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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Témoignages du 5 décembre 2013

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OTTAWA, le jeudi 5 décembre 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) président la séance.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Bonjour tout le monde, la séance est ouverte. Sans plus tarder, nous allons commencer par les articles spéciaux à l'ordre du jour.

DÉPÔT RÉITÉRÉ DU PROJET DE LOI S-2, LOI SUR L'INCORPORATION PAR RENVOI DANS LES RÈGLEMENTS

La coprésidente (Mme Charlton) : Le premier article porte sur le dépôt réitéré du projet de loi S-2. Nous avons déjà eu un très long débat sur une version précédente de ce projet de loi. À ce que je sache, il n'y a pas de changement apporté au projet de loi. Comme la composition du comité n'est pas tout à fait la même, je pense qu'il y a deux questions auxquelles il faut répondre. Premièrement, sommes-nous toujours d'accord avec la position que le comité avait prise au sujet du projet de loi S-2? Dans l'affirmative, voulons-nous faire la même présentation au comité du Sénat?

M. Albas : Madame la présidente, si le projet de loi n'a pas changé, on y a quand même consacré beaucoup de temps et d'efforts. À mon avis, je ne crois pas qu'il y ait grand-chose à changer. À moins d'autre suggestion, je propose, puisqu'on nous demande de faire une présentation, de soumettre à nouveau ce qui avait été présenté la dernière fois.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord? Nous enverrons donc une présentation au comité du Sénat concernant le projet de loi S-2.

DORS/2005-173 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, IV, V ET VII)

DORS/2005-348 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET V)

DORS/2005-354 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE I)

DORS/2006-77 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VII)

DORS/2006-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET III)

DORS/2006-199 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI, VII ET VIII)

DORS/2006-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET IV)

DORS/2007-87 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III, VI ET VII)

DORS/2009-90 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VII)

DORS/2009-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, II, IV ET VII)

DORS/2011-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET IV — CONDUITE DE TESTS EN VOL)

ARRÊTÉ D'URGENCE N^O 11 VISANT LES EXPLOITANTS PRIVÉS (2013)

DORS/2002-182 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE VI)

DORS/2005-341 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, II ET VI)

DORS/2007-229 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE IV)

DORS/2007-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET III)

DORS/2007-290 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III ET VIII)

DORS/2009-152 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET VII)

DORS/2011-285 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III ET VI — BALISAGE ET ÉCLAIRAGE)

(Le texte des documents se trouve à l'annexe A, p. 2A:11.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au point 2 des articles spéciaux à l'ordre du jour qui, comme vous le constaterez, est un ramassis de règlements, pour lesquels 183 points ont été soulevés, dont 97 n'ont fait l'objet d'aucune réponse. Des amendements ont été promis sur 72 de ces points.

De façon générale, on ne nous a donné aucun délai raisonnable. Je suppose que tout le monde est d'accord pour traiter de ces points en groupe, comme l'a proposé le conseiller juridique.

Je cède maintenant la parole au conseiller juridique. Je vous souhaite bien du plaisir.

[Français]

Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité : Comme vous l'avez souligné, la correspondance porte au total sur 183 points, et le ministère n'a pas fait connaître sa réponse sur 97 d'entre eux, non plus que sur neuf points ayant fait l'objet d'une demande de commentaires supplémentaires après une première réponse.

Cet article spécial à l'ordre du jour regroupe tous les dossiers à propos desquels un échange de correspondance sur le contenu du règlement est en cours avec le ministère des Transports.

Au départ, il est important de souligner que le problème auquel nous sommes confrontés tient surtout au fait que, sur de nombreux points, le ministère tarde à répondre alors que dans certains cas la correspondance remonte à 2009. En ce sens, aujourd'hui, ce n'est pas tant la substance des points qui devrait retenir l'attention du comité, mais le défaut du ministère d'honorer ses promesses de fournir des réponses sur la substance des points soulevés.

Le regroupement de tous ces dossiers tient d'abord au fait que, le 10 janvier 2013, le ministère, au lieu de continuer à fournir des réponses visant un seul dossier, a rédigé une lettre générale concernant plusieurs des dossiers en cause. Il y explique son retard à répondre en énumérant les nombreuses priorités qui l'auraient forcé à modifier son plan d'action pour régler certains problèmes pressant, ce qui, écrit-il, a eu des répercussions sur les projections que le ministère a fournies au comité. Se disant conscient que certains commentaires du comité remontent à plusieurs années, il annonce alors la création d'un comité directeur afin, écrit-il encore, que des mesures plus concrètes soient prises en 2013 concernant l'ensemble des dossiers.

Il indique, de plus, qu'il prévoit l'adoption, en 2013, d'un règlement correctif qui permettra de satisfaire plusieurs des engagements pris envers le comité, notamment en ce qui a trait à sept dossiers en particulier.

À sa réunion du 23 mai 2013, le comité a pris connaissance de cette lettre et de 11 des dossiers relatifs au règlement de l'aviation canadienne. Il a décidé de l'envoi d'une lettre au ministère portant sur ces 11 dossiers avec copie au ministre. Il s'agit de la lettre du 28 mai 2013. Elle est accompagnée, pour chacun des dossiers, d'un résumé individuel de la situation, nombre de points soulevés, modifications promises, réponses jugées satisfaisantes par le comité et reproduction de chaque commentaire sur les points à propos desquels le comité attend toujours une réponse. À cette réunion, le comité a aussi demandé à ce que ces dossiers lui soient transmis de nouveau cet automne.

Le ministère a répondu le 3 octobre 2013. Cette lettre concerne 13 dossiers. Elle ne répond toujours pas aux commentaires restés sans réponse à ce jour. Elle indique que le comité directeur, formé au sein du ministère, se réunit régulièrement et qu'il se chargera d'établir les priorités lors des prochaines rencontres en tenant compte des diverses priorités qui nécessitent des modifications au cadre règlementaire de l'aviation civile.

Le ministère annonce une réponse pour cet automne sur les 28 points soulevés à propos du DORS/2009-280.

Pour ce qui est des modifications promises, il prévoit que six modifications seront adoptées en 2013. Pour ce qui est des 56 modifications promises dont le ministère prévoyait la publication sous forme de projet de règlement à l'automne 2013, il prévoit maintenant que cela devrait être fait au cours des premiers mois de 2014.

On peut ajouter que le ministère, sur son site Internet, indique que les propositions concernant l'aviation d'affaires devraient être adoptées à l'automne 2013, réglant ainsi le cas de quatre modifications promises dans le cadre de l'examen du DORS/2005-341. Cependant, comme le projet de règlement n'a pas encore été publié, il est maintenant certain que cela ne se fera pas cette année.

En fin de compte, depuis la réunion du 23 mai dernier, on ne peut pas dire que les choses ont progressé de façon significative. Les modifications promises ne seront vraisemblablement pas adoptées cette année. Le ministère a déjà annoncé le report de la publication des projets de règlement prévue cette année. Nous n'avons pas encore reçu les réponses promises. La question est de savoir comment le comité veut procéder, en particulier en ce qui concerne les 97 points et les neuf commentaires additionnels à propos desquels nous attendons toujours une réponse.

À ce sujet, je rappelle en terminant que les coprésidents ont déjà écrit au ministre pour lui demander sa collaboration afin que des réponses nous parviennent dans deux de ces dossiers. Le résultat a été la lettre générale envoyée par le ministère le 10 janvier 2013 et dont j'ai résumé les grandes lignes il y a un moment.

De telles lettres — et vous le constatez ce matin par l'épaisseur du dossier— ne font que compliquer la tâche du comité. Il y aurait peut-être lieu, entre autres, de suggérer au ministère de revenir à des lettres particulières pour chacun des dossiers.

Cela dit, j'attends les commentaires des membres pour savoir comment désormais le comité veut procéder dans ce dossier.

[Traduction]

M. Breitkreuz : Il s'agit en effet d'un cas particulier; on peut le voir par l'épaisseur du dossier. La traduction est très bonne, mais avez-vous dit que vous les aviez déjà rencontrés?

[Français]

M. Rousseau : Non, pas dans ce dossier-ci. Il y a déjà eu dans un autre dossier une suggestion du ministère de nous rencontrer, que nous avions acceptée. Et, finalement, le ministère a décidé que non, il n'y aurait pas de rencontre sur ce dossier-là. Mais c'était un dossier différent. C'est très difficile de rencontrer le ministère, je pense.

[Traduction]

M. Breitkreuz : Il semble y avoir un problème. Je pense que vous devez faire pression pour qu'il y ait une rencontre. Je propose que le conseiller juridique rencontre ces porte-parole pour leur communiquer les préoccupations que suscite chez nous ce volumineux dossier.

Je me demande si le comité et ces porte-parole ne devraient pas faire un peu plus d'efforts pour mieux se comprendre. J'imagine votre frustration.

Je pense que s'ils sont d'accord, ils devraient nous rencontrer. L'été n'est probablement pas le moment idéal pour le faire, mais nous devons faire des pressions pour qu'il y ait une rencontre et insister sur la nécessité d'éclaircir toutes ces questions en suspens. Si cela ne se fait pas, je crois que nous devrons prendre d'autres mesures.

Il faut qu'ils comprennent que les choses ne peuvent pas rester en l'état et qu'il faut s'en occuper. Je le redis, il faut arriver à mieux se comprendre et éclaircir ces points. Il faut que le dossier progresse.

Ce serait ma proposition. D'autres ont peut-être des avis différents à ce sujet, mais pour moi ce n'est pas acceptable. Il faut qu'ils comprennent.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est aussi ingérable pour les employés que pour les membres.

M. Breitkreuz : C'est incroyable. Je pense que nous devons les rencontrer et leur faire valoir nos inquiétudes. Il faut qu'ils s'en occupent faute de quoi nous devrons prendre d'autres mesures.

Le sénateur Moore : Je suis entièrement d'accord avec M. Breitkreuz. Est-ce que cette année ou à la fin de l'an dernier le personnel n'a pas fait un sondage sur les ministères en défaut? Je crois que celui-ci était le pire. Le ministère des Transports n'était-il pas l'un des premiers, de toute façon?

M. Bernhardt : Je ne pense pas qu'il figurait sur la liste à ce moment-là. Ne serait-ce que par rapport au volume de la réglementation, c'est probablement l'instance réglementaire la plus importante du gouvernement fédéral.

Le sénateur Moore : Je le redis, je pense qu'il faut faire pression pour qu'il y ait une rencontre et le ministère doit savoir que s'il la refuse, il doit s'attendre à une convocation à comparaître.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord?

M. Albas : J'aimerais apporter une précision. Je pense que nous devrions faire pression pour qu'il y ait une rencontre. Si aucune suite n'est donnée dans un délai raisonnable, j'aimerais qu'on en parle à la prochaine rencontre. Nous pourrions envisager d'autres mesures, notamment une lettre au ministre. Quelquefois, l'intervention du ministre joue un rôle important dans l'attitude des fonctionnaires et je crois que ce serait la chose à faire.

Je crois que pour l'instant, on devrait se pencher sur la proposition de M. Breitkreuz et y donner suite à la prochaine réunion. Pour moi, c'est un délai acceptable.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 2B:17.)

DORS/2000-183 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER ET DE CONTRÔLER L'APPLICATION, 1999-2 (PROGRAMME DIVERS)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 2C:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Voilà un autre exemple de cas qui inquiète le comité, qui se demande comment les dispositions sur la facturation des services s'influent les unes les autres et comment elles fonctionnent dans le cadre des deux règlements.

Or, le ministère ne juge pas utile de procéder à d'autres amendements. Avez-vous un avis à ce sujet, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : En effet, l'examen de ce dossier a été reporté à la dernière rencontre ainsi que le point 4 suivant. Comme il s'agit de dossiers très similaires, on pourrait les regrouper, si les membres sont d'accord.

S'agissant tout d'abord des droits d'entrée dans les parcs nationaux et comme on l'a fait remarquer à la dernière réunion, le principal souci du comité a été réglé grâce aux récents amendements apportés à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ces amendements précisent que l'on peut désormais imposer des droits d'entrée dans les parcs nationaux en vertu d'autres lois, dont la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Le second point qui inquiétait le comité est que s'il y a d'autres moyens d'imposer un droit d'entrée, il se pourrait qu'il y ait de multiples droits d'entrée pour le même parc.

S'il est peu probable que cela arrive en pratique, le comité a toujours été d'avis qu'il est plus facile de clarifier les choses une fois pour toutes pour empêcher qu'une telle situation ne se produise et que l'on soit obligé de s'adresser aux tribunaux pour régler la question.

J'y ai fait allusion à la dernière réunion, puisque le ministre a le pouvoir d'établir simplement les droits d'entrée aux termes de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, on se demande si pour ce faire, on n'aura jamais recours à la réglementation. Il convient de noter en effet que la première chose qui a été faite après l'entrée en vigueur de ces pouvoirs ministériels, ça a été de révoquer tout simplement les règlements qui fixaient les droits d'entrée dans les parcs et de les remplacer par des directives ministérielles. Après tout, s'il y a un moyen plus facile de faire quelque chose — en l'occurrence de faire établir le droit d'entrée par le ministre — pourquoi se donnerait-on la peine d'avoir recours au processus réglementaire pour arriver au même résultat?

On en vient alors à se demander s'il est nécessaire d'avoir recours à la réglementation pour établir des droits d'entrée. Si ces règlements ne sont pas nécessaires, on pourrait les révoquer, ce qui empêcherait toute possibilité de conflit. C'est donc une recommandation que l'on pourrait faire au ministre pour régler le problème.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments se trouvait dans une situation semblable à propos des droits d'utilisation. En vertu de la loi, le ministre a le pouvoir d'établir le montant de ces droits. Il y avait en outre un certain nombre de lois régissant le secteur agricole qui prévoyaient chacune le pouvoir d'établir des droits d'utilisation aux termes d'un règlement.

Là encore, lorsque le ministre a eu ce pouvoir, toutes ces dispositions ont été révoquées dans les divers règlements et ont été remplacées par un avis de frais d'utilisation.

Autre fait nouveau par rapport aux droits d'utilisation dans le secteur agricole, nous avons désormais la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui remplace diverses autres lois, notamment Loi sur l'inspection du poisson, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les engrais.

La nouvelle loi ne comprend pas de pouvoir d'édicter des règlements sur les droits d'utilisation, sans doute parce qu'on a estimé que cela n'était plus nécessaire. Se pose alors la question de savoir si l'on pourrait adopter la même approche pour les autres lois touchant le secteur agricole, en en retirant les pouvoirs de réglementation? Le ministre aurait simplement le pouvoir d'établir des droits d'utilisation par décision administrative, ce qui se fait déjà. Je le répète, on éviterait ainsi les chevauchements.

La proposition a été faite dans une lettre adressée au ministre. La réponse n'en fait pas mention. On pourrait la lui soumettre à nouveau en soulignant que l'on pourrait s'inspirer du modèle que propose la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

La coprésidente (Mme Charlton) : Des commentaires?

Mme Ambler : Merci de revenir sur le sujet. Le secrétaire parlementaire et moi en avons parlé et nous pensons tous les deux que ce sujet concerne vraiment les opérations. Bien qu'il y ait possibilité de chevauchement, il est tout à fait improbable que l'on se retrouve dans une situation où le ministre et le gouverneur en conseil établiraient tous deux des droits d'utilisation dans un même secteur. Au plan politique du moins, ce serait tout à fait improbable. Il s'agit finalement d'une question d'opérations et le règlement de ce problème ne relève pas de notre mandat en tant que comité.

Je recommanderais que le conseiller juridique prépare un rapport faisant état de cette possibilité de chevauchement, qu'il convient de mentionner. Cette information pourrait être soumise au Parlement qui pourrait décider de s'en occuper à une date ultérieure. En fin de compte, il ne nous revient pas de décider de la marche à suivre et l'on devrait pour l'instant clore le dossier.

M. Bélanger : Le conseiller juridique pourrait-il nous rappeler l'incident survenu à propos de ce type de chevauchement ou de conflit et qui a fini devant les tribunaux à grands frais pour la Couronne?

M. Bernhardt : Il y a de cela quelques années, un cas semblable s'est produit concernant Postes Canada. À cette époque-là, les tarifs postaux étaient fixés aux termes de la loi. Par la suite, la société s'est vue conférer le pouvoir de fixer ses tarifs et les a modifiés. Quelqu'un s'est opposé à cette décision en faisant valoir qu'on n'avait pas à payer l'augmentation parce que le tarif était inférieur en vertu d'une loi du Parlement. Il s'agissait donc de savoir quel tarif était en vigueur et si la société avait le pouvoir de fixer un tarif sans tenir compte de celui prévu par la loi.

Il s'agit d'une situation quelque peu semblable. Cela arrive très rarement, mais comme on l'a souligné, cela peut se produire. Cela va-t-il se produire? Probablement que non.

M. Bélanger : Mais cela peut se produire.

M. Bernhardt : En théorie, oui.

M. Albas : Le projet de loi S-2 ne résoudrait pas le problème en raison de l'incorporation par renvoi à la fixation des tarifs de la part de Postes Canada.

M. Bernhardt : Le cas est réglé puisqu'il n'y a plus de tarif prévu aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes.

M. Albas : Cela n'arrivera jamais.

M. Bélanger : En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une incorporation par renvoi. Si cela arrivait, nous aurions un droit d'utilisation fixé par règlement et un droit d'utilisation fixé par le ministre, ce qui pourrait arriver en théorie.

M. Albas : À cet égard, il est important de souligner que les travaux menés par le comité ces dix dernières années dans ce dossier ont été très efficaces. Il ne faut pas oublier toutefois que le Parlement a procédé à un amendement qui porte sur ce dont il s'agit. Nous sommes ici pour parler de législation subordonnée et non pas de ce qui pourrait arriver ou pas. Je pense qu'il serait utile de transmettre aux deux Chambres un rapport avisant le gouvernement de l'éventuel conflit. Avant d'être envoyé, le rapport serait examiné par le présent comité. À titre de législateurs, nous devrions en parler à nos directions respectives pour faire en sorte que d'emblée, les choses soient bien claires.

Le comité a fait un excellent travail en la matière. Les amendements substantiels qui ont été apportés permettront de régler la question.

Le sénateur Moore : J'aimerais que les choses soient claires. Monsieur le conseiller, recommandez-vous une lettre ou un rapport, comme notre collègue l'a proposé, ou les deux?

M. Bernhardt : Au départ, nous avions proposé de s'adresser une dernière fois au ministre. Si des membres souhaitaient une approche plus officielle, nous aurions pu préparer un rapport et le soumettre au comité.

La coprésidente (Mme Charlton) : Une précision, comme nous traitons les deux dossiers en même temps, il faudrait qu'il en soit de même pour notre rapport.

M. Bélanger : Nous ne fermons pas le dossier.

M. Albas : Pas avant que les tribunaux n'avisent.

M. Bernhardt : Si j'ai bien compris, le comité veut qu'on prépare un rapport et qu'on le lui soumette.

M. Bélanger : Merci.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2004-122 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES EXPORTÉES VERS UN PARTENAIRE DE LIBRE-ÉCHANGE

DORS/2004-127 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL OU PROVISOIRE DE MARCHANDISES DES N^OS TARIFAIRES 9971.00.00 ET 9992.00.00

DORS/2004-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES — Nº TARIFAIRE 9993.00.00

DORS/2004-129 — RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES (ALECCR)

DORS/2005-257 — RÈGLEMENT DÉFINISSANT « IMMIGRANT » POUR L'APPLICATION DU NUMÉRO TARIFAIRE 9807.00.00

La coprésidente (Mme Charlton) : Le suivant est le DORS/2004-122. Il s'agit de savoir si le ministre compétent recommande que le règlement découle de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes. Monsieur le conseiller, qu'en dites-vous?

M. Bernhardt : C'est exact, chacun de ces règlements a été préparé en fonction des dispositions des deux lois qui stipulent que la réglementation devait être établie sur la recommandation du ministre du Revenu national. Dans tous les cas, ils ont été établis par un autre ministre.

En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le gouverneur en conseil peut procéder à tout transfert d'attributions ou de responsabilité à l'égard d'un secteur de l'administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères.

Une série de décrets promulgués en 2003 en vertu de la loi ont transféré le contrôle et la supervision à l'égard de certains secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'ASFC. Or, ces décrets ne font aucunement mention d'un transfert des attributions d'un ministre à l'autre. L'ASFC maintient que le pouvoir de recommander des règlements qui avait été accordé au ministre du Revenu national en vertu des deux lois avait été transféré implicitement.

Le comité mixte n'accepte pas cette façon de voir au motif qu'elle fait abstraction d'une distinction faite dans la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique entre le transfert d'attributions d'une part, et le transfert du contrôle et de la supervision d'autre part. Je tiens à souligner que le comité n'a jamais prétendu que le pouvoir du ministre du Revenu national de recommander des règlements n'aurait pas pu être transféré, mais seulement qu'il aurait dû l'être de façon explicite. Divers exemples de cette approche ont été fournis à l'ASFC.

À partir de maintenant, le comité devrait faire en sorte que de telles situations ne se reproduisent pas.

Le comité a la lettre que le ministre a envoyée le 8 mai en réponse à une correspondance antérieure des coprésidents du comité. Ce que les membres n'ont malheureusement pas ce matin — et c'est un oubli pour lequel je les prie de m'excuser —, ce sont les lettres que les coprésidents avaient envoyées au ministre et auxquelles ce dernier répond aujourd'hui.

Étant donné l'état du dossier, seriez-vous d'accord pour qu'on en reporte l'examen à la prochaine rencontre où l'on aura toute la correspondance pertinente?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-156 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MALADIES DÉCLARABLES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 2D:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 6 de notre ordre du jour, sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires » porte sur le retard dans l'enregistrement du règlement. Il s'agit du Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables.

[Français]

M. Rousseau : D'abord, j'aimerais souligner que, lors de l'adoption du DORS/2012-156, ce fut l'occasion de régler un problème de rédaction signalé par le comité à propos du Règlement sur les maladies déclarables.

Comme vous l'avez souligné à propos du DORS/2012-156 lui-même, la question en est une d'un retard à enregistrer la modification. La Loi sur les textes réglementaires exige qu'un règlement ou une modification à un règlement soit transmis au bureau du Conseil privé pour fins d'enregistrement dans les sept jours suivant son adoption.

Dans la lettre du 24 mai 2013, le bureau du Conseil privé confirme avoir reçu la modification au Règlement sur les maladies déclarables dans le délai prévu par la loi. Ici, le problème est qu'on pouvait voir qu'il y avait un délai de 16 jours entre l'adoption et l'enregistrement. On s'est demandé si cela a été transmis tout de même dans le délai prévu. Le bureau du Conseil privé nous a répondu que oui.

Il explique le retard à enregistrer la modification par le souhait exprimé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de coordonner l'entrée en vigueur de cette modification avec une modification connexe au Règlement sur la santé des animaux. On ne peut s'empêcher de penser que c'est une explication que l'agence aurait pu fournir elle-même dans sa lettre du 30 octobre 2012. Cela aurait sans doute simplifié les choses pour tous. Quoi qu'il en soit, le fait est que le délai prévu par le Parlement a été respecté et que la demande de l'agence a été jugée raisonnable par le bureau du Conseil privé. Si le comité est d'accord, ce dossier peut être fermé.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 2E:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : À propos du point 7 sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires », nous avions demandé la date d'abrogation de l'Arrêté sur les lieux infestés par l'agrile du frêne. Le conseiller juridique en avait fait la demande au ministère et il semble que nous en avons reçu une copie certifiée conforme.

[Français]

M. Rousseau : C'était important pour déterminer la date à laquelle la modification au Règlement sur la protection des végétaux était entrée en vigueur, parce qu'il s'agissait soit de la date de l'arrêté pris par le ministre, soit de la date à laquelle la modification a été enregistrée si cet enregistrement était postérieur.

La copie que nous a fournie l'agence montre que le ministre a signé le document le 25 avril 2013. Comme la modification a été enregistrée à une date postérieure, soit le 26 avril 2013, c'est à cette date que la modification est entrée en vigueur.

Je souligne que l'agence a corrigé son site Internet depuis. Il n'y a pas d'autres actions à prendre dans ce dossier et il peut être fermé.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-64 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 2F:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 8 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante » traite de la question de savoir si l'expression « sans délai » est vague ou précise. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ne souscrit pas à l'idée selon laquelle l'exigence qu'une décision à l'égard d'une demande de révision soit rendue « sans délai » est intrinsèquement vague. Le ministère convient toutefois que cela signifie dans un délai raisonnable dans les circonstances particulières.

Monsieur le conseiller, voulez-vous nous expliquer la différence entre les expressions « dans un délai raisonnable » et « sans délai »?

M. Bernhardt : Je dirais qu'une exigence selon laquelle quelque chose doit se faire dans un délai raisonnable dans les circonstances particulières est une exigence intrinsèquement vague. Le ministère dit que c'est ce qu'il veut dire et je pense que ce qu'il veut dire est intrinsèquement vague.

Des spécialistes ont fourni au ministère des citations de textes juridiques et législatifs qui font cette précision. Si l'on s'en tient à la réponse donnée, il ne s'agit même pas de donner un délai dans lequel la décision doit être prise. Selon le ministère, il s'agit « d'aviser les gens qui souhaitent obtenir une demande de révision que la décision sera effectuée dans un délai raisonnable ».

Personne, je crois, ne laisserait sérieusement entendre que si cette disposition n'existait pas, on pourrait penser que la demande serait effectuée dans un délai qui n'est pas raisonnable.

Sans vouloir insister sur un point qui n'a pas beaucoup d'importance, je pense que nous avons à faire ici à des mots creux que l'on pourrait supprimer sans risque, car ils n'ont aucune utilité. Peut-être y a-t-il d'autres avis.

La coprésidente (Mme Charlton) : Qui veut prendre la parole?

La sénatrice Batters : Peut-être ai-je pratiqué le droit pendant trop longtemps, mais il me semble que l'expression « sans délai » n'est pas vague du tout. Le conseiller juridique peut-il nous dire si l'expression est utilisée dans d'autres lois ou règlements fédéraux, ou bien si elle n'est presque jamais utilisée?

M. Bernhardt : Il semble que c'est quelque chose à laquelle le comité a l'habitude de s'opposer.

Je peux vous renvoyer au texte de MM. Thornton et Salembier. Selon eux les expressions du genre « le plus tôt possible », « sans délai », « sans tarder » et « immédiatement » sont « très élastiques et varient d'un cas à l'autre ». Selon Thornton, que je cite :

Chaque expression a été interprétée de plusieurs manières selon le contexte et les préférences judiciaires... L'utilisation de ces expressions revient à demander au pouvoir judiciaire de déterminer la période jugée raisonnable dans les circonstances.

La sénatrice Batters : Bon, puisque les avocats du ministère de la Justice disent cela, on devrait lui écrire, avec copie conforme au ministre en les renvoyant à ceux qui déclarent : « Ce sont vos gens mêmes qui disent cela, or il semble que nous soyons dans l'impasse à ce sujet avec le ministère ». Et l'on pourrait y joindre un exemplaire du rapport n^o 60 du comité en les laissant y donner suite.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'autres commentaires sur ce dossier? Il semble que nous soyons d'accord à ce sujet.

DORS/2011-237 — RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ET LA GESTION DE L'EAU DE BALLAST

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 2G:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 9 va dans la rubrique « Corrections partielles promises ». Nous attendons toujours des échéanciers pour les points deux à huit que nous avions soulevés lors d'une précédente réunion.

M. Bernhardt : C'est exact, madame la présidente.

À propos du point 1 qui a été soulevé dans la correspondance, la réponse du ministère peut être considérée comme satisfaisante. Pour le moment, il s'agirait tout simplement de leur envoyer une lettre leur demandant s'ils peuvent fournir un échéancier.

Je tiens à mentionner, pour le compte rendu, que ces amendements portaient sur 21 des préoccupations soulevées par le comité par rapport au précédent règlement sur l'eau de ballast. La plupart concernaient le libellé et l'équivalence entre l'anglais et le français. L'une concernait toutefois un problème de légalité et la crainte de nouvelles infractions que le règlement précédent aurait créées. Toutes ces questions sont désormais réglées.

M. Schellenberger : Pour confirmer les progrès, je pense que nous devrions répondre en leur demandant un rapport d'étape, si c'est possible.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'autres observations sur ce dossier? Nous répondrons une fois de plus au ministre, en lui demandant un échéancier.

Des voix : D'accord.

DORS/2001-167 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'INSPECTION DES VIANDES

DORS/2004-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'INSPECTION DES VIANDES

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 2H:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous la rubrique « Corrections partielles apportées » figure le Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des viandes. Le comité se rappellera que nous avions envoyé une lettre en janvier dernier. Notre point trois avait été corrigé, mais les points 2, 15 et 16 restaient à régler.

[Français]

M. Rousseau : Il reste trois points à régler. Pour ce qui est du point 2, il s'agit d'harmoniser le vocabulaire utilisé dans le Règlement sur l'inspection des viandes pour qu'il soit conforme à celui utilisé par le Parlement dans la version française de la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui la remplacera lorsqu'elle entrera en vigueur.

L'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments permettra aussi d'adopter de nouveau les dispositions du règlement qui sont en cause aux points 15 et 16 de la lettre du 28 janvier 2013. Ces dispositions exigent que l'exploitant ou l'importateur qui apprend que son produit pourrait présenter un danger pour la santé du public avertisse un inspecteur. De plus, l'exploitant et l'importateur doivent élaborer une procédure de rappel, et l'exploitant doit préparer des méthodes écrites et tenir un registre concernant la réception, l'examen et le traitement des plaintes liées aux produits.

En l'absence de disposition habilitante autorisant clairement leur adoption, le comité a mis en doute la validité de ces dispositions. Lorsqu'il a adopté la nouvelle loi sur la salubrité des aliments, le Parlement a prévu, à l'article 51, plusieurs dispositions habilitantes concernant les matières visées par les dispositions réglementaires contestées par le comité. Ces dispositions sont reproduites dans la note qui accompagne le dossier.

De plus, le Parlement a ajouté à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'article 19.1, qui autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant le rappel d'un produit régi par une loi ou une disposition dont l'agence est chargée d'assurer ou de contrôler l'application. Comme les dispositions habilitantes de l'article 51 de la Loi sur la salubrité des aliments mentionnés auparavant, l'article 19.1 n'est toutefois pas encore en vigueur.

L'agence a toujours soutenu que les dispositions réglementaires contestées par le comité sont valides. Le comité a fait valoir pour sa part que puisque le Parlement a jugé nécessaire de déléguer des nouveaux pouvoirs réglementaires en cette matière, il semblerait normal que les dispositions réglementaires contestées soient adoptées de nouveau lorsque ces pouvoirs seront en vigueur. Dans la lettre du 18 juin 2013, l'agence confirme que ce sera le cas.

Il reste à suivre le dossier pour voir comment cela va se dérouler dans les faits.

[Traduction]

M. Vellacott : Ce que j'entends de notre bon conseiller, c'est que la meilleure chose à faire serait de garder l'œil ouvert et de suivre le dossier pour voir comment il évolue. C'est ce que je recommanderais d'ailleurs.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord pour suivre le dossier?

Des voix : Oui.

DORS/2000-187 — RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

DORS/2002-183 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

DORS/2003-256 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 2I:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point suivant est le point 11 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Trois règlements de l'ACIA concernaient la question à régler de l'harmonisation des versions française et anglaise. On nous a promis d'agir, mais sans nous donner de délai.

On nous promet 58 modifications d'ordre réglementaire au cours des deux prochaines années. Je vais laisser notre conseiller nous expliquer si c'est sans délai ou dans un délai raisonnable.

[Français]

M. Rousseau : Il arrive à l'occasion qu'un délai de deux ans se prolonge au-delà des deux années annoncées. Dans ce cas-ci, le point d'interrogation, c'est évidemment surtout pour l'éventuelle loi corrective qui devrait corriger la question de l'article 11.3 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Évidemment, l'agence ne sait pas à quel moment cette loi sera déposée, et le comité, on le sait, suit ce dossier depuis longtemps et attend toujours de voir apparaître ce projet de loi.

Le comité est-il satisfait de la réponse de l'agence malgré le fait qu'on ne connaisse toujours pas le moment où sera déposé un éventuel projet de loi correctif?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : D'après ce que je comprends, on nous a promis des mesures d'ici la fin de la présente année. Il faudrait donc faire un suivi auprès de l'agence dès le début de la nouvelle année.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord là-dessus?

Des voix : Oui.

DORS/2004-195 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (DISPOSITIF DE PROTECTION ARRIÈRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 2J:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : La rubrique suivante à notre ordre du jour s'intitule « Progrès ». Le point 12 traite d'un amendement promis d'ici la fin de 2013. On s'en rapproche dangereusement.

M. Bernhardt : Voilà la question qu'il faut se poser à ce stade. En fonction de l'instruction donnée par le comité, on peut soit demander une mise à jour dès maintenant ou attendre la nouvelle année au cas où l'amendement serait fait au cours des prochaines semaines.

M. Albas : Comme dans le dernier cas, je pense qu'on devrait faire un suivi au début de la nouvelle année.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord là-dessus?

Des voix : Oui.

DORS/2008-202 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 2K:11.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sur ce point encore, il s'agit d'échéancier. On nous avait promis une série d'amendements à l'automne 2013, ou au moins l'adoption de certains d'entre eux. La deuxième série devait être adoptée à l'hiver 2013, ce qui nous amène au 20 ou au 31 mars.

[Français]

M. Rousseau : Le ministère nous explique que, comme certaines des modifications qu'il propose d'adopter doivent être déposées au Parlement, les modifications en question ont été divisées en deux groupes : celles qui doivent être présentées au Parlement et celles qui ne doivent pas l'être. Vous avez donné les dates auxquelles ils prévoient que la publication de ces modifications ou leur adoption devraient être faites.

Vérification faite en préparation de la réunion, ni l'adoption du premier groupe ni la publication préalable du second n'ont encore eu lieu. La dernière lettre du ministère date du 10 mai dernier.

Si le comité est d'accord, il conviendrait que les conseillers écrivent au ministère au début de janvier pour demander où en sont les choses.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2008-253 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (RÉSIDENTS PERMANENTS)

La coprésidente (Mme Charlton) : Encore un point où c'est l'échéancier qui est en question. Avez-vous d'autres observations, monsieur le conseiller?

[Français]

M. Rousseau : C'est encore un cas où les modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été divisées en deux groupes. Encore une fois, comme dans le dossier précédent, la suggestion des conseillers du comité est d'écrire au ministère au début du mois de janvier pour savoir où en sont les choses.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2011-206 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 2L:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Allons-nous procéder de la même façon sur ce point? Monsieur le conseiller, voulez-vous d'abord faire des observations?

M. Bernhardt : Pour vous donner un contexte, je reviens au thème qui avait été abordé à la dernière réunion à propos du regroupement de règlements dans le cadre d'initiatives de plus vaste portée.

Dans ce dossier, le comité avait envoyé une lettre à la ministre dans laquelle il disait craindre qu'il y ait des délais par rapport à l'achèvement de certaines modifications promises. La ministre avait répondu qu'elle avait elle aussi cette crainte et qu'elle avait accepté de séparer les modifications pour rassurer le comité qui s'inquiétait du train de mesures supplémentaires. À cet égard, je dois souligner que certains progrès ont été accomplis.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci.

Sommes-nous d'accord à ce sujet?

Des voix : Oui.

DORS/2006-75 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DU RÉGIME FÉDÉRAL, 2001

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 2M:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique « progrès(?) », le Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions du régime fédéral. La loi stipule que les sociétés doivent envoyer au directeur un rapport annuel à la date prescrite. Le règlement prescrit la période de 60 jours durant laquelle cela doit être fait, mais pas de date. Les responsables avaient indiqué leur intention d'apporter une modification sans, dans ce cas non plus, fournir d'échéancier.

[Français]

M. Rousseau : Une chose à ajouter, monsieur le président. Peut-être que l'engagement d'obtenir la modification de l'article 263 remonte au 5 février 2007. Encore une fois, le ministère avait écrit à ce moment qu'il soulèverait la possibilité d'avoir recours au programme de lois correctives auprès du ministère de la Justice. Par la suite, il a toujours indiqué que l'occasion d'apporter la correction promise par le biais de ce programme ou dans le cadre de modification à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s'était pas présentée.

Dans la lettre du 13 mai, il écrit que la modification promise ne pourra être effectuée par recours au programme de lois correctives parce que ce changement n'est pas mineur. Il ajoute que le gouvernement a l'intention de lancer une consultation publique plus générale portant sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions et que le ministère veillera à ce que la question soit portée à l'attention du ministre à la prochaine occasion que nous aurons à apporter des modifications législatives.

Le ministère, évidemment, comme vous l'avez dit, ne donne aucun échéancier. La question est de savoir ce que le comité voit comme suite dans ce dossier.

M. Bélanger : Si la réglementation est amendée ou corrigée, il n'y a pas besoin d'amender l'acte?

M. Rousseau : Dans un sens, vous avez raison. Si le ministère décidait de changer de stratégie et plutôt que de faire modifier la loi pour obtenir le pouvoir de fixer une période plutôt qu'une date, il pourrait modifier le règlement et fixer une date. Il y a un seul exemple au Canada où l'on procède ainsi. Une seule province exige que les rapports des entreprises soient soumis à une date précise fixée par la loi.

Donc, le comité a toujours tenu pour acquis que l'intention du Parlement était vraiment de donner le pouvoir de fixer une période. Là-dessus, on s'était entendu. C'est un pourquoi le comité a été jusqu'ici patient.

Maintenant, clairement, l'intention est de fixer une période. Présentement, c'est ce que fait le règlement et c'est ce que le ministère veut faire. Donc, pour le fixer légalement, ils doivent absolument modifier la loi.

M. Bélanger : Modifier la loi.

M. Rousseau : Absolument.

[Traduction]

M. Anders : Je pense qu'il est tout à fait opportun de répondre en demandant un échéancier.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je me demandais si cela causerait un préjudice aux actionnaires quand on ne publie pas les choses à temps ou qu'on n'a pas de date précise, car un rapport annuel est tout de même important. C'est ce qui donne aux actionnaires toutes les informations. On parle du mécanisme. Toutefois, si on parlait du fond de la question à savoir quels sont les inconvénients justement de ne pas avoir de date plus précise?

M. Rousseau : Comme je le disais, on a fait le tour et on a constaté qu'au Canada, dans toutes les provinces sauf une, la façon de faire est de prévoir un délai, 60 jours après la fin de l'année.

Je suis mal placé pour parler pour les actionnaires, mais la pratique est très répandue partout au Canada et il semble que ce soit assez satisfaisant. De toute façon, on parle d'une période de 60 jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société. C'est quand même un délai assez précis et raisonnable. À savoir si cela porte préjudice aux actionnaires, je suis très mal placé pour répondre à cette question.

M. Bélanger : Si la réglementation était modifiée pour dire « dans les 60 jours suivant telle date », est-ce que cette modification résoudrait le problème?

M. Rousseau : Non. C'est ce que le règlement prévoit actuellement. Et le problème que le comité souligne c'est que la loi exige une date et non une période durant laquelle on peut soumettre le rapport.

Le règlement prévoit déjà une période, la loi exige qu'il prévoie une date. On s'entend tous pour dire que l'intention est de prévoir une période, mais ce n'est pas ce que la loi permet présentement.

M. Bélanger : Je suis un peu surpris que cet amendement ne se soit pas retrouvé dans un des multiples projets de loi omnibus avec lesquels on a déjà dû composer.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Que souhaite le comité? M. Anders propose de demander une date à laquelle ce sera fait. Veut-on ajouter autre chose ou bien le comité convient-il que c'est la mesure à prendre?

Des voix : On en convient.

DORS/2010-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 2N:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 17 est quelque peu semblable. Il s'agit d'apporter une correction mineure à la rédaction de la version anglaise. Le ministère avait tout d'abord indiqué qu'il s'en occuperait, mais rien n'a été fait. Il y a dans la réponse une observation intéressante que je cite, à savoir qu'il « n'y a aucun développement dans ce dossier susceptible d'intéresser le Comité ». Nous pourrions avoir en effet un avis différent à ce sujet. Des observations?

Voulez-vous élaborer, monsieur le conseiller?

[Français]

M. Rousseau : Monsieur le président, vous avez choisi la même citation que moi. Je n'ai donc rien à ajouter en ce sens. J'allais souligner la même chose aux membres, et vous l'avez très bien fait.

Je pourrais peut-être demander que, compte tenu de la nature mineure de la correction promise, le comité est-il prêt à attendre la fin de la consultation annoncée par le ministère ou souhaite-t-il d'abord connaître l'échéancier de cette consultation?

C'est la question qui se pose aujourd'hui au comité.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Oui, nous pourrions peut-être répondre en demandant un échéancier. On ne sait pas nécessairement ce qui est en jeu dans le processus de consultation.

Des voix : Nous sommes d'accord.

DORS/2003-274 — ORDONNANCE VISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PAR L'OFFICE APPELÉ LES PRODUCTEURS DE POULET DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe O. p. 2O:5.)

DORS/2005-256 — RÈGLEMENT SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES EN MATIÈRE DE CLASSEMENT TARIFAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 2P:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les points 18 et 19 semblent entrer dans la rubrique « Corrections promises ». On nous indique que l'on va procéder. Que voulons-nous faire? Garder le contrôle et faire un suivi?

M. Bernhardt : Nous pouvons certainement continuer de surveiller la situation.

En ce qui concerne le point 18, on se rappellera peut-être qu'à la dernière session, le comité avait consacré beaucoup de temps au dossier des Producteurs de poulets du Canada. Dans ce dossier, on nous a promis des modifications, au moins sur tous les sujets qui nous préoccupaient. C'est une grande réussite pour le comité si l'on pense à ce qu'il a traversé pendant la dernière session. On nous indique que certaines modifications sont en cours de rédaction. Nous pourrions peut-être demander qu'on nous précise lesquelles.

M. Albas : Monsieur le président, je tiens à féliciter le conseiller et le comité. Comme vous le savez, les avocats des Producteurs de poulets ont envoyé une réponse très détaillée. Nous avons tenu bon en leur réitérant que nous n'étions pas satisfaits de la situation actuelle. Vu les progrès que nous avons faits, je tiens à dire au conseiller qu'il a fait un excellent travail.

M. Breitkreuz : Bravo!

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce qu'on continue de surveiller le dossier?

M. Albas : Oui, absolument. Il a beaucoup avancé. J'ai bien hâte de le fermer.

Le sénateur Moore : Faut-il le surveiller ou rédiger une autre lettre? Quelqu'un a dit qu'une lettre conviendrait.

M. Bernhardt : Nous pourrions demander, par écrit, le point sur la situation.

Le sénateur Moore : Nous pourrions.

Des voix : D'accord.

DORS/2011-264 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (INTERPRÉTATION ET NORMES 207 ET 210)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 2Q:2.)

DORS/2013-165 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL ET TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS)

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 2R:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Deux règlements figurent sous la rubrique « Correction apportée ». Avez- vous quelque chose à dire à leur sujet, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : Je veux simplement faire observer, monsieur le président, que trois modifications promises au comité ont été apportées par ces deux règlements.

TR/2013-46 — DÉCRET DE REMISE VISANT AMINA DAHER

TR/2013-47 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

TR/2013-51 — DÉCRET RENOMMANT « PAVILLON NAVAL CANADIEN » LE PAVILLON DE MARINE DES FORCES ARMÉES CANADIENNES ET APPROUVANT SON UTILISATION PAR LES FORCES CANADIENNES

TR/2013-53 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PARC NATIONAL TUKTUT NOGAIT DU CANADA)

TR/2013-56 — DÉCRET TRANSFÉRANT AU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION ET AU MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CERTAINS SECTEURS DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DE PASSEPORT CANADA QUI FONT PARTIE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TR/2/13-58 — DÉCRET FIXANT AU 9 JUIN 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2013-59 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (EDÉHZHÍE (HORN PLATEAU))

DORS/87-650 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS — MODIFICATIONS

DORS/87-651 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS — MODIFICATIONS

DORS/88-379 — RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA STABILISATION DU PRIX DU COLZA

DORS/88-380 — RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA STABILISATION DU PRIX DU COLZA

DORS/88-381 — RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA STABILISATION DU PRIX DES CERISES SURES

DORS/2012-272 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2013-50 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (ALÉCPA)

DORS/2013-51 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCPA)

DORS/2013-52 — RÈGLEMENT SUR LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE (ALÉCPA)

DORS/2013-53 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DORS/2013-66 — ARRÊTÉ 2013-87-05-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-67 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (HAISLA NATION)

DORS/2013-70 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET LE RÈGLEMENT DE 2004 SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU VIRUS DE LA SHARKA

DORS/2013-72 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

DORS/2013-81 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

DORS/2013-83 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

DORS/2013-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

DORS/2013-86 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES DROITS DE COMMERCIALISATION DES PORCS DE L'ONTARIO SUR LES MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL

DORS/2013-89 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1431 — ANNEXE F)

DORS/2013-90 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1663 — ANNEXE F)

DORS/2013-93 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2013-97 — ARRÊTÉ 2012-87-06-02 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-99 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2013-104 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

M. Bernhardt : Cela fait 31 textes réglementaires présentés sans observations.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le prochain point à l'ordre du jour est l'ébauche d'un budget, que chacun de nous devrait avoir sous les yeux.

Monsieur Bélanger, proposez-vous son adoption?

M. Bélanger : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il des questions ou des observations?

M. Albas : Le budget, parce que la majorité des membres sont de la Chambre, semble présenté de manière à ce que nous assumions nos frais. Est-ce exact?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est juste.

M. Albas : Heureux de l'entendre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Avant de conclure, je vois que c'est la dernière séance de quelqu'un de bien connu au comité. Jacques Rousseau, notre conseiller juridique, prend sa retraite ce mois-ci. Ne vous fiez pas à son air de jeunesse : Jacques a consacré 32 années à la Bibliothèque du Parlement, les 25 dernières à notre comité. Je n'en suis membre que depuis quelques années, mais j'ai été impressionné par sa diligence et sa minutie. Sa loyauté pour le comité et ses principes sous-jacents ont été inébranlables. Ses connaissances et son expérience nous manqueront énormément, et je suis sûr que vous serez tous d'accord.

On me dit aussi que ses connaissances juridiques et sa connaissance des vins français manqueront à tous ses collègues.

Jacques et son épouse Monique, qui a pris sa retraite l'année dernière, se proposent de voyager, dans l'hypothèse où ils peuvent se soustraire aux demandes d'aide des parents de leurs six petits-enfants de moins de 12 ans. Félicitons tous Jacques pour l'œuvre accomplie.

Des voix : Bravo!

J'en déduis que nous avons une autre question à régler concernant le nouveau conseiller juridique.

M. Bernhardt : Les membres ont reçu une note de service. L'une des tâches qui nous incombent est de remplacer M. Rousseau. On a tenu un concours, décrit dans la note envoyée aux membres, et il y a une copie de l'avis. Le C.V. de Mme Cynthia Kirkby, la candidate retenue, est joint. La tradition, ici au comité, a été de désigner officiellement le candidat retenu conseiller juridique du comité. Si les membres veulent la poursuivre, il faudra une motion du comité.

Le sénateur Moore : J'en propose une en ce sens.

M. Breitkreuz : J'appuie.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La motion est proposée par le sénateur Moore, avec l'appui de M. Breitkreuz. Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Adopté.

M. Bélanger : J'ai deux petits points. L'un est technique. Est-il possible de recevoir la documentation subdivisée en rubriques, pour nous éviter d'y coller tous ces petits papillons? J'ignore s'il y en a plus de 31, mais est-ce possible, pour nous éviter de feuilleter toutes les pages avant de nous retrouver? Si la numérotation suit celle de l'ordre du jour, ce sera facile. Je pose la question. Sinon, je le ferai moi-même.

M. Breitkreuz : Il y a de petites pages vertes.

M. Bélanger : Je sais, mais il faut les trouver. C'est du beau travail.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Proposez-vous des onglets?

M. Bélanger : Oui, si c'est possible.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Cela demande beaucoup d'ouvrage.

M. Bélanger : Je demande que l'ouvrage qu'on me demande de faire soit fait, effectivement.

[Traduction]

M. Bernhardt : C'est ma seule réserve : j'ignore combien de copies nous imprimons, mais je pense que le nombre est assez important. Elles arrivent du service d'impression. J'ignore si le service d'impression du Sénat le ferait. Je ne veux pas paraître paresseux, mais, avant toute autre chose, je m'empresse de poser des onglets.

M. Bélanger : Au moins, dans ce cas-là, fournissez-les.

Le deuxième point, monsieur le président, c'est que j'ai eu le bonheur de travailler au Conseil du Trésor, où nous recevions trois ou quatre de ces liasses par semaine, mais le vendredi. Alors, quand je n'avais rien d'autre à faire pendant la fin de semaine, j'en prenais connaissance.

C'est cette semaine que j'ai reçu la liasse, mais mon horaire était trop chargé. Je n'ai donc pas eu le temps d'en prendre entièrement connaissance. Est-ce possible de recevoir la documentation le vendredi pour en prendre connaissance pendant la fin de semaine, si on en a le temps?

M. Bernhardt : Oui. D'habitude, nous visons le vendredi, sinon le jeudi précédent, et nous respectons presque toujours cet échéancier. Vous avez tout à fait raison : cette semaine, c'était raté. Je pense que des retards imprévus sont arrivés au Service d'impression du Sénat, qui n'a pas fourni son service dans le temps habituel, mais ce n'était pas sa faute.

Nous nous efforçons d'obtenir la documentation vers la fin de la semaine précédant la réunion. Si certains d'entre vous, pour quelque raison que ce soit, ne la reçoivent pas plusieurs fois de suite au moment prévu, veuillez en informer notre bureau pour que nous puissions faire tout ce qui est possible pour corriger le problème.

M. Bélanger : Merci.

M. Albas : Sur ce point, monsieur le président, chacun est différent. C'est ma première réunion avec un classeur, et je ne m'y fais pas. Habituellement, j'apporte simplement les dossiers ici et je les parcours. Chacun sa méthode. Quant à faire davantage, je me méfie, parce que, tout bien considéré, même si le service d'impression du Sénat a pu fournir le service, cela pourrait aller dans le sens contraire de la demande de M. Bélanger, pour son deuxième point, qui exige plus de temps. Je préfère recevoir ces documents dès qu'ils sont imprimés et qu'ils nous parviennent.

M. Breitkreuz : Oui.

M. Albas : Cela n'interdit pas de chercher à améliorer l'efficacité ni à faciliter le travail des membres. Mais je ferais attention : en voulant atteindre ces deux objectifs, on pourrait, en fait, obtenir le résultat contraire.

M. Bernhardt : Nous verrons.

[Français]

Mme Ayala : Mon message est pour M. Rousseau, qui nous quitte. Quand j'ai été assignée à ce comité, en janvier 2012, je ne suis pas avocate, je suis professeur d'histoire, on s'entend qu'ici, c'est plus facile pour les avocats —, on vous a demandé de l'aide et vous êtes allé à mon bureau et vous avez eu la patience de m'expliquer.

Je trouve vraiment que vous êtes un professionnel super. Vous allez nous manquer parce que vous n'êtes pas juste quelqu'un qui fait son travail avec vos collègues. Vous êtes capable de vous déplacer pour expliquer à un député quel est son travail, qu'est-ce qu'on doit faire. Et chaque fois que nous avions un doute, on vous appelait et vous êtes toujours là pour répondre. C'est une attitude très importante. Nous sommes des serviteurs ici, et vous aussi. Vous faites un travail magnifique. Merci beaucoup, et je vous souhaite une très belle retraite.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

M. Breitkreuz : Monsieur Rousseau, je me proposais de vous remercier en privé. Vous manquerez vraiment au comité. Si j'ai bien compris, vous avez travaillé aux accords du lac Meech et de Charlottetown. Vous êtes la mémoire du comité, et beaucoup de vos observations en témoignent.

Vous nous manquerez vraiment. Je me demande comment nous ferons, dans le court terme, M. Bernhardt devra mettre les bouchées doubles.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Merci à vous tous. Je vous souhaite un joyeux Noël et d'heureuses Fêtes.

(La séance est levée.)

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