Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 18 - Procès-verbal du 12 mars 2015

OTTAWA, le jeudi 12 mars 2015
(19)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 33, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (coprésidentes).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, McInnis, Meredith, Moore, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg) (6).

Représentants la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Mauril Bélanger, Ray Boughen, John Carmichael, Chris Charlton, Corneliu Chisu, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach, Djaouida Sellah et Maurice Vellacott (11).

Également présents : David Chandonnet, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine une ébauche de budget.

M. Dan Albas propose :

Que la demande de budget suivante, d'un montant de 10 000 $ (part du Sénat : 3 000 $; part de la Chambre des communes : 7 000 $), pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit approuvée et soumise au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, la demande de fonds pour la part du Sénat d'un montant de 3 000 $ ayant trait à des dépenses générales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 35, le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2013-64 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, le comité entreprend son étude d'une ébauche de rapport.

L'honorable sénateur Runciman propose :

Que le rapport soit adopté.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui concerne le DORS/2014-17 — Règlement modifiant le Règlement sur les abordages, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-124 — Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie :

M. Mauril Bélanger propose :

Que les coprésidents invitent Mme Tiffany Caron, directrice, Affaires législatives et réglementaires, Pêches et Océans Canada, à comparaître devant le comité.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Mauril Bélanger, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach — 3

CONTRE

Les honorables sénateurs McInnis, Meredith, Moore, Runciman, Smith (Cobourg), Dan Albas, Rob Anders, John Carmichael, Corneliu Chisu, Ray Boughan, Maurice Vellacott — 11

ABSTENTIONS

L'honorable sénatrice Batters

Chris Charlton — 2

L'honorable sénateur Runciman propose :

Que les coprésidents écrivent à la ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui concerne le DORS/2009-90 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2012-37 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

À 9 h 9, Mme Sellah remplace Mme Ayala au sein du comité.

Concernant le DORS/2013-28 — Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire; et le DORS/2013-207 — Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2008-180 — Règlement sur les billets à capital protégé, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2009-257 — Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés d'assurances étrangères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-98 — Règlement sur les instruments de type dépôt, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2011-99 — Règlement sur les produits enregistrés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2009-280 — Règlement modifiant le Règlement sur l'aviation canadien (Parties I, II et IV à VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/78-830 — Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-178 — Règlements sur le potentiel incendiaire des cigarettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2005-247 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2011-294 — Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2013-125 — Règlement modifiant le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2009-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2013-181 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2014-239 — Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2014-305 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/95-279 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie;

DORS/2008-266 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations;

DORS/2009-200 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA);

DORS/2010-206 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie;

DORS/2010-234 — Règlement sur les communications aux souscripteurs;

DORS/2011-81 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;

DORS/2012-194 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2012-244 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2013-160 — Règlement modifiant le Règlement sur l'application des résolutions des Nations unies sur la Libye;

DORS/2013-184 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2013-215 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises importées (ALÉCA);

DORS/2013-224 — Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d'attente;

DORS/2013-237 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations;

DORS/2014-45 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts;

DORS/2014-54 — Décret d'urgence modifiant le Décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises;

DORS/2014-59 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Russie);

DORS/2014-61 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Ukraine);

DORS/2014-84 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2014-122 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu;

DORS/2014-185 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015).

À 9 h 45, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier suppléant du comité (Sénat),

Daniel Charbonneau