Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal du 12 juin 2014

OTTAWA, le jeudi 12 juin 2014
(11)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence du coprésident, l'honorable sénateur Bob Runciman, et du vice-président, M. Mauril Bélanger (présidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Tannas et Unger (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Rob Clarke, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach et Maurice Vellacott (10).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Annick Papillon pour Paulina Ayala (1).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, Evelyne Borkowski-Parent et Cynthia Kirkby, conseillères juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C (1985), ch. S-22, qui stipule :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui a trait au Règlement de l'aviation canadien, il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontrent le responsable des textes réglementaires de Transport Canada puis communiquent les résultats au comité durant une réunion à l'automne 2014.

Pour ce qui est du DORS/2011-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1618 — additif alimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2013-64 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les coprésidents écrivent une lettre au ministre d'Emploi et Développement social Canada pour lui communiquer certaines observations du comité et en envoient une copie à Justice Canada.

En ce qui concerne le DORS/2013-252 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-185 — Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant aux DORS/2008-120 — Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; DORS/2010-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; DORS/2010-226 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2013-125 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts'ude niline Tu'eyeta [rivière Ramparts et ses terres humides]), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du TR/2013-126 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant aux DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens; DORS/96-335 — Règlement sur les transports aériens Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontrent les représentants puis communiquent les résultats au comité.

En ce qui a trait au DORS/94-118 — Règlement de 1993 sur le bois, il est convenu que, si la question n'est pas réglée d'ici septembre 2014, les conseillers juridiques du comité écrivent au ministre de Ressources naturelles Canada.

Pour ce qui est du DORS/2007-76 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1158 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-181 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1369 — autorisations de mises en marché provisoire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2011-197 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait aux DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage; DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet des DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2006-193 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au C.R.C. ch. 1238 — Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2014-36 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras Est du Grand lac des Esclaves);

TR/2014-37 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts'ihch'oh);

TR/2014-38 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes;

TR/2014-40 — Décret de remise visant Donald Doucet;

TR/2014-41 — Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62;

TR/2014-42 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2014-43 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

DORS/2014-9 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;

DORS/2014-41 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2014-42 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2014-46 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2014-47 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2014-76 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits alimentaires halal);

DORS/2014-77 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2014-79 — Règlement modifiant l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE);

DORS/2014-85 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario (2007);

DORS/2014-87 — Arrêté 2014-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-88 — Décret de remise visant certains téléviseurs;

DORS/2014-89 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2014-92 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques).

À 9 h 35, le comité ajourne ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick