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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 19 - Témoignages du 14 mai 2015

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OTTAWA, le jeudi 14 mai 2015

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.

La sénatrice Denise Batters et Mme Chris Charlton (coprésidentes) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Bonjour. Nous avons un ordre du jour chargé aujourd'hui parce que nous avons sauté quelques réunions, ce qui est inhabituel. Je vous remercie tous pour votre patience et votre compréhension.

Premièrement, nous voulons proposer la nomination de Marcy Zlotnick, qui est notre greffière depuis longtemps, au poste de conseillère du comité. Cette proposition a déjà été appuyée. Nous voudrions que cela soit confirmé officiellement. Puis-je avoir une motion à cet effet.

Le sénateur Runciman : Je le propose.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : La proposition est faite par le sénateur Runciman et appuyée par M. Breitkreuz.

Qui est pour? Qui est contre?

Je vous remercie, c'est unanime.

Je tiens à féliciter un membre de longue date du comité, le député Patrick Brown, qui a été choisi pour diriger le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario. Je crois savoir que M. Brown a démissionné de son poste de député hier. Je le félicite au nom du comité. Je suis certaine que son travail au sein du Comité d'examen de la réglementation a contribué à son succès.

DORS/96-254 — RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION DU SPERME DESTINÉ À LA REPRODUCTION ASSISTÉE

DORS/2000-299 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION DU SPERME DESTINÉ À LA REPRODUCTION ASSISTÉE (1218 — AUTRES TESTS)

DORS/2000-410 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION DU SPERME DESTINÉ À LA REPRODUCTION ASSISTÉE (1238 — ACCÈS SPÉCIAL)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le premier point à l'ordre du jour figure sous la rubrique Échange de lettres avec les ministres. Les coprésidentes ont écrit à la ministre de la Santé en janvier, lui demandant une réponse pour la fin mars, mais nous n'avons toujours pas reçu sa réponse.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est exact. Le comité est de nouveau saisi du dossier, comme le souhaitaient les membres. Nous avions précisé à la ministre que nous aimerions obtenir une réponse au moment où le comité serait à nouveau saisi du dossier. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Normalement, la prochaine étape consisterait à écrire à nouveau à la ministre pour lui rappeler que le comité souhaite obtenir une réponse.

Le sénateur Runciman : Monsieur le conseiller, quel est en moyenne le délai, s'il y en a un, pour l'obtention d'une réponse de la part d'un ministre? À mon bureau, je sais que c'est plus de trois mois.

M. Bernhardt : Cela varie. Un délai de trois mois serait considéré rapide. Parfois, des lettres de suivi et des rappels sont nécessaires. Chaque cas est différent.

Le sénateur Runciman : Notre prochaine réunion devrait avoir lieu après la semaine de relâche.

M. Bernhardt : Le 28 mai.

Le sénateur Runciman : Je n'ai pas vu cela dans le dossier, alors pouvez-vous me dire si votre personnel a rencontré des fonctionnaires du ministère?

M. Bernhardt : Non, pas au sujet de ce dossier.

Le sénateur Runciman : Je me demande si, entre-temps, il n'y aurait pas lieu de les rencontrer pour faire connaître clairement la position du comité au sujet de cette inaction. En outre, le ministère s'est engagé auprès du comité à le tenir au courant du progrès ou de l'absence de progrès. Il n'a pas respecté cet engagement, et maintenant il prend d'autres engagements. Si notre frustration et notre mécontentement étaient exprimés, ce serait utile, surtout si des personnes ici présentes encouragent dans l'intervalle la ministre à répondre avant la tenue de cette prochaine réunion. Je préférerais que nous fassions cela plutôt que de tout simplement écrire à nouveau à la ministre. C'est ce que je recommande.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le comité est-il d'accord avec cette approche?

Des voix : D'accord.

M. Bernhardt : Je ne suis pas certain du message que je devrais transmettre. Le comité souhaite-t-il encore obtenir une réponse de la ministre et veut-il entre-temps qu'il y ait une rencontre avec des représentants du ministère?

Le sénateur Runciman : Oui, et il y a aussi l'option que vous avez décrite dans la lettre adressée à la ministre.

M. Bernhardt : C'est très bien. Je vous remercie.

DORS/2000-328 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

DORS/2014-141 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 19A:7.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Pour ce qui est du deuxième point à l'ordre du jour, je peux dire qu'en décembre, les coprésidentes ont écrit à la ministre du Travail pour lui demander de s'occuper de ces modifications, dont certaines ont été approuvées en 2003, mais n'ont pas été incluses dans une série de modifications antérieures. La ministre nous a répondu dans une très belle lettre que certaines des modifications ne seront pas apportées avant 2017 et que d'autres modifications seront effectuées d'ici l'automne 2016.

M. Bernhardt : C'est exact, madame la présidente. D'après les explications de la ministre, il semble que le ministère apportera les modifications promises au comité seulement lorsqu'il décidera d'apporter des modifications à la même partie du règlement, selon ses propres priorités. Comme nous l'avons vu dans ce dossier, le comité peut devoir attendre passablement longtemps avant que la question ne soit réglée.

Même pour ce qui est des modifications promises, qui, par inadvertance, n'ont pas été incluses dans les séries de modifications subséquentes, il semble qu'elles seront apportées seulement lorsque le ministère décidera de modifier ces règlements pour d'autres raisons. C'est par souci d'efficacité que cette approche a été choisie. Cependant, je dirais que cette façon de faire n'est pas du tout efficace pour répondre aux préoccupations du comité.

[Français]

M. Bélanger : Monsieur le conseiller, pouvez-vous nous dire s'il est pratique courante que le ministère ne s'engage à revoir les erreurs ou à faire des corrections que lorsqu'il modifie le même règlement?

[Traduction]

M. Bernhardt : Cela semble être la pratique adoptée par le ministère du Travail.

[Français]

M. Bélanger : Je veux dire, en comparaison avec les autres ministères.

[Traduction]

M. Bernhardt : Parfois, on a l'impression qu'un ministère veut procéder ainsi pour un règlement en particulier. Il peut dire « Nous n'allons pas apporter ces modifications tant que nous ne procéderons pas à une refonte du règlement. » Ce n'est pas une approche inhabituelle.

Ce qui est différent dans ce cas-ci, c'est que cela semble être une approche systémique plutôt qu'une simple décision d'attendre dans ce cas en particulier. Le ministère semble dire que c'est l'approche qu'il a toujours suivie en ce qui concerne les problèmes soulevés par le comité. Je crois que c'est un peu différent.

[Français]

Mme Quach : On dit, dans le contexte, que dans certains cas, cela fait 10 ans que les mesures sont à l'étude, et même 25 ans dans l'un des cas, et que ce sont tout de même des mesures simples à appliquer. Est-il vraiment nécessaire d'attendre la refonte de 2016 pour que ces mesures soient appliquées ou y aurait-il possibilité que ces mesures soient déjà appliquées, surtout sachant qu'il y a eu des occasions de procéder à une refonte et que cela n'a pas été fait pour des raisons obscures? Est-ce qu'il y aurait moyen que ce soit fait avant 2016 et 2017? Si oui, quels seraient ces moyens?

[Traduction]

M. Bernhardt : Nous pourrions peut-être mentionner au ministère que, dans un sens, c'est précisément pour cette raison que le processus de modifications diverses existe. C'est un processus accéléré qui permet de s'occuper de ce genre de questions techniques sans avoir à attendre, comme dans ce cas-ci par exemple, la prochaine refonte complète du règlement. Certains ministères, pour des raisons que j'ignore, préfèrent ne pas trop avoir recours à ce processus, contrairement à d'autres ministères.

Nous pourrions faire remarquer que c'est le genre de modifications qui pourraient très bien être traitées dans le cadre d'un processus de modifications diverses, car c'est justement pour ces cas-là que ce processus existe. On pourrait avoir recours à ce processus pour régler tout cela avant qu'il ne s'écoule une autre dizaine d'années.

[Français]

Mme Quach : Je propose qu'on écrive à la ministre en lui suggérant d'utiliser le processus de correctif accéléré, puisqu'on attend depuis 10 ans dans certains cas et 25 ans dans le cas d'un autre dossier.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que c'est d'accord?

M. Albas : Je suis tout à fait d'accord. Je crois que c'est une très bonne suggestion à faire, précisément parce qu'il y a d'autres façons de procéder. Peut-être que les responsables des règlements au ministère du Travail ne connaissent pas ce processus ou ne l'ont peut-être pas utilisé depuis longtemps. Je crois que c'est une bonne suggestion.

J'aimerais souligner à l'intention des membres que certains ministères ont peut-être un plan en matière de réglementation. Vous vous souvenez peut-être des dossiers pour lesquels le ministère du Travail devait veiller à l'harmonisation de nombreux règlements sur le pétrole et le gaz. Étant donné la complexité de nombreuses modifications réglementaires et les changements législatifs que nous avons apportés et que nous continuons d'apporter par l'entremise de différentes lois, il y a tout lieu d'être efficaces.

J'appuie la suggestion de Mme Quach, c'est-à-dire effectuer un suivi et proposer d'autres façons de procéder, comme le processus de modifications diverses.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-260 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2011-3

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le troisième point à l'ordre du jour, qui figure sous la rubrique Réexamen, est un autre exemple de l'excellent travail accompli par le comité et notre conseiller. Le comité pensait qu'une modification demeurait en suspens, mais il a appris que cette modification avait été incluse dans les propositions présentées en vue de la loi corrective de 2014, à l'instar de deux autres modifications qu'il avait demandées. Le conseiller a informé le ministère des Finances de notre préoccupation concernant la formulation utilisée pour préciser le moment d'entrée en vigueur du décret.

[Français]

M. Bernhardt : Nous avons fait une erreur. Les trois corrections promises ont été faites, et par conséquent, le dossier peut être fermé.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : C'est très bien. Je vous remercie.

DORS/2003-196 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS

(Le texte du document figure à l'annexe B, p. 19B:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le quatrième point à l'ordre du jour figure sous la rubrique Réponse non satisfaisante. Au départ, 26 points ont été soulevés, dont la majorité visait des demandes de clarification, des détails rédactionnels et des incohérences entre les versions anglaise et française. Des modifications ont été promises pour régler 22 points et des explications satisfaisantes ont permis de clarifier les quatre autres points. En novembre, notre comité a demandé à quel moment ces modifications allaient être apportées. Le ministère ne nous a pas encore donné un délai à cet égard.

[Français]

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : : La première fois que le ministère de la Santé a promis des modifications à ce règlement, c'était en 2008. Dans la correspondance récente, le comité a encore une fois demandé au ministère quand il prévoyait faire les modifications pour répondre aux inquiétudes du comité.

La lettre du ministère ne clarifie rien en ce sens, mais selon son site web, il prévoit publier un projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2016. Les modifications promises au comité ne seront pas incluses dans ce règlement.

[Traduction]

Le sénateur McInnis : Il y a donc un délai.

Mme Kirkby : Pour d'autres modifications.

Le sénateur McInnis : Mais pas pour celles-ci.

Mme Kirkby : C'est exact.

Le sénateur McInnis : Est-ce que des modifications ont été apportées au règlement depuis que nous avons commencé à écrire au ministère?

M. Bernhardt : Non. Aucune modification n'a été apportée pour répondre aux préoccupations du comité.

Le sénateur McInnis : Je crois que tout ce que nous pouvons faire c'est essayer d'obtenir un délai.

M. Bélanger : Par curiosité, j'aimerais savoir comment vous comptez obtenir un délai? Allez-vous adresser une autre lettre à la ministre?

Le sénateur McInnis : Y a-t-il une autre option?

M. Bélanger : Il y a toujours l'option d'inviter un représentant du ministère à comparaître devant le comité.

Le sénateur McInnis : Oui, mais la dernière fois nous avons appris que...

M. Bélanger : Ce n'est pas souhaitable.

Le sénateur McInnis : Normalement, non.

M. Bernhardt : Dans ce cas, la première option serait d'écrire à nouveau à la personne-ressource au ministère pour lui demander de nous faire savoir à quel moment le règlement sera modifié, car nous savons maintenant quand il ne le sera pas.

Le sénateur McInnis : D'accord.

Est-ce que vous écrivez toujours à la même personne? Il s'agissait d'une directrice, alors allez-vous récrire à cette même directrice?

M. Bernhardt : Oui, si je ne reçois pas une directive différente à ce sujet. Habituellement, lorsque le comité n'est pas satisfait des réponses, il faut que les coprésidentes écrivent à la ministre.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Voulez-vous que nous écrivions à la même personne?

Le sénateur McInnis : Je crois bien que oui.

M. Bélanger : Ne serait-il pas intéressant qu'une fois à tout le moins une personne comparaisse devant le comité pour que nous puissions lui poser des questions?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Dans ce cas précis, monsieur le conseiller, est-ce que ce serait la façon habituelle de faire? Bien sûr, le comité peut faire comme bon lui semble, mais il s'agit d'un échange de lettres entre le comité et une directrice à Santé Canada. La procédure habituelle consiste-t-elle à écrire à la ministre avant d'inviter quelqu'un à comparaître devant le comité?

M. Bernhardt : Probablement plus souvent qu'autrement, c'est la façon dont on a procédé. Il est arrivé, si je me souviens bien, que ce ne soit pas le cas, mais le plus souvent, ce sont les étapes habituelles que nous suivons.

M. Albas : Nous devrions essayer de choisir l'approche qui convient à la situation. Dans ce cas-ci, nous avons un accord sur 22 points. Il nous manque seulement un délai. Si des témoins comparaissaient devant nous pour que nous puissions leur demander de nous donner un délai, je dirais que ce serait probablement une perte de temps pour tout le monde. Toutefois, envoyer une lettre semble être une option efficace qui permet au comité de continuer à bien suivre le dossier.

[Français]

M. Bélanger : Est-ce que la lettre pourrait être envoyée au ministre ou au sous-ministre?

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Quelle est l'opinion du comité?

M. Albas : Nous avons déjà reçu une partie de l'information; nous ne l'avons simplement pas reçue au complet. Si une personne travaille avec nous en toute bonne foi et qu'elle est d'accord avec le comité, je dirais que nous devrions tout simplement continuer de travailler avec cette personne.

M. Bélanger : En toute bonne foi depuis 2008?

M. Albas : Il s'agit en majeure partie de questions techniques. Je dirais au député que le principal est d'obtenir un accord de fond. L'autre point est le délai, et souvent, cela implique des questions très techniques. Si le député est un expert en la matière et qu'il croit que nous devrions inviter des témoins pour leur demander pourquoi ils sont d'accord avec le comité et quel sera le délai, je pense qu'il appartient au comité de décider si cela constitue un bon usage de son temps. Je préférerais que nous ayons recours à cette option dans une situation qui s'y prêterait mieux, où il pourrait y avoir une meilleure compréhension de part et d'autre.

M. Bélanger : C'est simplement une option qui n'a jamais été utilisée, c'est tout.

M. Albas : Elle a déjà été utilisée. Seulement, elle doit l'être dans la situation appropriée.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il est donc proposé d'écrire à nouveau à cette fonctionnaire de Santé Canada pour obtenir un délai. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous allons prendre note de l'objection de M. Bélanger.

M. Bélanger : Je crois que cette lettre devrait être envoyée au supérieur hiérarchique de cette personne, et non pas à elle, mais je sais que ma proposition n'obtient pas la majorité des votes.

M. Albas : Ce n'est pas une question de votes. Nous avons normalement des débats au Parlement, et maintenant nous devons veiller à ce que la volonté du Parlement soit respectée par l'entremise des règlements.

Le comité a toujours essayé d'obtenir un consensus. C'est ce que j'essaie de faire et j'espère qu'un grand nombre des membres qui siègent au comité depuis beaucoup plus longtemps que moi font la même chose. Proposer des idées qui rallieront suffisamment de personnes — en fait l'ensemble des membres — est une bonne chose.

Je ne suis pas certain de ce que signifie l'objection du député dans ce contexte-ci. Il n'y a pas de vote en tant que tel. Nous proposons en fait une façon de faire. À mon avis, une suggestion raisonnable a été formulée.

M. Bélanger : Permettez-moi de m'expliquer. Comme cela fait des années qu'il y a des échanges de lettres, j'estime qu'il pourrait être utile d'écrire à une personne au ministère qui occupe un poste plus élevé. Nous l'avons déjà fait dans le passé. Les coprésidentes ont parfois rédigé des lettres à l'intention de ministres, et cela a accéléré légèrement le rythme et la qualité des réponses. Puisque sept années se sont écoulées, je crois qu'il serait utile de faire cela, c'est-à-dire envoyer une lettre à une personne qui occupe un poste supérieur au sein du ministère. Si ce n'est pas acceptable, c'est très bien, mais c'est tout de même ce que je propose qu'on envisage de faire.

La coprésidente (La sénatrice Batters) : La proposition initiale dans ce dossier était d'écrire au même représentant de Santé Canada. Vous proposez de gravir les échelons. Vous suffit-il que votre préoccupation dans cette affaire soit consignée au compte rendu?

M. Bélanger : La décision incombe au comité. Si ma proposition n'est pas retenue, elle sera consignée au procès- verbal.

La coprésidente (La sénatrice Batters) : J'aimerais demander au conseiller juridique de garder l'œil sur le dossier et de le remettre à l'ordre du jour sous peu pour que nous vérifiions si nous avons une réponse. Serait-ce acceptable?

Des voix : Oui.

DORS/2010-120 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL EN MILIEU MARITIME

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 19C:6.)

La coprésidente (La sénatrice Batters) : Pour ce qui est du cinquième dossier à l'ordre du jour, nous avons soulevé 153 points au sujet de ce règlement en 2011. Quatre ans plus tard, le ministère du Travail n'a examiné que la moitié environ des préoccupations soulevées.

Le sénateur D. Smith : De temps à autre, nous sommes saisis d'un dossier pour lequel je me dis que ceux qui reçoivent notre lettre doivent bailler d'ennui et essayer de trouver une façon d'entraver et de retarder la procédure. Nous devons donc être directs. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à la lettre que nous avons envoyée il y a presque quatre ans. Je pense que nous devons leur dire, sans passer par quatre chemins, qu'ils doivent nous répondre puisque nous avons assez attendu.

La coprésidente (La sénatrice Batters) : Jusqu'à maintenant, c'est le conseiller juridique qui a écrit aux fonctionnaires du ministère.

Le sénateur D. Smith : Je crois qu'il convient d'envoyer une lettre à la ministre. Dans la lettre, veuillez préciser sous forme de points le temps qui s'est écoulé et le fait que rien n'a été fait.

La coprésidente (La sénatrice Batters) : Les membres du comité sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

La coprésidente (La sénatrice Batters) : Très bien, nous allons préparer la lettre.

DORS/2011-87 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (AÉRONEFS)

La coprésidente (La sénatrice Batters) : Nous sommes maintenant au sixième point à l'ordre du jour. En 2011, nous avons porté 39 points relatifs à ce règlement à l'attention du ministère, et même si les fonctionnaires du ministère du Travail nous ont avisés qu'un « examen » avait été fait en 2012, ils n'ont évalué à ce jour que les deux tiers des points. Aussi, nous n'avons reçu aucune réponse sur le fond des points soulevés.

M. Bernhardt : La situation est identique à celle du dossier précédent. Pour une question d'uniformité, il est probablement préférable que nous procédions de la même façon. Les deux dossiers pourraient même faire l'objet d'une seule lettre.

Le sénateur Moore : Qu'allons-nous dire dans la lettre pour faire valoir notre point? Si le ministère ne répond pas dans un délai raisonnable, ses représentants devront comparaître devant le comité.

La coprésidente (La sénatrice Batters) : La lettre sera donc envoyée à la ministre plutôt qu'aux...

Le sénateur Moore : Que dira-t-elle?

M. Bernhardt : Pour commencer, les membres du comité ne doivent pas oublier qu'ils n'ont encore reçu aucune réponse détaillée leur disant si le ministère est d'accord ou non avec chaque point soulevé.

Le sénateur Moore : C'est vrai.

M. Bernhardt : Les deux dossiers combinés englobent quelque 190 points. Quatre années se sont écoulées. Le comité a appris qu'un examen est en cours. Des modifications de nature technique pourraient être apportées, mais le comité est encore dans l'ignorance la plus complète puisqu'il n'a toujours pas reçu de réponse sur chaque point.

Le sénateur Moore : Demandons une réponse d'ici 30 jours. Monsieur le conseiller juridique, nous devons exiger une réponse rapide puisque le ministère ne fait que tergiverser.

M. Albas : Le conseiller juridique croit-il que citer des témoins à comparaître serait utile dans ce dossier?

M. Bernhardt : Tout dépend de ce que le comité recherche. Il n'est évidemment pas réaliste de convoquer des témoins pour passer en revue chacun des 190 points dans le but de déterminer si le ministère est d'accord ou pas. À cet égard, le comité a bel et bien besoin d'une réponse écrite, compte tenu du volume considérable des dossiers.

Si le comité cherche plutôt à connaître la raison pour laquelle le ministère tarde autant à répondre... Ce sont des enjeux différents en fonction de l'objectif du comité, à ce stade-ci.

M. Albas : Croyez-vous qu'il serait utile d'inviter les fonctionnaires à écouter les préoccupations des membres du comité quant à la rapidité d'exécution, et à nous dire à quoi le ministère travaille? J'ai parfois l'impression que nous ne saisissons pas le contexte de leur travail dans le milieu réglementaire. Comme je l'ai dit, les enjeux sont assez complexes. Advenant que nous les convoquions, j'ignore si une discussion très technique nous sera utile. En revanche, il serait bien de comprendre les priorités du ministère et de lui faire connaître les nôtres.

M. Bernhardt : Il y a environ deux ans, nous avions discuté avec les représentants du ministère dans l'espoir d'obtenir des réponses. Bien franchement, le message serait probablement nettement plus percutant s'il provenait directement du comité plutôt que de son personnel.

La coprésidente (La sénatrice Batters) : Et s'il était adressé à la ministre. C'est ce qui est proposé pour la lettre.

M. Albas : Je propose de ne pas faire appel à la ministre puisque les problèmes que nous rencontrons touchent davantage le ministère.

Voici une question dont les coprésidents voudront peut-être tenir compte : si nous convoquions des témoins, le ferions-nous dans la session en cours? Je sais que nous avons manqué deux séances. Les membres du comité croient-ils qu'il s'agit d'un bon usage de notre temps?

La coprésidente (La sénatrice Batters) : À ce sujet, je pense qu'il ne nous reste que deux séances avant la pause estivale. Voilà qui peut nous éclairer. Aussi, l'ordre du jour de ces séances est assez rempli.

[Français]

Mme Quach : Quant à l'utilisation de notre temps, nous prenons toujours environ une heure ou une heure et quart. Donc, si au cours des deux prochaines réunions, nous devons convoquer des témoins pour éclaircir la situation, je ne crois pas qu'il y ait de problème.

[Traduction]

La coprésidente (La sénatrice Batters) : Il est vrai que c'était le cas, mais l'ordre du jour est assez long aujourd'hui. Celui de la semaine prochaine le sera aussi puisque nous avons dû annuler deux séances.

Le sénateur D. Smith : Nous en avons assez de leur indifférence, et je pense que c'est le message que nous devons envoyer.

M. Albas : Si vous souhaitez envoyer une lettre à cet effet, j'imagine que nous pouvons le faire, mais l'objectif de convoquer des témoins est de leur poser des questions et de permettre aux deux parties de mieux comprendre.

Je serais tout à fait disposé à convoquer des témoins au sujet du cinquième et du sixième dossier, mais compte tenu de ce que les sénateurs et la présidente ont dit, je pense que nous avons beaucoup de travail et devrions nous limiter à une demi-heure, surtout si nous abordons les dossiers de façon générale, et non pas les 190 points techniques. Ce serait une bonne discussion, mais la décision incombe encore une fois au comité

Le sénateur Moore : Le conseiller juridique pourrait-il nous faire savoir ce que les représentants lui ont dit lorsqu'il a discuté avec eux il y a deux ans? Ont-ils indiqué qu'ils allaient répondre en temps opportun? Ont-ils fixé un délai donné pour répondre à l'ensemble des points?

M. Bernhardt : Ils nous ont dit à l'époque que de vastes consultations seraient nécessaires.

Le sénateur Moore : Entre quels intervenants?

M. Bernhardt : Si j'ai bien compris, le ministère du Travail doit surtout consulter Transports Canada, car même s'il est responsable de la santé et la sécurité au travail, les règlements portent sur certains secteurs du transport, à savoir les aéronefs et le milieu maritime. Les règlements nécessitent donc toujours des consultations.

Le sénateur Moore : Ce n'est pas la première fois que les représentants sont saisis d'un dossier nécessitant une consultation entre les ministères.

M. Bernhardt : Non.

Comme je l'ai dit, c'est ce qu'ils ont dit à ce moment. Ils ont promis de nous tenir au courant des progrès réalisés, ce qui a pris environ un an. Enfin, la dernière lettre indique que les questions ont été regroupées en catégories. La moitié d'entre elles ont été évaluées, mais un tiers exigent une analyse plus approfondie. Voilà où nous en étions en mars 2015, après quatre ans environ.

Le sénateur Moore : Allons-nous faire venir quelqu'un?

M. Breitkreuz : Je vais soulever un problème pratique. Il faudrait probablement qu'ils viennent à la prochaine séance, dans deux semaines. Est-ce faisable? Après cela, nous savons tous que rien n'est sûr concernant ce qui se produira au milieu de juin. Est-ce possible de faire cela d'ici deux semaines, pour une demi-heure?

M. Bernhardt : Si le comité le souhaite, il peut certainement lancer l'invitation.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'après l'expérience passée, une fenêtre de deux semaines suffit-elle?

M. Bernhardt : Dans ce cas, ce serait suffisant. Il s'agit de problèmes liés au processus dont on s'occupe. Je serais préoccupé si le comité souhaitait qu'on fasse le point sur 193 aspects techniques. S'il est question d'un processus, je ne pense pas que ce soit déraisonnable.

M. Albas : Si nous le faisons avant l'ajournement, ce sera utile. Ce serait pour nous une bonne occasion de discuter avec les fonctionnaires, de prendre connaissance du degré de complexité des problèmes auxquels ils font face, de demander des explications et de les obtenir. En pareils cas, quand il semble y avoir de plus vastes problèmes, c'est ce qu'il conviendrait de faire.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Initialement, le sénateur Smith a proposé que nous écrivions au ministre. M. Albas a réfléchi à la possibilité de faire venir des fonctionnaires du ministère et d'autres fonctionnaires à la prochaine séance du comité, dans deux semaines. On a indiqué que c'est possible, mais qu'il ne faudrait pas dépasser une demi- heure. Les membres du comité sont-ils d'accord?

M. Albas : Encore là, il n'est pas nécessaire que ce soit à la prochaine séance, car je sais que notre emploi du temps est bien rempli. Je sais à quel point cela peut tout chambouler. La séance suivante conviendrait aussi.

Je tiens à dire que j'ai parlé avec quelques membres du Nouveau Parti démocratique. Ils croient qu'il n'y aura probablement pas d'entente entre leur leader parlementaire et le nôtre, alors nous allons probablement être ici jusqu'au 23 juin. Je ne sais pas si cela vous inspire confiance, mais je pense que nous pouvons nous attendre à tenir ces deux séances.

Le sénateur Runciman : C'est peut-être quelque chose que le comité directeur pourrait regarder. On a parlé plusieurs fois de la question de faire venir des témoins ou pas.

Le comité pourrait envisager d'adopter une politique selon laquelle des témoins comparaîtraient deux fois par année. Étant donné la gravité des problèmes dont il est question et le manque d'empressement, le comité enverrait ainsi un message à la fonction publique. Nous allons repérer les principaux contrevenants, si vous me permettez cette expression, ainsi que les problèmes dont il est question. Puis, deux fois par année, nous pourrions les faire venir pour témoigner devant le comité. Ce serait utile.

Le sénateur D. Smith : J'ai l'esprit ouvert, mais je veux qu'il soit clair que nous en avons bien assez de leur indifférence. Ce message doit se rendre au sommet. Peu importe la façon dont vous voulez vous y prendre, je suis ouvert à cela. Nous voulons qu'ils sachent que nous en avons plus qu'assez de leur indifférence par rapport à cela, et le ministre doit le savoir.

Le sénateur Meredith : Je suis d'accord avec la position du sénateur Runciman. Ces dossiers traînent depuis des années, et pour que le comité soit pris au sérieux, il faut que nous tenions des personnes responsables de répondre rapidement à nos demandes et d'expliquer leur position. Je suis aussi d'accord avec le sénateur Smith. Nous devrions en effet intensifier cela. Les faire comparaître devant le comité serait une façon de leur faire savoir qu'il nous faut des réponses.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec ce que dit le sénateur Runciman. Quand il était président du comité, n'avons-nous pas passé en revue les ministères qui tardaient à répondre? Nous savons quels sont ceux qui tardent à réagir.

Monsieur le conseiller, je pense que vous nous avez fait rapport de cela, alors nous savons qui sont ou qui étaient ceux qu'on pourrait dire coupables.

M. Bernhardt : En effet. À ce moment-là, trois ou quatre ministères avaient été signalés. Nous avons tenu une série de réunions avec des représentants de chacun et un rapport a été soumis au comité.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Ce qui est suggéré, c'est de soumettre cela au comité directeur de sorte que nous puissions demander à ces témoins de comparaître. Êtes-vous d'accord?

M. Albas : C'est une chose différente. Ce qui était proposé, c'est que nous écrivions une lettre, si je puis paraphraser les propos du sénateur, pour leur dire que nous voulons une réponse, car nous sommes insatisfaits de ce que nous obtenons. Nous passons par-dessus les cadres supérieurs du ministère et exigeons une réponse.

Quelqu'un d'autre a suggéré que nous les fassions témoigner. J'ai dit que je serais ouvert à cela, mais — sans vouloir vous offenser, sénateur Runciman — la présente législature tire à sa fin. Certains d'entre nous ne reviendront peut-être pas, et il pourrait y avoir de nouveaux membres au comité. Nous pourrions noter cela, ou les membres qui comptent être ici à la prochaine législature pourraient soulever cela comme étant l'une des premières questions à soumettre au comité directeur. Décider soudainement de la façon dont nous allons nous gouverner à la fin d'une législature est...

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Il faut préciser que l'intention du sénateur Runciman est davantage axée vers l'avenir, car le comité directeur se penche sur cela deux fois par année.

Le sénateur Moore : Vous faut-il une motion pour faire venir les témoins requis à deux séances ultérieures? Est-ce ce que vous voulez? Je vais le proposer pour que ce soit consigné au compte rendu.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Si tout le monde est d'accord, nous pouvons le faire de cette façon, mais nous limiterions cela à une demi-heure. Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2011-236 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE CASIER JUDICIAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 19D:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : En ce qui concerne le point 7 à l'ordre du jour, nous avons précédemment écrit à propos de trois points. Le sous-ministre du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a indiqué que les prochaines modifications apportées au règlement donneront suite à seulement un des trois points soulevés. L'un des points en suspens porte sur les préoccupations relatives à la concordance des versions française et anglaise, et l'autre porte sur la terminologie utilisée dans la version française.

M. Bernhardt : La modification promise devrait se faire d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne le manque de concordance entre les versions française et anglaise de l'alinéa 1.1d), le ministère indique que, selon le ministère de la Justice, il n'y a pas lieu d'apporter des rectifications. Je souligne que la version anglaise autorise la Commission des libérations conditionnelles à en tenir compte quand la perpétration de l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur les facteurs qui sont énumérés ou sur tout autre facteur semblable. Dans la version française, on parle de tout autre facteur, tout simplement.

Si le ministère de la Justice estime qu'il n'y a pas de différence entre « tout autre facteur » et « tout autre facteur semblable », je pense que le comité a le droit de demander une explication plus complète de cela. J'estime qu'il faut obtenir davantage d'information.

La lettre du sous-ministre ne mentionne pas explicitement la troisième modification demandée. On précise toutefois qu'un examen approfondi sera entrepris dans le but de déterminer s'il est nécessaire d'apporter d'autres modifications. Cela est peut-être une référence à la troisième modification, mais c'est difficile à dire. Il faudrait des éclaircissements là- dessus aussi. Je suggère que nous récrivions au ministère.

Le sénateur Runciman : Nous devrions demander une référence explicite sur ce point.

Je remarque que la lettre parle d'un « examen préliminaire » réalisé par le ministère de la Justice. Je me demande ce que cela signifie. Pourquoi n'avoir fait qu'un examen préliminaire? J'imagine que le conseiller nous suggère de nous pencher sur cet examen préliminaire — dans la perspective d'avocats qui s'affrontent, en quelque sorte.

M. Bernhardt : On peut au moins leur suggérer de regarder ce point de nouveau. Cela semble assez simple.

Le sénateur Runciman : Qu'est-ce qu'on entend par « examen préliminaire »?

M. Bernhardt : Je n'en ai aucune idée.

Le sénateur Runciman : Je crois que nous devrions récrire au sous-ministre et lui dire que nous leur savons gré de s'être attaqués à une source de préoccupation, mais que nous estimons mériter de meilleures explications au sujet des deux autres, et ce, rapidement.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

BARÈME DES DROITS POUR LES SERVICES DE DRAGAGE D'ENTRETIEN BASÉ SUR LA JAUGE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 19E:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le premier point relevant de la catégorie « Réponse insatisfaisante (?) » est le point 8 à l'ordre du jour. Le conseiller juridique nous a présenté un excellent résumé qui se lit comme suit : « La formule prévue dans le barème des droits ne 'fixe' pas les droits applicables contrairement à ce qu'exige la loi habilitante. » Le ministère a déjà accepté de corriger six problèmes de rédaction, mais il n'a pas mentionné quand les modifications seraient apportées.

Le ministère est d'avis qu'aucune modification ne doit être apportée à la formule énoncée dans le barème des droits, qui prévoit des augmentations automatiques en fonction de l'Indice des prix à la consommation, parce que l'indice est établi pour l'année à venir et que les droits peuvent donc être déterminés à l'avance. Cette façon de voir les choses ne cadre pas avec l'interprétation que le comité a toujours donnée au pouvoir de « fixer » les droits.

Madame la conseillère, avez-vous quelque chose à ajouter?

Mme Kirkby : On pourrait indiquer au ministère que si cette approche est nécessaire, il faudrait peut-être modifier la loi habilitante pour créer ce pouvoir. Par exemple, au lieu de permettre au ministre de « fixer » les droits, on pourrait permettre au ministre d'« établir » les droits ou de « déterminer la méthode de calcul » des droits.

À cela s'ajoutent des questions connexes. La loi comporte l'obligation de faire des consultations avant de fixer les droits ainsi qu'une directive selon laquelle les droits exigés ne peuvent excéder les coûts supportés pour la fourniture des services. La question est de savoir si leur approche est conforme à ces obligations. Nous pourrions aussi soulever cela.

Le sénateur D. Smith : Je pense qu'il faudrait leur demander d'établir un échéancier raisonnable, un calendrier qu'ils devront s'efforcer de respecter.

M. Albas : Je signale au sénateur, par votre intermédiaire, monsieur le président, que nous proposons une modification législative, et que la législature tire à sa fin.

Le sénateur D. Smith : Ils peuvent intégrer cela dans leurs réflexions; ajouter cela à leur prochaine loi omnibus.

M. Albas : Est-ce que nos conseillers ont pris cela en note?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que quelqu'un a quelque chose à ajouter à ce sujet? Êtes-vous d'accord pour que nous leur écrivions à ce sujet?

Des voix : Oui.

DORS/2005-149 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 19F:5.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point suivant est le 9. En 2006, le ministère de l'Environnement s'est engagé à modifier un alinéa de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour corriger un écart entre la version anglaise et la version française. Le ministère a proposé de soumettre cette modification au Parlement lorsque celui-ci entreprendrait l'examen quinquennal de cette loi ou, le cas échéant, lorsqu'un projet de loi modifiant cette disposition serait présenté au Parlement. Les conseillers juridiques se demandent s'il ne serait pas possible d'inclure la modification promise dans le prochain projet de loi corrective.

M. Bernhardt : La question est tout simplement de savoir si le comité est d'accord pour attendre l'examen de la loi ou s'il souhaite faire cette suggestion additionnelle.

Le sénateur McInnis : Ils n'ont pas accepté de le faire. Le mot « si » est là, je le signale. C'est donc au besoin.

M. Bernhardt : Au besoin.

Le sénateur McInnis : Nous devrions obtenir l'assurance qu'en fait, ils vont le faire, puis leur demander de nous dire quand.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Quelle méthode préférez-vous que nous leur demandions d'utiliser? Est-ce la loi corrective?

Le sénateur McInnis : Oui.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : C'est ce que vous préférez?

Le sénateur McInnis : Oui, c'est ce que je préfère.

Les sens sont très proches. Dans un cas, c'est la façon dont le règlement s'applique, et dans l'autre, c'est le règlement touchant le permis. C'est très proche. Je ne m'attends pas à ce que cela cause un réel problème, mais il faut corriger cela. Il n'y a aucun doute à ce sujet.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Sommes-nous tous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-73 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 19G:10.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 10 à l'ordre du jour est à n'en pas douter un point intéressant et important. Comme les conseillers nous l'ont résumé :

Bien que le paragraphe 13.11(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés porte sur des renseignements biométriques précis et les renseignements personnels associés qui sont fournis à la Gendarmerie royale du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il semble n'y avoir aucune disposition, que ce soit dans la Loi ou dans le Règlement, en vertu desquelles des renseignements seraient effectivement communiqués à la GRC. Après avoir été saisi de la question pendant environ 16 mois, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dit avoir l'intention d'analyser cette question.

M. Bernhardt : C'est exact. Il ne s'agit pas nécessairement de dire que ces renseignements ne peuvent être communiqués à la GRC, mais simplement que s'ils le sont en application d'un autre pouvoir que celui conféré par la loi ou le règlement, le règlement ne doit pas indiquer le contraire.

Le ministère a expliqué que la Loi sur la protection des renseignements personnels l'autorise à communiquer les renseignements, que le règlement a été pris en fonction d'une entente qui existait déjà entre la GRC et Citoyenneté et Immigration. Cependant, on a déterminé que le faire par règlement donnerait un pouvoir plus transparent, et on a aussi indiqué que les dispositions autorisant l'entente figurent dans leur « mandat respectif ». C'est bien beau, mais rien de tout cela ne correspond à la communication de renseignements en vertu de la loi et du règlement.

Comme vous le dites, il semble maintenant que le ministère reconnaît au moins qu'il y a un problème et il a entrepris de l'examiner.

Le sénateur D. Smith : Je pense qu'il ne serait pas mauvais de répondre pour dire que nous aimerions avoir un échéancier décrivant la façon dont ils vont s'y prendre et le calendrier qu'ils proposent. Ils sauront ainsi que nous les avons à l'œil et qu'ils ne peuvent pas laisser le dossier traîner. Je pense que nous devons leur renvoyer la balle pour qu'ils nous donnent un échéancier raisonnable.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que tout le monde est d'accord à ce sujet?

Des voix : Oui.

DORS/2007-290 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III ET VIII)

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 19H:26.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point suivant à l'ordre du jour est le point 11, dans la catégorie « Corrections partielles promises ». Les conseillers ont fait beaucoup de travail diligent et détaillé à cet égard, au cours des quelques dernières années. En conséquence, des modifications ont été promises pour régler la plupart des points que nous avons soulevés. Les réponses concernant d'autres points semblent satisfaisantes, et il ne resterait que deux points à régler.

M. Bernhardt : C'est bien cela. Ces deux questions sont celles qui ont été traitées aux points 5 et 8 de la correspondance.

Le point 5 porte sur une disposition qui exige qu'un système de gestion de la sécurité comprenne, notamment, une politique qui permet de rendre compte à l'interne des dangers, des incidents et des accidents, laquelle prévoit les conditions selon lesquelles l'immunité à l'égard des mesures disciplinaires sera accordée. Bien entendu, le but de ces dispositions est de permettre le signalement d'un danger sans crainte de représailles. En même temps, le ministère mentionne qu'une approche non punitive à l'égard du signalement des incidents de sécurité n'exclut pas l'utilisation d'une approche générale en matière de discipline en cas de récidive, de négligence ou de violation délibérée du système de gestion de la sécurité. Il importe de souligner qu'il n'existe aucune exigence réglementaire enjoignant à un employé de rendre compte des dangers, des incidents et des accidents. Il n'existe qu'une exigence voulant que le titulaire d'un certificat ait une politique en la matière.

Il s'agit uniquement d'un document interne qui n'a pas force de loi. Il s'ensuit donc que, puisqu'il n'y a aucune obligation juridique à cet égard, nul ne devrait être sanctionné pour ne pas avoir signalé un danger, un incident ou un accident. En outre, la question des mesures disciplinaires n'a pas vraiment à voir avec la gestion de la sécurité aérienne, mais relève plutôt du droit du travail. Le titulaire d'un certificat ne peut pas, sous le couvert d'une politique administrative, donner sa propre interprétation du droit du travail applicable.

Mais que la question déborde ou non la portée de la Loi sur l'aéronautique, il est difficile de voir l'effet ou le but de la politique, car tant l'employé que l'employeur sont assujettis au droit du travail applicable. Une politique ne peut modifier une loi, imposer une interprétation de celle-ci ou avoir préséance sur elle, si bien que, quel que soit son contenu, il n'est pas pertinent du point de vue de la loi.

Le deuxième élément, le point 8, porte sur les dispositions qui traitent des activités liées au programme d'assurance de la qualité — en fait, sa vérification interne —, qui prévoient qu'elles doivent être accomplies par des personnes qui ne sont pas responsables de l'exécution de ces tâches ou de ces activités, à moins que la taille, la nature et la complexité des opérations ne le justifient. On veut ainsi réduire le fardeau des petites entreprises, dans les régions éloignées, qui ne comptent qu'une ou deux personnes et qui doivent, par la force des choses, effectuer elles-mêmes la vérification.

Le ministère explique que le terme « petit » s'applique aux opérations effectuées par une ou deux personnes, que le terme « éloigné » s'entend des localités qui ne sont pas accessibles par mode de transport autre que le transport aérien, et que par « complexité opérationnelle faible », on entend l'exploitation d'un seul type d'aéronefs ou d'un seul aéronef ou encore d'un ou deux mouvements aériens par semaine.

Il s'agit d'éléments très précis, mais rien de tout cela ne se trouve dans le règlement. Je propose donc que ces notions qui sont si clairement définies se trouvent dans le règlement. Il suffirait d'envoyer une lettre au ministère à cet égard.

Le sénateur Meredith : Je suis tout à fait d'accord avec le portrait de la situation que vient de nous brosser le conseiller. Il n'y a pas de responsabilité claire, notamment pour le point 8. Il faudrait préciser cela.

En ce qui a trait à l'assurance de la qualité, il faut aussi que le tout soit mentionné clairement, et le conseiller a parlé de l'aspect légal.

À mon avis, nous devrions écrire à nouveau au ministère pour lui demander de préciser ces éléments, soit quand le tout sera mis en œuvre dans le règlement.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-7 — RÈGLEMENT SUR LES DROITS RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS NON SOLLICITÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 19I:38.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 12 porte sur un sujet qui intéresse et touche de près de nombreux Canadiens. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a proposé un engagement de principe pour régler certains points de rédaction au moment de la prochaine modification du règlement. Les réponses relatives aux questions qu'il reste à régler semblent insatisfaisantes.

Une réunion a eu lieu à la demande du conseil entre notre conseiller juridique et les leurs pour examiner chaque point. Il ne semble pas que l'échange de lettres subséquent ait fait avancer les questions du dossier, exception faite d'un engagement de principe pour régler certains points de rédaction à la prochaine modification du règlement.

Mme Kirkby : C'est exact. En fait, le conseil propose maintenant d'apporter des modifications au règlement pour augmenter les droits et aussi pour régler certains points de rédaction. Les modifications permettraient plus précisément d'uniformiser la traduction dans la version française des termes « fees payables », « telemarketing regulatory costs » et « fiscal year ». Les détails se trouvent aux sections 3.2 et 3.3 de la note.

Les modifications proposées ne régleront pas le problème de l'utilisation, au paragraphe 2(1) de la version française du règlement, du terme non défini « abonné », au lieu du terme défini « personne » comme équivalent du terme défini « person » dans la version anglaise.

Comme il est indiqué à la section 3.1 de la note, les raisons invoquées par le conseil pour ne pas corriger cela semblent mal fondées. Le comité pourrait donc le relancer sur ce point.

La question de savoir si certaines obligations auraient dû être respectées au moment d'adopter le règlement concerne la Loi sur les frais d'utilisation, qui exige qu'un organisme de réglementation suive certaines étapes avant d'imposer des frais. Le conseil soutient que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas à ce règlement, en s'appuyant essentiellement sur un arrêt de la Cour d'appel fédérale de 2009 qui veut que la loi ne s'applique pas à d'autres règlements du CRTC. Comme il est indiqué dans la note, l'argument repose sur divers éléments, mais il semble qu'on interprète la décision de manière si large que la Loi sur les frais d'utilisation aurait une application très limitée.

De plus, dans sa dernière lettre, le conseil ne répond pas non plus aux arguments légaux fondés sur le raisonnement de l'arrêt et le texte de la loi, ou encore à l'idée que si la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas au règlement, il serait bon de modifier la Loi sur les télécommunications pour le préciser, comme cela a été le cas pour d'autres lois et d'autres droits.

Cela étant dit, il ne faut pas oublier que la Loi sur les frais d'utilisation ne prévoit pas de conséquences pour le non- respect des exigences relativement aux procédures.

Enfin, le dernier point concerne les règles sur les télécommunications non sollicitées, qui ont été établies dans une annexe à une décision du CRTC et ont établi la liste nationale de numéros exclus qui est financée grâce au règlement. Ces règles interdisent notamment aux télévendeurs de faire des appels de télémarketing sauf s'ils s'abonnent à la liste et leur imposent des obligations, notamment tenir des registres, fournir certains renseignements à chaque appel, et respecter les heures pendant lesquelles ils peuvent faire des appels.

On a fait remarquer au conseil que les règles sont assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires et que ces exigences doivent donc être satisfaites avant qu'elles puissent entrer en vigueur.

Le conseil a indiqué dans sa réponse initiale qu'il exerce des fonctions quasi judiciaires dans son administration de la Loi sur les télécommunications, que les règles satisfont à l'exception prévue pour les textes émanant d'un organisme judiciaire ou quasi judiciaire, et qu'en conséquence, les exigences de la Loi sur les textes réglementaires ne s'appliquaient pas.

On a fait subséquemment remarquer au conseil que l'avocat général du comité avait déjà rejeté cet argument en 2007 en soulignant que le cœur de la question concerne la fonction particulière exercée à l'époque, non pas si quelques-unes des autres fonctions de l'organisme peuvent être classées comme étant de nature quasi judiciaire, auquel cas tous ses textes seraient exemptés. Un extrait du Manuel de la réglementation fédérale, publié par le ministère de la Justice, avait déjà été porté à l'attention du conseil.

Le conseil ne répond pas à cet argument dans sa dernière lettre et indique uniquement qu'il remercie le comité pour ses commentaires sur le sujet et qu'il en tiendra compte lorsqu'il préparera d'autres mesures réglementaires.

M. Albas : Je pense que nous ne nous sommes pas bien fait comprendre du CRTC, ou que si c'est le cas, il ne le montre pas. Je crois que l'arrêt Aliant est interprété comme s'appliquant à un large éventail d'activités, ce qui va à l'encontre du point de vue traditionnel du comité.

Je pense qu'il est pertinent de demander que la loi soit modifiée, pour exempter le CRTC dans des cas comme ceux- ci, et que nous devrions plutôt écrire au ministre de l'Industrie pour lui proposer d'examiner la question.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Si nous demandons que le CRTC soit exempté de la Loi sur les frais d'utilisation — nous leur suggérons ici d'examiner la question et de le faire éventuellement —, est-ce que cela concorde avec notre décision de 2009? Est-ce cohérent?

M. Bernhardt : La décision de 2009 était une décision de la Cour d'appel fédérale.

Le sénateur Moore : Qu'est-ce qu'elle disait?

M. Bernhardt : Elle disait que certains droits du CRTC n'étaient pas assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation parce qu'ils ne répondaient pas à la définition. Les deux arguments étaient que les droits s'inscrivaient dans un régime de réglementation complexe — soit toutes les activités du CRTC — et qu'il n'y avait pas d'avantage direct pour la personne payant les droits.

On peut se demander si l'argument tiendrait dans ce cas. Il ne s'agit pas ici de l'ensemble des règlements du CRTC.

Le sénateur Moore : Je comprends cela. Donc, si on allait de l'avant et que la loi était modifiée pour faire en sorte que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas au CRTC, ce qui était la suggestion, je crois, cela veut dire que ce que nous préconisions avant disparaît.

M. Bernhardt : La suggestion était que ces frais particuliers, ceux imposés concernant la liste nationale de numéros de téléphone exclus, ne sont pas assujettis à la loi.

Le sénateur Moore : Je me posais la question simplement.

M. Bernhardt : Je présume que du point de vue du CRTC, il s'agirait d'une précision.

Le sénateur Moore : Exactement. C'est cohérent avec leur point de vue. Merci.

DORS/2014-48 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT POUR LES ENVOIS POSTAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 19J:8.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Passons au point 13. Postes Canada a promis de modifier divers éléments la prochaine fois que le règlement sera modifié. Ces éléments comprennent deux divergences entre les versions française et anglaise et deux problèmes de rédaction. Le seul point de litige concerne l'opportunité de définir le terme « indications de service », qui n'est pas utilisé ou défini ailleurs dans le règlement ou la loi habilitante.

Mme Kirkby : C'est exact. Dans sa lettre du 12 septembre 2014, Postes Canada mentionne que les indications de service servent à indiquer l'appartenance du produit à la Poste-lettres, à la Médiaposte avec adresse, à la Poste- publications, à la Correspondance-réponse d'affaires, aux Colis ou à la Médiaposte avec adresse extradimensionnelle. Il existe par ailleurs des instructions de livraison pour deux produits, soit la Poste-lettres et la Médiaposte avec adresse; ce sont respectivement les instructions suivantes : Ne pas faire suivre et Port de retour garanti.

Nous avons par la suite fait valoir à Postes Canada que la signification de ces termes pouvait ne pas être claire pour le grand public et que l'ajout de définitions pourrait accroître la clarté. Postes Canada a rejeté la suggestion, principalement parce qu'il lui faudrait alors définir également d'autres termes, comme Médiaposte avec adresse.

Si le comité est d'accord, nous pourrions demander à Postes Canada s'il serait possible d'utiliser des termes plus généraux, soit en les définissant de façon générale par catégorie plutôt que de désigner des produits particuliers, ou encore en faisant mention simplement de renseignements autres qu'une adresse ou une adresse de retour.

Le comité pourrait également juger qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre cet élément étant donné que l'information doit être située au même endroit sur l'enveloppe, peu importe que Postes Canada considère qu'il s'agisse d'une instruction de livraison ou d'une indication de service.

Le sénateur Meredith : J'ai lu le dossier, qui n'est pas très épais. Nous pourrions envisager de le fermer, à moins que les membres veuillent demander plus de précisions. Selon moi, nous devrions le fermer.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Les membres sont-ils d'accord? Souhaitez-vous que l'on attende que les modifications soient apportées avant de fermer le dossier?

M. Bernhardt : Nous pourrions laisser tomber ce point, puis attendre les modifications.

Le sénateur Meredith : Oui, c'est exact.

DORS/2014-53 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 19K:10.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Au point 14, trois questions ont été soulevées au sujet de ce règlement. La réponse de Postes Canada à la première semble satisfaisante, et on a promis de régler la deuxième.

La dernière question a trait aux renvois aux dispositions d'une convention internationale. Dans ses lettres, Postes Canada indique où trouver, sur le site web de l'Union postale universelle, les documents qui contiennent la convention mentionnée, mais il se peut que le libellé du règlement ne donne pas d'indications suffisantes aux lecteurs sur la façon de trouver les documents pertinents.

Est-ce que la conseillère juridique aurait quelque chose à ajouter?

Mme Kirkby : La version définitive dont parle Postes Canada se trouve dans un document intitulé Décisions du 25^e Congrès Doha 2012. Le texte de la convention semble représenter seulement une quarantaine de pages des Décisions de 356 pages. Il avait été suggéré à Postes Canada qu'il serait possible d'améliorer la clarté si on renvoyait à la Convention postale universelle, telle que contenu dans les Décisions du 25^e Congrès Doha 2012. Le lecteur serait ainsi dirigé directement vers le bon document.

Postes Canada a rejeté cette suggestion, bien que ses raisons soient discutables. On peut difficilement comprendre en effet pourquoi le fait de l'appeler par son nom ne permet pas de préciser de manière exacte le document visé. Postes Canada avance également qu'il est superflu d'utiliser les deux mentions Doha et 2012, même s'il s'agit du titre officiel du document qu'il a mentionné. Il ne semble pas y avoir une raison fondée de ne pas vouloir préciser où se trouve la version définitive de la convention.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que quelqu'un aimerait-il ajouter quelque chose?

Le sénateur Meredith : Je propose qu'on leur envoie simplement une autre lettre pour leur demander des précisions.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-185 — RÈGLEMENT SUR LA CONSOMMATION AMÉRICAINE DE PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 19L:10.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant à la section « Réponse satisfaisante (?) » et au point 15 de l'ordre du jour. Le ministère a reconnu qu'il existe bel et bien des disparités comme l'a souligné le comité. Il précise toutefois que l'Accord sur le bois d'œuvre résineux prendra fin le 12 octobre 2015 et que les corrections ne seront apportées que dans le cadre de modifications futures du règlement.

M. Anders : Nous nous sommes penchés sur ce dossier précédemment, et il y a une question au sujet de leur façon de définir les régions, mais auparavant, je veux expliquer très clairement au conseiller juridique comment le tout fonctionne.

En 1763, deux arpenteurs du nom de Charles Mason et de Jeremiah Dixon ont été appelés à régler un différend frontalier entre les colonies de la Virginie-Occidentale, la Pennsylvanie, le Maryland et le Delaware. Ils ont établi clairement la frontière entre les quatre colonies qui, après la Révolution américaine, sont devenues les États américains du même nom.

La frontière est ensuite devenue la ligne de démarcation entre le Nord et le Sud dans le cadre de la Confédération et de l'Union, et cetera. La Pennsylvanie fait partie du Nord, le Maryland, du Sud, l'Ohio, du Nord-Ouest, la Virginie, du Sud, l'Indiana, du Nord, le Kentucky, du Sud, l'Illinois, du Nord, le Tennessee, du Sud, le Missouri, du Nord, l'Arkansas, du Sud, le Kansas, du Nord, l'Oklahoma, du Sud, le Nouveau-Mexique, du Nord et le Texas, du Sud. C'est la démarcation claire entre le Nord et le Sud.

Quant à la région de l'Ouest, elle est délimitée par la ligne continentale de partage des eaux. Washington, l'Oregon et la Californie, qui sont des zones côtières, puis l'Idaho, le Nevada, l'Utah et l'Arizona en font tous partie parce qu'ils sont situés entre les Rocheuses et la ligne continentale de partage des eaux.

Ces régions sont clairement définies. L'industrie sait qu'il n'y a pas de différend à propos des frontières. Quand on demande des précisions, de quelles précisions s'agit-il?

M. Bernhardt : La suggestion en ce moment est qu'il n'est sans doute pas nécessaire de demander des précisions. La question qui se pose est la suivante : Est-ce une information nécessaire pour effectuer les calculs prévus dans le règlement, car on mentionne qu'il faut prendre les chiffres pour la région Ouest, pour la région Nord. Notre question était donc : Où se trouvent ces régions et où prend-on les chiffres?

Semble-t-il, comme on nous l'apprend, que ces chiffres sont tirés d'une publication intitulée Lumber Track. Ce n'est pas indiqué comme tel dans le règlement, mais celui-ci précise qu'il faut utiliser les données fournies dans Lumber Track pour faire les calculs. Cette publication fournit des données pour diverses régions. Selon ce que vous venez de nous dire, on ne retrouve rien dans le règlement ou dans une publication portant sur les régions.

Toutefois — et c'est important —, cette information n'est pas vraiment nécessaire. Tout ce qu'il faut, ce sont les chiffres pour une région donnée. Par exemple, si l'on me dit que, pour faire un calcul en particulier, je dois prendre 75 p. 100 des dernières données pour la région de l'Ouest, je peux me débrouiller. Je prends les données de la région de l'Ouest, je calcule le pourcentage et j'utilise le résultat pour mes calculs. J'ignore ce que représente la région de l'Ouest, mais ce n'est pas important, car tout ce dont j'ai besoin, ce sont les données. C'est la raison pour laquelle ce dossier figure sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ».

Si les membres conviennent qu'il suffit de savoir où trouver les chiffres et de quelle colonne tirer les données sans savoir comment les chiffres ont été obtenus, alors l'explication que nous avons concernant ce dossier est probablement satisfaisante.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres conviennent-ils que la réponse est satisfaisante et qu'on peut fermer le dossier?

M. Albas : J'ai bien aimé la leçon d'histoire, puisque les conservateurs aiment bien entendre parler de leur histoire. Il est intéressant de voir que lorsqu'il existe un marché ou une publication, presque spontanément, on demande aux gouvernements de l'examiner plutôt que de créer leur propre registre. Ils utilisent simplement des mécanismes axés sur le marché. C'est fascinant.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je ne chercherai pas à dégager un consensus à savoir si c'est fascinant, mais y a-t-il consensus pour fermer le dossier?

M. Albas : Je suis triste de le voir disparaître.

Le sénateur Runciman : Si le conseiller juridique entretient des réserves, devrions-nous plutôt faire un suivi du dossier?

M. Berhardt : Il y aura une disparité à corriger si un nouvel Accord sur le bois d'œuvre est conclu. Si c'est la volonté du comité, le dossier pourrait demeurer ouvert en attendant la suite des choses. C'est très mineur.

Le sénateur Runciman : Mais, préférez-vous que nous fassions un suivi?

M. Berhardt : Je crois que oui. Il s'agit d'une disparité entre importations américaines et importations des États- Unis. L'accord fait référence à l'un, le règlement fait référence à l'autre. Techniquement, le règlement devrait reprendre ce qu'on retrouve dans l'accord, mais personne ne sera dérouté.

M. Albas : Si j'ai bien compris, si un nouvel accord est conclu, il sera renvoyé au comité, comme ce fut le cas avec l'ancien accord. Nous pourrons alors nous pencher sur cette disparité. Autant laisser le dossier ouvert, mais, en théorie, j'ai raison : si un nouvel accord est conclu, il sera renvoyé au comité.

M. Berhardt : Si des changements doivent être apportés au règlement en raison d'un nouvel accord, oui, et vraisemblablement, ce sera le cas.

La coprésidente (Mme Charlton) : Donc, nous allons faire un suivi du dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/99-256 — RÈGLEMENT SUR LES COOPÉRATIVES DE RÉGIME FÉDÉRAL

DORS/2001-512 — RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL (2001)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 19M:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Les quatre prochains points à l'ordre du jour figurent sous la rubrique « Progrès », en commençant par le point 16. Encore une fois, il s'agit d'une loi habilitante qui ne permet pas l'adoption par règlement de règles de fond. Le ministère est d'accord et étudie la possibilité de procéder à des modifications législatives. Des consultations ont eu lieu et les mémoires présentés sont en cours d'examen. Le ministère nous assure qu'il donnera suite aux préoccupations soulevées par le comité. Il est important de noter également qu'il s'agit de la dernière des 45 questions posées au ministère.

Mme Kirkby : Je crois qu'il n'y a qu'une autre chose qui pourrait faire l'objet d'un suivi auprès du ministère. Les consultations portaient sur les lois habilitantes, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions. On pourrait donc lui demander de nous donner une échéance et de nous confirmer que les modifications nécessaires seront apportées à l'autre loi habilitante, la Loi canadienne sur les coopératives.

M. Vellacott : Les grands esprits se rencontrent. J'allais proposer de faire un suivi et de demander un rapport d'étape.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-293 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DE BASIN HEAD

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 19N:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 17. Le ministère des Pêches et des Océans a indiqué qu'il allait régler la question en suspens relativement à l'expression « avec ses modifications successives », expression qui n'est pas nécessaire.

La conseillère juridique aurait-elle quelque chose à ajouter?

Mme Kirkby : Les renseignements généraux contenus dans la note expliquent que des progrès ont été réalisés. À un certain moment, la question devait être abordée dans le cadre d'un projet de modifications réglementaire, mais l'échéancier n'a pas été respecté. Donc, nous n'avons pas d'échéancier dans ce dossier non plus.

Le sénateur Runciman : J'imagine que nous pourrions surveiller le dossier et faire un suivi.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord pour faire un suivi du dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-173 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE TERRE-NEUVE-ET- LABRADOR

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 19O:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 18. Le ministère a promis d'apporter des modifications dans un avenir rapproché afin de corriger l'écart entre la version anglaise et la version française. Toutefois, d'autres questions ont été soulevées concernant les périodes de fermeture toute l'année et celles-ci sont toujours à l'étude.

M. Berhardt : C'est exact. Depuis longtemps, le comité s'inquiète de cette pratique que l'on retrouve dans plusieurs règlements de pêche et qui autorise l'imposition de périodes de fermeture toute l'année — ce qui est l'équivalent d'une interdiction de pêche — ou ce qu'on appelle des périodes de fermeture symboliques pouvant courir pendant seulement une heure, par exemple, de 23 heures à minuit, le 31 décembre.

L'objectif, c'est que dès qu'une période de fermeture est prescrite par un règlement, les agents de pêches peuvent la modifier pour certaines eaux. Donc, la prescription de ces périodes de fermeture n'est en réalité qu'une coquille vide. Le comité s'oppose depuis longtemps à cette pratique.

Il y a quelques années, le ministère a amorcé un processus visant à éliminer ces périodes de fermeture des divers règlements de pêche au fur et à mesure que ceux-ci faisaient l'objet d'un examen et de modifications. Par conséquent, ces périodes de fermeture ont été retirées en partie de plusieurs règlements de pêche. Le processus se poursuit, à cet égard.

Je tiens à ajouter que le but est de les remplacer par une période de fermeture légitime qui peut ensuite être modifiée.

M. Breitkreuz : Je crois que des progrès ont été réalisés et qu'il faudrait continuer de faire un suivi du dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-17 — RÈGLEMENT SUR LES JOUETS

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 19P:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 19. Santé Canada a promis au comité que les modifications demandées seraient apportées en 2013, mais, comme c'est souvent le cas, l'échéance a été reportée de nouveau. Les modifications devraient maintenant être apportées au printemps 2015.

Mme Kirkby : J'ai vérifié le site web de la Gazette du Canada, lundi, rien n'y figurait encore. C'est tout ce que nous savons.

M. Bélanger : À quelle fréquence la Gazette du Canada est-elle publiée?

M. Bernhardt : Toutes les deux semaines.

M. Bélanger : Faisons un suivi.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord pour faire un suivi de ce dossier également?

Des voix : D'accord.

DÉCRETS PRIS PAR LES OFFICES ET ORGANISMES EN VERTU DE LA LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 19Q:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Les sept prochains points figurent sous la rubrique « Progrès (?) ». Le point 20 concerne les décrets pris par les offices et organismes en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les membres du comité se souviendront que nous avons souvent remis en question l'imposition de prélèvements par les offices de commercialisation et la légalité de ces prélèvements. Le Conseil des produits agricoles a promis au comité de faire le point dans ce dossier, mais il ne nous a fourni aucun échéancier ferme à cet égard.

M. Bernhardt : C'est exact. Ce sont les dernières nouvelles que nous avons dans ce dossier, que vous connaissez tous très bien maintenant.

Le comité s'est dit préoccupé que le plan d'action proposé, soit éliminer l'obligation d'enregistrer et de publier les ordonnances de délégation de pouvoirs, créerait d'autres problèmes en matière d'accessibilité et de transparence. Le ministère a assuré le comité qu'il allait prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des mesures de surveillance adéquates.

Dans sa correspondance du 24 mars, le conseil mentionne qu'il a entamé une démarche par province. En outre, différentes options sont à l'étude pour assurer une surveillance adéquate par le gouvernement fédéral. On pourrait exiger des agences de commercialisation qu'elles fournissent certaines informations au gouvernement fédéral selon des échéances précises. Cela se ferait vraisemblablement par règlement en vertu de la loi.

Devant l'ampleur et la persistance du problème, le comité a également suggéré au ministre de songer à proposer une loi corrective pour valider rétroactivement ces prélèvements perçus illégalement. Le ministre a répondu qu'il était déterminé à évaluer, en temps utile, chaque option pour veiller à ce que toutes les redevances soient valides.

Cela dit, comme vous l'avez souligné, madame la coprésidente, ce processus dure depuis sept ans et il semble rester encore beaucoup de travail à faire pour résoudre ces problèmes. Le comité n'a aucun échéancier quant à la résolution de ce dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Des commentaires?

M. Albas : Je suis très heureux de voir que le Conseil des produits agricoles fait le point dans ce dossier. C'est une tâche lourde, et c'est une bonne nouvelle que le comité poursuit son bon travail. Je propose que nous prenions connaissance des informations fournies et que nous faisions un suivi.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/95-25 — RÈGLEMENT SUR INVESTISSEMENT CANADA — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 19R:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 21. On nous promet, en temps opportun, de retirer les termes « investisseurs OMC » et « sous le contrôle d'un investisseur OMC » dans le Règlement sur Investissement Canada.

Mme Kirkby : Même si la version anglaise de la note fait référence à l'ALENA, ce sont les définitions de « investisseur OMC » et de « sous contrôle d'un investisseur OMC » qui n'ont pas encore été retirées. Industrie Canada a d'abord promis de les retirer en 1996, mais elles n'ont pas été incluses dans les modifications apportées en 1999. Semble-t-il qu'il s'agirait d'un oubli. Depuis, Industrie Canada a entrepris un examen plus large du règlement et a publié de manière préalable les modifications promises, entre autres, à deux reprises, soit en 2009, puis en 2012.

Dans sa dernière lettre, Industrie Canada laisse entendre que, trois ans plus tard, elle examine encore les commentaires reçus concernant les modifications publiées de manière préalable sans préciser quand les modifications seraient apportées. Il semble peu probable que les commentaires recueillis dans le cadre du processus de consultation aient un lien avec les modifications promises au comité. Donc, le comité pourrait demander que ces modifications soient examinées séparément des autres aspects de la proposition qui entraînent de nouveaux délais. Comme nous l'apprennent les informations fournies, la prochaine étape pourrait être une nouvelle publication préalable, puisqu'il s'est écoulé près de trois ans depuis la dernière publication dans la Gazette du Canada.

M. Vellacott : On semble nous donner des garanties. Le ministère nous dit, dans une lettre, qu'il va retirer ces termes, mais j'ignore ce que veut dire « en temps utile » sur le plan parlementaire.

La coprésidente (Mme Charlton) : Plus de 20 ans, je dirais.

M. Vellacott : Nous pourrions faire un suivi. Cela pourrait durer indéfiniment. Je ne comprends pas.

Mme Kirkby : Nous pourrions leur demander d'examiner ces questions séparément, puisqu'il semble que ce soit d'autres aspects de la proposition qui retardent le processus.

Le sénateur Moore : Nous pourrions envoyer une lettre au ministère à cet égard. C'est ce que nous devrions faire.

M. Berhardt : Nous pourrions lui envoyer une lettre pour lui demander de faire le point dans ce dossier, lui signaler que les modifications demandées par le comité sont retardées, car elles sont jumelées à d'autres aspects du dossier, et lui demander s'il serait possible de les examiner séparément.

Le sénateur Moore : Ce serait bien de le savoir.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

M. Bélanger : Nous allons lui demander d'examiner les modifications séparément?

M. Bernhardt : À moins qu'une décision concernant les autres aspects soit imminente?

Des voix : D'accord.

DORS/95-100 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-104 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-144 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-334 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/96-117 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/95-187 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-191 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/96-114 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/96-118 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 19S:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 22 concerne plusieurs règlements. Il est question de modifications apportées en vertu de l'Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières de Ressources naturelles Canada. On nous apprend que ce travail pourrait prendre encore cinq ans.

[Français]

M. Bernhardt : Exactement. Plusieurs dizaines de modifications ont été promises à l'égard des règlements indiqués. Tous les règlements devront être révisés de plus près dans ce que le ministère des Ressources naturelles appelle la structure de réglementation.

Ce projet de grande envergure concerne des centaines de pages de règlements. La plus récente lettre du ministère indique que l'élaboration de la structure de réglementation a commencé à la fin de 2013 et que la consultation publique devrait commencer à la fin de 2016. Il pourrait s'écouler jusqu'à cinq ans avant que le nouveau règlement entre en vigueur.

[Traduction]

Le sénateur McInnis : Notre seule option, c'est de faire un suivi. Il s'agit d'une tâche extrêmement ambitieuse. L'exercice était censé être terminé il y a plusieurs années, mais les consultations publiques devraient commencer en 2016. Le sénateur Moore et moi participerons aux séances qui auront lieu en Nouvelle-Écosse afin de nous assurer que tout se déroule en temps opportun.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup. Nous ferons un suivi.

DORS/2000-273 — RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS RELATIFS AU TABAC

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 19T:8.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 23. Il convient de souligner que les premières modifications ont d'abord été publiées préalablement en 2001. Nous apprenons maintenant qu'elles seront encore reportées, cette fois à l'hiver 2015. Y a-t-il quelque chose à ajouter?

M. Breitkreuz : Je crois qu'il faudrait continuer de faire un suivi dans ce dossier et demander un rapport d'étape. Ce serait la chose logique à faire, à moins que le conseiller juridique ait une autre proposition.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le rapport d'étape souligne que les modifications seront apportées à l'hiver 2015. Aimeriez-vous avoir une mise à jour d'ici là ou faire un suivi jusqu'à l'automne et demander alors un rapport d'étape?

M. Breitkreuz : Nous ne nous réunirons pas d'ici là. Je crois qu'il faudrait faire un suivi et demander un rapport d'étape.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

M. Breitkreuz : Nous pourrions viser l'automne 2015.

La coprésidente (Mme Charlton) : L'hiver 2015, c'est lequel? Celui qui prend fin en mars 2015 ou celui qui commence en décembre 2015?

M. Breitkreuz : Je suis de la Saskatchewan. L'hiver commence en septembre.

La coprésidente (Mme Batters) : Je suis d'accord avec lui.

M. Albas : Je suis d'accord avec vous; ce n'est pas clair. Je crois qu'il serait approprié de leur écrire pour demander une mise à jour et nous assurer que l'échéancier est clair.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 19U:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Concernant le point 24, nous nous attendions à ce que des modifications soient apportées l'an dernier. Il semble maintenant plus probable que cela ait lieu plus tard cette année. Devrions-nous faire un suivi?

M. Bélanger : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-124 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 19V:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Concernant le point 25, on nous avait promis que l'alinéa 4e) serait modifié « dans un proche avenir », mais le MPO indique que des consultations sur un plan de gestions sont en cours.

Devrions-nous faire un suivi?

M. Bernhardt : Je devrais probablement souligner que lorsque le comité s'est penché sur ce règlement à sa réunion du 12 mars, le comité s'est montré insatisfait de l'absence de réponse du ministère; il a alors été convenu d'écrire au ministre.

Il faut souligner que le ministère était, semble-t-il, au courant de l'insatisfaction du comité, car, avant que le comité puisse lui écrire, il lui a fait parvenir une lettre le 2 avril 2015. Donc, quelqu'un suivait nos travaux.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-300 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES POISSONS

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 19W:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 26. Le ministère des Pêches et des Océans a indiqué au comité qu'il ne modifierait pas le règlement pour régler les problèmes liés à la discrétion étant donné que le règlement devait être abrogé en 2014. Le ministère indique aujourd'hui qu'il devrait être abrogé au cours de cette année.

Le conseiller juridique a-t-il un commentaire à ajouter?

M. Bernhardt : Non.

M. Vellacott : Actuellement, tout ce que nous pouvons faire, c'est surveiller la situation. Je n'aime pas l'idée d'accorder un pouvoir discrétionnaire à une figure d'autorité de ce genre, particulièrement lorsqu'il est clairement indiqué que les conditions énoncées doivent être satisfaites. Je ne suis aucunement favorable à l'idée d'accorder des pouvoirs discrétionnaires arbitraires ou subjectifs, mais il semble que le ministère s'est engagé à le faire. Donc, faisons un suivi et assurons-nous qu'il le fait.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-il convenu de faire un suivi du dossier?

Le sénateur Moore : Nous pourrions l'étudier lors de la première séance à l'automne, après le congé estival, ou quelque chose du genre. Est-ce acceptable?

M. Bernhardt : Lorsqu'on nous demande de faire un suivi, le dossier se retrouve dans le système habituel de suivi, et il devrait normalement figurer sur la liste à l'automne.

Le sénateur Moore : Merci.

[Français]

Mme Quach : Dans le cas de plusieurs dossiers, on nous dit que le travail devait être fait en 2014, mais qu'il a été reporté en 2015, et on surveille la situation. Cependant, est-ce qu'il y a des raisons qui sont données pour expliquer pourquoi le travail n'a pas été fait? Est-ce que c'est parce qu'ils ont manqué de temps ou qu'il y a eu d'autres priorités?

Est-ce qu'il y a une façon pour le comité, à part proposer un processus correctif accéléré, de faire en sorte que ces questions soient traitées au lieu d'être simplement reportées?

[Traduction]

M. Bernhardt : Aucune raison précise n'a été fournie. Les explications tendent à être toujours les mêmes, soit la nécessité de tenir d'autres consultations et de permettre au ministère de la Justice et aux rédacteurs d'étudier tour à tour les versions préliminaires afin de déceler des enjeux imprévus pour lesquels il faudra ensuite apporter des correctifs. Il s'agit donc des diverses raisons habituellement fournies au comité pour expliquer les retards.

Je ne pense pas qu'il y ait un thème unique pour les cas dont nous sommes saisis. Il s'agit essentiellement des raisons habituelles pour lesquelles les choses de ce genre sont retardées.

[Français]

Mme Quach : Est-ce que tout ce qu'on peut faire, c'est un suivi? Est-ce qu'il est possible de demander à ce que ce soit traité de façon plus efficace?

[Traduction]

M. Bernhardt : Habituellement, le comité cherche plutôt à savoir « quand » plutôt que « pourquoi ». Donc, habituellement, le comité serait plutôt porté à dire au ministère que maintenant il convient de s'assurer de respecter le délai qui a été fourni que de vouloir connaître les raisons de ce retard. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que le comité ne devrait pas s'en préoccuper, si c'est ce qu'il souhaite.

[Français]

Mme Quach : Tout à l'heure, il y avait un dossier qui date de sept ans qui a été reporté. Encore une fois, le comité a dit qu'il allait suivre le dossier. Mais si cela fait 7, 20 ou 40 ans, et qu'on dit toujours qu'on va suivre le dossier, à la limite, le ministère pourra le reporter indéfiniment.

[Traduction]

M. Bernhardt : Cela peut parfois être difficile et s'apparenter à un jeu. Si un délai est dépassé et que le prochain est fixé à l'automne, par exemple, le comité pourrait juger raisonnable d'attendre, étant donné que l'automne n'est pas si loin que cela. Le comité pourrait simplement convenir de faire un suivi de la situation étant donné qu'on l'informe que ce sera fait très bientôt. Le problème, c'est la propension à repousser les délais. S'il est seulement de prix pour une courte période, lorsqu'on regarde la situation de façon ponctuelle, cela peut sembler tout à fait raisonnable. C'est seulement lorsqu'on additionne tout cela et qu'on regarde l'évolution de la situation dans le temps que l'on constate que cela a été reporté de six mois six ou huit fois, ce qui représente plusieurs années. Lorsque quelque chose est retardé pendant cinq ans, le signal d'alarme semble plus évident.

C'est aussi une question de savoir s'il s'agit d'une modification mineure ou d'un problème important. On fonctionne au cas par cas.

M. Vellacott : Aussi récemment qu'en février, le ministère a indiqué que depuis l'abrogation du Règlement sur la protection de la santé des poissons, cela sera visé par le Règlement sur la santé des animaux, de sorte que ce règlement sera redondant et inutile. En février, le ministère a indiqué que le régime sera en place en 2015, dès que l'ACIA sera prête à mettre en œuvre le Programme de lutte contre les maladies à l'échelle nationale.

On veut manifestement éviter de laisser ce règlement devenir caduc avant que l'autre soit adopté. C'est comme grimper aux arbres : on ne peut passer d'un arbre à l'autre tant qu'on n'a pas prise sur le deuxième. Je crois comprendre que c'est le point le plus important dans le cas présent. Nous voulons éviter d'avoir un écart entre les deux. Un règlement sera abrogé, mais ses dispositions seront incluses dans un régime plus vaste.

M. Bernhardt : Je crois comprendre que le problème est qu'on procède actuellement à son remplacement et que rien ne se passera tant que l'organisme ne sera pas prêt.

M. Albas : Je suis heureux que M. Vellacott ait soulevé ce point, car les activités des fonctionnaires chargés de la protection de ces zones de protection marine sont assujetties aux règlements qui s'y rapportent. L'orientation provient du législateur, mais en fin de compte, les outils dont les fonctionnaires ont besoin sont fournis par règlement. On procède ainsi pour cette raison précise, tout en tenant compte de la complexité et la fragilité de ces zones protégées. Merci d'avoir soulevé ce point.

La coprésidente (Mme Charlton) : Donc, est-il convenu de continuer à suivre le dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-348 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET V)

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 19X:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Deux points figurent sous la rubrique « corrections promises ». Le premier est le point n^o 27. En ce qui concerne les parties I et V du Règlement modifiant le règlement de l'aviation canadien, des mesures correctives ont certes été promises, mais les délais fixés pour le traitement des quatre points soulevés par le comité ne sont pas uniformes.

M. Bernhardt : Je suppose que nous pourrions écrire de nouveau au ministère pour demander qu'on nous fournisse un délai sur ce point précis. Deux des modifications doivent être apportées ce printemps. Une autre modification sera étudiée dans le cadre du projet d'examen de la certification. Quant à la quatrième modification, le ministère a convenu de régler le problème, mais n'a pas indiqué à quel moment ce sera fait. Je crois que la seule mesure que le comité puisse envisager est de se renseigner sur ce point précis.

M. Breitkreuz : Je suis d'accord avec le conseiller juridique.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-il convenu de procéder comme le conseiller juridique le conseille?

Des voix : Oui.

DORS/2007-277 — RÈGLEMENT SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPOSITION FONCIÈRES DES EMPRISES DE CHEMIN DE FER DES PREMIÈRES NATIONS

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 19Y:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 28. Il conviendrait d'avoir, un moment donné, une note explicative décrivant la distinction entre « le plus tôt possible », « dans un avenir rapproché » et « en temps voulu ». Quoi qu'il en soit, les modifications visant à éliminer les disparités entre les versions françaises et anglaises seront apportées le plus tôt possible.

Convient-il de faire un suivi pour savoir ce qu'on entend par là?

Des voix : D'accord.

LOI SUR LA MODIFICATION ET LE REMPLACEMENT DE LA LOI SUR LES INDIENS, L.C. 2014, CH. 38

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 19Z:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Par rapport au point 29 de l'ordre du jour, sous la rubrique « Correction apportée », le conseiller juridique a indiqué que le projet de loi C-428 a répondu aux dernières préoccupations du comité. Je suppose donc que ce dossier peut être fermé.

Mme Kirkby : Le projet de loi répond à deux préoccupations distinctes qui avaient été soulevées par le comité dans le passé. J'ai donné des explications à cet égard dans la lettre, mais sur le site web du ministère de la Justice, l'arrêté figure toujours comme une loi. Il a été proposé d'écrire au ministère pour savoir quelles mesures il compte prendre pour cet arrêté, étant donné que la disposition habilitante qui s'y rapporte a été révoquée. Doit-il révoquer l'arrêté ou peut-il simplement le retirer du site web par voie administrative?

M. Albas : C'est la bonne façon de procéder.

Je tiens aussi à féliciter M. Rob Clarke, un ancien membre du comité, d'avoir réussi à apporter des modifications législatives et d'avoir veillé à leur entrée en vigueur.

TR/2013-123 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER FÉVRIER 2014 ET AU 1^ER FÉVRIER 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2014-56 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE L'AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENUE ET LA FORTUNE, SIGNÉE LE 2 MAI 1975 ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 16 JANVIER 1987 PUIS PAR L'AVENANT DU 30 NOVEMBRE 1995 EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 27 DÉCEMBRE 2013

TR/2014-90 — PROCLAMATION DÉSIGNANT L'ANNÉE 2015 COMME « ANNÉE DU SPORT AU CANADA »

TR/2014-93 — DÉCRET DE REMISE VISANT RON ADAMS

TR/2014-94 — DÉCRET DE REMISE VISANT FREDERICK BEAULIEU

TR/2014-95 — DÉCRET DE REMISE VISANT JOHN WAGONTALL

TR/2014-96 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER NOVEMBRE 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2014-97 — DÉCRET REFUSANT DE RENVOYER AU CRTC LA DÉCISION CRTC 2014-412

TR/2014-99 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JANVIER 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI N^O 2 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013 ET DE LA LOI N^O 1 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

TR/2014-100 — DÉCRET FIXANT AU 2 JANVIER 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 30 DE LA PARTIE 6 DE LA LOI

TR/2014-101 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JANVIER 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2014-102 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2014-104 — DÉCRET FIXANT AU 28 NOVEMBRE 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2014-106 — DÉCRET FIXANT AU 16 MARS 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 220 À 222 DE LA LOI

TR/2014-107 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JANVIER 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2014-111 — DÉCRET DE REMISE À L'ÉGARD DES SUCCESSIONS DE KATHLEEN MCGOWAN ET WILLIAM F. MCGOWAN

TR/2015-2 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2015-3 — DÉCRET NOMMANT LA MINISTRE DES TRANSPORTS À TITRE DE MINISTRE DE TUTELLE DE LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE POUR L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2015-7 — DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT VISANT ALLAN PYSHER

DORS/2014-241 —ARRÊTÉ 2014-87-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2014-244 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2014-246 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2014-249 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DÉCÈS

DORS/2014-257 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS DÉSIGNÉS (ARMES AUTOMATIQUES)

DORS/2014-276 — DÉCRET N^O 2 PRÉCISANT LA QUANTITÉ MINIMUM DE GRAIN À TRANSPORTER

DORS/2014-298 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

DORS/2014-314 —ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (NATION LIL'WAT)

DORS/2014-317 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

DORS/2015-7 — ARRÊTÉ 2014-87-11-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-10 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS DÉSIGNÉS (ARMES AUTOMATIQUES)

DORS/2015-11 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS DÉSIGNÉS (ARMES AUTOMATIQUES)

DORS/2015-13 — DÉCRET FIXANT LA DATE D'APPLICATION DES ARTICLES 130, 133 ET 135 DE LA LOI N^O 1 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DORS/2015-14 — DÉCRET FIXANT LA DATE D'APPLICATION DES ARTICLES 131, 132, 134, 136 ET 137 DE LA LOI N^O 1 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DORS/2015-15 — DÉCRET FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DE LA LOI N^O 1 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DORS/2015-16 — DÉCRET FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 144 DE LA LOI N^O 1 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DORS/2015-28 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2015-1 (AITCHELITZ, KWAW-KWAW-APILT ET SKOWKALE)

DORS/2015-29 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

DORS/2015-30 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)

DORS/2015-31 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES)

DORS/2015-32 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2015-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

DORS/2015-34 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION DE DEUX PIÈCES DE MONNAIE DE CIRCULATION DE VINGT-CINQ CENTS PRÉCISANT LES CARACTÉRISTIQUES ET FIXANT LE DESSIN

DORS/2015-37 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA

La coprésidente (Mme Charlton) : Quant aux « Textes réglementaires présentés sans commentaires », je crois qu'il y en 43.

(La séance est levée.)

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