REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 11 - Procès-verbal du 25 septembre 2014
OTTAWA, le jeudi 25 septembre 2014
(12)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32 dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de la coprésidente, Mme Chris Charlton.
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Rivard et Runciman (5).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Chris Charlton, Rob Clarke, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach et Maurice Vellacott (10).
Membres suppléants pour la Chambre des communes : Corneliu Chisu pour Patrick Brown et David Anderson pour Garry Breitkreuz (2).
Également présents : Leif-Erik Aune, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
La cogreffière pour le Sénat indique aux membres du comité que le poste de coprésident pour le Sénat est vacant et préside à l'élection du coprésident pour le Sénat.
Le sénateur Runciman propose :
Que l'honorable sénatrice Batters soit élue coprésidente du comité pour le Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 8 h 34, le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
En ce qui concerne le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario, 1989, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2013-73 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2013-200 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, il est convenu de clore le dossier.
En ce qui concerne le DORS/2011-280 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1614 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2013-49 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2013-82 — Règlement sur le numéro d'assurance sociale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontrent les fonctionnaires de Service Canada, ainsi que leurs représentants juridiques.
En ce qui concerne le DORS/94-686 — Règlement de l'impôt sur le revenu — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2009-166 — Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2009-128 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2010-158 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu de clore le dossier.
En ce qui concerne le DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens et le DORS /96-335 — Règlement sur les transports aériens — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2009-197 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2009-264 — Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2007-15 — Règlement sur les licences d'exportation (produits de bois d'œuvre) et le DORS /2007-16 — Règlement sur les autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2013-125 — Règlement modifiant le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2013-233 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2014-1 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), il est convenu de clore le dossier.
En ce qui concerne le DORS/2014-114 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu de clore le dossier.
En ce qui concerne le DORS/2014-139 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2013-122 — Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l'Administration du pipe-line du Nord, 2013;
TR/2014-11 — Décret de transfert d'attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal);
TR/2014-13 — Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.;
TR/2014-19 — Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada;
TR/2014-21 — Décret désignant le ministre de l'Environnement pour l'exécution et le contrôle d'application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches;
TR/2014-30 — Décret sur l'Étoile de l'Arctique;
TR/2014-34 — Décret fixant au 1er avril 2014 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;
DORS/2001-216 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
DORS/2006-207 —Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (impôts sur les exploitations minières);
DORS/2009-126 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — mesures budgétaires de 2008 et 2009);
DORS/2011-187 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications diverses, no 2);
DORS/2011-195 — Règlement correctif modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu — revenu brut;
DORS/2011-295 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (Transmission par Internet des déclarations des sociétés);
DORS/2013-179 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (sang);
DORS/2013-180 — Règlement modifiant l'annexe D de la Loi sur les aliments et drogues (sang);
DORS/2013-203 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu;
DORS/2013-230 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés au Soudan du Sud);
DORS/2014-4 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements);
DORS/2014-10 — Règlement sur le vin de glace;
DORS/2014-49 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;
DORS/2014-50 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;
DORS/2014-56 — Décret fixant une période d'amnistie (2014);
DORS/2014-97 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités.
À 9 h 37, le comité ajourne ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité (Sénat)
Marcy Zlotnick