Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 15 - Procès-verbal du 4 décembre 2014

OTTAWA, le jeudi 4 décembre 2014
(14)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (coprésidentes).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., McInnis, Meredith, Moore et Runciman (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Rob Clarke, Anne Minh-Thu Quach, François Pilon et Maurice Vellacott (9).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Brad Butt pour Dan Albas et Blaine Calkins pour Patrick Brown (2).

Également présents : Leif-Erik Aune, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et le DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du TR/2013-65 — Décret fixant à la date de publication du présent décret et six mois après cette date, les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au TR/2014-64 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2013-258 — Arrêté 2013-87-11-01 modifiant la Liste intérieure; et le DORS/2013-259 — Arrêté 2013-87-11-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2014-95 — Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; du DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et du DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les coprésidentes écrivent à la ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2008-135 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur l'accès à l'information; et au DORS/2008- 136 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du comité.

À 9 h 3, M. Albas remplace M. Butt à titre de membre du comité.

Concernant le DORS/2008-120 — Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; le DORS/2010-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; et le DORS/2010-226 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-168 — Règlement modifiant les Règles sur le paiement méthodique des dettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-278 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/93-220 — Règlement sur les canaux historiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-202 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-253 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (résidents permanents), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2014-8 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2014-201 — Arrêté 2014-87-07-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2014-228 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 2014, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

TR/2014-15 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l'application de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie entrent en vigueur le 1^er mars 2014;

TR/2014-18 — Décret fixant au 1^er avril 2014 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2014-71 — Décret fixant au 1^er août 2014 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2014-72 — Décret fixant certaines dates comme dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2014-73 — Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi;

TR/2014-74 — Décret fixant au 1^er octobre 2014 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2014-75 — Décret fixant au 1^er octobre 2014 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

DORS/2013-227 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada;

DORS/2014-55 — Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain;

DORS/2014-99 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bœuf attendri mécaniquement);

DORS/2014-147 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2014-172 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;

DORS/2014-177 — Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer;

DORS/2014-178 — Arrêté 2014-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-179 — Arrêté 2014-66-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-182 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2014);

DORS/2014-189 — Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter;

DORS/2014-197 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel.

À 9 h 41, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidentes.

ATTESTÉ :

Le cogreffier intérimaire du comité (Sénat),

Daniel Charbonneau