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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 18 - Témoignages du 12 mars 2015

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OTTAWA, le jeudi 12 mars 2015

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, pour examiner des textes réglementaires et étudier un projet de budget.

La sénatrice Denise Batters et Mme Chris Charlton (coprésidentes) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Le premier point dont nous sommes saisis aujourd'hui est le budget du comité, et je crois que nous l'avons distribué à tous les membres. J'ai besoin d'une motion pour adopter le budget, et nous pourrons en discuter.

M. Albas a proposé de l'adopter. Y a-t-il des questions ou des commentaires concernant le budget? Pouvons-nous adopter le budget?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-64 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 1 à l'ordre du jour se trouve sous la rubrique « Article spécial à l'ordre du jour ». Les membres du comité se rappelleront que la présente ébauche de rapport découle d'une préoccupation du comité, à savoir que trop souvent la législation subordonnée utilise des qualificatifs qui exigent une action dans un délai exprimé de façon vague ou subjective. Le Règlement sur l'assurance-emploi en est un bon exemple. Nous avons demandé au conseiller juridique de rédiger une ébauche de rapport pour nous.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est exact. Il s'agit de l'ébauche de rapport que les membres ont devant eux. Évidemment, la difficulté qu'entraîne une telle terminologie vague, c'est que les citoyens sont plus susceptibles de devoir consacrer du temps et engager des frais pour demander aux tribunaux de déterminer la nature exacte de leurs droits. Voici en gros la conclusion de l'ébauche de rapport. Bien qu'il puisse y avoir des situations où l'usage de ces termes soit justifié, les pratiques exemplaires en la matière veulent qu'un tel emploi soit strictement limité et évité dans la mesure du possible.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires sur l'ébauche?

Le sénateur Runciman : Le conseiller juridique pourrait-il nous rappeler l'historique de ce dossier, ce que nous essayons d'accomplir avec le message que nous enverrons et la personne à laquelle ce sera destiné?

M. Bernhardt : Normalement, le message devrait être destiné aux gens chargés de l'élaboration des règlements fédéraux.

Dans le cas présent, l'élément déclencheur était l'article 79 du Règlement sur l'assurance-emploi, qui contenait une telle disposition, à savoir qu'une décision à l'égard d'une demande de révision doit être rendue sans délai. À la suite de l'examen des pouvoirs et des diverses décisions judiciaires à ce sujet, le comité a déterminé que « sans délai » signifiait ici « dans les meilleurs délais possible », à savoir un critère de common law pour exhorter un fonctionnaire à agir. Le comité n'a pas réussi à cet égard à persuader l'autorité réglementaire de l'inutilité de cette mention.

Étant donné que de telles expressions sont très fréquentes, le comité a ensuite eu l'idée d'établir des principes généraux qui pourraient guider les rédacteurs ou des principes dont les rédacteurs pourraient tenir compte lors de la rédaction de règlements. Cela pourrait être utile et aussi servir de déclaration générale de la position du comité qui pourrait être utilisée, lorsque de telles situations se produiront à l'avenir.

Le sénateur Runciman : Vous avez fait de l'excellent travail quant au rapport. Comment les rédacteurs sont-ils mis au courant du rapport? Quel est le processus?

M. Bernhardt : C'est un point intéressant. Nous espérons que les rédacteurs se tiennent au courant des opinions du comité. Néanmoins, si les membres souhaitent en être absolument certains, une copie pourrait être envoyée au ministre de la Justice, et le comité pourrait demander que ses points de vue soient communiqués aux rédacteurs législatifs.

Le sénateur Runciman : Je propose d'adopter le rapport et de suivre le conseil du conseiller juridique.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci.

M. Bélanger : J'avais une question dans la même veine. Y a-t-il une raison pour laquelle il n'y a pas de recommandation? J'ai lu l'ébauche. Nous pourrions faire une recommandation, à savoir de distribuer ce rapport à tous les rédacteurs de tous les ministères pour qu'ils soient au courant des principes qui sont en cause ici.

M. Bernhardt : Le comité ne nous avait pas demandé de préparer une recommandation, mais je crois que la conclusion se veut en fait une recommandation. Ce n'est pas présenté comme tel, mais nous sommes, comme toujours, disposés à le faire, si vous souhaitez le structurer ainsi.

M. Bélanger : Pourrais-je avoir des précisions concernant l'endroit et la personne auxquels vous demandez d'envoyer le tout?

Le sénateur Runciman : Le rapport pourrait être envoyé au ministre de la Justice, et nous pourrions demander que le rapport soit communiqué aux rédacteurs. Je suis tout à fait d'accord avec la recommandation du rapport.

M. Bélanger : Merci. Je suis d'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-17 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 2 à l'ordre du jour se trouve sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Il s'agit d'un accusé de réception très poli provenant de la ministre des Transports au sujet de notre lettre, dans laquelle nous avions fait savoir que l'approche du ministère était indûment alambiquée, mais satisfaisante.

[Français]

M. Bernhardt : Le 5 décembre, les coprésidentes ont écrit au ministre des Transports au sujet de certaines dispositions qui reprennent mot à mot les dispositions de la Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer et qui sont suivies d'un énoncé expliquant comment chacune des dispositions doit être adaptée au contexte canadien.

Les coprésidentes ont signalé que le comité considère que l'approche adoptée dans ce cas représente une solution unique à un ensemble de circonstances particulières plutôt qu'un précédent en matière de règlements d'application d'ententes et de conventions internationales en général.

Les coprésidentes ont aussi constaté que les modifications apportées au DORS/2014-17 donnaient suite à diverses questions qui ont été soulevées. Le ministre reconnaît la réception de la lettre. On peut maintenant fermer le dossier.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-124 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 18A:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avons ensuite le point 3 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Même si nous avons essayé à cinq reprises d'avoir des nouvelles sur l'avancement du dossier, le comité n'a reçu aucune réponse concernant l'avancement des consultations du ministère au sujet de la zone de protection marine.

[Français]

M. Bélanger : Est-ce que vous savez si cette personne occupe toujours le poste en question?

M. Bernhardt : Oui.

M. Bélanger : Depuis deux ans, il n'y a eu aucune réponse à la suite de l'envoi de cinq lettres, je crois?

M. Bernhardt : Oui, il y a eu cinq lettres au total.

M. Bélanger : Je pense que ce serait peut-être une très bonne occasion d'inviter Mme Caron à venir témoigner devant le comité. Je vais faire la proposition, madame la présidente, qu'on invite Mme Caron à venir témoigner devant le comité.

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Je ne suis pas personnellement opposé à le faire à un moment donné, mais je crois que nous devrions poser un dernier geste avant d'envisager de le faire. Les coprésidentes devraient écrire à la ministre et lui expliquer les préoccupations du comité concernant l'absence d'une réponse satisfaisante. Nous pourrions ensuite fixer un délai approprié en ce sens, puis faire comparaître la personne concernée.

[Français]

M. Bélanger : J'ai fait une proposition.

[Traduction]

Je propose que le comité invite cette personne. Les membres ont le choix d'appuyer la motion ou de la rejeter.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres discussions quant à cette première motion?

M. Albas : Nous pourrions toujours mettre la question aux voix. Toutefois, dans notre comité, nous essayons bien entendu d'en arriver à un consensus et de discuter de la question plutôt que de tout simplement insister sur un élément. Si le député veut le faire, je suis certain que c'est possible.

Cependant, madame la présidente, je m'inquiète que nous invitions cette personne et qu'elle nous dise que les consultations sont en cours et qu'il n'y a rien de nouveau à rapporter. Je crois par contre que la proposition du sénateur Runciman est très pratique. Au lieu de consacrer tout notre temps à un témoin qui viendra nous dire que les consultations sont en cours et ne sont donc pas terminées, ce qui prendrait environ une demi-heure de notre temps, je préférerais nettement écrire à la ministre et demander une réponse dans les plus brefs délais. Bref, nous avons déjà beaucoup de dossiers à traiter au cours de la séance, et nous n'avons pas beaucoup de temps d'ici la fin de la session.

Le sénateur Moore : Avons-nous tenté d'organiser une rencontre avec ces personnes, cette femme?

M. Bernhardt : Non.

Le sénateur Moore : Nous avons donc envoyé des lettres depuis un an. Je préférerais que nous envoyions une dernière lettre, mais j'aimerais que cette lettre mentionne que « Si nous ne recevons pas de réponse en temps opportun, soyez certains que nous vous demanderons de comparaître devant le comité. » J'aimerais que les personnes concernées soient au courant que nous en sommes rendus là.

[Français]

M. Pilon : Je suis d'accord avec M. Bélanger. Même si elle vient nous dire que les consultations ne sont pas terminées, on veut savoir pourquoi, après l'envoi de cinq lettres, elle n'a pas répondu. Il faut qu'elle vienne nous le dire. Est-ce qu'elle croit que les comités ne servent à rien? J'appuie la proposition de M. Bélanger.

[Traduction]

M. Albas : Je tiens seulement à rappeler au comité qu'une telle situation s'est déjà produite. C'est survenu plusieurs fois depuis que je suis élu en tant que député et que je siège à ce comité. Le sénateur Runciman a proposé de seulement écrire à la ministre, parce qu'un ministre est au final responsable de la conduite des affaires de son ministère.

Je présume que nous pourrions toujours examiner les autres propositions, mais je crois que la suggestion du sénateur sera probablement la manière la plus rapide de faire avancer les choses.

[Français]

Mme Sellah : Bonjour à tous. Je remplace ma collègue, Mme Ayala. Je vois qu'il s'agit de 2013 et que nous sommes en 2015. Dans le cadre des procédures actuelles, quel est le délai de réponse à une demande de la sorte?

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Si j'interprète correctement la proposition du sénateur Moore, cela pourrait être un bon compromis. Je crois que le sénateur Moore propose de réécrire au ministère et de donner à cette personne, par exemple, 30 jours pour nous répondre, sinon nous envisagerons sérieusement de lui demander de comparaître devant le comité en vue d'expliquer l'absence d'une réponse satisfaisante en temps opportun. Cette proposition pourrait répondre à toutes les préoccupations des membres du comité.

Le sénateur Moore : Qu'il s'agisse de cette personne ou de la ministre, nous pourrions écrire à la ministre et à un membre du personnel. Il se peut qu'il n'en soit même pas au courant. Je suis persuadé que la ministre ne connaît pas l'existence de cette situation. Je pensais que la question était de savoir si cette personne travaillait toujours au ministère. C'est une excellente question, parce que les lettres ne se rendent peut-être pas à destination. Je n'en sais rien. Par contre, j'aimerais que les personnes concernées sachent que nous en sommes rendus au point où elles peuvent s'attendre à comparaître devant le comité, si nous ne recevons pas une réponse satisfaisante d'ici 30 jours.

La coprésidente (Mme Charlton) : Vous êtes le prochain, sénateur Meredith.

J'aimerais préciser les choses. Nous sommes saisis d'une motion dont nous devons encore nous occuper. Il y a une deuxième suggestion. Votre proposition était au départ d'écrire à la ministre. Le sénateur Moore l'a amendée en disant qu'il aimerait que la lettre mentionne également que nous voulons une réponse, sinon nous demanderons à la personne concernée de comparaître devant le comité. De plus, je viens d'entendre une suggestion, soit de seulement écrire au ministère. Dans nos délibérations, pouvons-nous déterminer ce dont il est question?

Le sénateur Meredith : Je suis d'accord avec les sénateurs Runciman et Moore, à savoir que nous devons demander une réponse positive de cette personne, et je crois qu'il faut lui accorder une dernière chance avant de la faire comparaître devant le comité. Je crois que nous devrions en effet envoyer une lettre ferme à la ministre ou au ministère pour demander une réponse.

Le sénateur Moore : Si nous convenons d'écrire à la personne concernée, serait-il approprié d'envoyer une copie de la lettre à la ministre?

Le sénateur D. Smith : Nous ne risquons rien.

M. Albas : C'est l'un de ces cas où nous le faisons ou nous ne le faisons pas. Nous pouvons décider que nous avons fini d'attendre et d'envoyer des lettres à cette personne, ou nous pouvons dire à la ministre que nous voulons une réponse complète.

Le problème lié à l'audition de témoins, c'est que, premièrement, nous ignorons ce qu'ils diront. Comme je l'ai indiqué, si nous réservons du temps pour mener à bien cette tâche et que nous posons des questions, de 15 à 20 minutes pourraient y être consacrées, des minutes que nous pourrions employer pour étudier quatre ou cinq autres dossiers. Tout ce que nous voulons, c'est une simple réponse pour savoir où ils en sont. Si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez toujours faire comparaître des témoins plus tard.

Pourquoi ne nous contentons-nous pas de parler à la ministre et de lui dire que nous sommes insatisfaits de l'absence de réponse et que nous la prions d'enjoindre à son représentant officiel de répondre à notre demande le plus tôt possible? Ce serait simple et clair, et nous pourrions passer aux nombreux autres dossiers que nous devons examiner. Nous ne sommes qu'au point 3 de l'ordre du jour.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'aimerais dégager un consensus. Je crois que M. Belanger pourrait avoir quelque chose à dire à ce sujet.

Sénateur Moore?

Le sénateur Moore : Je peux consentir à l'envoi d'une lettre au ministre, mais j'aimerais qu'il sache que, si nous ne recevons pas une réponse positive promptement, il peut s'attendre à ce que ce membre de son personnel soit appelé à comparaître.

M. Albas : Notre comité a le droit d'agir.

M. Bélanger : J'aimerais que nous votions sur la question de savoir si nous demanderons à cette personne de comparaître devant notre comité. C'est un outil que le comité n'a pas utilisé au cours de la présente législature — ce qui est regrettable, à mon avis. Je soutiens que ce serait une bonne occasion d'exercer ce pouvoir au moins une fois — et il n'est pas nécessaire de passer une demi-heure à entendre ce témoin —, parce qu'en négligeant d'envoyer même une réponse, cette personne a fait preuve d'un manque total de respect envers notre comité et notre conseiller juridique.

Si le ministère menait des consultations, le moins qu'il aurait pu faire aurait été d'envoyer une réponse en ce sens. Il ne l'a pas fait.

Il n'est pas acceptable de faire preuve d'un tel manque de respect, et je crois que c'est également injuste envers la ministre parce que je suis sûr qu'elle n'est pas au courant de cette absence de réponse. Chaque jour, elle a un certain nombre de dossiers à gérer, et celui-là n'en fait pas partie. Il est théoriquement correct de dire qu'elle est responsable de ce dossier, mais, en réalité, ce n'est pas le cas. Je ne crois pas qu'il est juste de dire que la ministre est responsable de cet affront.

J'ose espérer que nous trouverons bon d'appeler un témoin à comparaître au moins une fois, car, selon moi — et je pense que la plupart des membres du comité en conviendraient —, c'est l'un des outils qui pourraient provoquer une réaction que nous n'avons pas observée depuis plus de deux ans.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes saisis d'une motion que je vais mettre aux voix.

Tous ceux qui appuient la motion visant à faire comparaître le témoin devant le comité?

[Français]

Mme Quach : Est-ce qu'on peut faire un vote par appel nominal?

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Bien sûr.

Tous ceux qui appuient la motion de M. Bélanger visant à faire comparaître le témoin devant le comité?

Nous allons procéder à un vote par appel nominal.

[Français]

M. Bélanger : Un vote enregistré? Vous voulez dire un vote par appel nominal.

[Traduction]

Daniel Charbonneau, cogreffier suppléant du comité : Je vais nommer les sénateurs et le greffier de la Chambre nommera les députés. Je nommerai les sénateurs par ordre alphabétique.

L'honorable sénatrice Batters?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Je m'abstiens de voter.

M. Charbonneau (le cogreffier suppléant) : L'honorable sénateur McInnis?

Le sénateur McInnis : Non.

M. Charbonneau (le cogreffier suppléant) : L'honorable sénateur Meredith?

Le sénateur Meredith : Non.

M. Charbonneau (le cogreffier suppléant) : L'honorable sénateur Moore?

Le sénateur Moore : Non.

M. Charbonneau (le cogreffier suppléant) : L'honorable sénateur Runciman?

Le sénateur Runciman : Non.

M. Charbonneau (le cogreffier suppléant) : L'honorable sénateur Smith (Cobourg)?

Le sénateur D. Smith : Non.

David Chandonnet, cogreffier du comité : Monsieur Albas?

M. Albas : Non.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Monsieur Anders?

M. Anders : Non.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Monsieur Carmichael?

M. Carmichael : Non.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Monsieur Chisu?

M. Chisu : Non.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Monsieur Boughen?

M. Boughen : Non.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Monsieur Vellacott?

M. Vellacott : Non.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Monsieur Pilon?

M. Pilon : Oui.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Madame Minh-Thu Quach?

Mme Minh-Thu Quach : Oui.

M. Chandonnet (le cogreffier) : Monsieur Bélanger?

M. Bélanger : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je suis désolée, mais avez-vous enregistré le vote de Mme Sellah?

M. Chandonnet (le cogreffier) : Comme nous n'avons pas reçu de formulaire de demande de remplacement d'un membre, Mme Sellah n'est pas membre du comité et ne peut donc pas voter.

La coprésidente (Mme Charlton) : La sénatrice Batters s'étant abstenue de voter, je tiens à ce que mon abstention figure également dans le compte rendu.

M. Charbonneau (le cogreffier suppléant) : D'accord. Merci.

Trois voix contre 11, et deux abstentions.

La coprésidente (Mme Charlton) : La motion est rejetée.

Revenons maintenant à la lettre dont nous sommes également saisis, bien que, pour le moment, il ne s'agisse pas d'une motion. J'ai entendu parler de deux lettres. La première, si j'ai bien compris le sénateur Runciman, devait être adressée au ministère de la Justice et plus précisément au ministre de la Justice. Pendant le débat, M. Bélanger a laissé entendre qu'il parlait du ministère des Pêches et des Océans, alors à quel ministre allons-nous adresser cette lettre? Réglons d'abord cette question. S'agit-il de Pêches et Océans Canada?

Le sénateur Runciman : De la ministre responsable.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'ai dû mal comprendre et penser qu'il s'agissait du ministère de la Justice et que tous les ministères sauraient ainsi que nous souhaitions être éclairés. La lettre est donc destinée au MPO.

Nous sommes également saisis de suggestions. L'une d'elles consiste à déclarer que, si nous n'avons pas reçu de réponses d'ici une date précise — et nous n'avons pas encore fixé cette date — nous ferons comparaître un témoin. Trente jours? Vous ne souhaitez pas préciser une date? D'accord.

M. Albas : Madame la présidente, je veux simplement que cette question soit réglée. Je pense qu'il est tout à fait raisonnable de s'adresser à la ministre et de demander une réponse. Si nous souhaitons mentionner à la ministre que le comité dispose d'un éventail d'outils lui permettant de régler cette question et de poursuivre son travail si nous n'obtenons pas de réponse, cela ne pose pas de problèmes, à mon avis.

N'oubliez pas que nous tentons de travailler avec les ministres d'une manière constructive et préventive, et que nous collaborons très bien avec cette ministre. Je suggère que nous demandions simplement que le personnel du ministère ait la courtoisie de nous fournir une réponse. Tous les ministres savent que notre comité est dûment mandaté et qu'il doit exercer certaines fonctions. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de brandir un bâton vers aucun ministre, surtout qu'en ce moment, nous souhaitons simplement recevoir une réponse.

Il y a à peu près un mois de cela, nous avons fait face au même problème qui mettait alors en cause un représentant officiel du ministère de la Justice. Nous avons écrit au ministre pour lui demander que son personnel réponde à nos lettres. Cela n'a rien d'anormal.

Le sénateur McInnis : Au cours d'une période de deux ans, des lettres ont été échangées à propos des points 8, 9 et 10. Par conséquent, le comité a clairement démontré qu'il peut faire preuve d'une certaine tolérance — je dirais même d'une grande tolérance —, en particulier dans le cas de ces trois dossiers. Je dis que nous devrions tenter de nouveau de nous adresser à la ministre; je pense que c'est le protocole approprié à respecter. Plus tard, si nous ne recevons pas une réponse adéquate, nous aurons toujours le pouvoir de faire comparaître un témoin et de l'interroger. Manifestement, c'est le seul bâton dont nous disposons, si je peux me permettre d'employer ce mot pour conclure cette discussion.

Le sénateur Runciman : Je propose officiellement que nous écrivions à la ministre, que, conformément à ce que M. Albas et le sénateur Moore ont suggéré, nous lui communiquions la gravité d'une absence de réponse, et que nous lui rappelions que le comité dispose d'un éventail d'outils pour obtenir satisfaction. Toutefois, nous préférerions ne pas y avoir recours, et nous espérons que la ministre aidera le comité à obtenir une réponse à ses préoccupations.

Le sénateur Moore : D'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce convenu?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-90 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 18B:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point 4 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Voilà un autre exemple de termes vagues et subjectifs. Cette fois-ci, le problème est axé sur le mot « inacceptable » dans le contexte d'un comportement ou d'un langage inacceptable, auquel le Règlement de l'aviation canadien fait allusion.

M. Bernhardt : C'est exact. Des modifications ont été promises pour régler sept points. Elles doivent figurer dans un règlement collectif qui devrait être prêt au printemps. Deux autres points doivent être également réglés au moyen de corrections apportées à une norme ministérielle, qui est incorporée par renvoi dans le règlement.

Ensuite, d'autres lettres ont été échangées au sujet des trois éléments restants. En ce qui concerne deux de ces points, soit les points 2 et 6, le ministère a indiqué qu'il examinerait ces questions dans le cadre du Projet d'examen de la certification des organismes d'aviation et de prestation des services. Le ministère avait déjà indiqué au comité que cet examen porterait sur tous les aspects du règlement ayant trait à la certification et qu'il commencerait en janvier. Toutefois, il semble qu'il pourrait s'écouler beaucoup de temps avant que ces points soient réglés.

Il ne reste plus qu'à parler du point 10 qui, comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, concerne ce que l'on entend par un comportement « inacceptable » ou par l'usage d'un langage « inacceptable ». Ce langage et ce comportement constituent un incident d'entrave au travail d'un membre d'équipage de niveau 1. Il n'est pas nécessaire de rapporter les incidents de niveau 1, mais il faut signaler les incidents de niveau 2, 3 et 4. Je vous fais observer que la récidive d'un incident de niveau 1 constitue un incident de niveau 2.

Il importe donc grandement, à mon avis, de définir clairement ce qui constitue un incident d'entrave au travail d'un membre d'équipage aux termes de la Loi sur l'aéronautique. Ces incidents d'entrave sont punissables d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $. Étant donné ces sérieuses conséquences, il semble essentiel d'éliminer toute ambiguïté.

Le ministère signale que la tâche de déterminer ce qui constitue un incident de niveau 1 est laissée à la discrétion des membres d'équipage. Je pense que l'argument que je fais valoir, c'est que la base sur laquelle repose l'évaluation faite par les membres d'équipage, à savoir si le langage ou le comportement est inacceptable, est en soi arbitraire. Cela est mis en relief par le fait qu'on définit un incident de niveau 2 comme « un comportement belliqueux, obscène ou grossier... »

Mais alors tout comportement considéré comme inacceptable ne correspondrait-il pas à la définition d'un comportement de niveau 2? En comparaison, le comportement qui est considéré comme un incident de niveau supérieur est assez bien défini à l'aide de termes objectifs et concrets. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas faire preuve d'interprétation et de discrétion, mais qu'on dispose d'une base établie dans le règlement sur laquelle se fonder pour exercer cette discrétion, de facteurs qui doivent être pris en considération et de caractéristiques générales qui aident à reconnaître ces divers comportements. Il ne semble pas y avoir de raison qu'il en soit autrement pour ce qui est de déterminer les comportements qui constituent un incident de niveau 1.

Le ministère estime que les procédures établies dans le manuel d'exploitation du transporteur aérien répondront à ces préoccupations. En revanche, j'estime qu'il ne convient pas de laisser des termes vagues dans la loi qui devront être clarifiés par le manuel de procédures administratives des divers exploitants aériens. À tout le moins, les politiques des exploitants n'ont aucun fondement juridique, et une telle approche réduira la probabilité que la loi soit appliquée uniformément.

En conclusion, je ferais observer aux membres du comité que, si l'on peut s'attendre à ce que les exploitants aériens soient en mesure de définir ces comportements dans leurs manuels, il n'y a vraisemblablement aucune raison de ne pas s'attendre à ce que le responsable de la réglementation puisse faire exactement la même chose directement dans le règlement.

La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un a-t-il des observations à formuler?

[Français]

Mme Quach : En fait, en ce qui concerne les critères définis, je ne sais pas si j'ai bien entendu ou pas. Est-ce qu'il faut rédiger une lettre pour demander ces critères?

M. Bernhardt : C'est exact.

[Traduction]

M. Albas : À qui adresserons-nous cette lettre?

M. Bernhardt : Je présume que nous réécrirons à la personne-ressource du ministère des Transports, c'est-à-dire à M. Dubé.

M. Albas : Que demanderons-nous?

M. Bernhardt : Nous leur demanderons de réexaminer leur position, et nous suggérerons qu'ils indiquent dans le règlement les normes que les membres d'équipage devraient utiliser pour déterminer si un incident est de niveau 1. Autrement dit, comment doit-on interpréter le terme « inacceptable »?

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce convenu?

Le sénateur Runciman : Pour en revenir au vote que nous avons tenu à propos de l'envoi de la lettre, j'ignore si j'ai indiqué clairement que cette lettre devrait être envoyée par les coprésidentes. Elle aurait ainsi un peu plus de poids.

La coprésidente (Mme Charlton) : Oui, cela ne pose pas de problème. Nous envoyons aussi une lettre portant sur le Règlement de l'aviation canadien.

Des voix : D'accord.

TR/2012-37 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 18C:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point à l'ordre du jour est le point 5 sous la Rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». On ne sait pas vraiment si le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a l'intention de codifier une période maximale pendant laquelle les services de passeport peuvent être refusés.

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : C'est exact, madame la présidente. Les termes du Décret sur les passeports canadiens autorisent le ministre à refuser de délivrer un passeport ou à révoquer un passeport, puis à imposer une période de refus de services de passeport à la suite de cette révocation ou de ce refus de délivrer un passeport.

Le décret ne précise pas la période maximale pendant laquelle les services de passeport peuvent être refusés. Le ministère des Affaires étrangères a indiqué au comité que la politique administrative prévoyait une période maximale de cinq ans. Le comité a recommandé que la période maximale soit inscrite dans le décret, et Affaires étrangères a approuvé cette recommandation. Toutefois, cette modification n'a pas été intégrée dans les autres changements apportés au décret.

En 2012, Affaires étrangères a expliqué qu'il était nécessaire de réexaminer la période de refus de services, en raison du passage à 10 ans de la période de validité du passeport. En 2013, la responsabilité du dossier a été transférée à Citoyenneté et Immigration. Depuis deux ans, le ministère mène des consultations au sujet de cette question et d'autres enjeux liés au décret.

Cela nous amène à parler de la lettre de janvier 2015, dans laquelle le ministère indique que l'examen du décret est toujours en cours et qu'il ignore quand il sera fini. Comme vous l'avez mentionné, la lettre fait allusion à une codification éventuelle de la période de refus. Les intentions du ministère ne sont pas claires, mais ses paroles indiquent peut-être qu'il revient légèrement sur l'engagement pris par Affaires étrangères.

Selon moi, la préoccupation soulevée par le comité concerne une question sérieuse qui pourrait avoir une incidence importante sur les droits des citoyens. Par ailleurs, la modification promise devrait être relativement simple. Je suggère qu'une lettre soit rédigée et envoyée au ministère pour lui demander de confirmer qu'il a toujours l'intention d'apporter cette modification et de présenter un échéancier pour le faire.

M. Albas : Je reconnais que c'est une question très sérieuse. Encore une fois, il y a eu beaucoup de changements ces derniers temps. Je propose que nous surveillions simplement le dossier, car comme nous le savons tous, bien des choses peuvent compliquer le processus. Le gouvernement a clairement indiqué qu'il effectuait un examen du programme. Nous devrions attendre qu'il communique avec nous. Je propose que nous surveillions le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-28 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INTERCONNEXION DU TRAFIC FERROVIAIRE

DORS/2013-207 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INTERCONNEXION DU TRAFIC FERROVIAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 18D:10.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous en sommes au point 6, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». Étant donné que des modifications ont été apportées à deux reprises, on ne sait pas si, dans l'intervalle, le prix exigé par les compagnies était celui en vigueur auparavant ou celui établi dans les premières modifications, qui en fait, n'ont jamais été en vigueur.

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Quand cette question a été portée à l'attention du comité, il n'a pas accepté la réponse initiale de l'office voulant que l'affaire soit sans conséquence, essentiellement, parce que le règlement du prix n'intervient entre les compagnies qu'à la fin de l'année et que la question de la période de non-validité avait été réglée avant la fin de l'année. Quoi qu'il en soit, l'office avait aussi indiqué que les montants en cause n'étaient qu'une question de comptabilité.

Il a été porté à l'attention de l'office, à la demande du comité, que la question n'est pas de savoir quand le prix est établi — c'est-à-dire quand la transaction a lieu —, mais plutôt que le prix est susceptible d'être calculé selon la période où a lieu chaque activité d'interconnexion. Le prix serait alors établi en fonction de ce qui avait été prévu ou censé être prévu dans le règlement à ces périodes. Autrement dit, l'office semblait confondre la facturation du prix et l'échange d'argent.

À la suite de son dernier examen, le comité a demandé des éclaircissements en ce qui concerne le prix ayant été exigé pour l'interconnexion entre le DORS/2013-28 et le DORS/2013-207. De plus, le comité a demandé si toutes les compagnies de chemin de fer ayant eu besoin de services d'interconnexion ont été mises au courant de l'erreur liée au prix ou seulement les principales, soit le CN, le CP et Burlington Northern.

Dans la lettre qu'a reçue le comité, le 12 décembre dernier, l'office indique qu'il croit avoir suffisamment informé toutes les parties concernées, puisque toutes les interconnexions au Canada se font entre le CN et le CP, ou avec le CN ou le CP. L'office indique qu'il ne sait pas quel prix a été facturé par le CN ou le CP, puisque « les compagnies de chemin de fer ne sont pas tenues de fournir ces données à l'office ».

Une fois au courant de la situation, l'office a communiqué avec les principales compagnies de chemin de fer. Aucune n'a indiqué avoir l'intention de demander un dédommagement.

Enfin, l'office indique que personne n'a soulevé cette question dans le cadre des consultations subséquentes au sujet de l'effet des modifications au règlement sur les chemins de fer d'intérêt local.

La question est de savoir si les membres du comité considèrent cette réponse satisfaisante. Comme le dit l'office, au moins une des parties touchées par chaque activité d'interconnexion a été informée de la situation durant la période visée.

Les deux principales compagnies ferroviaires ne semblent pas être préoccupées par la question, bien qu'on ne sache pas clairement si elles étaient principalement les compagnies qui facturaient ou qui payaient. On pourrait penser que la distinction est importante, puisque dans la plupart des cas, ce sont les seules compagnies qui ont été informées.

Selon l'office, rien n'indique que d'autres compagnies ont été touchées. Il est un peu étrange que l'office ne sache pas quel prix a été facturé et qu'il ne semble pas enclin à s'en informer.

Je vais laisser la parole aux membres.

Le sénateur Meredith : Après avoir lu le dossier et entendu les observations du conseiller juridique, je recommande au comité de clore le dossier, puisque la question concerne les compagnies de chemin de fer entre elles. Je propose que nous en restions là; nous avons reçu une réponse détaillée du ministère.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-180 — RÈGLEMENT SUR LES BILLETS À CAPITAL PROTÉGÉ

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 18E:8.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le premier point sous la rubrique « Corrections partielles promises » est le point n^o 7. La question que nous avions soulevée concernant les différences entre la version anglaise et la version française sera réglée. Selon le conseiller juridique, le point lié au statut d'une personne-ressource peut être considéré comme satisfaisant également. Mais après deux ans d'attente, deux points restent à régler.

M. Bernhardt : C'est exact. Le premier porte sur l'article 2, qui prévoit que toutes les communications qu'une institution est tenue d'effectuer en vertu du règlement doivent être faites de manière à ne pas induire en erreur.

Les lois habilitantes en vertu desquelles ce règlement a été adopté sont unanimes : il est interdit à quiconque de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la loi ou ses règlements. Cela semble mener à deux possibilités : soit l'article 2 vise à supprimer l'exigence voulant que la communication de renseignements faux ou trompeurs doive être faite sciemment pour qu'une infraction à la loi soit avérée — dans ce cas, il représente une tentative illégale de modifier la portée d'une infraction établie dans la loi —, soit il reprend simplement une interdiction figurant déjà dans la loi, ce qui le rend par conséquent complètement inutile.

Dans sa réponse, le ministère explique que l'objet de l'article 2 du règlement et l'objet de l'interdiction prévue dans les lois habilitantes diffèrent. Honnêtement, nous avons du mal à croire qu'une telle distinction existe.

L'alinéa 3m), au point 3, prévoit que l'institution doit communiquer « tout autre renseignement qui pourrait vraisemblablement influer sur la décision de l'investisseur d'acheter le billet ». Nous avons demandé qu'on nous donne des exemples du genre de renseignement dont il pourrait être question. Le ministère donne comme exemple le montant minimal ou maximal du billet ou la devise en question. Cela semble être des renseignements de base. Je ne vois pas qui achèterait un billet sans vouloir en connaître le montant ou la devise.

De plus, l'article 3 énonce déjà 13 autres types de renseignements qui doivent être fournis dans tous les cas. S'il y a des renseignements de base qui devraient être fournis aux gens dans tous les cas, ou même dans la majorité des cas, j'estime qu'ils pourraient être énoncés expressément dans le règlement.

Voilà les deux points pour lesquels il vaudrait la peine, selon moi, de suivre ce dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires à propos de la façon dont nous pourrions le faire?

M. Anders : Je suppose que nous pourrions écrire de nouveau.

Au point 2, il me semble qu'il serait préférable d'utiliser le texte de la version anglaise plutôt que française, car le terme « s'il y a lieu » me semble vague.

En ce qui concerne le point 3, je suis d'accord avec le conseiller juridique lorsqu'il dit que le libellé est trop vague.

Quant au point 4, j'ignore combien de temps vous avez passé à expliquer cela. Je présume que le terme « nouvelles pratiques » doit faire référence aux centres de télésollicitation à l'étranger. Il doit s'agir de cela.

M. Bernhardt : Je pense que c'est précisément ce à quoi on fait référence — les centres d'appels indépendants avec lesquels on pourrait conclure des contrats.

La coprésidente (Mme Charlton) : Vous proposez donc que nous fassions un suivi en envoyant une lettre au ministère?

M. Anders : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-257 — RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES EN MATIÈRE DE CRÉDIT (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 18F:17.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Passons maintenant au point 8; nous avions soulevé un certain nombre de questions. Deux d'entre elles ont été réglées, mais il reste encore bien d'autres préoccupations en ce qui concerne le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit.

M. Bernhardt : Comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, il y a six points pour lesquels nous considérons la réponse insatisfaisante. Je vais les passer en revue le plus rapidement possible. Le point 2 concerne le paragraphe 3(1). Ici, il est question de l'obligation d'envoyer à l'emprunteur un état de compte pour le cycle de facturation de la carte de crédit « sans délai » après le dernier jour de ce cycle. C'est encore une fois une expression vague dont il est question dans le rapport du comité qui a été adopté ce matin. Le ministère indique que le délai peut varier en fonction des circonstances. Nous avons du mal à imaginer qu'il puisse y avoir de grandes différences d'un cas à l'autre. Nous parlons ici de l'envoi d'un relevé mensuel de carte de crédit. On peut se demander si l'expression « sans délai » a une utilité.

Le point 3 porte sur la différence entre les versions anglaise et française. D'après les explications du ministère, nous avons conclu que la version française du paragraphe 7(3) inclut un employeur du débiteur, mais pas la version anglaise. Il y a une différence similaire au paragraphe 7(7).

Le point 4 porte lui aussi sur un écart entre les versions anglaise et française, en ce qui concerne le fait de menacer ou d'intimider oralement une personne ou d'employer un langage menaçant. Les deux dispositions ne sont pas rédigées de la même façon et, en plus, cela semble créer une différence entre les deux versions. Le ministère tente aussi d'établir une distinction entre une communication qui menace ou intimide oralement, ce qui, selon lui, se rapporte à des menaces directes à l'endroit d'une personne en particulier, et un langage menaçant. Il dit qu'un langage menaçant ne vise personne en particulier et est plus général.

Selon moi, il s'agit d'une interprétation plutôt particulière. Lorsqu'on parle d'employer un langage menaçant ou intimidant par rapport à menacer ou intimider oralement, je ne vois pas comment on peut dire, simplement en regardant ces deux phrases, que l'une, par définition, vise une personne en particulier et l'autre non. Je n'arrive pas à voir cette distinction.

Par ailleurs, nous avons aussi noté que le mot « profane » de la version anglaise ne semble pas rendu dans la version française. Le ministère répond qu'il n'existe pas d'équivalent précis en français pour rendre le mot « profane ». C'est tout simplement inexact. Dans la note, on parle par exemple des règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, dans lesquels le terme « profane » est rendu en français par « blasphématoire ». Cela dit, je ne vois pas comment on en est arrivé à la conclusion que le terme « profane » en anglais peut être rendu par « menaçant » ou « violent » en français. Je ne comprends pas.

Le point 5 concerne une disposition qui prévoit qu'une institution ne peut pas communiquer avec une personne en exerçant « des pressions indues, excessives ou déraisonnables ». Il a été suggéré que ces mots ont tous à peu près le même sens et qu'il s'agit tout simplement d'une répétition.

On propose de garder le libellé, car c'est celui de la Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites, document dont sont convenus les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux. Peut-être, mais la question demeure de savoir qui décide qu'une institution communique en exerçant des pressions indues, excessives ou déraisonnables, et selon quels critères? Le ministère n'a pas donné de réponse à ce sujet.

Le point 6 se rapporte à l'idée générale de renseignements faux ou trompeurs. On stipule toutefois ici qu'une institution ne peut pas donner des renseignements faux ou trompeurs ou induire quiconque en erreur quant au but de la communication. Nous demandons ici comment peut-on faire l'un sans l'autre. Si l'on induit quelqu'un en erreur, c'est certainement parce que l'on donne des renseignements faux ou trompeurs. Il semble y avoir une redondance et nous avons, de la part du ministère, un autre exemple de distinction que nous ne comprenons tout simplement pas.

Finalement, le point 7 stipule que l'institution ne peut, dans le but de recouvrer une dette, utiliser un écrit ou un document donnant illégalement à penser qu'il provient d'un tribunal canadien ou d'un tribunal étranger. Cela nous amène à nous demander, premièrement s'il y a une autre disposition qui rend cette mesure illégale et, deuxièmement, si on en est déjà arrivé à la conclusion qu'elle était illégale.

On voulait tout simplement dire, semble-t-il, qu'un document ne peut prétendre émaner faussement d'un tribunal. Si c'est le cas, pourquoi ne pas le dire tout simplement? Mais si on le fait, on se pose alors la question de savoir si ce n'est pas là une représentation fausse ou trompeuse, interdite de toute façon par la loi? En l'occurrence, pourquoi cette disposition est-elle nécessaire?

Je suis désolé de la longueur et des détails de cette explication, mais, en conclusion, nous proposons de relancer le ministère à ce sujet.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

[Français]

M. Bélanger : J'ai une question concernant l'article 5. Un document aurait été approuvé par les instances fédérales, provinciales et territoriales par rapport à ce qui se lit comme suit :

[Traduction]

Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites.

[Français]

Est-ce qu'il existe une version française de ce document?

[Traduction]

M. Bernhardt : Je suppose que oui, parce que je ne peux tout simplement pas imaginer qu'il ait été approuvé par le gouvernement fédéral ou la province de Québec sans qu'il en existe une version française. Je peux le confirmer.

M. Bélanger : Faites, s'il vous plaît.

Le sénateur McInnis : Vous avez fait preuve de beaucoup de patience dans ce dossier, mais je me demande si la personne qui vous a répondu, lorsqu'elle vous a finalement répondu, a vraiment réfléchi à sa réponse. Votre interprétation des divers sujets est très logique. Je pense que vous devriez envoyer une autre lettre.

Je ne sais pas comment le comité procède et s'il serait opportun d'appeler cette personne au téléphone, car elle ne comprend pas ce dont il s'agit. Si l'on s'en tient à certaines de ses déclarations, je ne pense pas qu'elle ait réfléchi à la question.

M. Bernhardt : Dans certains cas, la personne chargée de la réglementation sait ce qu'elle veut dire. La difficulté consiste souvent à l'amener hors des sentiers battus en lui disant : « Eh bien, c'est ce que vous vouliez dire, mais ce n'est pas ce que vous avez dit. »

Le sénateur McInnis : Il n'y a rien là de vraiment révolutionnaire. Je suppose qu'à un moment donné, les tribunaux en seront saisis si quelqu'un prétend, par exemple, qu'il n'a pas reçu de déclaration à temps.

J'écrirais pour demander des précisions. Comme je le dis, je ne sais pas s'il serait convenable de téléphoner.

M. Albas : Je serais d'accord avec le sénateur, surtout à propos du coup de téléphone, étant donné que j'ai entendu notre conseiller utiliser à plusieurs reprises l'expression « Je ne comprends pas » et je compatis avec lui. Un coup de téléphone avec ce fonctionnaire permettrait probablement de communiquer notre point de vue. Le conseiller a dit que le responsable de la réglementation savait où il voulait en venir, mais que le point de vue de quelqu'un d'autre a probablement suscité une ambiguïté. Je pense que cela ferait beaucoup pour la compréhension mutuelle. Et c'est exactement ce que le comité est censé faire.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2011-98 — RÈGLEMENT SUR LES INSTRUMENTS DE TYPE DÉPÔT

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 18G:8.)

DORS/2011-99 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ENREGISTRÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 18H:8.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Je propose de traiter ensemble les points 9 et 10, qui relèvent tous deux du ministre des Finances et le ministère a le vent dans les voiles. À deux reprises, il a réglé un problème, mais en a laissé deux en suspens. Sans vouloir présumer de ce que souhaitent faire les membres du comité, nous pourrions donner suite à tous ces dossiers par lettre.

Pouvons-nous les traiter ensemble, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : Certainement. Je dirais que ces deux règlements suscitent essentiellement les mêmes questions que les deux dossiers précédents dans lesquels on s'interrogeait sur l'obligation d'envoyer un relevé de compte « sans délai » (cette obligation est-elle trop vague?), le but de la disposition précisant le moment où les renseignements envoyés par la poste sont présumés avoir été fournis, et l'apparent chevauchement entre les dispositions de la loi et celles du règlement.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, II ET IV À VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 18I:58.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le point 11 est le dernier point sous la rubrique « Corrections partielles promises ». Le conseiller a fait beaucoup de travail dans ce dossier, au point qu'il serait même désormais compétent, à mon avis, pour piloter un appareil CRJ d'Air Canada.

En décembre 2013, notre comité a demandé aux conseillers juridiques de rencontrer des fonctionnaires de Transports Canada afin de leur transmettre l'insatisfaction du comité concernant les retards à fournir des réponses de fond, de faciliter la transmission de réponses en suspens et d'établir un échéancier concernant la rédaction des modifications convenues précédemment. Le ministère a proposé de rencontrer les conseillers juridiques à intervalles réguliers afin de leur présenter des rapports d'étape et de discuter des questions non résolues.

Quatre réunions ont eu lieu depuis. Après que 28 points aient été signalés au début de 2011, les conseillers juridiques font valoir qu'ils ont tous étés réglés de façon satisfaisante, sauf 6.

M. Bernhardt : C'est exact. Nous avons 17 promesses d'amendements et, en outre, pour le point 2, on a corrigé un formulaire administratif.

Nous dirions que le ministère a fourni des explications satisfaisantes sur le point 9, une partie du point 10 et sur les points 18 et 21. Aucune autre suite n'est à donner sur ces points.

Sur un seul point, le nº 26, le ministère a déclaré qu'il répondra en rapport avec le dossier DORS/2009-152, qui a suscité un point identique.

Comme vous l'avez dit, madame la présidente, cela laisse six points en suspens, à savoir les points 8, 10, 12, 14, 16 et 17, qui sont tous assez techniques. On en donne des détails dans la note. Si les membres le souhaitent, je me ferai un plaisir de vous les résumer.

À titre de recommandation finale, je relancerais simplement le ministère sur ces six points, conformément aux indications figurant dans la note. C'est aux membres de décider s'ils souhaitent qu'on les passe en revue.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Voyons par où nous allons commencer.

Le sénateur Runciman : S'agissant du point 9, nous parlions de téléphoner. En l'occurrence, on se demande si cela serait utile, étant donné que vous avez rencontré ces gens à cinq occasions.

M. Bernhardt : Les réunions ne sont pas terminées; je pense qu'il en reste une prévue fin mai.

Le sénateur Runciman : En lisant les expressions telles que « semble mal comprendre la nature », « n'a pas compris », je me demande s'il n'y a pas ici un obstacle linguistique. Si oui, comment le surmonter?

M. Bernhardt : Il y a peut-être un obstacle linguistique, sénateur, dans le sens que nos interlocuteurs sont très versés sur les aspects techniques de la réglementation, ainsi que sur le processus de certification d'un aéronef ou d'approbation d'un nouveau modèle. De notre côté, nous avons une approche plus juridique. Il faut donc amener tout le monde à parler le même langage technique.

Je dirais qu'il y a eu des progrès considérables. Le ministère a consacré beaucoup de travail à cette réglementation. Et certains amendements commencent à se dessiner.

L'intérêt d'envoyer une lettre serait que le ministère serait en possession d'un document écrit en prévision de la réunion de mai. Il pourrait l'examiner pour prendre connaissance de la position du comité et nous pourrions — espérons-le — dissiper ensuite à la réunion toute confusion ou tout malentendu restant.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC DE WOOD-BUFFALO

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 18J:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Le premier point sous la rubrique « Progrès » est le point n^o 12. Ma collègue me faisait remarquer que c'est en 1979 que le comité a été saisi pour la première fois de ce dossier. J'étais en quatrième année. Trois questions ont été initialement soulevées et l'Agence Parcs Canada a convenu de donner suite aux préoccupations du comité en élaborant un nouveau règlement.

Étant donné la complexité des moyens envisagés, Parcs Canada nous annonce qu'il sera plus rapide de donner suite à nos préoccupations en intégrant les amendements en question dans un ensemble d'amendements divers prévus fin 2015.

Monsieur le conseiller?

M. Abel : Je n'ai rien à ajouter, madame la présidente.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : D'autres commentaires? Nous allons simplement surveiller le dossier, n'est-ce pas?

Des voix : Oui.

DORS/2005-178 — RÈGLEMENT SUR LE POTENTIEL INCENDIAIRE DES CIGARETTES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 18K:4.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Point suivant de notre ordre du jour, le point 13. Le problème est que le règlement exige que les cigarettes respectent la norme prescrite en matière de potentiel incendiaire dans le but de réduire le nombre de décès et de blessures causés par les incendies allumés par des cigarettes, mais là n'est pas l'intention de la Loi sur le tabac.

Notre comité estime que le règlement doit être abrogé et réécrit dans un autre cadre. Le règlement d'approbation a fait il y a un an l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, et le ministère de la Santé s'attend à ce que l'abrogation ait lieu cet automne.

D'autres commentaires, monsieur le conseiller?

M. Abel : Non.

M. Vellacott : Je pense que nous devrions suivre le dossier.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2005-247 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 18L:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Au point 14 de l'ordre du jour sous la rubrique « Progrès (?) », les modifications qui devaient faire l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada l'hiver dernier ont été reportées. La publication préalable devrait se faire au printemps ou à l'été.

M. Abel : Dans ce dossier, je signalerais que les modifications avaient été convenues en 2012 et qu'il y a eu beaucoup de difficultés, même à l'étape de la publication préalable. Il ne faut évidemment pas oublier que même après la publication préalable, il y aura un délai avant que les modifications soient vraiment élaborées, mais c'est comme ça.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce que nous voulons suivre le dossier?

Des voix : Oui.

DORS/2011-294 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES URGENCES ENVIRONNEMENTALES

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 18M:7.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : S'agissant du point 15, des modifications avaient été promises afin de supprimer une exigence redondante, d'apporter certaines corrections terminologiques et de rendre certains termes conformes à la terminologie employée dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999. Les modifications qui devaient avoir été prépubliées dans la partie I de la Gazette du Canada au cours de l'exercice 2014- 2015 ont encore été reportées et leur prépublication est maintenant prévue pour l'exercice 2015-2016.

Y a-t-il quelque chose à ajouter, monsieur le conseiller?

M. Abel : Je ne sais pas si c'est important pour vous, mais j'aimerais vous lire la première phrase du document d'information. On dit qu'on s'est entendu pour la première fois en 2011 pour apporter les modifications, mais en fait, c'était en 2012. Je ne sais pas ce que vous voudriez faire à ce sujet.

Le sénateur Meredith : Je suis d'accord pour qu'on continue de suivre le dossier, au moins jusqu'en juin. Si on ne nous donne pas alors de réponse sur la date de sa publication, étant donné que ce devait être après 2012, nous pourrions signifier par lettre le caractère urgent de cette publication.

M. Bélanger : Est-ce que le conseiller juridique connaîtrait la cause de ce retard? Est-ce simplement de la négligence?

Le sénateur Meredith : Cela a été retardé à cause de dossiers plus urgents.

M. Bélanger : En êtes-vous sûr?

La coprésidente (la sénatrice Batters) : La dernière lettre et je cite : « En raison de priorités concurrentes en matière de réglementation au ministère... »

M. Bélanger : Savez-vous de quelles priorités il s'agit?

M. Abel : Non.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : C'est Environnement Canada.

M. Bélanger : S'il y avait d'autres priorités en matière de réglementation, nous le saurions, mais nous ne le savons pas. C'est ce que je voulais savoir.

M. Bernhardt : Non, nous ne le savons pas.

M. Albas : Santé Canada et Environnement Canada, mais surtout ce dernier ministère, ont lancé de façon continue diverses mesures en matière de réglementation. Certaines sont prioritaires parce qu'elles concernent l'intérêt public. Souvent, la réglementation est mise de côté parce qu'elle porte sur des modifications à d'anciens règlements. Quelquefois, un besoin immédiat surgit. Le ministère doit évidemment voir ce qui est dans l'intérêt du public.

Le sénateur a proposé de suivre le dossier puisque le ministère s'est engagé à procéder en 2015-2016. À la lecture du dossier, il me semble qu'il s'agit plutôt de mettre à jour la terminologie.

Je ne vois pas l'intérêt de remuer ciel et terre sur ce dossier. Toutefois, il est important que les conseillers juridiques continuent de le suivre. Si rien n'est fait en 2015-2016, nous pouvons demander des comptes au ministère et faire en sorte que ce soit réglé immédiatement.

Les bonnes raisons ne manquent pas pour mettre de côté un règlement notamment pour s'occuper d'un autre, qui est prioritaire. Nous devons reconnaître qu'en général, le système fonctionne. Toutefois, nous ne devrions jamais laisser un dossier passer entre les mailles du filet. Je proposerais de surveiller quand ce sera fait.

[Français]

Mme Sellah : Dans la dernière lettre, j'ai pu voir comment cela avait été interprété. En français, on indique : « En raison de priorités réglementaires concurrentielles », ou quelque chose du genre. Or, dans la dernière phrase, le ministère indique : « En raison de priorités réglementaires divergentes au niveau du ministère ». J'aimerais avoir une explication quant au terme « divergentes » en français et en langage juridique.

M. Bernhardt : Je pense que c'est probablement une erreur de traduction. Il s'agit peut-être du mot « diverses ».

Mme Sellah : « Diverses »?

Alors ce n'est pas « divergentes ».

M. Bernhardt : Des priorités réglementaires diverses?

Mme Quach : Ce n'est vraiment pas la même chose.

Mme Sellah : Ce n'est pas la même chose, « divergentes » et « diverses ».

M. Bernhardt : Non, effectivement.

Mme Sellah : C'est le contraire. Alors quelles sont les vraies raisons?

[Traduction]

M. Bernhardt : Mon collègue me signale que la version anglaise indique : « competing priorities ».

[Français]

Peut-être des divergences?

Mme Sellah : « En conflit... »

M. Bernhardt : « Competing » — pour les priorités peut-être?

Mme Sellah : « En conflit de priorités ». Mais en français, c'est complètement différent. Voilà pourquoi je pose la question du point de vue du jargon juridique et par rapport à mon propre français.

Ici, l'expression n'a pas le même sens. Lorsqu'on parle de priorités réglementaires divergentes, cela signifie qu'il y a beaucoup de choses qui partent dans tous les sens.

Justement, il semble y avoir un problème par rapport au français et à l'anglais, comme j'ai pu le constater durant toute l'étude de ces priorités. Il est primordial que la traduction soit fidèle en français et en anglais afin qu'on n'ait pas ce genre de discussion à l'avenir.

M. Bernhardt : Vous avez raison.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Merci du commentaire. Pour être clair, la question que soulève Mme Sellah ne concerne pas la traduction en anglais et en français de la réglementation, mais plutôt celle de la lettre d'explication.

Est-ce que nous allons suivre le dossier?

Des voix : Oui.

DORS/2013-125 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA ET LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 18N:7.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point 16. Les modifications répondant aux préoccupations du comité seront apportées dans le cadre d'une initiative visant à mettre en œuvre un nouveau programme de prestations facultatives au survivant aux termes du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La date où ces modifications seront apportées n'est pas encore connue. De plus, le conseiller nous avise que les raisons pour lesquelles le mot « conjoint » pourrait être maintenu dans certaines dispositions du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas claires, étant donné que le terme n'est plus employé dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : Je n'ai rien d'autre à ajouter, madame la présidente.

M. Vellacott : Je propose de leur écrire pour qu'ils fournissent une explication, comme le dit le conseiller dans sa note.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-166 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 18O:3.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons maintenant à la rubrique « Modifications promises ». Au sujet du point 17, le ministère de la Justice a maintenant accepté tous les points soulevés — qui sont relativement mineurs, selon le conseiller —, mais n'a pas précisé à quel moment les modifications seront apportées.

M. Abel : Cela fait maintenant quatre mois que la lettre a été reçue, madame la présidente. Je proposerais donc qu'on demande un rapport d'étape ainsi que la date prévue d'achèvement.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2013-181 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 18P:7.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point 18. Sécurité publique Canada accepte de modifier le règlement pour uniformiser la terminologie dans les versions anglaise et française. Ce qui posait problème était la traduction des termes « as soon as possible » et « as soon as practicable ».

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. On est d'accord pour apporter les modifications. Vous avez peut-être remarqué que les termes en question « as soon as feasible » et « as soon as practicable » correspondaient à ceux dont on discute dans le rapport. Ce qui a frappé le conseiller dans ce dossier, c'est le manque apparent d'uniformité entre les versions anglaise et française. Nous n'avons donc pas parlé dans la correspondance du caractère vague ou subjectif de ces termes. Si vous voulez porter la question à l'attention du ministère, nous pourrions le faire dans notre réponse.

Le sénateur D. Smith : Ce serait opportun.

M. Bélanger : Peut-être que nous pouvons fournir un exemplaire du rapport.

M. Albas : À ce sujet, la question de fond est très différente de celle qui a été soulevée. Je conviens que la terminologie est différente, mais je pense qu'il y a un point de droit différent, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : La situation est légèrement différente en ce sens que, à première vue, il traite des raisons de la communication plutôt que d'une décision à prendre. Cependant, les deux exigences sont amalgamées. Je ne suis pas sûr que cela porte à conséquence, mais c'est un facteur.

Il y a en outre, je suppose, la question de savoir si, dans un environnement carcéral, il est possible d'être plus précis. Nous pouvons certainement envoyer un exemplaire du rapport avec la lettre, si le comité le souhaite.

M. Albas : S'il s'agit de comparer des pommes et des oranges, je n'en vois pas la nécessité.

Quelle est votre recommandation à ce sujet, monsieur le conseiller? Est-ce que cela s'applique matériellement?

M. Bernhardt : Au risque d'être encore plus équivoque, c'est peut-être davantage une question de deux différents types de pommes, plutôt que de pommes et d'oranges. Je pense que l'on aurait raison de demander de ne pas utiliser cette terminologie, sans la condamner catégoriquement.

[Français]

M. Bélanger : Cela s'applique, et c'est vrai qu'il y a deux questions. La première porte sur l'expression « as soon as practicable » par rapport à « as soon as feasible ». M. Guimond parle d'un langage archaïque. Je comprends cela. Cependant, la question première reste l'utilisation d'une expression comme « aussitôt que possible », et c'était ce dont le rapport traitait. Si le rapport est inclus, cela aidera le ministère à mieux réfléchir à la rédaction des règlements. Il faudra qu'il règle la première question, soit l'expression « practicable » par rapport au terme « feasible ». Or, il semble aller dans la direction de « feasible ». Il faudrait qu'il comprenne que l'expression « aussitôt que possible » ou « as soon as feasible » est une expression qui est très vague. C'est ce qui est indiqué dans le rapport.

Il serait bon qu'il puisse avoir le rapport également. De toute façon, le ministre de la Justice aura le rapport et il le transmettra à tous les sous-ministres.

[Traduction]

M. Albas : Je le répète, il s'agit d'un processus très différent de celui dont nous parlons. Par exemple, le ministre de l'Emploi débat sur des questions très différentes du processus dont il est ici question. On parle ici d'une décision qui a été rendue, des raisons à donner. Le rapport que nous venons d'approuver implique une logique très différente. Du moins, c'est ce que je crois.

Je n'ai aucune objection à ce que l'on transmette le rapport, mais, à mon sens, le fond de la question est différent.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Que proposez-vous donc?

M. Albas : Si le conseiller affirme qu'il s'agit de deux genres de pommes, au moins je sais qu'on a tenu compte de la question que j'ai soulevée, mais par ailleurs, nous présentons un rapport qui sera publié à l'échelle fédérale. Je ne pense pas qu'il s'agisse de la même situation.

La décision revient au comité. Je ne fais que soulever la question de la pertinence.

M. Abel : Ce serait peut-être utile que je vous fournisse un peu plus de contexte.

Il y est question dans la dernière lettre du dossier. On parle de la différence entre « as soon as feasible » et « as soon as practicable » et on en vient à constater que le terme « as soon as practicable » est utilisé dans tout le règlement, alors que celui de « as soon as feasible » n'est utilisé qu'une seule fois. La première expression est donc fréquemment utilisée. Elle s'applique la plupart du temps aux procédures que doivent suivre les institutions carcérales, le chef de l'établissement, le commissaire, s'agissant du dépôt de plaintes et de l'information à communiquer.

D'autres dispositions touchent par exemple les avis donnés par l'institution à la police et le moment où ces avis sont donnés.

Ces termes sont utilisés dans de très nombreuses dispositions différentes. Si nous demandons au ministère de les décrire de façon plus précise, il nous répondra probablement que c'est bien difficile de le faire dans un environnement carcéral.

En revanche, il ne faut pas oublier que personne d'autre qu'un détenu ne ressent de façon aussi aiguë et aussi fréquente le fardeau des procédures. On pourrait tout simplement demander au ministère s'il est possible de resserrer le libellé? Y a-t-il des cas où l'on peut être plus précis? On verra bien ce qu'il dira. Le comité pourrait bien le prendre au mot et s'attendre à une certaine réponse, mais ce pourrait être utile de poser la question.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Cela me semble un honnête compromis, monsieur Bélanger.

M. Bélanger : Je le laisse décider.

M. Albas : Je pense que nous touchons là le cœur du problème, plutôt que d'envoyer un rapport qui ne serait pas nécessairement pertinent ni bien reçu. Ce dont parle le conseiller, c'est de la façon de répondre aux préoccupations exactes que nous avons plutôt que d'envoyer un rapport qui pourrait être pertinent ou pas.

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Est-ce qu'on est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2014-239 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 18Q:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Nous passons au point suivant, le 19, sous la rubrique « Corrections apportées ». Ce texte réglementaire corrige une erreur de rédaction qui a été relevée dans la version anglaise d'une disposition.

M. Abel : C'est le même, madame la présidente, il n'y a pas d'autres questions soulevées dans notre examen.

DORS/2014-305 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 18R:2.)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Au point 20, il s'agit d'un texte réglementaire qui apporte huit modifications réglant des préoccupations exprimées par le comité. Ces modifications corrigent les écarts entre les versions anglaise et française, remédient au manque d'uniformité dans la terminologie, clarifient deux dispositions et suppriment une disposition portant sur la confidentialité des dossiers pour laquelle il n'existait pas de fondement législatif.

Encore une fois, très bon travail, monsieur le conseiller.

DORS/95-279 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LES COMPTES EN COPROPRIÉTÉ ET EN FIDUCIE

DORS/2008-266 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPOSITION FONCIÈRES DES EMPRISES DE CHEMIN DE FER DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2009-200 — RÈGLEMENT SUR LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE (ALÉCA)

DORS/2010-206 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LES COMPTES EN COPROPRIÉTÉ ET EN FIDUCIE

DORS/2010-234 — RÈGLEMENT SUR LES COMMUNICATIONS AUX SOUSCRIPTEURS

DORS/2011-81 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

DORS/2012-194 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

DORS/2012-244 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2013-160 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA LIBYE

DORS/2013-184 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (BOEUF ET VEAU)

DORS/2013-215 — RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTÉES (ALÉCA)

DORS2013-224 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ, LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX ET LE TRANSFERT VISANT LA RÉDUCTION DES TEMPS D'ATTENTE

DORS/2013-237 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPOSITION FONCIÈRES DES EMPRISES DE CHEMIN DE FER DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2014-45 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA RELATIF À LA POLICE D'ASSURANCE- DÉPÔTS

DORS/2014-54 — DÉCRET D'URGENCE MODIFIANT LE DÉCRET D'URGENCE VISANT LA PROTECTION DU TÉTRAS DES ARMOISES

DORS/2014-59 — DÉCRET CONCERNANT L'AUTORISATION, PAR PERMIS, À PROCÉDER À CERTAINES OPÉRATIONS (MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES — RUSSIE)

DORS/2014-61 — DÉCRET CONCERNANT L'AUTORISATION, PAR PERMIS, À PROCÉDER À CERTAINES OPÉRATIONS (MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES — UKRAINE)

DORS/2014-84 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2014-122 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU

SOR/2014-185 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (JEUX PANAMÉRICAINS ET PARAPANAMÉRICAINS DE 2015)

La coprésidente (la sénatrice Batters) : Enfin, au point 20, nous avons les « textes réglementaires présentés sans commentaires ».

Merci aux conseillers de nous avoir fourni cet excellent rapport d'étape que nous aimons toujours consulter à la fin de nos réunions.

Je vous souhaite à tous et à toutes une excellente semaine dans votre circonscription et je vous reverrai après la semaine de relâche.

(La séance est levée.)

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