REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 13 - Procès-verbal du 6 novembre 2014
OTTAWA, le jeudi 6 novembre 2014
(14)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (coprésidentes).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Meredith, Moore, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg) (5).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Rob Clarke, Anne Minh-Thu Quach et François Pilon (9).
Membre suppléant pour la Chambre des communes : Peter Kent, pour Patrick Brown (1).
Également présents : Leif-Erik Aune, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C, 1985, ch. S-22, qui stipule que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Concernant le DORS/2013-87 — Autorisation de mise en marché — limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, il est convenu que les coprésidents du comité écriront au ministre de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Au sujet du DORS/98-465 — Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2001-281 — Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Pour ce qui est du DORS/2002-1 — Proclamation modifiant la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires des Producteurs de poulet du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
En ce qui concerne le DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada); du DORS/2007-256 — Règle générale relative aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); du DORS/2007-257 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies); et du DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada, avec copie conforme au sous-ministre, pour lui transmettre certaines observations du comité.
Pour ce qui est du DORS/2013-252 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, avec copie conforme au Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Au sujet du DORS/2014-141 — Règlement correctif visant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2003-196 — Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Quant au DORS/2007-87 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, III, VI, VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontreront les fonctionnaires de Transports Canada pour leur transmettre certaines observations du comité.
Au sujet du DORS/2000-328 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2013-222 — Arrêté 2013-87-10-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.
Pour ce qui est du DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/95-212 — Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront les comités des mesures prises.
Au sujet du DORS/86-1004 — Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2007-60 — Règlement modifiant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2008-197 — Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/2011-169 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2013-77 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/2013-88 — Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportations contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2013-100 — Règlement modifiant le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALENA) et le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALENA), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Au sujet du DORS/2014-80 — Règlement modifiant le Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné et le Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil », il est convenu de clore le dossier.
Quant au DORS/2014-83 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2014-50 — Décret de la Médaille du service spécial avec barrette « EXPEDITION »;
TR/2014-59 — Décret fixant au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 12 de la loi;
TR/2014-60 — Décret fixant au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur des articles 13 et 14 de la loi;
TR/2014-61 — Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de 1250 $ et de 1 000 $;
TR/2014-63 — Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l'application de la loi;
TR/2014-65 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
DORS/2009-186 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences (partie III et annexe III);
DORS/2009-222 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (titres détenus par les institutions financières);
DORS/2011-9 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets de sables bitumineux);
DORS/2011-188 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications diverses, no 3);
DORS/2012-284 — Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte);
DORS/2014-28 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
DORS/2014-33 — Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte);
DORS/2014-106 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2014-107 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2014-116 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;
DORS/2014-157 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2014-2 (Neskonlith);
DORS/2014-164 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de 2 $ précisant les caractéristiques et fixant le dessin;
DORS/2014-165 — Décret modifiant la partie I de l'annexe de la loi;
DORS/2014-167 — Arrêté 2014-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2014-168 — Arrêté 2014-66-05-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2014-170 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;
DORS/2014-174 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.
À 9 h 42, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité (Sénat),
Marcy Zlotnick