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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Témoignages du 10 avril 2014

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OTTAWA, le jeudi 10 avril 2014

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour procéder à l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous nous doutons que certains de nos collègues sont à notre recherche dans l'autre édifice, mais espérons qu'ils nous trouveront à mesure que la séance progresse.

DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 6A:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le premier point à l'ordre du jour figure sous la rubrique « Échanges de lettres avec les ministres ».

Ce règlement régit les activités dans les réserves d'espèces sauvages et fixe les frais à payer pour entrer dans la réserve nationale faunique de Cap Tourmente. Le ministère a promis d'y apporter des modifications en 2005.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Monsieur le président, comme vous l'avez indiqué, le comité attend ces modifications depuis un certain temps. En novembre dernier, il a décidé de demander à la ministre si elle pouvait nous indiquer à quelle date le ministère comptait apporter ces modifications. Le ministère semble réticent à s'exécuter. Le comité a en outre indiqué que si le ministère tarde à faire les modifications promises en raison de problèmes relatifs à d'autres modifications avec lesquelles elles ont été regroupées, il pourrait peut-être s'en occuper de façon distincte. Le 18 février, la ministre a répondu que les modifications avaient effectivement été intégrées à un plus petit groupe de modifications, qui devraient être apportées cette année.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que quelqu'un souhaite formuler un commentaire?

La sénatrice Nancy Ruth : Il a fallu au ministère deux mois et demi pour nous répondre qu'il espère apporter les modifications d'ici la fin de l'année. Nous devrions garder cette affaire à l'œil.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il faudrait suivre le dossier.

La sénatrice Nancy Ruth : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-156 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 6B:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le deuxième point à l'ordre du jour, qui se trouve sous la rubrique « Nouveau texte réglementaire », concerne un texte qui n'a pas été transmis au greffier du Conseil privé dans le délai prescrit aux fins d'enregistrement.

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Merci, monsieur le président. En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, les textes doivent être transmis dans un délai de sept jours aux fins d'enregistrement. Or, cet arrêté a été enregistré environ 23 jours après son élaboration. Le ministère a indiqué que ce retard était attribuable à plusieurs problèmes qui se sont posés au cours du processus. Il a entrepris un examen interne et a fait savoir qu'il est en train de régler les problèmes de procédure. Si les membres du comité sont satisfaits de cette réponse, le conseiller juridique peut vérifier si les prochains textes sont conformes à la loi et fermer le dossier entre-temps.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que le comité souhaite donner des indications à ce sujet?

M. Albas : Monsieur le président, je pense qu'on a expliqué pourquoi cette situation ne devrait pas se reproduire. J'encouragerais le conseiller juridique à fermer le dossier, tout en gardant la situation à l'œil.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2010-69 — RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS DE SECOURS CANADIENNES)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 6C:15.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Passons maintenant au troisième point, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Le comité avait soulevé cinq points et a obtenu des réponses satisfaisantes pour trois d'entre eux. Le ministère s'est engagé à apporter une correction au point 4 et a donné une réponse non satisfaisante au point 5.

M. Bernhardt : C'est exact, monsieur le président. Le comité a jugé insatisfaisante la réponse reçue pour le point 2 dont il est question dans la correspondance, qui concerne l'obligation prévue à l'article 3 du règlement de communiquer tout renseignement de façon à ne pas induire en erreur. Plusieurs lois comprennent des dispositions semblables, lesquelles stipulent que quiconque communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à des questions concernant la loi ou le règlement concerné commet une infraction.

En vertu de ces lois, il n'y a infraction que si l'intéressé a communiqué sciemment des renseignements faux ou trompeurs. Or, le règlement indique qu'il suffit de prouver que l'accusé a communiqué des renseignements de façon à induire en erreur, que ce soit sciemment ou non. Bref, l'article 3 du règlement allège considérablement le fardeau de la preuve de la poursuite. Voilà qui revient à contrecarrer l'intention que le Parlement a exprimée clairement dans les lois et remet en question la validité de l'article 3. Il faudrait selon nous continuer de discuter de cette affaire avec le ministère.

Le sénateur Tannas : Je conviens avec le conseiller juridique que nous devrions écrire de nouveau au ministère pour lui faire remarquer que l'article 3 contrecarre l'intention du Parlement et pour l'informer de notre position.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord avec cette approche?

Des voix : Oui.

DORS/2013-7 — RÈGLEMENT SUR LES DROITS RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS NON SOLLICITÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 6D:21.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 4 porte sur le règlement relatif à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, lequel pose un certain nombre de problèmes de nature procédurale et rédactionnelle.

M. Bernhardt : Ce règlement impose des droits aux abonnés à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour couvrir les frais engagés par le CRTC pour faire enquête et faire respecter le règlement en ce qui a trait à la liste. Comme vous le verrez dans la correspondance, un certain nombre de problèmes ont été décelés. Le conseil a essentiellement répondu qu'aucune mesure n'est requise pour régler ces problèmes.

Premièrement, on a d'abord fait remarquer que puisque la Loi sur les télécommunications n'exige pas qu'un règlement soit substantiellement semblable à la version publiée précédemment, il serait peut-être préférable d'omettre désormais le passage qui l'indique dans la partie concernée du règlement afin d'éviter qu'il s'ensuive un débat pour savoir si la version finale est substantiellement semblable ou non. S'il est inutile de le dire, pourquoi l'indiquer et créer un problème? Dans la réponse du conseil, il n'est pas entièrement clair qu'il a bien saisi ce point, mais il a été informé du fait qu'un problème pourrait survenir. Il semble considérer qu'il est peu risqué de maintenir la pratique actuelle.

Le deuxième point vise à déterminer si ces droits sont soumis à la Loi sur les frais d'utilisation, qui impose certaines exigences quand un organisme de réglementation fixe des frais d'utilisation. Dans sa réponse, le conseil fait référence à une décision de la Cour d'appel fédérale stipulant que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas au Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Dans cette affaire, la cour a indiqué que les droits de télécommunications couvrent les frais des activités de télécommunication du conseil en général et que le conseil fournit un certain nombre de processus réglementaires, de services et de permis dans l'exécution de son mandat. Certains de ces processus et services réglementaires ne constituent pas un avantage pour la personne qui les paie, bien qu'il s'agisse d'un aspect exigé dans la définition de « frais d'utilisation ». La cour a également souligné que les frais de télécommunications doivent être approuvés par le Conseil du Trésor et publiés dans la Gazette du Canada. Voilà qui assure une transparence suffisante, selon la cour.

Le conseil conclut que le même raisonnement peut s'appliquer aux droits prévus dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Il fait valoir que le règlement n'a pas pour effet d'accorder un avantage direct à celui qui paie les droits — un télévendeur dans le cas présent —, mais que les droits servent à couvrir la totalité des coûts de réglementation de toutes les responsabilités du conseil à l'égard de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Le conseil affirme en outre que la transparence est assurée du fait que le montant qu'il prévoit percevoir sous forme de droits est énoncé dans son plan de dépense, lequel fait partie du budget.

Dans l'analyse préparée à l'intention des membres du comité pour la séance de ce matin, il est indiqué que s'il se peut que la cour donne raison au conseil, il y a cependant des arguments contraires à faire valoir. On pourrait notamment soutenir que les personnes qui paient les droits bénéficient d'un avantage direct, puisque seuls ceux qui paient les droits ont accès à la liste de numéros de télécommunication exclus et peuvent faire du télémarketing.

De plus, même si la cour a parlé du cadre réglementaire complexe financé par les frais en question dans cette affaire, ces frais ne financent que les activités relatives aux enquêtes et au respect du règlement en ce qui a trait à la liste. Il y a également lieu de se demander si le fait d'énoncer le montant qu'on prévoit percevoir sous la forme de droits dans un plan de dépense équivaut à un examen préalable des frais. Certaines lois stipulent expressément que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas à des frais précis. On pourrait éliminer toute incertitude à cet égard en modifiant la Loi sur les télécommunications pour y ajouter une disposition semblable.

Au point 3, on voit que le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicités constitue le fondement de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, dont les règles figurent dans une annexe de la Décision de télécom CRTC 2007-48. Ces règles semblent toutefois correspondre à la définition de « texte réglementaire » et de « règlement » de la Loi sur les textes réglementaires, car elles représentent notamment l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale. Si c'est le cas, les exigences de la Loi sur les textes réglementaires s'appliquent, y compris celles qui concernent l'examen, l'enregistrement et la publication. Ces règles seraient également soumises à l'examen de votre comité.

Le conseil compte sur le fait qu'il assume certaines fonctions quasi judiciaires dans son administration de la loi pour faire valoir que les règles sont prises par un organisme quasi judiciaire et qu'il existe une exception pour les textes pris par de tels organismes dans la définition de « texte réglementaire ».

Le conseil a déjà présenté cet argument. Dans le document se trouve un passage d'une lettre que le comité a envoyée en janvier 2007 pour répondre à cet argument, où il fait remarquer qu'il faut faire la distinction entre les fonctions multiples que le conseil et d'autres organismes semblables accomplissent. C'était la dernière fois qu'on avait entendu cet argument jusqu'à maintenant.

Nous proposons que les Règles sur les télécommunications non sollicitées énoncent des règles de conduite détaillées pour la catégorie des télévendeurs. Il ne s'agit pas d'une décision quasi judiciaire qui s'applique à une seule personne ou à un seul organisme. Les règles représentent l'exercice d'un pouvoir législatif et non celui d'un pouvoir quasi judiciaire. Nous considérons donc que l'exception relative aux textes pris par des organismes quasi judiciaires ne s'applique apparemment pas et que les exigences de la Loi sur les textes réglementaires doivent être respectées.

Les points 4, 5 et 6 concernent des incohérences terminologiques, qui font qu'on utilise différents termes pour dire la même chose ou qu'on emploie une terminologie différente que celle utilisée dans la loi. Le conseil juge qu'il suffit que le sens ne porte pas à confusion et que la signification soit généralement la même dans les deux langues. De plus, il évoque à plusieurs reprises les pratiques de rédaction actuelles qui préconisent l'économie de mots.

C'est bien sûr un principe de base de la rédaction législative de reprendre les mêmes termes tout au long d'une loi ou d'un règlement pour exprimer les mêmes notions. La note de la documentation cite des autorités à cet effet. Je crois que la logique suffit à établir les règles. Ce devrait également être une évidence d'employer les mêmes termes dans le règlement et la loi-cadre. À cet égard, la note cite le manuel de la réglementation fédérale préparé par le ministère de la Justice. Selon moi, la réponse du conseil sur ces points est quelque peu étrange.

Le point 7 porte sur l'obligation du conseil de publier chaque année les coûts de la réglementation pour la télévente. Certains des coûts ne seraient connus qu'une fois l'exercice terminé. Il a cependant été signalé que les coûts estimés pour l'exercice financier 2013-2014 avaient été publiés, alors on a demandé au conseil s'il devait, selon son interprétation de la réglementation, publier un avis révisé si les coûts de la réglementation étaient supérieurs aux coûts estimatifs.

Le conseil a répondu qu'il se pouvait effectivement qu'il y ait plus d'une publication par année. Il semble sous-entendre que la pratique veut que les coûts réglementaires soient publiés après la fin de l'exercice. Le conseil peut publier les coûts estimatifs, mais il n'a pas l'obligation de le faire.

Selon cette interprétation, la réponse donnée au point 7 pourrait être jugée satisfaisante. Sinon, nous proposons de communiquer de nouveau avec le conseil à l'égard de l'ensemble de ces points.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous avez entendu les recommandations de notre conseiller juridique. Des commentaires?

M. Albas : Monsieur le président, je sais que nous avons beaucoup de questions à traiter concernant le CRTC. J'ai une question à poser rapidement à notre conseiller juridique et j'aurai ensuite des commentaires à formuler.

Au point 7, le CRTC reconnaît ses responsabilités en matière de publication. Pensez-vous que sa réponse est adéquate?

M. Bernhardt : Je crois qu'elle peut être jugée satisfaisante, oui.

M. Albas : Je reviens en arrière, parce que c'est ainsi que fonctionne mon cerveau, aux points 4, 5 et 6. Je suis aussi plutôt abasourdi par la méthode privilégiée par le CRTC et par ce qu'il avance à propos de la pratique de rédaction préconisant l'économie de mots. C'est ahurissant de voir que le conseil veuille utiliser ce genre de formulation pour des termes qui peuvent avoir différentes significations selon les interprétations de chacun. Je suis d'accord avec notre conseiller juridique pour dire qu'une bonne rédaction favorise la clarté et non l'ambigüité, et ne suscite surtout pas de questions de la part de notre comité. Je recommande fortement de régler les points 4, 5 et 6, si ce n'est qu'au nom des principes fondamentaux de la rédaction.

Pour ce qui est des questions de fond, j'aurais une dernière chose à demander à notre conseiller juridique. Aux points 1, 2 et 3, notamment lorsqu'il est question de la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur les frais d'utilisation et les arguments présentés à cet égard, est-ce que le conseiller juridique croit qu'il pourrait être bénéfique à un certain point de séparer les deux? Je pense que les arguments concernant la rédaction s'éloignent grandement des arguments juridiques présentés. C'était un dossier énorme à examiner, du moins à titre de membre du comité.

M. Bernhardt : Ce sera certainement une possibilité à envisager lorsque le dossier reviendra au comité. Je crois que la prochaine réponse que recevra le comité renfermera certaines promesses visant à remédier aux problèmes que pose la rédaction, et on continuera à repousser les autres questions. En ce sens, le dossier pourrait effectivement se diviser de lui-même.

M. Albas : Cela pourrait se faire naturellement.

M. Bernhardt : Sinon, nous allons certainement faire notre possible pour que ce soit fait.

M. Albas : Monsieur le président, je propose que les membres du comité répondent au conseil sur tous les points. Je comprends où le CRTC veut en venir avec le précédent juridique qu'il invoque, notamment en ce qui a trait à la Loi sur les frais d'utilisation, mais je ne crois pas qu'on puisse appliquer cette décision uniformément au CRTC. Notre conseiller juridique devrait peut-être lui répondre et demander plus de détails afin de connaître les autres arguments qui pourraient justifier cette pratique. J'estime que c'est dans l'intérêt du public que le comité demande plus de précisions sur la position du CRTC à l'égard des points en question.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires?

M. Bélanger : Désolé de mon retard. J'ai mal lu où avait lieu la rencontre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous n'étiez pas le seul.

M. Bélanger : À qui allons-nous adresser notre réponse au CRTC? La personne responsable — la personne-ressource — a le titre d'avocat général principal. Je ne pense pas qu'il faille écrire au ministre, mais peut-être à M. Jean-Pierre Blais. Je crois qu'il est un peu plus sensible aux réalités et aux besoins entourant les transactions avec l'organe législatif du gouvernement.

M. Albas : Si j'ai bien compris, il s'agit de la première réponse du CRTC dans ce dossier. Est-ce bien cela?

M. Bernhardt : C'est la première, oui.

M. Albas : Le conseil a apporté de l'eau au moulin, alors je propose de répondre au monsieur avec lequel nous avons traité directement dans ce dossier, simplement parce que c'est là où nous en sommes. Je crois que pour bien des points, particulièrement les points 1 à 3, nous n'avons toujours pas pu démontrer que la position du conseil n'était pas valide. Nous devons demander plus de précisions. Monsieur le président, si nous nous adressons à un niveau supérieur au CRTC, on va tout simplement nous renvoyer à la même personne.

Nous allons peut-être avoir les mêmes résultats au bout du compte, mais je crois qu'il convient de poursuivre l'engagement au même niveau. Si on nous donne des réponses insatisfaisantes pour plusieurs de ces points, nous pourrons toujours nous adresser à un échelon supérieur.

M. Bélanger : Il y a aussi la question de la langue. Dans nos échanges précédents avec le CRTC, il n'a même pas reconnu être assujetti à la Loi sur les langues officielles. Nous avons dû le rappeler à l'ordre à cet égard.

M. Blais est très sensible à cette question maintenant, lui qui avait été chargé de la question du temps qu'il était à Patrimoine canadien. C'est pourquoi j'estime qu'il serait très utile de faire appel à lui pour résoudre la situation.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que ce serait satisfaisant si on lui envoyait la copie conforme de la correspondance?

M. Bélanger : S'il vous plaît.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous tous d'accord?

M. Albas : Cela me convient.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Monsieur le président, peut-être que le conseiller juridique pourrait rappeler gentiment dans sa lettre au CRTC qu'il est assujetti à la Loi sur les langues officielles.

M. Albas : Je ne m'oppose pas nécessairement à cette idée, mais nous avons déjà abordé plusieurs points avec le CRTC. Pour éviter toute confusion supplémentaire, je préférerais qu'on insiste davantage sur la question de la rédaction qui pourrait susciter des problèmes entre les versions anglaise et française, plutôt que de soulever immédiatement autre chose.

Il s'agit surtout d'un désaccord sur l'approche qu'il préconise actuellement. Je reviens à ses innombrables références aux principes de la rédaction privilégiant l'économie de mots. Plutôt que de lancer un autre débat, j'aimerais que nous réglions d'abord les questions en suspens. Si nous recevons une réponse insatisfaisante, j'opterais pour la solution proposée par M. Bélanger et le sénateur Moore.

Le sénateur Moore : Je suis persuadé que le message va se rendre.

DORS/2013-77 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OEUFS

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 6E:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons donc au point 5, qui porte sur l'obligation de n'utiliser que des agents chimiques et « nettoyants sûrs et efficaces ». Le conseiller juridique croit qu'il s'agit d'une description subjective.

M. Abel : Cet instrument emploie le terme « sûr et efficace » pour remplacer la formulation précédente, qui était plus précise concernant les agents chimiques permis. L'agence prétend que le terme en question n'est ni subjectif ni vague dans le contexte de la réglementation. On avance que le mot « sûr » s'entend des agents chimiques qui ne sont pas susceptibles de nuire aux personnes qui les utilisent dans les postes d'œufs ni à celles qui manipulent ou consomment les œufs, et non plus d'entraîner la maladie ou la mort de quiconque. On considère que les agents sont « efficaces » s'ils enlèvent les saletés.

Le conseiller juridique a toutefois signalé que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagnant l'instrument fait uniquement référence aux exigences en matière de salubrité des aliments quand il est question de ces amendements. Contrairement à ce qu'avance l'agence, on ne fait nulle part mention de la sécurité des personnes qui travaillent à la préparation dans les postes d'œufs.

Il s'agirait alors d'une question de santé et sécurité au travail, et il y a lieu de se demander si cette exigence cadre véritablement avec le mandat de la Loi sur les produits agricoles au Canada, à laquelle se rapporte cette réglementation.

Non seulement l'agence soumet deux interprétations différentes, mais l'une d'elles n'est peut-être même pas valide. Je dirais que l'agence a elle-même démontré que la signification du terme « sûr et efficace » est vague et subjective, et qu'il est nécessaire d'établir des critères clairs et objectifs à l'égard de ces dispositions.

Incidemment, l'agence exprime dans sa lettre une vision assez précise de la signification de ce terme. Si on oublie un instant les questions de santé et sécurité au travail, l'explication donnée pourrait fournir des critères objectifs pour déterminer si un agent chimique ou un mélange d'agents chimiques est sûr et efficace.

Nous pourrions peut-être faire une proposition en ce sens à l'agence, c'est-à-dire que la réglementation devrait inclure ces critères ou des critères semblables.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Des commentaires?

La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai lu cela. Je fais très attention à ce que je mange, et aux œufs en particulier. J'ai fait quelques recherches récemment. Dites-vous que ce n'est pas assez précis ou pas assez bien décrit pour qu'on sache quoi utiliser et quoi ne pas utiliser? « Sûr et efficace », d'accord, mais ce n'est pas dans la réglementation. Nous devons savoir ce qui est sûr et efficace. Est-ce bien le but de votre intervention?

M. Abel : C'est exact. Pour ce qui est du terme « sûr et efficace », chacun pourrait l'interpréter à sa manière. Est-ce que les personnes qui travaillent aux stations d'œufs peuvent savoir ce qu'entend le ministère par « sûr et efficace »? Nous aimerions que les choses soient plus claires, de façon à ce que tout le monde comprenne exactement ce que le ministère considère comme des agents sûrs et efficaces à la lecture de la réglementation.

La sénatrice Hervieux-Payette : De quel ministère est-il question? Je me posais la question. S'agit-il d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l'Agence canadienne d'inspection des aliments?

M. Abel : De l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis entièrement d'accord. C'est une industrie de plusieurs millions de dollars. Les gens doivent avoir la certitude que tous les œufs sont propres à la consommation. Je dirais qu'on en vend des milliards. Je crois aussi qu'il faudrait une description plus précise.

[Français]

Mme Ayala : Il y a ici un problème. On parle de « sûrs et efficaces ». C'est vraiment très vague. On a deux explications, ici. La première est que ce sont des produits chimiques qui ne sont pas susceptibles de nuire aux personnes qui l'utilisent; ils sont efficaces pour laver les œufs.

Après, on dit qu'ils sont acceptables pour les contacts avec les aliments et qu'ils répondent aux exigences en matière de salubrité des aliments. Mais il y a des points qui sont importants, parce que comme le disait ma collègue, plus tôt, oui il faut que l'aliment soit propre, mais en même temps il faut que les gens qui travaillent avec ces produits chimiques le fassent dans des milieux sécuritaires. Il y a des normes du travail qu'il faut considérer.

En même temps, on va utiliser un produit chimique qui va être propre, mais quand tu fais cuire ton œuf dans l'eau, il reste quand même des produits chimiques.

Il y a trois considérations, ici. Oui, la propreté de l'œuf, les conditions de travail — que les travailleurs ne soient pas exposés à un danger —, et aussi le produit final. Le consommateur continue d'être exposé à un produit qui peut être même toxique parce qu'il est très propre chez eux. C'est important, c'est la santé des gens qui est en jeu.

Il faut demander des clarifications et être plus précis.

[Traduction]

La sénatrice Unger : Monsieur le président, je suis d'accord avec le conseiller juridique pour dire que le terme « sûr et efficace » est vague et inefficace. La réglementation devrait préciser les critères qui seront utilisés pour déterminer la norme exacte. La volonté du Parlement prévaut dans ce cas-ci et elle doit être respectée. Des clarifications doivent être apportées.

M. Albas : Je suis d'accord avec la sénatrice Unger.

J'aimerais souligner que d'après ce que nous avons entendu aujourd'hui, nous sommes tous préoccupés par la salubrité des aliments. Nous voulons tous que la chaîne alimentaire soit sécuritaire. J'imagine que la plupart d'entre nous mangent des œufs régulièrement.

Je veux seulement mentionner que dans l'industrie en tant que telle, la plupart des acteurs, voire la totalité, se conforment à toutes ces normes et plus encore. Cependant, à titre de législateurs, nous voulons savoir que les choses sont clairement dites. Il faut qu'il y ait des critères précis pour les nouveaux arrivants dans le marché. Les entreprises actuellement en opération utilisent probablement des agents chimiques qui sont employés depuis longtemps et des méthodes qui assurent la sécurité de tous.

Je tenais à dire que ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de critères établis en ce moment qu'au bout du compte, nous n'obtiendrons pas le résultat souhaité. Nous estimons simplement qu'il est dans l'intérêt du public de nous assurer que c'est suffisamment clair.

Le sénateur Moore : Monsieur le président, je pense que nous nous entendons tous pour écrire une lettre, n'est-ce pas?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui. Nous sommes d'accord.

DORS/2004-110 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES PÊCHERIES CÔTIÈRES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 6F:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 6, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante », concerne les cas d'incorporation par renvoi dynamique auxquels s'opposait le comité. Le ministère a indiqué que les prochaines modifications régleraient « en grande partie » les préoccupations du comité.

M. Bernhardt : Comme vous l'avez dit, monsieur le président, on a remis en question la validité de l'incorporation par renvoi à caractère dynamique. Comme les membres du comité le savent et comme en fait état le rapport du comité sur cette question, le comité a toujours été d'avis que ce type de renvoi devait être autorisé expressément ou par voie de conséquence nécessaire. Évidemment, le projet de loi S-2 modifierait la Loi sur les textes réglementaires pour prévoir une habilitation expresse permettant l'incorporation de documents avec toutes leurs modifications successives.

Dans ce dossier, il faut également tenir compte d'un deuxième aspect plus pratique et administratif, étant donné le nombre de renvois en cause. Les mesures incorporées sont en fait les mesures de conservation et d'application de la réglementation adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Des articles précis des mesures de l'OPANO sont incorporés par renvoi dans des dispositions du Règlement, et l'inobservation de certaines de ces dispositions constitue une infraction aux termes de la loi. Cependant, bon nombre des renvois à des articles précis de ces mesures sont désuets, et les dispositions renvoient maintenant à des articles erronés.

Le ministère avait promis de modifier les dispositions contenant un renvoi, mais les mesures de l'OPANO ont été révisées et numérotées de nouveau avant que les modifications du Règlement puissent être terminées. Le ministère ayant, de toute évidence, du mal à conserver des renvois exacts à certaines dispositions, le comité estime que les renvois ne devraient pas avoir un caractère dynamique. L'incorporation par renvoi fixe ou statique, par contre, se rattacherait à une version précise des mesures de l'OPANO; les modifications apportées aux mesures par la suite ne seraient pas applicables, à moins que les dispositions réglementaires soient elles-mêmes modifiées.

Dans ce cas particulier, je considère qu'il n'est pas question de la légalité en tant que telle.

Comme vous l'avez dit, monsieur le président, le ministère a indiqué que les prochaines modifications régleraient « en grande partie » les préoccupations du comité, mais aucun autre détail n'a été fourni, ce qui nous laisse croire que les préoccupations du comité ne seront pas entièrement réglées.

Pour ce qui est de l'échéancier, on m'a avisé officieusement la semaine dernière qu'on espérait pouvoir apporter les modifications d'ici la fin du mois de mai. Il reste que pour l'instant, nous ignorons toujours la teneur de ces modifications.

[Français]

Mme Quach : Si on ne sait pas vraiment ce qui va faire partie des amendements proposés par le ministre, pourrait-on lui envoyer une lettre pour savoir si votre suggestion de faire des références à renvoi fixe et non à renvoi dynamique pourrait faire partie de ces amendements? C'est la partie la plus importante, étant donné que, quand c'est dynamique, on fait des renvois à des choses désuètes.

[Traduction]

M. Bernhardt : Absolument. La décision revient toujours au comité. Il serait tout à fait raisonnable d'écrire au responsable des textes réglementaires du ministère pour lui demander de préciser la teneur de ces modifications. Je crains toutefois que les modifications soient apportées avant que le comité reçoive une réponse.

M. Albas : J'allais dire exactement la même chose. Mai arrive à grands pas. Nous pourrions simplement assurer un suivi afin de voir ce que propose le ministère, et si les modifications ne plaisent pas au comité, rien ne nous empêche de lui écrire de nouveau.

La sénatrice Hervieux-Payette : Si je ne me trompe pas, vous avez parlé du mois de mai. Nous devrions le savoir avant la fin de la session.

M. Bernhardt : Si les modifications ne sont pas apportées en mai, nous pourrions également écrire au ministère et lui demander, d'une part, où en sont les choses, et d'autre part, ce que contiendront ces modifications. Nous espérons recevoir une réponse d'ici l'automne.

Le coprésident (sénateur Runciman) : Cette approche vous convient-elle?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-62 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR L'ASSURANCE PRODUCTION

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 6G:13.)

Le coprésident (sénateur Runciman) : Le point 7 se trouve dans la rubrique « Correction partielle promise ». Le Règlement définit les conditions et normes visant à faire en sorte que les programmes conçus et exécutés par les provinces soient financièrement autonomes et actuariellement viables.

Le ministère a promis des modifications en réponse à quatorze des seize points soulevés dans la correspondance.

M. Abel : C'est exact, monsieur le président. Sachez que le ministère s'est engagé à ce que des corrections soient apportées en réponse aux points soulevés. Elles auront pour résultat de corriger la rédaction des versions française ou anglaise du Règlement, de supprimer des divergences entre les versions française et anglaise, d'harmoniser le Règlement et les documents incorporés par renvoi dans le Règlement et de clarifier celui-ci. Enfin, une de ces modifications viendra préciser pendant combien de temps les provinces parties à un accord sur l'assurance production doivent conserver les documents et dossiers mentionnés dans le Règlement.

Pour ce qui est des points 4 et 5, qui concernent la relation entre la loi habilitante et les règlements d'application, on n'a pas promis de modifications.

Au point 4, les conseillers juridiques ont souligné que le terme « zone à risque » était défini dans le Règlement, malgré le fait qu'il soit employé dans la loi sans toutefois y être défini. Il semble que le Parlement ait cru bon d'apporter une clarification aux fins du Règlement, mais qu'il n'ait pas jugé nécessaire de donner une définition de ces mots dans le contexte de la loi. Le gouverneur en conseil, en tant que délégué du Parlement, ne peut, par règlement, clarifier les termes utilisés par le Parlement dans la loi habilitante à moins que celui-ci lui en ait clairement accordé le pouvoir. Ici, aucun pouvoir de cette nature n'a été délégué au gouverneur en conseil.

Comme l'explique la note rédigée à l'intention des membres du comité, en définissant dans un règlement un mot ou une expression utilisé dans la loi habilitante, on se retrouve face à deux possibilités : soit la définition ne correspond pas à l'intention du Parlement et est par conséquent illégale, soit elle y correspond et est en fin de compte inutile. Si le ministère considère que le terme « zone à risque » doit être défini, la solution appropriée est de demander au Parlement de modifier la loi. La définition devrait être retirée du Règlement.

Le point 5 concerne le paragraphe 2(1) du Règlement. Étant donné que l'article 5(1)b) de la loi le spécifie déjà, quel est l'intérêt d'énoncer, à la disposition visée du Règlement, que « les produits agricoles admissibles à la protection offerte par un régime d'assurance sont ceux prévus dans l'accord sur l'assurance production »? Le ministère a répondu qu'ici aussi, il semble que les rédacteurs aient cru bon d'apporter une clarification aux fins du Règlement. Le cas échéant, on soulèverait les mêmes questions qu'au point 4. Ici, la loi ne souffre pas d'un manque de clarté. La clarification apportée par le Règlement n'ajoute aucun nouvel élément d'information et s'apparente davantage à une répétition. Par conséquent, elle devrait être supprimée.

Si les membres du comité le veulent bien, nous pourrions écrire une autre lettre au ministère afin qu'il fasse un suivi de ces deux points et qu'il fixe un échéancier pour apporter les modifications promises.

M. Clarke : Je suis d'accord avec le conseiller juridique pour demander un échéancier.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Si j'ai bien compris, la traduction sera corrigée. Le problème, c'est que lorsqu'on veut définir un terme, il faut l'insérer dans la loi alors qu'eux, ils prennent la liberté de l'inclure dans le règlement.

Vous leur direz que c'est un bel effort, louable, mais que cela ne fonctionne pas dans notre système. Il est bon de clarifier jusqu'où on peut aller quand on crée des règlements.

Je suis d'accord avec la lettre; cependant, dans la lettre, cet aspect spécifique est extrêmement important. Ils pensent peut-être aider la cause alors que, finalement, ils confondent les gens.

[Traduction]

Le coprésident (sénateur Runciman) : Approuvez-vous cette recommandation?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-241 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (PROTECTION DES DONNÉES)

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 6H:7.)

Le coprésident (sénateur Runciman) : Au sujet du point 8, le comité a critiqué par le passé la présence et le libellé de l'énoncé d'objet. Le ministère ne veut toujours pas supprimer cette disposition, mais il est d'accord pour la modifier afin de la rendre plus claire.

Messieurs les conseillers juridiques, pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

M. Abel : Avec plaisir, monsieur le président.

On demande des modifications depuis quelque temps. Comme vous l'avez indiqué, le comité s'est opposé à la fois à l'inclusion de l'énoncé d'objet et à son libellé plutôt étrange. Le ministère a promis de reformuler cette disposition.

Dans sa plus récente lettre, le ministère semble indiquer qu'il est essentiel que les tribunaux connaissent l'objet de cette disposition, tel qu'énoncé dans le Règlement. Il souligne que l'information figurant dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, qui traite de l'utilité de cette disposition, n'a pas toujours suffisamment été prise en considération par les tribunaux. Le ministère indique que cet article a fait, et continuera vraisemblablement de faire, l'objet de nombreux litiges, et mentionne plusieurs autres causes dans lesquelles il est question de l'inclusion de cet énoncé d'objet.

Il se pourrait que, dans ce cas précis, puisque les tribunaux ont indiqué que l'objet du Règlement revêt une importance particulière pour son interprétation, l'inclusion de l'énoncé d'objet soit quand même justifiée, d'autant plus que le ministère s'est engagé à reformuler la disposition afin qu'elle soit plus claire.

Le comité a également demandé une deuxième modification, et le ministère a confirmé qu'il reverrait prochainement l'usage de certains termes définis afin d'éviter toute confusion.

Il appartient maintenant aux membres du comité de décider comment ils veulent procéder à ce stade-ci.

M. Brown : Je proposerais que nous écrivions de nouveau au ministère pour lui dire que le comité considère que l'inclusion de l'énoncé d'objet dans le règlement n'est pas l'idéal, qu'il comprend que les tribunaux en ont fait référence et qu'il fait maintenant partie de la jurisprudence, et qu'il convient que cette disposition doit être plus claire.

En plus de l'énoncé d'objet, le comité devrait demander un échéancier précis pour ce qui est des autres questions à régler.

Le coprésident (sénateur Runciman) : Cette approche plaît-elle à tous?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-68 — RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES EN MATIÈRE D'ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS DE SECOURS CANADIENNES)

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 6I:7.)

Le coprésident (sénateur Runciman) : Toujours sous la rubrique « Correction partielle promise », le point 9 concerne l'harmonisation de la terminologie de la version française du Règlement avec celui de la législation habilitante.

M. Bernhardt : C'est exact, monsieur le président. En ce qui concerne la première des deux questions soulevées, on s'est engagé à modifier la version française de la définition afin de refléter le libellé de la loi habilitante. Cette modification serait parallèle à celle promise à l'égard du règlement complémentaire figurant au point 3 de l'ordre du jour de ce matin. Nous pourrions faire le suivi de ces deux dossiers ensemble.

Quant à la deuxième question, je pense que la réponse du ministère pourrait être considérée comme étant satisfaisante. Encore une fois, il s'agit de l'uniformité de la terminologie. Dans ce cas-ci, toutefois, l'emploi des divers termes semble justifié à la lumière de l'explication fournie par le ministère. Si les membres du comité le veulent bien, nous pourrions simplement faire le suivi de la modification promise.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Notre conseiller juridique propose que nous nous accrochions à cette promesse.

Le sénateur Tannas : C'est ce que je propose et, aussi, que nous demandions un échéancier.

Des voix : D'accord.

DORS/2003-343 — RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES DU TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 6J:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes au numéro 10, sous la rubrique « Progrès », et la responsabilité du règlement, qui relevait du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a été transférée au Comité canadien des relations industrielles. Des modifications nous sont maintenant promises d'ici la fin de l'année.

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Le Comité canadien des relations industrielles a annoncé, l'automne dernier, que des modifications étaient prévues vers la fin de l'exercice qui vient de se terminer, et elles n'ont pas encore été apportées. D'après moi, une autre lettre est maintenant indiquée pour obtenir une mise à jour.

La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un a-t-il des observations à faire? Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-12 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR ET LES POUSSINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 6K:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le numéro 11 sous la rubrique concerne le Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada. L'agence a promis des modifications mineures au Règlement.

M. Abel : C'est exact. Il faut corriger une erreur dans la version française. On prévoyait de le faire après avoir modifié la Proclamation visant Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, sous le régime de laquelle ce règlement a été pris. L'année dernière, ces modifications étaient en bonne voie. Mais, curieusement, les modifications apportées en décembre au règlement n'englobaient pas, pour une raison quelconque, les corrections demandées par le comité.

Actuellement, je propose de demander qu'on fasse pour nous le point sur la question et aussi, peut-être, une explication sur l'absence de la modification demandée parmi celles qui ont été apportées en décembre.

La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un a-t-il des observations à faire?

Mme Ambler : Je suis d'accord avec la recommandation du conseiller juridique, qui est de répondre par écrit et de demander qu'on fasse le point sur la question et qu'on nous fasse savoir pour quand nous pouvons attendre le parachèvement de toutes les modifications.

[Français]

M. Pilon : C'est ce que je voulais savoir. Je voulais avoir un échéancier parce que s'ils nous avaient promis que ce serait fait en décembre, il faudrait avoir un échéancier et s'assurer qu'ils le respectent.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je voudrais savoir si ce qui est devant nous est publié et est en voie d'être consulté par ceux qui sont dans ce domaine?

Tantôt, on parlait de l'industrie établie dans le secteur des poulets et des œufs, tout le secteur aviaire. Je voulais savoir si l'industrie, tout comme nous, peut transmettre des commentaires en ce moment ou si on leur demande tout simplement de le changer. A-t-il été déposé?

[Traduction]

M. Bernhardt : Dans le cas qui nous occupe, elles sont faites par l'association des producteurs d'œufs. Je suppose donc qu'elle consulte ses membres. Je n'en ai pas la certitude. C'est ce que je suppose. Mais, comme c'est l'association des producteurs, je suppose que les modifications sont proposées aux membres et qu'il doit bien exister un processus de consultation.

La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que c'est de l'autoréglementation? Je pense qu'il importe de savoir d'où vient le règlement, qui le met en œuvre et si, en fait, nous ne faisons que le sanctionner.

M. Bernhardt : Dans ce cas-ci, la loi donne au gouverneur en conseil un pouvoir de délégation, par proclamation, parfois à une province. Dans ce cas-ci, un organisme national de producteurs supervise la commercialisation, la production, les prélèvements, les contingents, et ainsi de suite, en informant ensuite le Conseil des produits agricoles du Canada, qui est censé être le contrôleur. Comme le comité a pu le constater, des problèmes existent au Conseil des produits agricoles du Canada et ils touchent son rôle de contrôle.

La sénatrice Hervieux-Payette : Voilà pourquoi je pose la question. À qui écrirons-nous et qui s'assurera du respect de la question générale de santé que les aliments et drogues sont susceptibles de...

M. Bernhardt : En règle générale, pour ce dossier, nous correspondons avec le Conseil des produits agricoles du Canada.

La sénatrice Hervieux-Payette : Aucune copie conforme ne parvient au ministère de qui il relève?

M. Bernhardt : Oui. Nous faisons systématiquement parvenir une copie conforme à Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère compétent, en fin de compte.

[Français]

Mme Quach : Je me demande comment tout cela fonctionne. Je suis nouvelle au comité, et je vois qu'on demande toujours des échéanciers. Cela ne se faisait pas avant? On n'en exigeait pas?

Cela fait six ans que ce dossier est ouvert, et pour le point n^o 1, cela faisait huit ans. Comment est-ce que cela fonctionne? Est-ce qu'on attend ad vitam aeternam que quelqu'un daigne répondre? Comment cela fonctionne-t-il?

[Traduction]

M. Bernhardt : Comme moi, j'en suis certain, les vieux membres du comité pourront dire que le plus facile est de s'entendre pour apporter une modification. Le plus difficile, le plus souvent, est de mettre la pression sur l'organisme de réglementation pour le faire agir. En ce sens, le comité dispose des mêmes armes que les autres comités parlementaires : harcèlement, suivi diligent des dossiers, lettres aux ministres, dépôt de rapports et ainsi de suite. Mais, en fin de compte, ses pouvoirs sont la persuasion, dont l'exercice est rarement facile.

M. Albas : L'autre jour, dans un journal local de ma circonscription, il était question d'une discussion, dans un conseil local, sur les poulets. Je ne pouvais pas croire combien un sujet comme la possession de poulets pouvait en susciter.

Je suis heureux de constater que nos institutions fédérales sont le reflet des préoccupations locales, parce que nous avons beaucoup discuté de poulets.

La coprésidente (Mme Charlton) : Et d'œufs, et par où ç'a commencé.

M. Albas : Je voudrais faire deux remarques importantes. D'abord, sur l'autoréglementation, le document, ici, dit : « après avoir conclu la nouvelle entente fédérale-provinciale sur les couveuses et modifié la proclamation habilitante ». Cela montre que le gouvernement fait des efforts de modernisation qui, en général, exigent beaucoup de consultations avec l'industrie, pour obtenir l'adhésion de chacun, et, une fois cette proclamation faite, les nouveaux décrets suivent. On consacre donc pas mal d'énergie pour s'assurer de la salubrité de notre système alimentaire, comme j'ai dit plus tôt.

Ceux qui s'interrogent n'ont qu'à lire ici :

La première étape du processus de modification est terminée, et la deuxième étape est entreprise (publication dans la Gazette du Canada).

Je vous encourage tous à consulter, en ligne, la Gazette du Canada et à lire le résumé de l'étude d'impact de la règlementation où, pour le profane, on explique le but du règlement et où on sollicite des réactions.

Je comprends bien que certains puissent s'impatienter du temps pris ou du non-respect, parfois, des délais. Mais la publication préalable équivaut en fait à une consultation du public. Qu'arrive-t-il si la réaction du public est mauvaise? Les conditions à remplir sont si nombreuses que je suis très étonné qu'on parvienne à modifier un règlement. La stabilité du système provient en partie du fait qu'on finit toujours par agir, mais après avoir consulté absolument tout le monde.

Je comprends la frustration de certains, mais nous devons aussi nous rappeler que le grand public a le droit de formuler des observations, la plupart du temps, sur ces questions. C'est sûr que si on brûlait les étapes, on indisposerait beaucoup de membres. Je comprends tout cela, mais je sais aussi que nous voulons tous un système alimentaire sans danger. Entre le Parlement et les détenteurs de pouvoirs délégués, ce sont des liaisons hiérarchiques complexes.

La coprésidente (Mme Charlton) : Très bien, mais je pense que nous sommes d'accord pour envoyer une lettre au Conseil des produits agricoles du Canada, avec copie conforme au ministère?

M. Albas : Pouvons-nous aussi envoyer une copie conforme à mon conseil local, pour qu'il sache que nous partageons les mêmes préoccupations?

La coprésidente (Mme Charlton) : Je lui ferai parvenir une copie des Débats de la Chambre des communes.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Madame Quach, je siège à ce comité depuis plus de 15 ans, et la question de la publication, c'est que tous les joueurs peuvent intervenir, pas seulement les gens de l'industrie qui sont affectés, mais également les associations de consommateurs et les gens qui protègent le public.

Comme mon collègue l'a dit plus tôt, c'est vrai que c'est un processus qui est long, mais je crois que c'est la chose la plus fondamentale que, dans le cas de la réglementation...

Monsieur Bernhardt, pouvez-vous me dire si c'est encore 60 jours pour tous les règlements?

[Traduction]

M. Bernhardt : C'est généralement le...

La sénatrice Hervieux-Payette : Généralement, d'accord. Mais le précise-t-on si c'est plus long? La règle dit 60 jours?

M. Bernhardt : C'est la règle de conduite du gouvernement. Il peut y avoir des écarts, selon le degré d'urgence, l'impression d'avoir besoin d'une période de consultation plus longue.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Soixante jours, ce n'est pas long. Mais si on refait le règlement de A à Z, cela peut être plus long.

Quand on parle de bonne volonté, si vous allez voir le fonctionnement de ce comité, on peut aller jusqu'à recommander au Parlement de rappeler un règlement au complet, si jamais les gens n'obtempéraient pas à faire les changements nécessaires, et si cela nuisait à l'intérêt public.

Donc oui, on a le pouvoir, mais exercé très, très peu souvent; sur une décennie, cela arrivera peut-être trois fois. Ça n'arrive pas souvent. On pense que c'est plus important de le faire de gré à gré.

Soyez patiente, vous aurez des cheveux gris quand tous les règlements seront modifiés.

M. Bélanger : La période de 60 jours n'est pas une règle très rigide. Je crois me souvenir qu'en décembre dernier, la Société canadienne des postes a émis un règlement qui prévoyait 30 jours de consultation seulement, même pendant le temps des fêtes.

Il faut donc faire la part des choses parce que la période de 60 jours n'est pas toujours respectée.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Si nous sommes excités à ce point par un règlement dont nous sommes saisis depuis 2009, je suis impatiente d'arriver au numéro 12, dont le comité est saisi depuis 1978.

DORS/77-595 — RÈGLEMENT DU CALCUL DU SERVICE DES ANCIENS MEMBRES DU SÉNAT OU DE LA CHAMBRE DES COMMUNES (N^O 2)

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 6L:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : C'est le numéro 12, sous la rubrique « Progrès (?) », sur le calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes, à imputer au régime de retraite de la GRC. Personne, parmi eux, n'a fait de demande d'emploi à la GRC. Néanmoins, la question est en suspens.

M. Abel : C'est juste, madame la présidente. Ce règlement ne manque jamais de m'amuser.

Comme j'ai dit, en 2011, il n'a que six mois de plus que moi. Le comité demande qu'on le modifie depuis plus de 30 ans. Comme vous avez dit, ce règlement ne s'est jamais appliqué à quelqu'un, mais les questions portent néanmoins sur l'absence de fondement dans la loi habilitante et la sous-délégation non autorisée.

En 2011, le dossier donnait l'impression qu'il serait classé, mais le comité se méfiait, parce qu'il avait déjà ressenti cette impression de nombreuses fois. Je conseillerais de rester méfiant. On prévoit maintenant l'abrogation du règlement et son remplacement, du fait des modifications apportées à la loi en 2012.

En novembre, la GRC a mentionné qu'elle attendait une deuxième ébauche des modifications du ministère de la Justice. En ce moment, je dirais qu'une nouvelle mise à jour est justifiée.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/95-100 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-104 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-144 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-187 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-191 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-334 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/96-114 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/96-117 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/96-118 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 6M:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Ces neuf règlements qui constituent le point numéro 13 sous la rubrique « Progrès avec un point d'interrogation » ont fait l'objet de promesses de modification, mais à l'intérieur d'un échéancier de cinq ans.

M. Bernhardt : C'est juste, madame la présidente. Plusieurs dizaines de modifications ont été promises à l'égard de ces règlements. On devra tous les réviser et les regrouper dans ce que le ministère appelle la « Structure de réglementation », dans un projet appelé « Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières », qui concerne des centaines de pages de règlements.

Au départ, la date d'achèvement de l'ensemble de l'initiative avait été fixée à la fin de l'année 2012. Comme vous avez dit, madame la présidente, il semble maintenant qu'il faudra encore cinq ans pour terminer le travail.

La première phase de ce projet s'est terminée en décembre 2009, pour d'autres règlements. Ces règlements ont été examinés. En 2012, le ministère a indiqué qu'il préférait s'occuper des commentaires faits à propos des nouveaux règlements, parce qu'ils pourraient avoir une incidence sur la rédaction des autres nouvelles mesures législatives qui, on le suppose, toucheront tous ces règlements. Le ministère a communiqué sa réponse au comité l'automne dernier, et d'autres lettres se sont échangées sur ce dossier.

Il faut ajouter à cela que le projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, apporterait d'importantes modifications aux lois en vertu desquelles ces règlements sont pris. Le projet de loi prévoit aussi des règlements transitoires qui demeureraient en vigueur pendant un maximum de cinq ans.

Le ministère a indiqué que certaines dispositions parmi les règlements en question seront plutôt intégrées dans les règlements transitoires, mais il n'en reste pas moins que le travail sur l'initiative de renouvellement de la réglementation se poursuivra en parallèle à tout cela, sans incidence sur l'échéancier du processus relatif au projet de loi C-5. Je dois ajouter que le projet de loi C-5 attend de passer à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.

C'est là où nous en sommes ce matin.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci, maître.

[Français]

M. Pilon : Je suis également nouveau au comité. J'aimerais savoir, si c'est pour attendre cinq ans, quelles sont les procédures? Est-ce qu'on va attendre encore cinq années avant que cela revienne à l'ordre du jour ou y aura-t-il un suivi régulier? Quelle est la procédure dans de tels cas?

[Traduction]

M. Bernhardt : Selon les pratiques du comité, non, je ne crois pas que le comité attendrait cinq ans sans rien faire. Le comité demanderait périodiquement des mises à jour et recevrait des rapports, car, comme les membres du comité le savent, et comme les nouveaux membres du comité peuvent l'imaginer, les échéanciers peuvent changer. Au cours des cinq prochaines années, de nouveaux avis pourraient très bien être émis. Dans ce cas, il se peut aussi que des mesures partielles soient prises. On peut s'attendre à ce que les choses soient mises en œuvre graduellement. Je ne veux pas sembler cynique ou pessimiste, alors je dirai qu'il y aura peut-être des solutions partielles au fil des cinq prochaines années. C'est à espérer.

Alors, oui, nous proposerions de demander périodiquement au ministère de nous dire où en sont les choses et de faire des rapports de suivi au comité.

M. Bélanger : Ça dit, dans le résumé, que nous avons récemment reçu une lettre du ministère nous disant qu'il faudra encore cinq ans pour faire le travail. Est-ce que la lettre expliquait pourquoi?

M. Bernhardt : Pas précisément. Je pense que, dans ce cas, c'est en partie attribuable à la modification à venir des lois habilitantes. Je soupçonne que ce n'était pas le cas au début du projet, en 2008 ou 2009. Il est possible que cela ait freiné le travail.

Il semblerait qu'ils ont été obligés de revoir un peu les choses quand le comité a fait des commentaires sur ce qu'ils avaient fait à la phase 1, parce qu'à ce moment, ils avaient dit vouloir se pencher là-dessus avant de passer à la phase suivante, puisqu'il était possible que cela soulève des questions exigeant qu'on y repense. Donc, il se peut que ce soit en partie à cause des ressources à consacrer aux commentaires du comité qui, selon mes souvenirs, étaient assez nombreux, au sujet de la phase 1 du projet, en 2009.

D'après moi, c'est peut-être tout simplement parce que la tâche a pris une ampleur qui dépasse ce qu'on envisageait au début. Comme je l'ai dit, il s'agit de règlements techniques qui sont touffus et qui comptent des centaines et des centaines de pages.

M. Albas : Je comprends la situation. Nous avons neuf règlements très complexes. Le ministère a proposé une refonte en profondeur, puis nous avons le projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui en est à la troisième lecture. Je pense que la chose prudente à faire, c'est d'attendre, de suivre le dossier et, une fois que la réglementation relevant du projet de loi C-5 aura été présentée, le conseiller juridique pourrait alors écrire au ministère pour lui demander de faire le point sur la phase suivante.

Je pense qu'il faudra probablement une année parce que c'est volumineux, mais que tous les partis semblent l'appuyer pour le moment. Si le conseiller juridique souhaite une échéance plus rapprochée, je suis ouvert. Cependant, quand vous avez un aussi gros projet de loi auquel s'ajoute la modernisation de neuf règlements distincts très volumineux, j'ai l'impression que c'est comme remplacer votre moteur alors que vous roulez. Il est à espérer que cela peut se faire très directement, mais c'est une tâche énorme.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je me demandais pourquoi il y en avait un pour le Canada, un pour Terre-Neuve et un pour la Nouvelle-Écosse. Pourquoi y aurait-il des installations différentes? Le règlement qui vise la Nouvelle-Écosse semble assez semblable à celui qui vise Terre-Neuve, et c'est inutilement compliqué. Pourquoi compliquer les choses ainsi? Les mêmes normes devraient s'appliquer.

M. Bernhardt : En réalité, c'est le cas. La plupart des règlements sont parallèles. Ils ne sont pas identiques, mais souvent très semblables. Je pense que c'est ce que le ministère appelle la structure de réglementation. Plutôt que d'avoir un règlement pour le Canada, un pour Terre-Neuve et un pour la Nouvelle-Écosse, il y aura un règlement qui traitera de chaque aspect.

La sénatrice Hervieux-Payette : S'il y a de l'exploration dans le golfe du Saint-Laurent, quand nous aurons terminé notre guerre avec la province suivante, il y en aura une avec le Québec aussi. Il semble un peu étrange que nous options pour un règlement pour chaque province.

M. Bernhardt : D'après ce que je comprends, cette initiative se traduira, entre autres, par un nombre réduit de règlements.

La sénatrice Hervieux-Payette : Cela explique mieux ce qui se produit. C'est bon.

La sénatrice Bellemare : Je veux m'assurer d'avoir bien compris que M. Albas suggère que nous demandions une mise à jour dans un an. C'est bien cela?

La coprésidente (Mme Charlton) : Oui.

M. Albas : Un délai plus court, ça va.

La sénatrice Bellemare : Cela me convient.

La coprésidente (Mme Charlton) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2005-206 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 6N:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 14 de l'ordre du jour porte sur l'inclusion d'une limite de prises du saumon dans le parc du Gros-Morne, maintenant promise pour la fin de l'année.

M. Abel : C'est à peu près tout, madame la présidente. Le comité a eu du mal à obtenir du ministère une correction qui devrait être simple à apporter. Le ministère s'attend à ce que cela se fasse cette année. Si les membres du comité sont satisfaits de cela, le conseiller juridique pourrait demander un rapport d'étape et continuer de suivre le dossier.

Mme Ambler : Je suis d'accord avec le conseiller juridique. Compte tenu du nouvel échéancier qui nous amène à la fin de 2014, nous pourrions rester au courant et vérifier à ce moment-là.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord. Tout le monde est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2011-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES MOTEURS HORS ROUTE À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 6O:9.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 15, sous la rubrique « Correction promise (?) ». Quatre des points que nous avions soulevés concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression seront pris en considération par Environnement Canada, et un cinquième point a fait l'objet d'une réponse satisfaisante.

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Je devrais commencer par dire qu'il y a une erreur de traduction dans la version anglaise de la note préparée pour aujourd'hui. Sous « Issue », à la fin du paragraphe, on dit que la réponse du ministère a été jugée satisfaisante par le comité, alors qu'on devrait comprendre que le comité pourrait la juger satisfaisante. La même erreur se trouve au dernier paragraphe.

Comme vous l'avez mentionné, le ministère n'était pas nécessairement d'accord avec la position du comité pour quatre des cinq points, mais a admis que les dispositions pourraient être améliorées. On pourrait obtenir un engagement plus ferme.

Pour ce qui est du point 1, le ministère préfère ne pas apporter de modification. Il s'agit de la différence relevée par les conseillers entre les versions française et anglaise de l'alinéa 8(2)b). En gros, la version française exige que toute marque nationale ou étiquette exigée résiste aux intempéries. La version anglaise vise toutes les conditions atmosphériques. Dans sa lettre du 20 juin, le ministère soutient que, dans le contexte de cette disposition, l'effet des deux versions est le même : la marque ou l'étiquette doit résister à des conditions atmosphériques anormales.

Le conseiller juridique a souligné que « any weather », dans la version anglaise, exige que la marque ou l'étiquette résiste à toutes conditions atmosphériques normales qui peuvent mener à l'usure ou à la détérioration de la marque ou de l'étiquette, comme l'exposition au soleil, par une belle journée. On a aussi souligné que le simple fait que le ministère ait dû recourir à des arguments complexes pour démontrer que les deux versions sont équivalentes semble indiquer qu'il y a un risque d'ambiguïté.

Ceci a mené le ministère, dans sa lettre du 5 novembre, à dire qu'une journée ensoleillée peut équivaloir à une intempérie.

La coprésidente (Mme Charlton) : C'est anormal, ici.

M. Abel : Le ministère parle d'un « soleil intense », ce qui pourrait nous amener à demander ce qui correspond à un soleil intense, mais cela n'a rien à voir et ce n'est pas ce que le conseiller juridique a dit. Des conditions atmosphériques normales — le vent, l'humidité, le soleil et autres — peuvent causer l'usure et la détérioration. En anglais, « any weather » ne signifie pas seulement les intempéries et les conditions atmosphériques anormales. Un différend au sujet de l'usure causée par des conditions atmosphériques normales n'est pas exclu.

Il ne suffit pas que cela n'ait pas encore causé de problème au ministère ou aux personnes soumises à ce règlement, comme l'indique le ministère, pour qu'il ne soit pas nécessaire de corriger ce qui semble être une lacune évidente. Si les membres du comité sont d'accord, nous pourrions rédiger une autre lettre à ce sujet et en même temps demander un engagement plus ferme concernant les autres points.

La sénatrice Unger : Je suis d'accord avec le conseiller juridique pour qu'il écrive de nouveau et demande un échéancier, car on dirait que rien n'aboutit. Il reste peut-être des aspects ambigus, mais il faut écrire de nouveau et demander un échéancier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup. Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2005-247 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 6P:4.)

DORS/2005-248 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (ORGANISMES)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 6Q:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Les points suivants sont les points 16 et 17, sous la rubrique « Correction promise ». Est-ce que vous avez des commentaires à faire à leur sujet, maître?

M. Bernhardt : Les deux dossiers ont donné lieu à des préoccupations identiques. Encore là, il s'agit de différences de terminologie entre les règlements et la loi. Des corrections ont été promises, et nous pouvons suivre le dossier de la façon habituelle.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci.

DORS/2014-5 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LA DESCRIPTION D'UN PROJET DÉSIGNÉ

DORS/2012-148 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LA DESCRIPTION D'UN PROJET DÉSIGNÉ

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 6R:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Aux fins du compte rendu, voulons-nous parler du point 18, pour lequel des mesures ont été prises?

M. Bernhardt : Très brièvement, le DORS/2014-5 apporte cinq modifications que le comité a demandées concernant le 2012-148. Je dirai seulement — subjectivement — que cela montre que, quand la volonté est là, les solutions peuvent arriver relativement vite. La première lettre au ministère remonte à août 2012. Les modifications ont été apportées en janvier 2014.

C.R.C. ch. 386 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (NUMÉROS D'ASSURANCE SOCIALE)

TR/2004-16 — DÉCRET REGROUPANT COMMUNICATION CANADA ET LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

TR/2009-10 — DÉCRET REGROUPANT L'AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ET LE CONSEIL DU TRÉSOR SOUS L'AUTORITÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR ET DU SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR

TR/2013-57 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

TR/2013-104 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES PAIEMENTS REÇUS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RETRAIT DES PERMIS DE PÊCHE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

TR/2013-106 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (KWETS'OOTL'ÀÀ (BRAS NORD DU GRAND LAC DES ESCLAVES))

TR/2013-108 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2013-109 — DÉCRET DE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS

TR/2013-110 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2008-12 ET CHARGEANT LE MINISTRE DE LA SANTÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2013-111 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2013-112 — DÉCRET FIXANT AU 24 OCTOBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2013-114 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 1999-472 ET CHARGEANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE DE L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2013-115 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2013-116 — DÉCRET FIXANT AU 25 NOVEMBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2013-117 — DÉCRET FIXANT AU 30 OCTOBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 11 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-118 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION)

TR/2013-119 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

DORS/2008-22 — RÈGLEMENT SUR LES COMMISSIONS D'EXAMEN

DORS/2012-110 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

DORS/2012-225 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2012-233 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2001 SUR LES COTISATIONS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

DORS/2013-126 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

DORS/2013-150 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2013-158 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS

DORS/2013-159 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SIERRA LEONE

M. Bernhardt : Finalement, sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » se trouvent 25 textes réglementaires qui ont été revus et jugés conformes à tous les critères du comité.

À titre d'information pour les nouveaux membres du comité, ces textes réglementaires sont tout simplement énumérés par titre, mais nous en avons toujours des copies à la séance, pour les membres qui souhaitent les regarder.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup.

Monsieur Bélanger?

[Français]

M. Bélanger : C'est une question un peu délicate que je veux soulever. À l'automne, et jusqu'au début de l'année, à ce comité, lorsque les conseillers nous faisaient leurs présentations, une certaine proportion des présentations était en français. À moins que les trois premiers dossiers de ce matin l'aient été, je ferai remarquer que tous les autres dossiers ont été présentés en anglais. Je ne sais pas si c'est une question de manque de ressources nécessaires, mais je voudrais, pour ma part, sensibiliser le personnel du comité à la réalité de la dualité linguistique canadienne et du Parlement canadien. J'appréciais énormément le fait que certaines des présentations étaient faites en français et je suis un peu déçu qu'elles ne le soient plus.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup, monsieur Bélanger. Mme Quach a soulevé la même question la semaine passée. J'en ai parlé avec le conseiller juridique, qui m'a assuré qu'aux prochaines séances, une bonne partie de la présentation sera aussi faite en français. Je vous remercie d'avoir soulevé cette question.

(La séance est levée.)

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