Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal du 5 décembre 2013

OTTAWA, le jeudi 5 décembre 2013
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Smith, C.P. (Cobourg), Tannas et Unger (8).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Réjean Genest, Sana Hassainia, Laurie Hawn, Gary Schellenberger et Maurice Vellacott (12).

Également présents : Andrew B. Chaplin, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dicte ce qui suit :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du dépôt réitéré du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les Règlements, il est convenu que les conseillers juridiques du comité soumettent un mémoire au comité sénatorial désigné pour examiner le projet de loi S-2.

Concernant le DORS/2005-173 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, IV, V et VII); le DORS/2005-348 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et V); le DORS/2005- 354 — Règlement modifiant le Règlement de l'avion canadien (Partie I); le DORS/2006-77 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties 1, VI, et VII); le DORS/2006-85 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et III); le DORS/2006-199 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI, VII et VIII); le DORS/2006-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et IV); le DORS/2007-87 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III, VI et VII); le DORS/ 2009-90 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VI et VII); le DORS/2009-280 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, II, IV et VII); le DORS/2011-284 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et IV- Conduite de tests en vol); l'Arrêté d'urgence n^o 11 visant les exploitants privés (2013); le DORS/2002-182 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie VI); le DORS/2005-341 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, II et VI); le DORS/ 2007-229 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV); le DORS/2007-262 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et III); le DORS/2007-290 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III et VIII); le DORS/2009-152 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et VII); et le DORS/2011-285 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III et VI- balisage et éclairage), il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontrent les représentants de Transports Canada et fassent rapport des résultats de cette rencontre à la prochaine occasion.

Au sujet du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport qu'ils soumettront au comité pour examen.

Quant au du DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport qu'ils soumettront au comité pour examen.

À l'égard du DORS/2000-183 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application, 1999-2 (Programme divers), il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport qu'ils soumettront au comité pour examen.

En ce qui a trait au DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; au DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des n^os tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; au DORS/2004- 128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — n^o tarifaire 9993.00.00; au DORS/2004-129 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR) et au DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00, leur examen est reporté à la prochaine séance du comité.

Concernant le DORS/2012-156 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2013-80 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2013-64 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2011-237 — Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

À l'égard du DORS/2001-167 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et du DORS/2004-280 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2000-187 — Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; au DORS/ 2002-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et au DORS/2003-256 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2004-195 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs de protection arrière), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-202 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

À l'égard du DORS/2008-253 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (résidents permanents), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-206 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-128 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-274 — Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires des Producteurs de poulet du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-256 — Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-264 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 207 et 210), il est convenu de clore le dossier.

À l'égard du DORS/2013-165 — Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), il est convenu de clore le dossier.

Les textes réglementaires suivants ont été présentés au comité sans commentaires :

TR/2013-46 — Décret de remise visant Amina Daher;

TR/2013-47 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2013-51 — Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes;

TR/2013-53 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (parc national Tuktut Nogait du Canada);

TR/2013-56 — Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

TR/2013-58 — Décret fixant au 9 juin 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2013-59 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau));

DORS/87-650 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets Ð Modification;

DORS/87-651 — Règlement canadien sur la commercialisation des poulets - Modification;

DORS/88-379 — Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix du colza;

DORS/88-380 — Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza;

DORS/88-381 — Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des cerises sures;

DORS/2012-272 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2013-50 — Règlement sur les règles d'origine (ALÉCPA);

DORS/2013-51 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA);

DORS/2013-52 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCPA);

DORS/2013-53 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

DORS/2013-66 — Arrêté 2013-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-67 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Haisla Nation);

DORS/2013-70 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux et le Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka;

DORS/2013-72 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2013-81— Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation;

DORS/2013-83 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2013-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes réglementaires;

DORS/2013-86 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;

DORS/2013-89 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1431 Ð annexe F);

DORS/2013-90 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1663 Ð annexe F);

DORS/2013-93 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2013-97 — Arrêté 2012-87-06-02 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-99 — Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2013-104 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Le comité mixte examine une ébauche de budget.

M. Bélanger propose :

Que la demande de budget suivante pour la somme de 10 000 $ soit approuvée :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le sénateur Moore propose :

Que Cynthia Kirkby soit nommée conseillère juridique du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 9 h 35, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier suppléant du comité (Sénat),

Daniel Charbonneau