REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 13 - Témoignages du 6 novembre 2014
OTTAWA, le jeudi 6 novembre 2014
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour examiner des textes réglementaires.
La sénatrice Denise Batters et Mme Chris Charlton (coprésidentes) occupent le fauteuil.
[Traduction]
La coprésidente (Mme Charlton) : Bonjour, tout le monde. Je tiens à vous remercier de la très grande compréhension dont vous avez fait preuve il y a deux semaines lorsque nous avons annulé la séance avec un préavis plutôt bref. Je suis heureuse de vous voir tous ici en si bonne forme. Comme vous pouvez l'imaginer, cela n'a pas été une mince tâche pour notre greffière de vous avertir et je suis heureuse que tout se soit bien passé.
DORS/2013-87 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ — LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS DE DROGUE POUR USAGE VÉTÉRINAIRE DANS LES ALIMENTS
(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 13A:6.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le premier point de notre ordre du jour figure sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Ce point est reporté depuis l'automne de 2014 et on nous dit qu'on peut s'attendre à ce qu'il y soit donné suite en 2015.
Monsieur le conseiller?
Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Merci, madame la présidente. C'est exact. Vous vous en souvenez, la Loi sur les aliments et drogues interdit la vente d'aliments falsifiés. Mais le règlement prévoit une exemption pour certains aliments contenant des résidus de certains médicaments vétérinaires pourvu que le volume n'en dépasse pas la limite maximale. Il y a dans le règlement un tableau indiquant les limites maximales applicables à divers médicaments dans divers aliments.
La Loi sur les aliments et drogues a été amendée pour autoriser le ministre à délivrer des autorisations de mise en marché incorporant par renvoi tout document indépendamment de sa source, avec ses modifications successives.
En vertu de ce pouvoir, la ministre a délivré une autorisation de mise en marché pour des limites maximales de résidus pour usage vétérinaire dans les aliments. Cette autorisation incorpore la liste des limites maximales de résidus publiée par le ministère. Le tableau qui figure dans le règlement doit donc être abrogé.
Cela n'a pas encore été fait. Par ailleurs, on constate des différences entre la liste incorporée par renvoi dans la nouvelle autorisation de mise en marché et le tableau que l'on trouve actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues, les deux ayant pourtant force de loi.
Le ministère semble peu pressé de régler ces questions. Il semble enclin à laisser les choses en l'état en attendant que le règlement soit modifié pour supprimer le tableau. À un moment donné, on pensait le faire à l'automne 2013.
Le comité a proposé que, dans l'intervalle, ces écarts soient réglés. Le ministère ne semble pas être disposé à le faire. Le comité s'est toujours demandé pourquoi le tableau n'avait pas été simplement abrogé au moment de l'entrée en vigueur de l'autorisation de mise en marché. Cette mesure aurait permis de régler tous les problèmes. Néanmoins, c'est la réalité à laquelle doit faire face le comité.
Le comité a proposé à la ministre de procéder immédiatement aux amendements du règlement. Comme vous l'avez mentionné, madame la présidente, le ministère a répondu dans sa lettre qu'il s'attendait à ce que l'amendement abrogeant le tableau fasse l'objet d'une prépublication cet automne. Comme la note explique, le ministère nous a annoncé, à propos d'un autre dossier, que cela ne se fera pas avant 2015.
Dans sa lettre du 22 juillet, le ministère reconnaît en outre qu'il y a des différences entre les limites maximales de résidus indiquées dans l'autorisation de mise en marché, dont la liste est publiée au moyen d'une incorporation par renvoi, et le tableau qui figure au règlement. À propos de l'exemple cité dans la lettre de la coprésidente à la ministre, on indique que la question devrait être réglée le plus rapidement possible. On ne donne par ailleurs aucune indication sur la façon de concilier ces écarts de façon pratique dans l'intervalle.
La coprésidente (Mme Charlton) : Des observations sur ce dossier?
Le sénateur Meredith : On recommandait de répondre à la ministre. Dans la réponse, il faudra proposer des moyens d'accélérer l'abrogation de ce tableau.
Étant donné l'information qui a été portée à notre attention et la recommandation qui a été faite, en page deux, d'accélérer le processus, je ne pense pas que nous devrions attendre jusqu'en 2015. Le ministère peut réagir plus rapidement.
M. Bélanger : Madame la présidente, vous vous en souvenez peut-être, j'ai rappelé à plusieurs reprises qu'il serait utile pour le comité de convoquer des témoins pour les interroger à ce sujet. Je me demande si ce ne serait pas là l'occasion de rencontrer des fonctionnaires qui nous expliqueraient pourquoi la situation n'est pas corrigée, pourquoi il y a un délai, et cetera. Ce serait un moyen de les forcer à réagir. Je ne le propose pas encore officiellement, mais je me demande si mes collègues sont d'avis que ce serait le moyen de régler le problème.
[Français]
Mme Quach : Je suis d'accord avec la rédaction de la lettre. Moi, je voudrais savoir quels sont les risques à laisser des écarts entre la liste et les tableaux de produits abrogés ou non abrogés pour ceux qui traitent avec ces produits, puis avec l'autorisation et l'utilisation de ces produits. Si jamais on n'arrive pas à obtenir une réponse à ces lettres encore une fois, je serais d'accord avec M. Bélanger que nous fassions comparaître les gens du ministère pour obtenir enfin des réponses.
[Traduction]
M. Albas : Je sais gré à notre conseiller pour tout le travail qu'il a fait dans ce dossier. Certes, les membres peuvent s'interroger sur les raisons de la situation actuelle, mais je pense qu'il nous incombe de nous concentrer sur les améliorations que nous pouvons apporter. Le bon sénateur a proposé d'écrire à la ministre, à un niveau donc supérieur à celui des fonctionnaires avec lesquels nous traitons aujourd'hui. Il a proposé de demander, soit d'accélérer le processus d'abrogation soit, à tout le moins, de revoir les deux tableaux pour qu'il n'y ait pas d'écart entre les deux. La proposition est raisonnable et, même s'il y a toujours l'option de faire comparaître des témoins, je pense que nous devrions tout simplement porter la question à l'attention de la ministre pour avoir les résultats les plus rapides possible.
Personnellement, je ne tiens pas à consacrer sur un seul dossier 45 minutes d'une séance habituelle d'une heure et demie, compte tenu du nombre de dossiers que nous avons à examiner et compte tenu du fait que cette séance aurait dû se tenir il y a deux semaines. Nous avons beaucoup de dossiers en suspens et j'espère que nous nous mettrons d'accord pour envoyer une lettre à la ministre, comme moyen le plus rapide de procéder.
[Français]
Mme Quach : Je voudrais seulement rectifier un point. Il arrive souvent que des personnes disent qu'on n'a pas beaucoup de temps durant les séances du comité. En fait, les séances du comité durent 2 heures; en théorie, la séance se termine toujours après 1 heure et 15 minutes environ. Ainsi, en théorie, on aurait 2 heures de travail.
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire comparaître certaines personnes dans le cadre de dossiers qui traînent et pour lesquels on a besoin d'obtenir des réponses. Il est sûr que le but n'est pas de faire comparaître des gens tout le temps, mais lorsque c'est utile et pertinent et que cela peut faire avancer les dossiers, on devrait se prévaloir de cette occasion, notamment lorsque les réunions sont prévues pour 2 heures, mais qu'elles ne durent pas 2 heures au complet.
[Traduction]
La coprésidente (Mme Charlton) : Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, je suppose que nous allons écrire à la ministre.
Monsieur Bélanger, vous avez dit que vous ne vouliez pas proposer de motion visant à faire comparaître des témoins. Est-ce qu'on est d'accord?
M. Bélanger : Madame la présidente, je pense que si je le faisais, la motion serait adoptée immédiatement. J'aimerais que les membres en prennent note.
La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord. La présidence ne se contentera pas d'hypothèses et dégagera un consensus sur l'envoi d'une lettre. D'accord?
Des voix : D'accord.
La coprésidente (Mme Charlton) : Le conseiller se demande si, dans la lettre à la ministre, nous ne devrions pas demander comment le ministère procéderait si un écart posait problème. Étant donné la situation actuelle, ce serait une question raisonnable à poser. D'accord?
Des voix : D'accord.
M. Bélanger : Pourrions-nous également indiquer dans la lettre que nous souhaitons une réponse assez rapide? Je ne veux pas dire par là que la ministre en est responsable, mais comme le ministère n'a pas été très diligent, ce serait utile d'avoir une réponse rapide.
La coprésidente (Mme Charlton) : Je pense que c'est raisonnable et va dans le sens de la déclaration du sénateur Meredith, qui a demandé une réponse rapide.
M. Albas : J'aimerais rappeler que chaque fois qu'un comité parlementaire envoie une lettre à un ministre, la question va de soi, surtout lorsque l'on demande l'accélération d'un processus. Je ne pense pas qu'il faille fixer un délai, mais dire simplement qu'il s'agit d'une préoccupation du comité.
DORS/98-465 — RÈGLEMENT SUR LES EXCLUSIONS À CERTAINES DÉFINITIONS DU CODE CRIMINEL (ARMES DE POING POUR COMPÉTITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES)
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au deuxième point sous la rubrique « Réexamen ». Le règlement porte sur les armes de poing dans les compétitions sportives internationales. Au nom du comité, le conseiller a envoyé une lettre en octobre 2012 dans laquelle il faisait valoir que la réglementation semblait dépassée.
Y a-t-il du nouveau, monsieur le conseiller?
[Français]
M. Bernhardt : Non. Ce document a été présenté au comité à titre de texte réglementaire sans commentaires en 2001. En 2012, il a été noté que le règlement semblait être dépassé à plusieurs égards. On a tenté d'obtenir l'avis du ministère de la Justice, mais on n'a pas répondu à la lettre du 5 octobre 2012.
[Traduction]
Le sénateur Runciman : Je trouve que la question est grave à bien des égards, mais il y a aussi le fait qu'un haut fonctionnaire du ministère de la Justice, je veux parler de Mme Glushek, fait essentiellement la sourde oreille au comité. Je pense que dans leur lettre, les coprésidentes devraient signaler ce point au ministre mais indiquer également les soucis que suscite le comportement de ce haut fonctionnaire.
Je pense qu'il s'agit d'un affront au comité, et en plus d'un comité parlementaire mixte. Cela fait presque deux ans que cette personne ne daigne pas répondre. La lettre initiale a été envoyée il y a deux ans, et cela fait près de deux ans que Mme Glushek est chargée du dossier. Je ne sais pas s'il convient de la nommer, mais nous pourrions simplement indiquer que cela fait près de deux ans qu'un haut fonctionnaire du ministère ne donne pas suite et que nous trouvons cela très inquiétant.
La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?
Des voix : D'accord.
La coprésidente (Mme Charlton) : Une lettre sera envoyée à cet effet.
DORS/2001-281 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Nº 7 SUR LE SYSTÈME DE TRANSFERT DE PAIEMENTS DE GRANDE VALEUR
(Le texte des documents se trouve à l'annexe B, p. 13B:4.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le troisième point concerne la rubrique « Réponse insatisfaisante ». Il y a deux éléments à considérer. Premièrement, l'article 63 du règlement administratif à propos duquel le ministère ne partage pas les inquiétudes du comité, sans fournir d'explication. Deuxièmement, on ne nous a pas encore dit quand la modification promise à l'article 51 du règlement sera apportée.
Des commentaires, monsieur le conseiller?
Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Merci, madame la présidente.
Je rappelle aux membres la fonction de ce règlement administratif et son mode de fonctionnement. Le règlement établit le mode de fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement pour les paiements de grande valeur ou urgents entre les institutions financières, ainsi que les droits et responsabilités de ces institutions par rapport à l'utilisation du système.
Comme la présidence l'a souligné, le dossier n'a malheureusement pas avancé depuis que les membres l'ont examiné en février dernier. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que le conseiller communique le point de vue du comité, selon lequel le pouvoir discrétionnaire octroyé au président de l'Association canadienne des paiements en vertu de l'article 63 devrait être assorti de critères régissant l'exercice de ce pouvoir.
Actuellement, le président de l'association a toute latitude pour dispenser de l'article 63 une institution participant au Système de transfert de paiements de grande valeur, lorsque celle-ci risque de faire l'objet d'une suspension pour cause de non-viabilité.
Le ministère des Finances avait fait valoir précédemment que, dans ce contexte, le paragraphe 5(2) de la Loi canadienne sur les paiements impose une limite appropriée au pouvoir discrétionnaire du président. La disposition exige que l'association favorise l'efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement, et qu'elle tienne compte des intérêts des usagers.
Le comité a trouvé précédemment que cette proposition était trop générale et vague pour avoir une quelconque utilité dans ce cas précis. Il avait ce sentiment en particulier parce que le ministère avait également indiqué qu'il s'attendait à ce que le président s'abstienne de suspendre un participant si sa suspension risquait d'entraîner des « répercussions négatives sur le fonctionnement des systèmes de compensation ». Le comité considérait donc que ce critère plus précis et objectif devrait être expressément énoncé dans le règlement administratif.
Comme les membres l'ont fait observer en février, le ministère des Finances a mis près de deux ans et demi à fournir une réponse définitive d'une sorte ou d'une autre, une réponse qui indiquait simplement que la position du ministère était toujours la même, sans donner d'autres explications.
En outre, le ministère a assuré au comité qu'il prendrait ses opinions en considération. Faute de consensus, il était difficile de comprendre ce qu'il entendait par là. Par conséquent, le comité a demandé de nouveau d'autres explications. La réponse dont les membres sont saisis aujourd'hui n'apporte aucun renseignement nouveau, si ce n'est qu'elle laisse entendre que l'ajout du critère proposé à l'article 63 serait redondant compte tenu des dispositions de la loi.
Cela contredit l'assertion antérieure du ministère, selon laquelle le même critère serait perçu comme incohérent avec la loi.
Il se peut que j'aie fait un lapsus. Ai-je mentionné le mot « incohérent » deux fois?
La coprésidente (Mme Charlton) : Je crois néanmoins que nous avons compris ce que vous vouliez dire.
M. Abel : Pour éviter toute ambiguïté, je précise que la dernière réponse soutient que le critère serait redondant compte tenu des dispositions de la loi, alors que la réponse précédente laissait entendre que le critère serait incohérent avec la loi. Manifestement, ces affirmations ne peuvent être toutes deux vraies. La première réponse, selon laquelle le critère serait incohérent avec la loi, n'a pas convaincu les membres auparavant, car c'était exactement la façon dont le ministère disait que le président devrait agir. Bien entendu, il semble absurde que le ministère s'attende à ce que le président agisse d'une manière incohérente avec la loi.
Essentiellement, nous sommes aux prises avec deux explications impossibles. Il semble clair que le ministère ne souhaite pas en dire davantage, en particulier si l'on tient compte du fait que le comité tente d'obtenir d'autres explications depuis deux ou trois ans.
En outre, comme la présidente l'a mentionné, nous n'avons pas reçu d'autres renseignements à propos de la date à laquelle le ministère modifiera, tel qu'il l'a promis, l'article 51 du règlement administratif. Voilà où en sont les choses.
M. Albas : Au risque d'être moi-même régulièrement incohérent ou redondant, je conviens effectivement que nous devons être en mesure d'observer la résolution de certains de ces problèmes. Premièrement, je crois que nous devrions récrire au ministère, en particulier dans le but de déterminer quand l'article 51 sera modifié. Il faut que cette échéance soit clarifiée.
En ce qui a trait au principal article, soit l'article 63, je partage l'avis du conseiller juridique. Les représentants du ministère ont indiqué très clairement que le président « doit être en mesure d'exercer ce pouvoir si la suspension d'un participant pourrait [sic] entraîner des répercussions négatives sur le fonctionnement des systèmes de compensations de l'Association canadienne des paiements. » Cela ajoute effectivement un ensemble de critères objectifs qui peuvent être utilisés pour déterminer quand le président peut exercer son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, certains critères objectifs peuvent être appliqués à tous d'une façon équitable. Je suggère donc que nous envoyions une nouvelle lettre au ministère dans laquelle nous exposons de nouveau notre position.
Je trouve très intéressant le fait qu'ils avancent deux arguments distincts, arguments qui s'engagent dans des directions différentes et qui ne répondent toujours pas à notre question. Je pense que nous devrions continuer d'insister là-dessus.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Moore : Monsieur Albas, suggérez-vous que nous récrivions à Mme Sandra Hassan, ou devrions-nous nous adresser à ses supérieurs?
M. Albas : Nous avançons un argument très valide. Si nous n'obtenons pas de résultats, nous devrions continuer de le faire valoir auprès des échelons supérieurs.
Le sénateur Moore : D'accord. Nous pourrions nous adresser de nouveau à elle.
M. Albas : Je crois que notre argument est convaincant.
Le sénateur Moore : Merci.
La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2002-1 — PROCLAMATION MODIFIANT LA PROCLAMATION VISANT LES PRODUCTEURS DE POULET DU CANADA
(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 13C:9.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 4. Le Conseil des produits agricoles du Canada s'est rétracté en ce qui concerne au moins une, et peut-être deux, des modifications qui avaient été promises.
M. Bernhardt : C'est exact. Tous les autres règlements relatifs à la commercialisation du poulet, dont le comité était saisi au cours de la dernière réunion, sont habilités par cette proclamation, que j'aurais probablement dû présenter avec ces règlements. Je m'excuse de ne pas l'avoir fait.
Comme vous l'avez indiqué, un certain nombre de modifications avaient été promises. On semblait s'être entendu sur toutes ces modifications. Cependant, le Conseil des produits agricoles du Canada se rétracte maintenant en ce qui concerne au moins une, et peut-être deux, de ces modifications, qui ont trait à l'article 9 et l'article 12.1 de l'annexe de la proclamation.
Le comité estime que l'article 9 est ultra vires. Le gouverneur en conseil a le pouvoir de déléguer tous les pouvoirs mentionnés à l'article 22 qui n'ont pas été accordés aux Producteurs de poulet du Canada. L'article 9 prétend préciser la façon dont les autres pouvoirs doivent être exercés.
Le conseil semblait s'être rendu aux arguments du comité, mais, dans sa dernière lettre, il indique ne plus envisager d'abroger l'article 9. Les membres du comité savent sans doute que ce n'est pas la première fois que le conseil ou les Producteurs de poulet du Canada reviennent sur les engagements qu'ils ont pris envers le comité.
L'article 12.1 de l'annexe de la proclamation vise à autoriser les Producteurs de poulet du Canada à fixer le moment où divers frais, prélèvements et taxes doivent être payés, ce qu'établit déjà la loi. Si les dispositions prévues par la loi ne sont pas appropriées, la solution n'est pas de les ignorer, mais plutôt de demander au Parlement de modifier la loi.
Finalement, le conseil avait déclaré qu'il serait souhaitable de modifier l'article 36 de la loi et qu'il proposerait aussi qu'une modification soit apportée au libellé de l'article 12.1 de l'annexe de la proclamation. Là encore, les discussions avec les Producteurs de poulet du Canada semblent avoir achoppé. Le conseil indique maintenant qu'il répondra aux commentaires du comité concernant l'article 12.1 « au moment de la modification de la proclamation d'ici les prochains mois ». En d'autres termes, le Conseil des produits agricoles du Canada dira au comité ce qu'il en pense après avoir apporté les modifications.
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avions leur promesse, mais la leçon à tirer est qu'il ne faut pas se réjouir trop vite. Quelqu'un souhaite-t-il formuler des observations?
M. Anders : Il me semble qu'il faut leur récrire. Je patauge en ce moment dans les détails de la réponse.
La coprésidente (Mme Charlton) : Vous pensez que nous devrions envoyer une autre lettre au Conseil des produits agricoles du Canada; est-ce ce que vous recommandez?
M. Albas : Nous avons déjà essayé de travailler avec le conseil, alors nous devrions peut-être écrire directement aux Producteurs de poulet du Canada. Je suis très préoccupé, madame la présidente, par la résistance que cet organisme nous oppose. Conformément à leur mandat, ils sont tenus d'être à l'écoute du Parlement. C'est nous qui leur avons accordé des pouvoirs. Nous devrions leur récrire directement, en particulier au sujet de l'article 9 et peut-être de l'article 12.1 de la proclamation, afin de leur indiquer que nous aimerions que les changements soient apportés.
Je tiens à préciser, pour le compte rendu, que j'ai déclaré publiquement auparavant qu'ils consacraient une grande partie des cotisations de leurs membres à l'utilisation continuelle d'avocats dans le but de faire valoir des arguments qui n'apaisent pas nos inquiétudes concernant la proclamation et son invalidité, comme les allusions à l'affaire Pelland. J'espère que notre lettre leur communiquera le message dont ils ont besoin pour passer à l'action et répondre aux préoccupations du comité d'une façon rapide et efficace.
M. Bélanger : Devrions-nous mentionner dans la lettre qu'il ne conviendrait pas qu'ils rédigent la proclamation avant de nous avoir indiqué ce qu'ils ont l'intention de faire à propos de l'article 2.1?
La coprésidente (Mme Charlton) : Je perçois un consensus à l'égard de la recommandation de M. Albas, qui nous conseille d'écrire aux Producteurs de poulet du Canada, plutôt qu'à l'égard de la recommandation de M. Anders, qui propose que nous écrivions au conseil. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2007-255 — RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA)
DORS/2007-256 — RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ)
DORS/2007-257 — RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DE COMPAGNIES)
DORS /2007-258 — RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES (LOI SUR LES LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS)
(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 13D:7.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 5 concerne quatre groupes de modifications à des règlements, qui figurent sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) » Au début, le ministère des Finances avait indiqué au comité qu'il consentait à modifier les règlements conformément à ses recommandations. Toutefois, le ministère semble maintenant avoir changé d'avis.
Monsieur le conseiller juridique?
M. Bernhardt : C'est exact. Le problème est lié à la distinction qui existe entre une « agence de compensation et de dépôt » et un « agent de compensation », le cas échéant. Le ministère avait initialement accepté d'apporter une modification visant à employer le terme « agent de compensation » parce qu'il est mentionné dans la loi d'origine. La loi n'emploie pas du tout l'expression « agence de compensation et de dépôt ».
Dans sa dernière lettre, les représentants du ministère semblent penser qu'il faut faire la distinction entre l'expression « agent de compensation » et l'expression « agence de compensation et de dépôt ». Ils semblent laisser entendre que la différence entre les expressions se rapporte davantage au contexte dans lequel elles sont utilisées dans le Règlement et la loi qu'au sens inhérent des termes. À leur avis, selon la loi, l'expression « agent de compensation » prend un sens précis qui porte sur les accords entre l'adhérent et le sous-adhérent. Dans le Règlement, une « agence de compensation et de dépôt » constitue une catégorie d'intermédiaire financier dont le but est d'englober tous les intermédiaires détenant des comptes de titres ou des contrats à terme.
Le ministère conclut en disant que, dans le contexte de prêts sur marge admissibles, le terme « agence de compensation et de dépôt » a un sens plus large et plus distinct qu'« agent de compensation » et que la distinction est bien comprise par le milieu.
Quoi qu'il en soit, je ne suis pas certain que le ministère a réussi à expliquer clairement la distinction entre les deux termes. Et il n'en reste pas moins que seul le terme « agent de compensation » est employé dans la loi. L'emploi du terme « agence de compensation et de dépôt » dans le Règlement pourrait laisser entendre l'existence d'une fonction autre que celle d'« agent de compensation ». C'est une distinction assez subtile qui pourrait échapper aux gens. En outre, malgré l'explication que le ministère a tenté de donner, la véritable distinction entre les deux termes est encore loin d'être claire.
Si c'est l'impression des membres, le comité peut toujours décider que, s'il y a une différence entre les deux termes et qu'il est nécessaire d'employer les deux, le terme « agence de compensation et de dépôt » devrait être défini dans le Règlement afin d'expliquer clairement à tous la distinction exacte que le ministère souhaite établir.
La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un souhaite-t-il formuler des observations?
M. Albas : Le conseiller juridique a bien expliqué la différence entre les deux termes, en particulier dans le quatrième paragraphe de la page 3, qui définit clairement le sens des termes.
Il ne s'agit pas du tout d'une question partisane. Il faut simplement apporter des précisions afin que les nouveaux arrivants sur le marché connaissent leurs responsabilités et leurs obligations en vertu de la loi. On ne devrait pas nécessairement laisser les gens interpréter ces dispositions par eux-mêmes. Je signale simplement que nous devrions envoyer une autre lettre au ministère dans laquelle nous insisterons une fois de plus pour que ces changements soient apportés.
Le quatrième paragraphe dit que :
Seul le terme « agent de compensation » est employé dans la loi en vertu de laquelle le Règlement a été pris.
Je répète que l'emploi de deux termes incohérents ne semble pas clarifier les dispositions.
[Français]
M. Pilon : Je ne sais pas en anglais, mais en français, il y a une très grande différence entre un agent et une agence. Un agent est une personne physique, et une agence, ce serait plutôt un bureau ou quelque chose comme cela. En français, il faudrait vraiment clarifier la différence entre « agent » et « agence ».
[Traduction]
M. Albas : Cela étant dit, madame la présidente, le ministère pourrait ajouter une définition qui répondrait aux préoccupations du député. Cependant, nous devrions demander encore une fois aux représentants du ministère de consigner le terme qu'ils emploieront de façon systématique ou d'insérer l'autre définition afin que tous comprennent clairement leurs obligations.
La coprésidente (Mme Charlton) : Je pense que les membres étaient d'accord.
[Français]
M. Bélanger : J'aimerais savoir à qui on écrit.
[Traduction]
La coprésidente (Mme Charlton) : Faisiez-vous une suggestion?
M. Albas : J'ai effectivement suggéré que nous récrivions au ministère parce que nous n'avons reçu jusqu'à maintenant qu'une seule réponse de la part de ses représentants.
[Français]
M. Bélanger : Oui, mais à qui? À la même personne?
[Traduction]
M. Albas : Oui.
M. Bélanger : Vous n'auriez pas envie de vous adresser au personnel du sous-ministre?
M. Albas : Le sous-ministre renverra probablement l'affaire à ce représentant.
M. Bélanger : Oui. Je ne connais pas l'identité du sous-ministre, mais il ou elle devrait avoir conscience qu'une légère onde de choc se fait sentir.
M. Albas : Au bout du compte, nous nous attendons à ce que le ministère réponde à notre correspondance. Nous avons reçu une « réponse non satisfaisante » à notre lettre initiale. Habituellement, nous leur récrivons, et nous exerçons des pressions sur ses représentants. Si nous obtenons de nouveau une réponse du même genre, nous pouvons soulever la question auprès de l'échelon supérieur suivant. C'est ainsi que nous avons toujours fonctionné. Je pense que, dans le cas présent, c'est la ligne de conduite à adopter.
M. Bélanger : J'aimerais que le sous-ministre soit mis au courant. Si je peux obtenir une copie de la lettre, je l'enverrai moi-même au sous-ministre.
Une voix : Bien sûr.
M. Bélanger : Merci.
Le sénateur Meredith : Je conviens que nous devrions leur envoyer une autre lettre. Toutefois, pour gagner du temps, nous devrions avertir le sous-ministre en même temps, au lieu d'avoir à envoyer une nouvelle lettre à des cadres supérieurs si les représentants du ministère se contentent de renvoyer la balle dans notre camp.
M. Albas : Je tiens à rappeler à mes collègues que, lorsqu'on envoie une lettre au sous-ministre, elle est acheminée à son bureau où elle traîne dans un bac de réception jusqu'à ce que quelqu'un demande qui devrait traiter cette demande. La demande est alors acheminée à la personne à laquelle nous planifions de l'envoyer. Par conséquent, nous retardons le processus en envoyant la lettre au sous-ministre.
Le destinataire de nos lettres est la personne qui, par défaut, assure la liaison entre notre comité et le ministère. Je suggère donc que nous nous contentions de lui envoyer la lettre directement. Je comprends le souci de M. Bélanger de soulever la question de manière à ce que le sous-ministre en prenne connaissance, et c'est son droit de le faire. Cependant, une lettre adressée à l'agent de liaison est notre moyen le plus efficace d'obtenir une réponse.
La coprésidente (Mme Charlton) : Monsieur Breitkreuz?
M. Breitkreuz : M. Albas a déjà répondu à ma préoccupation.
Le sénateur Meredith : Envoyez une copie conforme au sous-ministre en même temps.
La coprésidente (Mme Charlton) : Je crois que nous nous entendons pour dire que le sous-ministre devrait recevoir une copie de la lettre d'une manière ou d'une autre, alors pourquoi ne lui envoyons-nous pas simplement une copie conforme?
Des voix : D'accord.
DORS/2013-252 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES PRODUCTEURS D'ŒUFS D'INCUBATION DU CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT
(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 13E:6.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 6 est une autre réponse non satisfaisante. Elle va accroître la sympathie de M. Albas pour le Conseil des produits agricoles du Canada. Cette fois-ci, le conseil a simplement communiqué nos préoccupations aux Producteurs d'œufs d'incubation du Canada à de vagues fins d'examen futur.
M. Bernhardt : C'est exact. Après avoir travaillé d'arrache-pied et longuement pour présenter ses arguments dans ce dossier, le comité a réussi à convaincre les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada de supprimer les définitions dans le règlement qui ne font que simplement répéter les définitions qui se trouvent dans la proclamation. C'était évidemment superflu, parce que ces définitions s'appliqueraient de toute manière.
Malheureusement, le tout a été remplacé par le paragraphe 2(2) du règlement, qui dit que les définitions dans la proclamation s'appliquent au règlement. Eh bien, s'il n'est pas nécessaire de définir les termes, parce qu'ils s'appliqueraient de toute manière, il est tout aussi inutile d'ajouter une disposition pour dire qu'il en est ainsi. Le comité a ensuite convenu que le paragraphe 2(2) devrait être supprimé.
Des arguments contraires ont été avancés pour les raisons expliquées en détail dans les notes. Le comité a conclu que ces arguments sont sans fondement.
À la suite du dernier examen du dossier par le comité, le Conseil des produits agricoles a été informé que le comité a conclu que rien ne justifie le paragraphe 2(2) et que cette disposition devrait être supprimée du règlement.
Dans sa réponse, le Conseil des produits agricoles nous informe tout simplement qu'il a transmis les observations du comité aux Producteurs d'œufs d'incubation du Canada aux fins d'examen.
Je me dois également de souligner la conclusion de la lettre du Conseil des produits agricoles :
Nous continuons de travailler à la réduction des lourdeurs réglementaires et d'appuyer les initiatives en ce sens; nous continuons aussi à encourager les offices nationaux à rédiger des ordonnances et règlements de manière à ce que les agriculteurs canadiens puissent comprendre leurs obligations sans avoir à se référer à de multiples textes réglementaires.
J'avance que ce n'est pas parce qu'on dit dans un document que les termes ont la même signification que ceux qui se trouvent dans un autre document que cela signifie que vous pouvez vous abstenir de consulter les deux mesures législatives.
Si je peux me permettre une petite observation, j'ajouterai simplement que je ne suis pas certain de comprendre le rapport entre cela et la réduction des lourdeurs administratives.
M. Albas : Je remercie bien entendu le conseiller juridique de son travail dans ce dossier. Je suis d'avis que nous devrions écrire directement aux Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, parce que nous devons concentrer notre énergie sur cet organisme et lui faire savoir que le paragraphe 2(2) doit être modifié. Je crois que nous faisons valoir un argument très crédible. Si nous voulons également envoyer une copie au Conseil des produits agricoles, ça me va. Cependant, je souligne que, lorsque le Conseil des produits agricoles dit « Nous continuons de travailler à la réduction des lourdeurs réglementaires et d'appuyer les initiatives en ce sens [...] », si cet organisme ne fait pas partie de la solution, il n'en fait pas suffisamment pour régler le problème.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2014-141 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ)
(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 13F:9.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 7 de l'ordre du jour. Certaines de ces questions et des modifications dont il est question ici ont été soulevées pour la première fois en 1988. Or, nous n'avons toujours pas réussi à obtenir du ministère de l'Emploi et du Développement social un projet de calendrier concret quant à la mise en œuvre des modifications.
M. Bernhardt : C'est exact. L'une des modifications a été relevée pour la première fois en 1988. Le ministère avait promis d'apporter une modification, mais le tout a été omis dans les modifications apportées en 1994. Après une autre attente de 20 ans, le tout a encore une fois été omis par inadvertance dans les modifications apportées plus tôt cette année.
Les deux autres modifications ont été promises après la première. Elles ne sont pas aussi anciennes que l'autre, mais elles ont aussi été omises par inadvertance dans la dernière série de modifications.
Le ministère nous informe maintenant qu'il a toujours l'intention d'apporter les modifications, mais il signale que la révision des dispositions a des répercussions sur les politiques. Il faudra consulter des intervenants. Cette révision fera partie d'un examen complet de la partie XVI du règlement. Le ministère n'est pas en mesure d'indiquer quand cet examen sera réalisé, mais il indique que le projet de révision a été inclus à son plan prospectif de la réglementation de 2014-2016.
Je souligne que les trois questions qui demeurent en suspens visent à préciser plusieurs dispositions, à corriger dans la version anglaise la mention incomplète de normes incorporées par envoi, ainsi qu'à corriger un manque d'uniformité dans le format des versions anglaise et française à l'annexe IV de la partie XVII. Ce sont facilement les modifications les plus considérables ou les plus controversées.
M. Clarke : Cela remonte à deux ans avant la fin de mes études secondaires. Je présume que certains de mes collègues étaient probablement encore aux couches au tout début de cette saga. Je demande que nous récrivions pour demander que les modifications promises soient faites séparément.
M. Bélanger : Récrire à qui?
M. Clarke : Récrire au ministère.
[Français]
M. Pilon : Je voudrais savoir s'il y a un moyen de s'assurer que, cette fois-ci, ce sera fait. Y a-t-il un moyen ou faudrait-il encore se fier à eux et attendre peut-être encore 20 ans? Il n'y a pas moyen d'être sûr que, cette fois-ci, les corrections seront apportées. Il faudrait vraiment établir un échéancier cette fois-ci.
M. Bélanger : La question qui me préoccupe est de savoir à qui nous écrivons. Si nous ne faisons que retourner à la même source, nous allons simplement continuer le même échange, ce qui ne nous mènera nulle part, à mon avis. À quelle personne du ministère écrivons-nous? Est-ce que c'est à la personne qui a toujours été responsable du dossier ou est-ce que c'est au sous-ministre? Est-il possible d'écrire au ministre? Écoutez, depuis 1988, cela fait de nombreuses années. Franchement, ces gens ne démontrent aucun respect pour ce comité parlementaire. Je pense que nous devrions nous adresser à quelqu'un qui est un peu plus haut placé.
[Traduction]
La coprésidente (Mme Charlton) : Aux cadres supérieurs du ministère ou au ministre?
M. Bélanger : C'est ce que je vous demande.
La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord.
[Français]
Mme Quach : Est-ce que ce ne serait pas un bon exemple de faire comparaître les gens du ministère pour qu'ils répondent à nos questions, parce que, maintenant, cela fait 20 ans que le dossier traîne? On a du mal à obtenir une réponse, et il serait important qu'on en obtienne une. Il me semble qu'il serait pertinent de les faire comparaître maintenant.
[Traduction]
M. Clarke : Nous disons que le dossier traîne depuis longtemps. Je ne connais pas très bien la Loi sur les Indiens de 1876, mais nous attendons toujours des précisions à cet égard. Faisons les choses simplement. Écrivons une lettre au ministre pour lui demander des précisions. Cela fera probablement plaisir à M. Bélanger.
[Français]
M. Bélanger : Au ministre, c'est mieux. J'accepterais cela pour l'instant.
[Traduction]
Le sénateur D. Smith : Nous pourrions même fixer une date butoir, à savoir que, si le dossier n'est pas réglé d'ici six mois ou un an, nous inviterons le sous-ministre à témoigner devant notre comité pour nous en expliquer les raisons.
La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce raisonnable?
M. Albas : Nous venons de soulever la question auprès des représentants du ministère. Nous ne savons pas ce que le ministre nous répondra. Je sais que le ministre en question travaille très fort, qu'il est très consciencieux et qu'il respecte les comités parlementaires. Avant de sortir les briques et les fanaux, pourquoi ne pas tout simplement faire part des préoccupations du comité et attendre de voir ce que le ministre nous répondra à cet égard?
M. Bélanger : Je suis d'accord.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord. Nous écrirons une lettre au ministre, et nous espérons que des mesures seront prises rapidement.
DORS/2003-196 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS
(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 13G:6.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 8 se trouve sous la rubrique « Mesure partielle promise ». Une modification a été promise concernant le dernier point en suspens. Le ministère a promis qu'une modification serait apportée, mais il ne nous a pas donné le calendrier de mise en œuvre de cette modification ou des autres modifications qu'il a déjà convenu d'apporter.
M. Abel : C'est l'essentiel du dossier, madame la présidente.
Pour la gouverne des membres du comité, je mentionne que la dernière modification qui a été promise vise le pouvoir discrétionnaire du ministre. Cela précise que le ministre dispose de ce pouvoir discrétionnaire et indique clairement les lignes directrices expliquant la façon de s'y prendre. Actuellement, ces lignes directrices se trouvent seulement dans un document administratif non contraignant.
Il y avait également un élément secondaire. Dans la précédente série de lettres, le ministère avait dit qu'il se concentrait exclusivement sur les modifications qui s'inscrivent dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les membres du comité ne comprenaient pas exactement ce que c'était censé vouloir dire. Le ministère confirme que toutes les modifications promises s'inscrivent dans ce cadre. Il n'y a donc pas grand-chose à en tirer.
Comme la présidente l'a dit, pour l'instant, de nombreuses modifications ont été promises, mais nous nous ne savons pas quand ce sera mis en œuvre.
M. Albas : Je crois que nous devrions réécrire au ministère. Je mentionne que nous avons une excellente relation de travail avec Santé Canada. Ce ministère semble régulièrement tenir compte des observations du comité. Cela étant dit, nous avons un point en suspens pour lequel nous attendons encore une réponse, et nous avons besoin d'un échéancier clair. Je crois que nous devrions réécrire au ministère pour demander des précisions en la matière.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2007-87 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III, VI ET VII)
(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 13H:8.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 9. Le conseiller juridique a rencontré des représentants de Transports Canada pour discuter du dossier; il est donc en mesure de faire le point sur les actions qui sont prises ou non.
M. Bernhardt : Le comité avait soulevé au début 45 points, dont 17 qui traitaient de questions de rédaction et d'équivalence entre les versions française et anglaise et qui devaient faire l'objet d'un règlement correctif l'été dernier, mais le tout semble maintenant avoir été repoussé à la fin de l'année.
Une autre modification promise est en cours d'élaboration concernant une autre série de 22 points au sujet de dispositions qui traitent de certification ou de conformité avec des manuels administratifs. Ces points seront étudiés dans le cadre d'un projet de révision de la certification qui débutera plus tard au cours du présent exercice. Par conséquent, les réponses sur la teneur de ces points ne sont pas attendues dans un avenir immédiat.
Le ministère a par ailleurs promis des modifications concernant trois autres points, mais il n'a pas fourni d'échéancier en ce sens. Nous pourrions donc lui demander de nous en fournir un.
Il ne nous reste donc que les points 13 et 34 dans la correspondance.
Nous avançons que la dernière explication concernant le point 13 dont le ministère nous a fait part dans sa lettre du 8 septembre peut être considérée comme satisfaisante. Le dossier serait clos.
Pour ce qui est du point 24, nous avons demandé des précisions quant à la modification promise, et nous voulions savoir si cela dissiperait les inquiétudes du comité. Il semblerait que ce soit le cas, même si nous n'avons encore une fois pas d'échéancier relativement à la mise en œuvre de cette modification. Nous pourrions également demander cette information.
Comme les documents ont été publiés, nous avons prévu demain une autre rencontre avec des représentants de Transports Canada. Au lieu de réécrire au ministère, nous pourrons poser directement nos questions en personne aux représentants demain, si cela vous convient.
Le sénateur Runciman : Cela me semble une bonne façon de procéder.
En ce qui concerne l'analyse relative au système d'indicateurs visuels de pente d'approche, l'ambiguïté au sujet de son caractère optionnel ou obligatoire vous pose-t-elle problème? Devrions-nous réécrire au ministère à ce sujet? Que feriez-vous en ce qui a trait à la question du système d'indicateurs visuels de pente d'approche qui est optionnel, selon le ministère?
M. Bernhardt : Le ministère a expliqué que cela signifie que ce système n'est pas obligatoire, mais que vous devez respecter certaines exigences, si vous en avez un. La modification proposée vise tout simplement à préciser le tout. Pour l'instant, il n'est pas clair qu'il s'agit d'un système optionnel, mais vous devez vous plier à certaines exigences, si vous vous prévalez de cette option.
Le sénateur Runciman : Le ministère s'est engagé à le faire. Je crois que la rencontre sera satisfaisante.
La coprésidente (Mme Charlton) : C'est probablement la façon la plus rapide d'avoir des réponses. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2000-328 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 13I:7.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Passons maintenant à la rubrique « Correction partielle apportée ». Le point 9 vise des modifications au Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. On nous dit que les modifications en suspens seront apportées, mais le ministère ne nous a pas remis d'échéancier pour leur mise en œuvre.
[Français]
M. Bernhardt : Exactement. La situation, ici, est similaire à celle de l'article 7 à l'ordre du jour. Certaines modifications promises ont encore été omises dans le récent règlement. Dans ce cas-ci, cependant, le comité l'attendait depuis une décennie.
[Traduction]
M. Breitkreuz : Seulement une décennie? Wow. Je suis ici depuis longtemps.
Je ne comprends pas pourquoi le ministère ne peut pas nous donner un calendrier à ce sujet. Nous ne demandons que de simples définitions concernant la signification des termes « milieu sauvage » et « lieu de travail éloigné », entre autres. Le ministère prétend que c'est une priorité et qu'il s'en occupera bientôt. J'aimerais que le comité récrive au ministère pour obtenir un engagement ferme de sa part. Cela remonte déjà à 10 ans, et le ministère n'arrive pas à le faire. Je crois qu'il est temps que le ministère passe à l'action.
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avons deux points en suspens concernant le ministère. Vous vous rappelez que nous avions une situation similaire au point 7; nous avons convenu de demander des précisions au ministère concernant le calendrier. Pourquoi ne pas tout simplement regrouper les deux dans la même lettre, étant donné que nous demandons la même chose?
M. Breitkreuz : Je crois que c'est une bonne suggestion. Le conseiller juridique pourrait nous dire si c'est une solution appropriée. Pouvons-nous le faire?
Le sénateur D. Smith : On pourrait ajouter qu'étant donné que le ministère ne s'en est pas soucié depuis 10 ans, le comité a de la difficulté à croire que le ministère prend la chose au sérieux, alors qu'il le devrait.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2013-222 — ARRÊTÉ 2013-87-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 13J:4.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 11, sous la rubrique « Réponse satisfaisante ». Environnement Canada a confirmé que le paragraphe 87(2) de la LCPE aurait dû être cité comme étant la disposition habilitante permettant la suppression d'une substance de la Liste intérieure des substances.
M. Abel : C'est exact. En ce qui concerne la Liste intérieure des substances, le comité a précédemment émis des réserves, à plus d'une reprise, au sujet de l'ajout des mentions exactes dans la recommandation qui précède les arrêtés. Cela n'a pas été fait dans le cas du présent arrêté, et le ministère confirme que ç'aurait dû l'être.
Le comité avait également émis des réserves au sujet des résumés de l'étude d'impact de la réglementation, et le ministère s'est engagé auprès du comité à faire en sorte que ces résumés expliquent dorénavant plus en détail les motifs des suppressions. Cela n'a également pas été fait dans le cas présent, et il n'en est aucunement fait mention dans la réponse du ministère.
Soit dit en passant, j'aimerais aussi souligner que le ministère a indiqué maintenant considérer que le pouvoir de corriger le nom d'une substance relève du paragraphe 66(1) de la loi. Cette mesure semble satisfaisante.
Voici ce qui reste encore en suspens. Le ministère n'a tout simplement pas mentionné que le résumé d'étude d'impact de la réglementation en question ne faisait pas mention des suppressions et n'offrait pas d'explications. Je laisse aux membres du comité le soin de décider si nous faisons un suivi dans ce dossier; si vous le préférez, nous pouvons aussi tout simplement surveiller les futurs arrêtés en gardant en tête cet élément.
M. Kent : Étant donné que le directeur général a indiqué qu'à l'avenir les procédures adéquates seront appliquées et que le paragraphe 87(2) sera mentionné, je propose de clore le dossier.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?
[Français]
M. Bélanger : Pourquoi avoir placé ce dossier sous la rubrique des réponses satisfaisantes si deux des conditions n'ont pas été satisfaites?
[Traduction]
M. Bernhardt : À la lecture de la lettre, même si le ministère n'a pas donné d'explications en ce qui concerne le résumé d'étude d'impact de la réglementation, nous avons conclu que cela ne faisait pas vraiment partie du règlement. De plus, la nouvelle information que le ministère fournira, à savoir qu'il fera la distinction à l'avenir lorsque des modifications sont apportées en vertu des articles 87 et 66, expliquera en grande partie la raison de la modification. Cela reviendra donc au même.
Cela étant dit, nous passerons en revue les modifications à la Liste intérieure des substances, qui sont présentées un certain nombre de fois par année. Autrement, le dossier serait renvoyé au comité.
M. Bélanger : On pourrait rouvrir le dossier.
M. Kent : Pas celui-ci.
M. Bernhardt : Nous pourrions rouvrir le dossier si nous nous heurtions au même problème où une nouvelle modification est proposée à la liste. Le dossier serait alors renvoyé au comité.
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons clore le dossier pour l'instant et nous croiser les doigts pour le prochain. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/98-443 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 13K:3.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant au point 12 « Réponse satisfaisante (?) ». Dans ce dossier, le comité a indiqué à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale que deux arrêtés devraient être abrogés. L'agence a déjà avisé qu'elle n'avait pas l'intention d'abroger les arrêtés jusqu'à ce que les sommes dues soient remboursées intégralement.
Taseko Mines Limited a entrepris des poursuites judiciaires et conteste les montants dus. L'ACEE estime qu'il est prudent de reporter toute mesure d'abrogation des arrêtés jusqu'à la conclusion des poursuites judiciaires.
M. Abel : C'est exact, madame la présidente. J'ajouterais seulement qu'il ne semble pas y avoir de motif légal particulier pour ne pas abroger immédiatement les arrêtés, ce qui n'aurait aucune incidence sur la validité des arrêtés antérieurs. Toutefois, l'agence hésite à le faire jusqu'à ce que les poursuites judiciaires soient conclues.
Le seul autre aspect connexe, c'est que le comité avait demandé à l'agence de confirmer que les deux arrêts devaient être abrogés, ce qu'elle a confirmé qu'elle ferait au final.
M. Albas : Le conseiller juridique a fait du bon travail. Toutefois, l'agence se soumet au processus en cours et a donné une justification. Je pense que nous pouvons simplement surveiller le dossier.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?
M. Bélanger : Je suis d'accord car je pense qu'elle a sans doute un avis juridique, que nous ne pouvons pas obtenir, selon lequel l'abrogation à l'heure actuelle pourrait affaiblir sa position. C'est une bonne chose à faire.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/95-212 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 13L:3.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le prochain point à l'ordre du jour est le point 13 sous la rubrique « Progrès ». Tout a commencé avec 25 préoccupations qui ont été soulevées en 2000. Elles ont toutes été réglées de façon satisfaisante sauf une. Le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, renferme toutes les modifications législatives à la Loi sur la protection des végétaux pour résoudre les préoccupations du comité. Une modification au règlement connexe devra également être apportée.
D'après les derniers renseignements qu'on nous a fournis, le projet de loi est à l'étape de l'étude en comité. Est-ce exact, monsieur le conseiller juridique?
M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Le Comité de l'agriculture a étudié le projet de loi à trois réunions en octobre. Voilà où l'on en est.
Comme vous l'avez mentionné, 14 dispositions devront être modifiées, révoquées ou reformulées après que les modifications seront apportées à la loi. L'agence a confirmé qu'elle projette de le faire, à la condition qu'aucun changement majeur ne soit apporté au projet de loi avant qu'il soit adopté.
Le sénateur Meredith : Nous allons continuer de surveiller le dossier.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/86-1004 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE NON OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE
DORS/2007-60 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA ZONE NON OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE
(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 13M:2.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le premier point sous la rubrique « Progrès (?) » est le numéro 14. Dans ce dossier, 13 modifications doivent être apportées au règlement. En mai, le comité a demandé au ministère des Transports quand il prévoyait apporter les modifications. Le ministère a annoncé à l'Administration de pilotage de l'Atlantique que les modifications devraient être publiées d'ici le milieu de l'année 2016.
M. Albas : Nous pouvons simplement surveiller le dossier. Il faut évidemment régler certains aspects, mais le ministère a répondu qu'il apportera les modifications. Étant donné qu'il s'agit principalement de modifications au libellé, nous pouvons nous en accommoder.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/97-109 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DE DÉCHETS CONTENANT DES BPC (1996)
(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 13N:3.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous sommes maintenant saisis du point 15. Les modifications visant à régler cinq préoccupations sont promises depuis longtemps, ce qui n'est pas étonnant. La dernière lettre que le comité a envoyée au ministère de l'Environnement est en date du mois de mai. On nous a informés que les modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada d'ici la fin de 2014.
M. Abel : Madame la présidente, je tiens à rappeler aux membres du comité que les plans pour apporter ces modifications ont échoué à maintes reprises ou ont été reportés année après année. Le comité a recommandé plus d'une fois que ces modifications soient apportées pour éviter des retards prévisibles. Le ministère a toujours cherché à les combiner à d'autres séries de modifications, ce qui ne s'est jamais matérialisé. Je dirais que l'historique de ce dossier et la date de mise en œuvre éloignée pourraient donner aux membres matière à réflexion.
M. Clarke : Nous devrions simplement surveiller le dossier.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2008-197 — RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES DE STOCKAGE DE PRODUITS PÉTROLIERS ET DE PRODUITS APPARENTÉS
(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 13O:3.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant au point 16. De nombreuses préoccupations ont été soulevées il y a de cela plusieurs années en lien avec ce règlement. Elles ont toutes été réglées en 2012, sauf une. Celle qui reste a trait à des différences potentielles dans le libellé des versions française et anglaise. Le ministère de l'Environnement a prévu que les modifications seraient publiées dans la Gazette du Canada en 2014. Il prévoit maintenant que ce sera au début de 2015.
M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Il incombe aux membres du comité de décider comment ils veulent s'occuper du dossier.
M. Breitkreuz : Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas régler cette question rapidement. Nous avons des traducteurs ici qui pourraient probablement le faire presque de vive voix. J'imagine qu'on va simplement surveiller le dossier, mais j'aimerais qu'on avance un peu plus rapidement. Si c'est seulement un problème de traduction, il devrait être corrigé et le comité ne devrait même pas en être saisi. Je suppose que nous allons simplement surveiller le dossier, à moins que les membres du comité ne soient pas de cet avis.
Le sénateur Moore : Comment pouvons-nous accélérer le traitement de ce dossier? On a le même problème qu'avec le dossier précédent. Cela dure depuis des années. Par « surveiller » le dossier, entend-on par là qu'on accepte le processus que les ministères suivent? Je ne suis pas d'accord. Ne devrait-on pas essayer de clore des dossiers adéquatement plutôt que de simplement dire, « Nous allons attendre pour voir ce qu'ils vont faire »? Cela ne me plaît pas.
M. Albas : Compte tenu du nombre de lois et de nouveaux règlements qui sont proposés régulièrement, le système a un bon rendement dans des secteurs considérés comme étant de haut niveau. Lorsque les ministères disent qu'ils vont publier au préalable une modification dans la Gazette du Canada, c'est généralement parce qu'elle fait partie d'un ensemble de mesures réglementaires qui seront mises en œuvre. Je peux comprendre que les députés veulent que des mesures soient prises maintenant, mais nous devons également admettre que ce sont des préoccupations liées au libellé. Je préférerais nettement avoir des problèmes de mise en œuvre de nouvelles lois environnementales ou d'autres règlements modernisés, ce qui a évidemment préséance pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ces préoccupations devraient être réglées en premier.
Je me rends compte que certains membres peuvent parfois trouver cela frustrant lorsque des modifications ne sont pas apportées tout de suite, mais même les petites modifications réglementaires peuvent prendre jusqu'à deux ans dans le cadre de nos processus réguliers. Si nous voulons être efficaces, nous devons collaborer avec les ministères. De toute évidence, si une proposition n'a pas d'allure, nous rédigerons des lettres aux ministres pour demander que des mesures soient prises, entre autres. Ce que j'essaie de dire aux députés, c'est que nous devons parfois choisir très soigneusement nos dossiers pour nous assurer d'être le plus efficace possible.
Le sénateur Moore : Je dois dire que j'approuve ce que vous dites, mais quel est le délai où ce n'est plus acceptable? Combien d'années peuvent s'écouler? Il a fallu sept ans pour un dossier. Quel est le délai où l'on dit, « C'est assez; corrigez le problème »? Les ministères font traîner les choses depuis combien d'années? Qu'ils corrigent le problème.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je remarque que c'est indiqué au début de 2015, alors on devrait peut-être surveiller le dossier en gardant cela à l'esprit — on va resserrer la surveillance.
Le sénateur Moore : C'est comme pour le dossier précédent. Ce sont des promesses creuses. On n'a même pas fixé de dates. C'est mieux avec celui-ci. Quoi qu'il en soit, je trouve très frustrant que certains points ne soient pas réglés. On attend depuis plusieurs années. Je ne pense pas que la population estime que nous faisons notre travail.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Jugez-vous acceptable que l'on resserre la surveillance, sénateur?
Le sénateur Moore : Oui, cela me convient.
[Français]
Mme Ayala : Ce qui m'inquiète dans tout ce système c'est que, parfois, nous examinons des sujets qui traînent depuis 20 ans. Nous entendons des collègues parler des partis; nous ne sommes pas ici pour des raisons partisanes, mais pour que les choses avancent et nous recherchons de l'efficacité. Il ne faut pas dire que, parce que le ministre est un conservateur, nous devons défendre ce ministre. Non. Nous allons défendre le fait que le système fonctionne; c'est le système parlementaire et la réglementation. Il faut avoir ce regard critique, peu importe les partis. Nous voyons ici des choses qui traînent depuis 20 ans, et plusieurs gouvernements ont passé. Nous voulons des lois claires pour nos citoyens, pour que le Canada puisse avancer dans une certaine clarté, tout de même. Je pense qu'il faut éliminer la partisanerie et parler de l'efficacité. Nous voulons que cela fonctionne comme il faut, que les lois soient respectées et que les règlements soient cohérents en fonction des lois.
M. Bélanger : J'aimerais faire une suggestion ou peut-être poser une question, je ne sais pas trop. Cela fait un bout de temps que je siège à ce comité, mais pas aussi longtemps que certains autres collègues. Je commence à comprendre un peu le processus et le fait qu'il y ait des nuances au sein du processus. Cependant, je dois vous dire que je partage ce que j'entends, soit un degré de plus en plus élevé de frustration. C'est peut-être moi qui me trompe; je ne fais aucune accusation et je ne veux pas faire de l'ombrage à qui que ce soit, mais j'ai de plus en plus l'impression que nous ne nous servons pas complètement des outils à notre disposition pour faire progresser certains dossiers. Cela me préoccupe.
Serait-il possible, à un moment donné, que notre conseiller nous fasse un portrait assez détaillé des divers outils et de la façon dont nous pourrions procéder pour accélérer le règlement des dossiers?
Ce matin, c'est ce que j'ai tenté de faire. Au lieu d'écrire à la même personne, on monte cela d'une coche. Au lieu d'écrire au ministère, on écrit au ministre. Au lieu de déranger le ministre, parfois, on pourrait peut-être convoquer des gens au comité. Il semble y avoir une réticence à le faire, et je ne comprends pas pourquoi.
[Traduction]
M. Bernhardt : Nous pouvons certainement procéder ainsi. Je crois qu'on a fait quelque chose de semblable il y a de cela plusieurs années pour fournir une liste d'outils aux membres plutôt que d'établir quand et comment ces outils devraient être utilisés. Nous pouvons certainement déterminer diverses façons dont le comité peut choisir de procéder, si c'est ce que souhaitent les députés.
M. Albas : Bien que la voie que nous avons décidé d'emprunter me plaise, je pense qu'il est acceptable de simplement surveiller le dossier. Si le conseiller juridique veut envoyer un rapport qui a déjà été rédigé et le distribuer aux membres, et si les députés veulent prendre le temps de rencontrer M. Bernhardt et son équipe pour le passer en revue, je pense que ce serait une bonne utilisation de notre temps.
Pour revenir aux remarques de Mme Ayala, nous avons déjà tenu le débat au Parlement. Il faut davantage faire preuve de bon sens dans notre façon de procéder. Que ce soit de tenir une rencontre en personne, d'organiser une conférence téléphonique ou d'envoyer une lettre, la décision nous revient. Je n'y vois aucun inconvénient, surtout si le travail a déjà été fait.
Là encore, nous ne devons pas oublier que notre personnel a des centaines, voire des milliers, de documents qu'il doit examiner continuellement. Je préférerais nettement qu'il fasse son travail plutôt que d'essayer de rédiger un nouveau rapport, mais s'il en a déjà préparé un, je pense qu'il serait bon de le distribuer aux membres.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le conseiller juridique a-t-il une copie qu'il peut nous faire parvenir?
M. Bernhardt : Oui, nous allons certainement le passer en revue et vous le faire parvenir. S'il y a quoi que ce soit à mettre à jour, nous sommes à votre disposition. Si les membres veulent qu'il soit largement diffusé, je l'enverrai aux membres sous forme de note de service.
M. Bélanger : M. Albas a demandé que cela ait dû être déjà fait, ce que je trouve problématique, mais nous en resterons là pour le moment.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Au cas où Mme Ayala ne l'a pas entendu, le conseiller juridique a dit qu'il a un rapport. Il faudra peut-être un peu le mettre à jour, mais il a un rapport qu'il peut distribuer aux membres du comité.
Nous surveillerons de façon resserrée le point 16.
Des voix : D'accord.
DORS/2011-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL
(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 13P:2.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 17, huit modifications ont été promises. Certaines visent à corriger des problèmes de rédaction et deux visent à harmoniser les versions française et anglaise. Une autre précise une disposition et une autre supprime une disposition que le comité considère comme étant illégale.
Le ministère de l'Agriculture avait promis de tenir des consultations publiques sur les modifications proposées en 2013. Le ministère dit maintenant qu'il procède aux derniers préparatifs avant de lancer les consultations publiques, qui devraient avoir lieu plus tard pendant l'été. C'était la dernière lettre que nous avons reçue à ce sujet. Il ne précise toutefois pas quand les modifications seront apportées.
Monsieur le conseiller juridique, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Abel : Tout ce que je peux ajouter, madame la présidente, c'est que d'après ce qui a été publié dans la Gazette du Canada, les consultations semblent au moins avoir été entamées au cours de l'été. Elles ont peut-être pris fin, mais je n'en suis pas certain. Voilà où nous en sommes dans ce dossier.
M. Anders : Je pense que nous devrions écrire une autre lettre au ministère pour lui demander quand il prévoit terminer les consultations. Je sais qu'il y a de la confusion quant à savoir si elles prendront fin à l'été ou au printemps. Nous devrions lui demander une échéance pour la mise en œuvre des modifications proposées.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2013-77 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ŒUFS
(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 13Q:4.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant au point 18 sous la rubrique « Corrections promises ». À notre demande, le conseiller juridique a envoyé une lettre à l'Agence canadienne d'inspection des aliments en avril concernant l'expression « sûrs et efficaces » qui se trouve dans deux dispositions du règlement. Le conseiller juridique a suggéré à l'agence de fournir une définition claire et objective de ces termes qui pourrait être incorporée dans le règlement. L'agence a répondu qu'elle est en train de moderniser complètement le règlement et qu'elle s'attend à ce que les modifications soient publiées dans la Gazette du Canada en 2015.
Monsieur le conseiller juridique?
M. Abel : Voilà où nous en sommes dans ce dossier, madame la présidente. Si cela convient aux membres, le conseiller juridique peut continuer de surveiller le dossier et d'assurer un suivi de la manière habituelle.
Des voix : D'accord.
M. Breitkreuz : Je siège à ce comité depuis un bon moment déjà, et nous semblons passer beaucoup de temps à nos réunions avec des producteurs d'œufs et de poulets. Je me demande si le conseiller juridique pourrait faire quelques recherches et nous dire ce qui est venu en premier, les problèmes avec les producteurs d'œufs ou ceux avec les producteurs de poulets.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Monsieur Breitkreuz, vous vous rappelez sans doute que M. Albas a soulevé une question semblable à notre dernière réunion.
M. Breitkreuz : L'a-t-il fait?
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous surveillerons le dossier, comme l'a suggéré le conseiller juridique.
DORS/2013-88 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION DES SUBSTANCES FIGURANT À LA LISTE DES SUBSTANCES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE
(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 13R:5.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Pour passer maintenant au point 19, à la suite de notre réunion en mai, le conseiller juridique a rédigé une lettre au ministère de l'Environnement et a demandé qu'il fasse le point sur quelques questions en suspens sur ce règlement. Le ministère a indiqué que pour le premier point, il a décidé de proposer une modification à la version française du règlement. Pour ce qui est de l'autre point, le ministère est d'accord pour proposer les modifications nécessaires pour régler nos préoccupations la prochaine fois que le règlement sera modifié. Ce sera plus tôt que prévu, probablement en 2016.
Monsieur le conseiller juridique?
M. Abel : Je n'ai rien d'autre à ajouter, madame la présidente. Les membres veulent toutefois aller de l'avant.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : On surveille le dossier?
M. Bélanger : Ce sera fait en 2016? Sérieusement? Ce n'est qu'une petite modification.
M. Albas : Le ministère était d'accord avec nous et apporte les modifications. Elles seront mises en œuvre. De toute évidence, il s'engage à le faire. Collaborons de bonne foi avec lui.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous surveillerons le dossier et M. Bélanger fera une enquête.
Des voix : D'accord.
DORS/2013-100 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉTERMINATION, AUX FINS DE MARQUAGE, DU PAYS D'ORIGINE DES MARCHANDISES (SAUF PAYS ALENA) ET LE RÈGLEMENT SUR LA DÉSIGNATION, AUX FINS DE MARQUAGE, DU PAYS D'ORIGINE DES MARCHANDISES (PAYS ALENA)
(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 13S:4.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 20, après avoir examiné ce règlement préalablement à notre étude, le conseiller juridique a remarqué une divergence entre les sous-rubriques des versions anglaise et française. Le ministère des Finances est d'accord avec le conseiller juridique et recommandera que le règlement soit modifié le plus tôt possible.
M. Abel : Si les membres sont d'accord, le conseiller juridique pourrait demander qu'un délai soit prévu pour la mise en œuvre de la modification.
Des voix : D'accord.
DORS/2014-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE SIGNAL LOCAL ET DE SIGNAL ÉLOIGNÉ ET LE RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE « PETIT SYSTÈME DE TRANSMISSION PAR FIL »
(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 13T:2.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le prochain point sous la rubrique « Corrections apportées » est le point 20. On signale qu'on a apporté une modification pour corriger une divergence dans la terminologie employée dans la version française.
M. Bernhardt : C'est exact. On peut clore le dossier.
DORS/2014-83 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 13U:2.)
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant au point 22. Ce texte réglementaire reprend une modification qui devait censée être apportée dans un règlement précédent.
[Français]
M. Bernhardt : Exactement. Le dossier peut être clos.
[Traduction]
TR/2014-50 — DÉCRET DE LA MÉDAILLE DU SERVICE SPÉCIAL AVEC BARRETTE « EXPEDITION »
TR/2014-59 — DÉCRET FIXANT AU 1er JUILLET 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 1 À 12 DE LA LOI
TR/2014-60 — DÉCRET FIXANT AU 1er JUILLET 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI
TR/2014-61 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION DE MONNAIE HORS CIRCULATION D'UNE VALEUR FACIALE DE MILLE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS ET DE MILLE DOLLARS
TR/2014-63 — DÉCRET DÉSIGNANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA À TITRE DE MINISTRE POUR L'APPLICATION DE LA LOI
TR/2014-65 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
DORS/2009-186 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES (PARTIE III ET ANNEXE III)
DORS/2009-222 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (TITRES DÉTENUS PAR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES)
DORS/2011-9 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (ÉLIMINATION GRADUELLE DE LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ APPLICABLE AUX PROJETS DE SABLE BITUMINEUX)
DORS/2011-188 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (MODIFICATIONS DIVERSES, No 3)
DORS/2012-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)
DORS/2014-28 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
DORS/2014-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)
DORS/2014-106 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
DORS/2014-107 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
DORS/2014-116 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
DORS/2014-157 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, No 2014-2 (NESKONLITH)
DORS/2014-164 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE DEUX DOLLARS PRÉCISANT LES CARACTÉRISTIQUES ET FIXANT LE DESSIN
DORS/2014-165 — DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE 1 DE L'ANNEXE DE LA LOI
DORS/2014-167 — ARRÊTÉ 2014-87-05-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2014-168 — ARRÊTÉ 2014-66-05-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2014-170 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
DORS/2014-174 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il y a également 23 « Textes réglementaires présentés sans commentaires ». Nous sommes toujours ravis de voir ces instruments. Je félicite le conseiller juridique et le comité du travail formidable qu'ils ont fait pour traiter ces dossiers. J'ai remarqué que plusieurs instruments portaient sur les poulets.
M. Bernhardt : Mais il n'y avait aucun problème avec les poulets.
La coprésidente (la sénatrice Batters) : Si personne n'a rien d'autre à ajouter, je signale aux membres que notre prochaine réunion est prévue pour la semaine après la semaine de relâche, soit le 20 novembre.
(La séance est levée.)