Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 20 - Procès-verbal du 28 mai 2015

OTTAWA, le jeudi 28 mai 2015
(21)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (vice- présidentes).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, McInnis, Meredith, Moore, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg) (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Jim Hillyer, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach, Maurice Vellacott et Mike Wallace (10).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Romeo Saganash pour Paulina Ayala (1).

Également présents : David Chandonnet, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

La présidence fait une déclaration.

Il est convenu que le mémoire sur les statistiques du comité préparé par le conseiller juridique soit reçu à titre de document d'information.

En ce qui concerne le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; et le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que le conseiller juridique rencontre les représentants d'Environnement Canada. Il est également convenu que les coprésidentes écrivent au ministre d'Environnement Canada en ce qui a trait à certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne l'arrêté d'urgence n^o 3 visant les occupants du poste de pilotage, il est convenu que le conseiller juridique écrive au responsable des textes réglementaires de Transports Canada au début de 2016, concernant les commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2015-72 — Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-138 — Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2013-49 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le Barème des droits pour les services de déglaçage, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/96-423 — Règle sur les brevets; et le DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2013-125 — Règlement modifiant le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2014-310 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars précisant les caractéristiques et fixant le dessin, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/76-373 — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2013-88 — Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne les Modifications au barème des droits : Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du Bureau de la concurrence du Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Justice Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/94-118 — Règlement de 1993 sur le bois, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-34 — Règlement antidumping sur les poulets du Canada, il est convenu que le conseiller juridique du comité rencontre les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada.

En ce qui concerne le DORS/2002-35 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada; le DORS/2006-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada; et le DORS/2007-251 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu que le conseiller juridique du comité rencontre les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada.

En ce qui concerne le DORS/2002-36 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu que le conseiller juridique du comité rencontre les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada.

En ce qui concerne le DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-202 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-253 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (résidents permanents), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2010-128 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-22 — Règlement sur l'inflammabilité des textiles, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2011-194 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2002-22 — Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/ 2004-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2007-249 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; le DORS/2010-76 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; et le DORS/2011-244 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada, il est convenu que le conseiller juridique du comité rencontre les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada.

En ce qui concerne le DORS/2003-274 — Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que le conseiller juridique du comité rencontre les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada.

En ce qui concerne le DORS/2013-114 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information; et le DORS/2013-115 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Justice Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada); le DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); le DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); et le DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

En ce qui concerne le DORS/2013-252 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement, il est convenu que le conseiller juridique du comité vérifie l'état des choses à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/96-44 — Règlement sur l'exonération des droits, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2003-212 — Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2005-370 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2005-3 (textiles et vêtements), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2011-191 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2015-27 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2015-35 — Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n^o 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2014-76 — Décret de remise relatif aux intérêts sur l'indemnité de la Colombie-Britannique (TVH);

TR/2014-81 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur des articles 195 et 196 de la loi;

TR/2014-83 — Décret fixant au 1^er novembre 2014 la date d'entrée en vigueur de la section 29 de la partie 6 de la loi;

TR/2014-84 — Décret fixant au 1^er novembre 2014 la date d'entrée en vigueur des articles 365 à 466 de la loi;

TR/2014-85 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2014-86 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2014-87 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2014-88 — Décret abrogeant le Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l'égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence;

TR/2014-108 — Décret de remise visant les titulaires de permis de pêche commerciale du hareng;

TR/2014-110 — Décret de remise visant les frais relatifs à certaines demandes pendantes de résidence temporaire présentées par des étrangers qui se sont rendus ou ont l'intention de se rendre dans un pays touché par l'Ebola;

TR/2015-8 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2015-9 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2015-10 — Décret fixant au 1^er février 2015 la date d'entrée en vigueur des articles 261 et 268 de la loi;

TR/2015-11 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la loi;

TR/2015-12 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2015-13 — Décret chargeant le ministre de l'Emploi et du Développement social de l'application de la Loi sur la capitale nationale;

TR/2015-14 — Décret fixant au 1^er décembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-16 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision de radiodiffusion CRTC 2014-617;

TR/2015-17 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2015-19 — Décret fixant au 1^er avril 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des lois;

TR/2015-21 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-22 — Décret fixant au 16 mars 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-23 — Décret de remise d'impôt visant Dale Roberts;

TR/2015-24 — Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l'examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/94-558 — Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes;

DORS/2014-234 — Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n^o 3 de l'administration de pilotage des Laurentides;

DORS/2014-287 — Arrêté 2014-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-288 — Arrêté 2014-112-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-312 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2014-313 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts;

DORS/2014-315 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement;

DORS/2014-318 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2014-319 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2014-320 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2015-38 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2015-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;

DORS/2015-40 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;

DORS/2015-41 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2015-42 — Règlement modifiant le Règlement du Manitoba sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2015-43 — Règlement abrogeant le Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes;

DORS/2015-46 — Règlement correctif modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2015-47 — Arrêté 2015-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-48 — Arrêté 2015-66-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-50 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2015-52 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2015-53 — Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l'Emploi et du Développement social;

DORS/2015-59 — Arrêté 2015-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-87 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités.

À 10 h 4, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Jodi Turner