Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 19 - Procès-verbal du 14 mai 2015

OTTAWA, le jeudi 14 mai 2015
(20)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (coprésidentes).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., McInnis, Meredith, Moore, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg) (7).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Jim Hillyer, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach et Maurice Vellacott (9).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Robert Chisholm, pour Paulina Ayala (1).

Également présents : David Chandonnet, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C, 1985, ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le sénateur Runciman propose :

Que Marcy Zlotnick soit nommée conseillère juridique du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui concerne le DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; le DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et le DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontrent des représentants ministériels de Santé Canada. De plus, il est convenu que les coprésidentes écrivent à la ministre de Santé Canada.

Pour ce qui est du DORS/2000-328 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail; et du DORS/2014-141 — Règlement correctif visant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz), il est convenu que les coprésidentes écrivent à la ministre du Travail pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2011-260 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2011-3, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2003-196 — Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu, avec dissidence, que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Le comité note l'objection de M. Bélanger.

En ce qui a trait au DORS/2010-120 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre d'Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2010-120 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime; et du DORS/ 2011-87 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs).

Le sénateur Moore propose :

Que des représentants d'Emploi et Développement social Canada soient invités à comparaître le 11 juin 2015 pendant 30 minutes.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui a trait au DORS/2011-236 — Règlement modifiant le Règlement sur le casier judiciaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au Barème des droits pour les services de dragage basé sur la jauge, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2013-73 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-290 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties II, III et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2013-7 — Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, il est convenu que les coprésidentes écrivent au ministre d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2014-48 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Postes Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2014-53 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Postes Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-185 — Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral; et au DORS/2001-512 — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-293 — Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-173 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2011-17 — Règlement sur les jouets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet des Décrets pris par les offices et organismes en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extra côtière de Terre-Neuve; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; et le DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2008-124 — Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2011-300 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection de la santé des poissons, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-348 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et V), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-277 — Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des Premières Nations, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait à la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, L.C. 2014, ch. 38, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2013-123 — Décret fixant au 1^er février 2014 et au 1^er février 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

TR/2014-56 — Proclamation donnant avis que l'Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013;

TR/2014-90 — Proclamation désignant l'année 2015 comme « Année du sport au Canada »;

TR/2014-93 — Décret de remise visant Ron Adams;

TR/2014-94 — Décret de remise visant Frederick Beaulieu;

TR/2014-95 — Décret de remise visant John Wagontall;

TR/2014-96 — Décret fixant au 1^er novembre 2014 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2014-97 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2014-412;

TR/2014-99 — Décret fixant au 1^er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2013 et de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014;

TR/2014-100 — Décret fixant au 2 janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de la section 30 de la partie 6 de la loi;

TR/2014-101 — Décret fixant au 1^er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2014-102 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2014-104 — Décret fixant au 28 novembre 2014 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2014-106 — Décret fixant au 16 mars 2015 la date d'entrée en vigueur des articles 220 à 222 de la loi;

TR/2014-107 — Décret fixant au 1^er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2014-111 — Décret de remise à l'égard des successions de Kathleen McGowan et William F. McGowan;

TR/2015-2 — Décret chargeant le ministre du Développement international de l'application de la loi;

TR/2015-3 — Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société des ponts fédéraux limitée pour l'application de la loi;

TR/2015-7 — Décret de remise d'impôt visant Allan Pysher;

DORS/2014-241 — Arrêté 2014-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-244 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2014-246 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2014-249 — Règlement modifiant le Règlement sur les prestations supplémentaires de décès;

DORS/2014-257 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2014-276 — Décret n^o 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter;

DORS/2014-298 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté;

DORS/2014-314 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (nation Lil'wat);

DORS/2014-317 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine;

DORS/2015-7 — Arrêté 2014-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-10 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2015-11 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2015-13 — Décret fixant la date d'application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014;

DORS/2015-14 — Décret fixant la date d'application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014;

DORS/2015-15 — Décret fixant la date d'application de l'article 143 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014;

DORS/2015-16 — Décret fixant la date d'application de l'article 144 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014;

DORS/2015-28 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations, n^o 2015-1 (Aitchelitz, Kwawkwaw-Apilt et Skowkale);

DORS/2015-29 — Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2015-30 — Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit);

DORS/2015-31 — Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2015-32 — Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2015-33 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation;

DORS/2015-34 — Décret autorisant l'émission de deux pièces de monnaie de circulation de vingt-cinq cents précisant les caractéristiques et fixant le dessin;

DORS/2015-37 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada.

À 10 h 5, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Jodi Turner