Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 16 - Procès-verbal du 5 février 2015

OTTAWA, le jeudi 5 février 2015
(17)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (coprésidentes).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Fortin-Duplessis, Hervieux-Payette, C.P., McInnis, Moore, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg) (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Chris Charlton, Jim Hillyer, François Pilon et Anne Minh-Thu Quach (7).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Joe Preston, pour Garry Breitkreuz; et Blaine Calkins, pour Patrick Brown (2).

Également présents : David Chandonnet, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C, 1985, ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/94-686 — Règlement de l'impôt sur le revenu — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2013-64 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité rédigent un rapport qui sera examiné par le comité le 12 mars 2015.

Au sujet du DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2014-91 — Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité aient une discussion avec le responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada et fassent rapport au comité à cet égard au début de mars 2015.

Pour ce qui est du DORS/2005-379 — Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-284 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et IV — Conduite de tests), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2012-23 — Règlement relatif à l'abonnement par défaut, il est convenu que les coprésidentes écrivent au sous-ministre de Finances Canada, avec copie conforme au sous-ministre adjoint, pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-4 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/93-382 — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île- du-Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-76 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1158 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-281 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1618 — additif alimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2014-44 — Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-111 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2014-225 — Règlement correctif visant le Règlement sur les dessins industriels, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2013-129 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège entrera en vigueur le 1^er janvier 2014;

TR/2014-54 — Proclamation donnant avis que le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999 est entrée en vigueur le 1^er octobre 2013;

TR/2014-55 — Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l'Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre 2013;

TR/2014-67 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil entre en vigueur le 1^er août 2014;

TR/2014-77 — Décret de remise visant Yolande Laurence;

TR/2014-79 — Décret fixant au 12 octobre 2014 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2014-80 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2014-82 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 277 de la Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2013;

DORS/2014-15 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV);

DORS/2014-70 — Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge);

DORS/2014-188 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

DORS/2014-194 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada (tableau 58 de l'annexe 3);

DORS/2014-199 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2014-208 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2014-209 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2014-3 (Splatsin);

DORS/2014-211 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2014-216 — Décret de remise concernant la réparation ou la modification du M/T Kometik et du M/T Mattea (2014);

DORS/2014-217 — Règlement sur les règles d'origine (ALÉCH);

DORS/2014-218 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH);

DORS/2014-219 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCH);

DORS/2014-220 — Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH;

DORS/2014-226 — Arrêté 2014-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-227 — Arrêté 2014-66-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-229 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2014-230 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2014-231 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada; et

DORS/2014-232 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990).

À 9 h 27, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick