des périodes de fermeture. Il fait le point sur la manière dont cette question sera résolue en ce qui concerne le Règlement de pêche du Manitoba et le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest.

Pour ceux qui ne sont peut-être pas au fait de la longue histoire du comité dans le dossier des périodes de fermeture de la pêche, sachez qu'en vertu de la Loi sur les pêches, si un règlement prévoit une période de fermeture, des quotas de pêche et une limite à la taille ou au poids des poissons dans un plan d'eau donné, le gouverneur en conseil peut autoriser des agents des pêches à les modifier afin d'éviter d'avoir à modifier les règlements. C'est ainsi que de nombreuses périodes de fermeture figurant dans les divers règlements s'étendent du 1^er janvier au 31 décembre, c'est-à-dire toute l'année. Les agents des pêches ont le pouvoir de modifier ces périodes comme ils l'entendent dans une situation particulière.

Le comité a toujours été d'avis que cette approche est illégale, parce que les règlements ne prévoient pas de période précise au cours de laquelle la pêche est interdite.

Pour la même raison, il existe également un certain nombre de règlements qui comportent des périodes de fermeture que le comité en est venu à qualifier de « périodes symboliques », parfois d'une durée d'à peine une heure, habituellement de 23 heures à minuit la veille du jour de l'An. L'idée, c'est que la période de fermeture réelle peut être imposée par les agents des pêches.

Le comité a conclu que ces techniques contreviennent à ses critères, car elles constituent un exercice inhabituel et inattendu de pouvoir. La loi est tournée en simulacre.

Cette pratique a persisté pendant des décennies et est devenue si enracinée que le comité en a été réduit à simplement consigner les cas qui se présentent, abandonnant essentiellement tout espoir de résolution.

En 2001, dans une réponse concernant le Règlement sur les mammifères marins, le ministère a déclaré tout à trac que les dispositions encadrant ces approches seraient modifiées et qu'il avait maintenant pour pratique d'aviser ceux qui proposent des modifications aux règlements que les périodes de fermetures qu'ils indiquaient devaient témoigner plus fidèlement des moments où la pêche ne pouvait et ne devrait réellement pas être autorisée. Le ministère n'allait pas régler le problème d'un seul coup, mais graduellement, retirant ces périodes de fermeture douteuses à mesure que les règlements seraient modifiés. Ce processus est en cours depuis quelques années.

Les périodes de fermeture ont été retirées d'un certain nombre de règlements et enlevées en partie de certains autres. Le processus suit son cours et prendra un certain temps.

Je vous explique tout cela pour que les nouveaux membres comprennent qu'il s'agit d'un dossier qui a énormément occupé le comité au fil des ans. Le ministère a accepté de résoudre le problème de but en blanc, et le processus en est en cours. Je suppose qu'il se poursuivra pendant quelques années, mais la solution est mise en œuvre lentement et graduellement.

Le sénateur Tannas : Je pense que nous devrions demander une mise à jour. Je remarque qu'il faut parfois bien du temps avant de recevoir une réponse à nos lettres; demandons donc au ministère de faire au moins le point sur les engagements pris pour 2012-2013.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite ajouter quelque chose?

La sénatrice Hervieux-Payette : Comme j'éprouve beaucoup de sympathie pour ceux qui négocient avec les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, je conviens avec vous qu'ils concluront probablement l'entente dans 25 ans. Qui a le droit de réglementer? Par exemple, qui s'occupe de la réglementation au Québec? Quelle devrait être la différence entre les Territoires du Nord-Ouest et d'autres provinces? Qui détient le pouvoir de réglementer? Les règlements seraient-ils seulement valides?

Nous pouvons continuer de travailler ad vitam aeternam, mais je tiens à dire à mes collègues qu'ils prétendent avoir le droit de pêcher du 1^er janvier au 31 décembre, comme vous l'avez fait remarquer. Je mettrais le dossier sur la glace. Je crois que c'est mieux ainsi, car je ne pense pas qu'on réalisera des progrès bientôt, « bientôt » se comptant en nombre d'années et non de mois.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le sénateur Tannas propose que nous écrivions au ministère pour lui demander de faire le point sur l'engagement qu'il a pris d'intervenir l'an dernier. Convenons-nous d'adopter cette approche?

Des voix : Oui.

DORS/2001-281 — RÈGLEMENTS ADMINISTRATIF N^O 7 SUR LE SYSTÈME DE TRANSFERT DE PAIEMENTS DE GRANDE VALEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p 3B:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons maintenant au point 6, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) » Nous avons soulevé 16 points à ce sujet il y a huit ans, et 10 modifications ont été apportées. On nous a indiqué qu'il restait une modification proposée à apporter.

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Monsieur le président, il y a deux modifications, et le ministère avait promis d'en apporter une avant la dernière séance au cours de laquelle le comité s'est penché sur ce dossier. Comme le ministère n'en a soufflé mot depuis dans sa correspondance, nous devrions peut-être lui demander de confirmer qu'il a toujours l'intention d'apporter la modification.

En ce qui concerne le point plus large qui concerne l'article 63 du règlement administratif, le conseiller juridique a, après la dernière séance de 2011, indiqué de nouveau que le comité avait déterminé que le vaste pouvoir que cet article confère au président de l'Association canadienne des paiements devrait être régi par des critères, lesquels seraient expressément stipulés dans le règlement administratif. À l'heure actuelle, le président a le pouvoir discrétionnaire de décider si l'article 63 ne devrait pas s'appliquer à une institution adhérant au système de transfert de paiements de grande valeur, dans des situations où elle serait autrement suspendue en vertu de l'article 63.

L'Association canadienne des paiements a précédemment fait valoir que le paragraphe 5(2) de la Loi canadienne sur les paiements limite suffisamment le pouvoir discrétionnaire du président. Ce paragraphe stipule que l'association doit favoriser l'efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlements, et tenir compte des intérêts des usagers. Les membres ont jugé cette réponse quelque peu générale et vague, d'autant plus que l'association avait déjà indiqué comment elle s'attend à ce que le président agisse, c'est-à-dire en exemptant un participant quand sa suspension aurait des répercussions néfastes sur le fonctionnement du système de compensation. Le comité a donc conclu qu'il faudrait établir des critères plus précis, car ce serait le seul moyen de faire en sorte que le président exerce son pouvoir comme il se doit.

Le comité a une fois de plus fait part de ses conclusions au ministère. Il a fallu deux ans et demi pour recevoir une réponse définitive du ministère et de l'association, qui se sont bornés à indiquer qu'ils restaient sur leur position. Ils n'ont fourni aucune explication aux nouvelles observations du comité, tout en affirmant que les préoccupations des membres seraient prises en compte. On ignore la forme que cela pourrait prendre, puisque le ministère et l'association sont toujours en désaccord avec le comité.

Compte tenu de l'évolution du dossier, les membres pourraient insister pour obtenir une réponse plus détaillée ou convoquer les fonctionnaires appropriés du ministère pour qu'ils s'expliquent devant le comité.

M. Anders : Comme le conseiller juridique vient de nous indiquer que nous devrions demander une confirmation et une réponse détaillée, je crois que nous devrions écrire au ministère pour lui demander de clarifier sa position sur tous les points et dire au comité s'il compte apporter les modifications.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir? Convenons-nous d'adopter cette approche?

Des voix : Oui.

DORS/2005-151 — RÈGLEMENT SUR L'ÉPARGNE-ÉTUDES

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 3C:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous voilà au point 7. Deux modifications ont été promises, une consistant à éliminer des mots subjectifs et l'autre, à harmoniser la version française. Mais dans sa dernière lettre, le ministère ne nous garantit pas qu'il apportera ces modifications et précise encore moins quand il pourrait le faire.

M. Abel : C'est précisément le cas. Après son dernier examen du dossier, le comité a demandé au conseiller juridique de demander au ministère s'il serait possible d'apporter les modifications dans un délai raisonnable, peut-être en les séparant des autres modifications prévues, et d'agir dans un délai d'environ deux ans.

Dans la réponse devant vous aujourd'hui, le ministère répond qu'il n'apportera pas les modifications dans ce délai. Selon son explication, qui me semble quelque peu tautologique, ces modifications ne figurent pas dans ses plans en matière de réglementation. Il revient aux membres de décider de ce qu'ils veulent faire maintenant.

La sénatrice Unger : À cet égard, j'ignore comment on peut obliger un ministère à apporter une modification quand il a indiqué qu'il ne comptait pas le faire. Je propose que nous lui écrivions pour lui demander des éclaircissements sur le délai.

M. Bélanger : Monsieur le président, serait-il approprié d'écrire au ministre à ce moment-ci?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pourriez-vous préciser ce que vous proposez au juste?

M. Bélanger : Je demande s'il serait approprié de le faire. Il s'agit du genre de modification qu'un ministre considérerait bon d'étudier. Il serait peut-être utile de le faire ajouter à son calendrier. Encore une fois, je ne connais pas assez bien la façon de faire les choses ici, mais j'apprends. Je pose la question en toute transparence et en toute objectivité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce serait tout à fait approprié.

M. Albas : Je comprends la préoccupation du député. Monsieur le président, nous sommes chargés de nous pencher sur une chose. Nous avons reçu une réponse des représentants du ministère selon laquelle ils sont d'accord avec nous, mais ne pensent pas que la modification soit assez grande pour l'inclure dans un futur train de modifications réglementaires. Il y aura toujours la possibilité d'écrire une lettre au ministre quand nous en serons à cette étape, tout comme nous avons décidé d'écrire aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique concernant le dernier item. La sénatrice Unger a suggéré de réécrire au ministère pour obtenir un échéancier clair pour l'adoption de ce train de modifications réglementaires.

D'après la lettre, il est évident que le « ministre est d'avis » constitue une formulation subjective. Un libellé plus objectif pourrait apporter plus de clarté. Du point de vue du droit administratif, cette modification ne ferait subir aucun préjudice matériel à qui que ce soit.

J'aimerais demander l'avis du conseiller juridique. Évidemment, le libellé pourrait être plus précis — raison pour laquelle nous faisons cette proposition —, mais est-ce que cela risque de porter préjudice à quelqu'un?

M. Bernhardt : Je suppose que le fait de modifier le libellé changerait la portée du contrôle judiciaire. Si quelqu'un s'adresse aux tribunaux pour contester la décision du ministre, l'examen judiciaire dépendra du critère utilisé : s'agit-il de l'avis du ministre ou de faits concrets? Ceci constitue le fondement du comité, dont les membres se sont toujours opposés à la tournure « de l'avis de » quand ils le voient. Comme vous le dites, il ne s'agit pas d'un différend. Tout ce qu'il reste à déterminer, c'est quand cela sera fait.

Le comité propose que, si cela n'est pas fait d'ici deux ans, la modification devrait aller de l'avant. Essentiellement, le ministère a répondu que cela ne faisait pas partie de ses plans, ce qui, à mon avis, soulève la question suivante : « Ne pourriez-vous pas inclure cette modification dans vos plans pour permettre de le faire? » Apparemment, le ministère a établi un plan jusqu'en 2014-2015, et cette modification n'en fait pas partie.

M. Albas : Nous voulons veiller à ce que les ressources limitées soient toujours utilisées de façon efficiente.

Quand un comité écrit à un ministre, d'habitude c'est au sujet d'une question qui exige la participation de celui-ci en vue d'une réconciliation. Dans ce cas, les responsables du ministère ont convenu du bien-fondé de notre argument et ont dit qu'ils prévoient un train de modifications sans toutefois avoir déterminé d'échéancier à ce sujet. Nous devrions leur réécrire, comme la sénatrice Unger l'a suggéré, pour demander des précisions concernant l'échéancier. Le député aura toujours la possibilité de proposer d'écrire au ministre à une date ultérieure. Si nous submergeons constamment les ministres de lettres concernant des mesures mineures, cela veut dire que nous ne faisons pas bien notre travail préparatoire.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je serais d'accord avec M. Albas si le droit était conféré ou refusé par le ministre, c'est le ministre qui est directement en cause. On parle d'un bénéfice qui pourrait être octroyé à un citoyen. Ce n'est pas un droit aléatoire, c'est un véritable droit d'avoir ou non.

L'avis du ministre, comme vous dites, c'est simplement subjectif. Il faut avoir des normes, des critères, pour s'assurer que tout le monde est traité sur un pied d'égalité. Je ne minimise pas cela, il y a quand même des gens qui pourraient être privés de droits. Je sais que ce n'est pas le ministre qui va prendre la décision, ce sera des fonctionnaires, mais dès qu'on met la subjectivité en cause, je n'aime pas cela.

Et deuxièmement, je pense que puisque c'est le libellé qu'on conteste, si le ministre est d'avis, c'est le ministre lui-même qui devrait être informé, c'est lui-même qui va donner cette autorisation, ce n'est pas un fonctionnaire. Le fonctionnaire, lui, va faire la recommandation au ministre, mais c'est le ministre qui va être quand même visé.

Je suis donc d'accord avec mon collègue pour dire qu'on doit écrire à celui-ci afin qu'il sache qu'un citoyen pourrait être privé sur un avis fait de façon arbitraire par un de ses fonctionnaires qui lui ferait une recommandation qui ne serait pas positive.

J'espère que vous allez vous rallier à cette position, puisque de toute façon, on parle de jeunes et de droits à un programme d'épargne-études, dont j'étais une très grande utilisatrice pour mes petits-enfants. Je vous remercie.

[Traduction]

Le sénateur D. Smith : Savons-nous si le ministre a été informé de notre lettre?

M. Bernhardt : Je présume que non, étant donné que, jusqu'à présent, la correspondance a toujours été échangée avec les fonctionnaires, compte tenu de la nature de la demande.

La sénatrice Hervieux-Payette : En guise de compromis, je mettrai le ministre en copie conforme pour faire plaisir à mon collègue.

La sénatrice Batters : Je siège à ce comité depuis à peine un an, mais, pour la gouverne de M. Bélanger, cela ne semble pas correspondre au genre de dossier dont on fait généralement mention dans une lettre adressée au ministre. D'habitude, une telle démarche a lieu plus tard, si nous n'avons pas obtenu suffisamment de renseignements de la part des fonctionnaires après une longue période. Il s'agit de l'étape suivante, et je ne crois pas que nous en soyons là.

M. Bélanger : Monsieur le président, je posais la question parce qu'une des modifications concerne le ministre. Si j'étais ministre, j'aimerais être au courant du fait que mon ministère ne m'informe pas d'une modification qui me concerne. Voilà pourquoi j'ai proposé de lui adresser une lettre. Ce serait une marque de courtoisie à son égard. D'habitude, on n'envoie pas de lettre à un fonctionnaire en mettant le ministre en copie conforme. J'hésiterais à le faire.

De plus, je sais que ce ministre est particulièrement sensible à la question des langues officielles dans notre pays. S'il était au courant du petit écart, je pense qu'il ferait en sorte que ce soit corrigé rapidement.

M. Albas : Je comprends le principe que la sénatrice Hervieux-Payette a mentionné, soit l'importance de veiller à l'objectivité et à l'égalité au moment de traiter les demandes. Encore une fois, il existe deux courants de pensée dans le droit administratif. Le premier, qui semble dominer de plus en plus, consiste à établir des critères aussi objectifs et clairs que possible, et je comprends cela. Dans ce cas, le ministère le comprend aussi.

Le second correspond à la vieille école de pensée. Ici, on considère que les gens qui occupent ces postes sont très bien informés, sont des ministres de la Couronne et seront justes et raisonnables dans leur façon de s'acquitter de leurs responsabilités.

En général, nous informons les ministres de problèmes quand il existe de profondes divergences de vues avec le ministère. Pour la gouverne de M. Bélanger, selon le processus de réglementation actuel, il faut passer par la publication dans la Gazette du Canada, ce qui peut prendre jusqu'à un an. Une seule modification exige beaucoup de travail et beaucoup de temps. Il semble raisonnable qu'un futur train de mesures réglementaires comprenant une liste de dispositions soit géré en franchissant toutes les étapes du processus, du Conseil du Trésor à la Gazette du Canada, au BCP et à toutes les parties intéressées — surtout du fait que ce principe de droit est bien établi. Les tribunaux de droit administratif reconnaissent que les gens ont des droits inhérents, peu importe ce que dit le règlement, s'il est trop subjectif ou non.

À mon avis, nous tournons en rond au sujet d'une modification tout à fait mineure qui a fait l'objet d'une réponse positive. Nous devrions revenir à la proposition de la sénatrice Unger. Nous nous entendons sur le fond, alors demandons-leur d'établir un échéancier. Si nous n'en sommes pas satisfaits, à ce moment-là, nous pourrons toujours songer à nous adresser à un échelon supérieur. Pour les quelques mots « le ministre est d'avis », nous serions obligés de franchir toutes les étapes du processus.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : J'aimerais passer à l'item suivant. Nous en avons beaucoup à l'ordre du jour.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis d'accord avec la proposition visant à envoyer une lettre pour connaître l'échéancier. Toutefois, je pense que nous devrions recevoir quelque chose par écrit avant la fin de la session, pas l'année prochaine.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous pourrions indiquer que le comité aimerait obtenir une réponse avant la fin de la session, avant de prendre la pause estivale.

Nous allons donner suite à la proposition de la sénatrice Unger visant à réécrire au ministère pour connaître l'échéancier, tout en indiquant que nous aimerions obtenir une réponse avant la pause estivale.

DORS/2007-15 — RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D'EXPORTATION (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE 2006)

DORS/2007-16 — RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 3D:16.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Passons à l'item 8, sous la rubrique « Correction partielle promise ». Quatre questions ont été soulevées concernant ces règlements.

M. Abel : Quatre questions ont été soulevées concernant DORS/2007-15, et la première se pose également concernant DORS/2007-16. Celle-ci porte sur le fait que, selon le règlement, l'exportateur qui demande une autorisation ou une licence d'exportation doit présenter une déclaration attestant que ces renseignements sont « véridiques, exacts et complets ».

Le comité a remis en question l'utilité d'une telle déclaration puisque la loi interdit déjà à toute personne qui présente une telle demande de fournir volontairement des renseignements faux ou de faire une déclaration erronée en connaissance de cause. Le ministère a répondu que, en général, la déclaration améliore l'exactitude des renseignements fournis dans un grand nombre de demandes qu'il reçoit, et rappelle simplement aux exportateurs qu'ils doivent valider les renseignements qu'ils fournissent. En d'autres mots, cela sert davantage à éviter les erreurs faites par inadvertance que celles faites sciemment, qui sont interdites aux termes de la loi. Le ministère considère que la déclaration est particulièrement du fait que les demandes sont généralement soumises par des courtiers au nom des exportateurs, pas par les exportateurs mêmes.

Le ministère dit que cela améliore la qualité des demandes et semble aussi croire que cela exerce une pression supplémentaire sur les exportateurs, même quand les demandes sont soumises par leur courtier.

Or, cela semble être inexact. Le paragraphe 2(1) du règlement exige que le demandeur d'autorisation ou son mandataire atteste l'exactitude des renseignements fournis dans sa demande et le caractère complet de celle-ci. Cela veut dire que, si un courtier soumet la demande, celui-ci peut aussi apposer sa signature pour en attester la véracité. Évidemment, un exportateur préfèrerait sans doute que tous les renseignements dans sa demande soient exacts et complets, sinon sa demande pourrait être rejetée — mais cela serait le cas, avec ou sans cette exigence.

Si le ministère souhaite vraiment que l'exportateur soit le seul à pouvoir attester la véracité des renseignements fournis dans sa demande, je suggère que le règlement soit modifié en conséquence.

Passons brièvement aux deux prochaines questions, qui sont décrites en détail dans une note préparée pour les membres ici aujourd'hui. Les deux questions sont très similaires et concernent des dispositions qui prévoient en termes généraux qu'un demandeur d'autorisation doit fournir tout renseignement jugé nécessaire par le ministre ou exigé par le ministre. En d'autres mots, le règlement confère au ministre un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer ce qui doit être soumis.

Le problème ici, c'est que la disposition habilitante dans la loi exige que le règlement précise quels renseignements doivent être fournis. On pourrait difficilement dire que l'exigence générale selon laquelle il faut fournir tout renseignement jugé nécessaire équivaut à préciser ce qui doit être fourni.

Le ministère a fait valoir plusieurs arguments à l'appui de cette disposition dans sa dernière lettre. Pour les raisons que j'ai présentées dans la note, je suggère que ceux-ci ne devraient pas être acceptés. Toutefois, le ministère convient de tenir compte des préoccupations du comité. À ce stade-ci, je suggérerais de demander une confirmation ou au moins une idée générale du moment où cela sera fait.

Passons enfin au quatrième point. L'article 5 du règlement exige essentiellement que le titulaire d'une autorisation d'exportation déclare volontairement au ministre si lui-même ou une autre personne n'a pas respecté ou ne respectera vraisemblablement pas les exigences du règlement ou les conditions régissant l'autorisation. Le comité avait déjà exprimé certaines préoccupations concernant le droit de ne pas s'incriminer, mais le ministère insiste que cette disposition n'a pas été conçue pour servir de mécanisme d'exécution de la loi; elle sert seulement à mettre en lumière les responsabilités des exportateurs.

En soi, cet argument serait déjà difficile à accepter, mais, de plus, il contredit l'explication précédente du ministère, qui était aussi quelque peu douteuse. En effet, il avait fait valoir que le règlement n'imposait aucune exigence réelle, mais ne faisait que préciser la procédure à suivre.

Quoi qu'il en soit, le ministère semble indiquer ses véritables intentions dans sa lettre du 10 juillet. Le ministre veut les informations les plus à jour sur l'utilisation de toutes les autorisations pour anticiper les problèmes relatifs au contrôle judiciaire de l'arrêté d'allocation global émis par le ministre.

Le ministère a insisté précédemment pour que le droit de ne pas s'auto-incriminer ne soit pas considéré comme étant bafoué ici, car il ne mène pas à une infraction. La violation du règlement ou des conditions de l'arrêté d'allocation ne constitue pas une infraction. Cet arrêté serait simplement annulé.

Cela dit, l'article 5 impose clairement aux exportateurs l'obligation de déclarer eux-mêmes les violations réelles et potentielles. Il pourrait être considéré que cet article contrevient aux critères du comité, même s'il ne contrevient pas à d'autres dispositions comme un droit garanti par la Charte, en particulier. Il pourrait être jugé que cette disposition empiète sur les droits et libertés ou fait un exercice inhabituel ou inattendu des pouvoirs délégués par la loi habilitante.

Comme pour les deux points précédents, le ministère indique, quoique de manière plutôt vague, que cet article sera examiné pour trouver des améliorations potentielles. Un engagement plus ferme et plus détaillé pourrait être demandé.

En résumé, une nouvelle lettre pourrait être envoyée au ministère concernant le premier point et pour obtenir des engagements plus détaillés sur tous les autres points.

M. Albas : Les suggestions du conseiller juridique sont excellentes. Nous obtenons des délais pour les trois questions en suspens, puis nous allons envoyer une nouvelle lettre pour mettre l'accent sur le dernier point.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires? Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/93-382 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES BOVINS DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 3E:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 9 sous la rubrique « Progrès » est en suspens depuis 18 ans. Le ministère nous a dit qu'une nouvelle ordonnance qui va régler la question est en cours d'approbation.

M. Abel : C'est exact, monsieur le président. La lettre du 7 août 2013 indique que le conseil des producteurs bovins de la province a finalement élaboré une nouvelle ordonnance, mais elle doit être approuvée dans le processus réglementaire fédéral. Étant donné que l'ordonnance n'était toujours pas publiée hier, il pourrait être pertinent d'exiger un rapport d'étape.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord pour adopter cette approche?

Des voix : Oui.

DORS/94-668 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL

DORS/2006-231 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 3F:10.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Au point 10, neuf questions ont été soulevées et doivent être réglées, les divergences entre les versions anglaise et française, la terminologie incohérente et un certain nombre d'autres questions.

M. Abel : À titre informatif, je précise simplement que le conseiller juridique s'est réuni avec les fonctionnaires du ministère en juin 2013. L'annexe fournie par le ministère et incluse dans les documents aujourd'hui fait suite à cette rencontre. Les pages 4 et 5 portent sur les modifications relatives au Règlement du Canada sur les normes du travail et indiquent que la plupart des modifications demandées par le comité feront partie de la prochaine série de modifications prévue pour l'automne. L'annexe semble aussi indiquer que certaines modifications promises vont suivre plus tard, mais elle ne précise pas lesquelles ou leur nombre. Le comité pourrait demander le détail des délais et la nature des modifications, ainsi qu'un rapport d'étape.

Par ailleurs, une question a été réglée en partie par les modifications que la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance a apportées au Code canadien du travail. Auparavant, il fallait transférer beaucoup d'information de l'annexe au règlement lui-même, tandis qu'il suffira maintenant de supprimer cette information dans l'annexe.

La sénatrice Nancy Ruth : Je suggère de suivre le conseil du conseiller juridique, mais il faudrait demander un échéancier clair et savoir si toutes les modifications seront apportées et pourquoi elles ne le seraient pas, le cas échéant.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires? Sommes-nous tous d'accord pour suivre cette approche?

Des voix : Oui.

DORS/2000-273 — RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS RELATIFS AU TABAC

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 3G:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons au point 11 sous la rubrique « Progrès (?) ». Ce règlement énonce les exigences concernant la déclaration de données sur les ventes et d'information sur la fabrication ainsi qu'un certain nombre d'autres questions. Les modifications concernant ce règlement n'ont pas été formulées et ont été retardées à maintes reprises. Le ministère nous indique maintenant que la publication préalable se ferait au printemps.

M. Abel : C'est exact, monsieur le président. Les membres du comité se souviendront peut-être qu'en mars dernier, ils ont exprimé un certain mécontentement concernant les progrès liés à ce dossier, puisque Santé Canada a repoussé à maintes reprises les délais qu'il s'était fixés.

Par conséquent, il a été suggéré au ministère de traiter séparément les modifications dont est saisi le comité des autres modifications. Le ministère a répondu qu'il ne privilégie pas cette option, qui retarde davantage le processus selon lui. Comme vous l'avez mentionné, nous sommes confrontés à un autre délai, fixé pour le printemps.

Une garantie pourrait être demandée sous la forme d'un rapport d'étape indiquant si le délai sera respecté.

M. Brown : C'est une proposition sensée. C'est un autre cas qui exige de récrire au ministère pour lui demander de régler les questions en suspens. Je pense qu'il y en a 20.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il faudrait aussi demander au ministère de réitérer son engagement concernant la publication préalable. D'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-111 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 3H:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 12 sous la rubrique « Corrections promises » corrige un écart entre les versions anglaise et française, mais il contient une autre erreur dans la version française.

M. Bernhardt : En effet, monsieur le président. La nouvelle correction a été promise. Nous allons demander un rapport d'étape.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-166 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DES TERRES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 3I:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce règlement contient un certain nombre de modifications pour régler des problèmes soulevés par le comité, surtout concernant les versions française et anglaise.

M. Bernhardt : C'est exact. En fait, 31 modifications ont été apportées à la demande du comité. Nous avons soulevé un autre point. Le ministère a promis d'apporter une nouvelle modification. Nous allons ici aussi demander un rapport d'étape, si le comité est d'accord?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2012-234 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 3J:2.)

DORS/2013-144 — PROCLAMATION VISANT LES PRODUCTEURS D'ŒUFS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 3K:2.)

DORS/2013-182 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PASSAGERS (DOUANES)

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 3L:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Des commentaires sur les points qui figurent sous la rubrique « Corrections apportées »?

M. Bernhardt : Je précise que ces trois points corrigent chacun une préoccupation soulevée par le comité.

TR/2013-60 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AOÛT 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2013-61 — DÉCRET FIXANT AU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ALINÉA 21.52(1)b) DE LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION ET AU 1^ER JUILLET 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 361 À 364 DE LA LOI SUR L'EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

TR/2013-62 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES AU NUNAVUT (RÉGION DE KIVALLIQ)

TR/2013-63 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)

TR/2013-64 — DÉCRET TRANSFÉRANT DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE À L'AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L'ONTARIO LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SECTEUR DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE CONNU SOUS LE NOM D'ENTREPRISES CANADA ONTARIO

TR/2013-66 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 14 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-67 —DÉCRET FIXANT AU 15 JUILLET 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2013-68 — DÉCRET DE REMISE VISANT REGINALD PORTER

TR/2013-69 — DÉCRET FIXANT AU 3 JUILLET 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

DORS/88-329 — ANNEXE I DE LA LOI — MODIFICATION

DORS/89-78 — ARRÊTÉ D'EXEMPTION DE LAURIE AIR SERVICES, 1988

DORS/89-79 — ARRÊTÉ D'EXEMPTION DE LAWRENCE BAY AIRWAYS LTD., 1988

DORS/94-265 — RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'ASSURANCE-RÉCOLTE — MODIFICATION

DORS/2012-152 — RÈGLEMENT SUR LA RECHERCHE, LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE (BLÉ ET ORGE)

DORS/2012-260 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2013-96 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D'AMNISTIE (2006)

DORS/2013-106 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2013-107 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LES ALCOOTESTS APPROUVÉS

DORS/2013-110 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2005 SUR LES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS

DORS/2013-112 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (ACTIVITÉS EN PÉRIODE INTÉRIMAIRE)

DORS/2013-113 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1688 — TRIOXYDE D'ARSENIC)

DORS/2013-116 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET LE PAIEMENT DES DROITS

DORS/2013-118 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA

DORS/2013-120 — RÈGLEMENT D'EXEMPTION DE LA MARIHUANA (LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES)

DORS/2013-123 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RECHERCHE, LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE (BLÉ ET ORGE)

DORS/2013-124 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L'ABROGATION DU RÈGLEMENT SUR LES PLACEMENTS EN FIDUCIE (SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES)

DORS/2013-127 — RÈGLEMENT SUR LES ZONES DE CONTRÔLE DES DOUANES

DORS/2013-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2013-129 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2013-130 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2013-131 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉPARGNE-INVALIDITÉ

DORS/2013-133 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES GÉNÉRALES DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

DORS/2013-141 — PROCLAMATION EXEMPTANT LA PARTIE DU BRAS MINK DU LAC MCMAHON SUD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI

DORS/2013-142 — PROCLAMATION EXEMPTANT LES EAUX DU LAC PIGNAC ET DU LAC B DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI

M. Bernhardt : Enfin, je précise que la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » contient 34 textes réglementaires qui, après examen du conseiller juridique, sont jugés conformes à toutes les exigences du comité. La documentation remise ne comprend que la liste des titres de ces textes, mais des copies sont toujours disponibles sur place durant la séance si les membres du comité veulent les examiner ou ont des questions.

Le coprésident Runciman : D'autres commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, la séance est levée.

(La séance est levée.)

---