Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal du 9 octobre 2014

OTTAWA, le jeudi 9 octobre 2014
(13)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de la coprésidente, l'honorable sénatrice Denise Batters, et du vice-président, M. Breitkreuz (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Charette-Poulin, Hervieux-Payette, C.P., Meredith et Runciman (5).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Paulina Ayala, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Chris Charlton et Maurice Vellacott (8).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Marc Garneau pour Mauril Bélanger, Ted Falk pour Rob Clarke, Denis Blanchette pour Anne Minh-Thu Quach et Rathika Sitsabaiesan pour François Pilon (4).

Aussi présents : Leif-Erik Aune, greffier adjoint du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Cynthia Kirkby, conseillère, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le Règlement de l'aviation canadien, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2013-105 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports du Canada concernant certaines observations formulées par le comité. Il est aussi convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Au sujet du DORS/2003-274 — Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Quant au DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de l'Environnement du Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Pour ce qui est du DORS/92-609 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant certaines observations formulées par le comité.

En ce qui a trait au DORS/2002-22 — Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; au DORS/ 2004-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; au DORS/2007-249 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; au DORS/2010-76 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada; et au DORS/2011-244 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Au sujet du DORS/2014-18 — Décret abrogeant le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) Syrie, il est convenu que le dossier soit clos.

Quant au DORS/2005-151 — Règlement sur l'épargne-études, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Pour ce qui est du C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification; au DORS/ 2006-231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Au sujet du DORS/2009-315 — Règlement sur le forage et la production de pétrole et du gaz au Canada; du DORS/ 2009-316 — Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et du DORS/2009-317 — Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2002-34 — Règlement antidumping sur les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-36 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

En ce qui a trait au DORS/2011-1 — Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions de révision, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2011-300 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection de la santé des poissons, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au TR/2013-105 — Décret modifiant le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du TR/2014-35 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au TR/2014-39 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (le centre et la partie est de la région South Slave), il est convenu que le dossier soit clos.

Au sujet du DORS/2002-35 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada; du DORS/2006-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada; et du DORS/2007-251 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Pour ce qui est du DORS/2014-90 — Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, il est convenu que le dossier soit clos.

En ce qui a trait au DORS/2014-102 — Règlement modifiant le Règlement sur les biens de la voie maritime, il est convenu que le dossier soit clos.

Quant au DORS/2014-142 — Règlement correctif visant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, il est convenu que le dossier soit clos.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2014-23 — Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent (Alberta);

TR/2014-24 — Décret de remise visant les droits versés pour la délivrance d'un passeport, d'un certificat d'identité et d'un titre de voyage pour réfugié par une personne décédée à la suite de l'explosion survenue à Lac-Mégantic (Québec);

TR/2014-25 — Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent et les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d'identité et du titre de voyage pour réfugié (Lac-Mégantic, Québec);

TR/2014-46 — Décret fixant au 1^er août 2014 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2014-47 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi;

TR/2014-48 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi;

TR/2014-49 — Décret fixant au 1^er juin 2014 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2014-51 — Décret fixant au 1^er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2014-52 — Décret fixant au 31 octobre 2014 la date d'entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de la loi;

TR/2014-53 — Décret fixant au 13 juin 2014 la date d'entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la loi;

DORS/2005-126 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (productions cinématographiques et magnétoscopiques);

DORS/2005-264 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régimes de revenu différé);

DORS/2009-302 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications diverses, n^o 1);

DORS/2014-81 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (universités à l'extérieur du Canada);

DORS/2014-118 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2014);

DORS/2014-119 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2014-1 (Beecher Bay);

DORS/2014-120 — Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes);

DORS/2014-121 — Règlement sur la cessation d'effet de l'article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;

DORS/2014-123 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2014-129 — Arrêté 2014-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-132 — Décret visant à ajouter la Première nation de Glooscap à l'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq;

DORS/2014-146 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada.

À 9 h 56, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le greffier intérimaire du comité,

Daniel Charbonneau