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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Témoignages du 27 mars 2014

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OTTAWA, le jeudi 27 mars 2014

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Bienvenue à tous. Avant de débuter, j'aimerais remercier chaleureusement le sénateur Runciman qui a présidé la dernière séance en mon absence. Je suis ravie d'être de retour.

TR/2009-102 — DÉCRET FIXANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons débuter aujourd'hui par l'étude d'une ébauche de rapport concernant le point 1 sous la rubrique « Articles spéciaux à l'ordre du jour ».

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Cette ébauche de rapport a été rédigée conformément à la directive en ce sens émise par le comité lors de sa dernière séance. Il s'agit de savoir si l'on peut considérer que le simple fait que certains articles de la loi entreront en vigueur à une date encore inconnue qui dépend d'événements à venir suffit pour satisfaire aux exigences du Parlement quant à la fixation de la date d'entrée en vigueur. Ce décret avait pour objectif d'établir que le premier jour où une convention internationale et le protocole afférent entrent en vigueur au Canada correspond au jour d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi qui permettent la mise en œuvre de ces accords.

Au moment où le décret a été prononcé, les accords en question n'avaient toutefois pas encore été ratifiés, ce qui fait que la date d'entrée en vigueur n'était pas connue. Comme il était impossible de savoir à quel moment les articles de la loi entreraient en vigueur, le comité a conclu que le décret ne fixait pas la date d'entrée en vigueur. Mais le ministère a soutenu que l'on pouvait considérer que la date d'entrée en vigueur avait été fixée du fait que le décret prévoyait un mécanisme objectif pour déterminer cette date. Celle-ci serait simplement connue un certain moment après l'adoption du décret.

Le ministère a aussi tenté de différencier les expressions « fixée par » et « fixée dans » un décret. Le ministère a fait valoir qu'étant donné que le décret prévoyait un tel mécanisme, on pouvait considérer que la date était fixée par le décret, même si elle n'était pas fixée dans le décret. Le comité a rejeté cette distinction en se demandant comment on pouvait considérer que faire référence à une date qui n'a pas été fixée était l'équivalent de fixer une telle date.

L'ébauche de rapport précise en outre que s'il était nécessaire de coordonner la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi et de celles de la convention et du protocole pour qu'elles prennent effet au même moment, le Parlement n'avait nullement besoin de déléguer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer la date d'entrée en vigueur, car il aurait pu le faire lui-même directement dans la loi.

En outre, le gouverneur en conseil aurait aussi pu utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés dans cette loi pour obtenir le résultat escompté. Il aurait simplement pu attendre que la convention soit ratifiée pour émettre le décret d'entrée en vigueur. La convention et le protocole entrent en vigueur trois mois après leur ratification, ce qui laisse au gouverneur en conseil amplement de temps pour fixer à trois mois plus tard la date d'entrée en vigueur.

C'est donc la teneur de cette ébauche de rapport qui résume la position du comité telle qu'elle a déjà été articulée dans la correspondance. Bien évidemment, tout cela a eu pour conséquence, de l'avis du comité, que les dispositions législatives pertinentes ne sont jamais entrées en vigueur en bonne et due forme.

En terminant, je dois vous signaler que nous avons repéré deux coquilles dans l'ébauche de rapport après sa distribution. Les corrections nécessaires ont été apportées. Au paragraphe 19 de la version française, soit au bas de la page 9, au lieu de « 33 de la Loi », on devrait lire « l'article 33 de la Loi ». À la page 11, au paragraphe 21 de la version anglaise, il est question à la première phrase du « Department of Transfer ». Il faudrait bien évidemment lire « Department of Transport ». Les deux corrections ont été apportées à la version originale.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci.

Le sénateur Tannas : Comme ces deux petites corrections ont été apportées, nous devrions juger ce rapport satisfaisant.

La coprésidente (Mme Charlton) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

M. Albas : Serait-il possible que les gens de votre bureau communiquent aux membres du comité le moment où vous comptez déposer ce rapport? J'aimerais être présent en Chambre à ce moment-là.

La coprésidente (Mme Charlton) : Certainement.

M. Albas : Merci.

La coprésidente (Mme Charlton) : Avons-nous besoin d'une motion en bonne et due forme pour déposer un rapport?

Marcy Zlotnick, greffière du comité : Non.

La coprésidente (Mme Charlton) : C'est ce que nous ferons.

M. Albas : Je vous remercie.

M. Bélanger : Doit-on présumer qu'il sera déposé en même temps dans les deux Chambres?

La coprésidente (Mme Charlton) : Ce n'est pas toujours possible, mais c'est ce que nous visons. Nous ferons de notre mieux.

DORS/2010-28 — ARRÊTÉ SOUSTRAYANT CERTAINES BANDES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LES INDIENS

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 2 qui traite de l'abrogation d'un article de la Loi sur les Indiens. Le ministère a convenu que cet arrêté n'était pas la bonne façon de faire les choses et qu'il vaudrait mieux abroger l'article en question. Le ministère attend toutefois de voir ce qui va se passer avec un projet de loi d'initiative parlementaire qui est actuellement à l'étude.

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : Cet arrêté soustrait toutes les bandes indiennes du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta et leurs membres à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens. L'article 32 exige l'approbation écrite du surintendant pour toute transaction comportant l'aliénation de produits agricoles par une bande ou un de ses membres provenant d'une réserve dans l'une de ces trois provinces. Comme l'arrêté soustrait toutes les bandes et leurs membres dans les trois provinces à l'application de l'article 32, il a effectivement pour effet de rendre cet article inopérant.

Le comité a conclu que l'on se servait de manière inappropriée des pouvoirs ministériels en soustrayant les bandes indiennes et leurs membres à l'application de l'article 32. Nous avons donc écrit au ministre pour lui faire valoir qu'il serait préférable d'abroger cet article de la loi. Il faut noter que l'article 32 est jugé désuet et que ministère a indiqué qu'il n'avait été appliqué qu'en de très rares occasions, voire pas du tout, au cours des dernières décennies. Une analyse plus approfondie vous est fournie dans la note rédigée à l'intention du comité.

Lors de la dernière session parlementaire, M. Clarke a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-428, qui abrogerait l'article 32 et les dispositions prévoyant des infractions qui y sont associées dans le cadre d'une série de modifications à la Loi sur les Indiens. Le comité a demandé que l'on suive les progrès réalisés dans l'étude du projet de loi C-428. Le projet de loi n'a pu être adopté avant la prorogation, mais a été rétabli à la même étape du processus législatif pour la session en cours. Il fait actuellement l'objet d'un débat en deuxième lecture au Sénat et la dernière séance qui lui a été consacrée remonte au 25 février.

La coprésidente (Mme Charlton) : Des commentaires?

M. Clarke : Mon projet de loi d'initiative parlementaire en est effectivement rendu à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. La sénatrice Dyck sera la prochaine à prendre la parole à ce sujet, mais je ne sais pas trop à quel moment. Je crois qu'elle a demandé à me rencontrer dans le courant de la semaine pour que nous examinions l'échéancier.

Je pourrai ainsi rencontrer les sénateurs pour les renseigner au sujet du contenu de mon projet de loi. J'espère bien qu'il sera adopté par le Sénat. Nous pourrons ainsi régler ce problème et bien d'autres aspects trop paternalistes de la Loi sur les Indiens.

J'aimerais bien vous en dresser la liste, mais je vais me contenter pour l'instant d'inviter les sénateurs à communiquer avec moi s'ils ont des questions concernant mon projet de loi. Je serai ravi de leur fournir de plus amples détails.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord pour que l'on attende la suite du cheminement du projet de loi d'initiative parlementaire au Sénat et à la Chambre?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci.

DORS/76-373 — ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS DE COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 5A:19.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 3 sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres » concerne l'Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Voilà un bon moment déjà qu'il y a échange de lettres dans ce dossier.

M. Bernhardt : Je dois vous dire d'entrée de jeu que ce dossier ne remonte pas vraiment à 38 ans. Le comité s'est penché sur cette ordonnance dans les années 1970, mais nous avons pu y jeter un coup d'œil à nouveau en 2011 alors que deux éléments particuliers sont ressortis. Premièrement, il semble y avoir un certain nombre de dispositions qui sont désuètes. L'Office de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard a accepté de supprimer ces dispositions.

L'autre problème qui nous a sauté aux yeux, c'est que l'ordonnance n'a pas été modifiée depuis 1992. Or, les contributions ne sont pas prélevées aux taux de 1992.

Concernant le premier point soulevé, le comité a demandé à quel moment les modifications prévues à l'ordonnance seraient apportées. Le Conseil des produits agricoles du Canada a répondu qu'il y travaillait en collaboration avec l'office de l'Île-du-Prince-Édouard, mais n'a fourni aucune indication quant à la date où les changements requis pourraient être apportés.

Comme les membres du comité le savent fort bien, c'est loin d'être la première fois que nous sommes confrontés au problème de ces offices de commercialisation provinciaux imposant des contributions fédérales accrues sans avoir auparavant modifié les ordonnances leur permettant d'exiger de telles contributions. Vu les préoccupations du comité, le Conseil des produits agricoles du Canada devait communiquer avec tous les offices de commercialisation provinciaux pour repérer les prélèvements qui, selon ses termes, « présentent un risque de responsabilité juridique ». On a alors demandé au conseil si ces prélèvements figuraient parmi ceux qu'on avait considérés comme problématiques. Le conseil nous a répondu que ce n'était pas le cas.

Cette réponse s'explique comme suit, et je cite la lettre du conseil :

Les critères pour cerner le risque de responsabilité juridique se limitaient aux situations où il y avait une ordonnance fédérale de délégation de pouvoirs, mais où l'office de commercialisation n'avait pas imposé de contributions par décret aux termes de l'ordonnance de délégation de pouvoirs.

Autrement dit, cette ordonnance-ci n'a pas été identifiée comme telle parce qu'une ordonnance d'imposition était déjà en place. Le conseil n'a apparemment rien trouvé d'étrange au fait que l'ordonnance en question n'ait pas été modifiée depuis environ 20 ans. Je me demande comment quelqu'un peut sérieusement s'attendre à ce qu'on utilise encore les taux de 1992 pour établir les contributions imposées en 2011-2012. Est-ce que le conseil pensait vraiment que c'était le cas?

Comme vous pouvez le voir dans l'index des textes réglementaires de la Gazette du Canada, il y a un certain nombre d'autres ordonnances qui n'ont pas été modifiées depuis bien des années. Il semblerait que le Conseil des produits agricoles du Canada n'y voyait aucun problème. Je me serais attendu exactement à l'inverse.

En juillet dernier, le Conseil des produits agricoles du Canada a indiqué qu'il travaillait à la révision des ordonnances de délégation de pouvoirs — les ordonnances qui autorisent les différents offices de commercialisation à prendre des arrêtés pour la perception de contributions — pour offrir une plus grande souplesse aux offices provinciaux et minimiser les risques que ces offices perçoivent des contributions sans disposer des pouvoirs appropriés. Il n'y a aucune indication quant à la forme exacte que prendront ces révisions, mais il faut s'attendre à ce que les ordonnances de délégation de pouvoirs soient modifiées de telle sorte que ces offices n'aient plus à adopter un règlement pour établir une contribution et puissent le faire par la voie administrative.

Le comité a aussi demandé des explications concernant le montant des contributions prélevées à l'heure actuelle. On nous a alors fourni copie d'une lettre datée du 10 septembre où l'office provincial établit le montant des prélèvements. Nous pouvons maintenant confirmer qu'il ne s'agit pas des montants figurant dans l'ordonnance.

La lenteur des progrès réalisés et le fait que l'on a peut-être passé outre à certaines ordonnances ont amené le comité à s'interroger sur la possibilité que ce dossier puisse être réglé rapidement. Il a donc été décidé de porter le tout à l'attention du ministre de l'Agriculture en lui demandant s'il n'y aurait pas lieu, étant donné que le problème perdure, de songer à proposer une loi corrective pour valider rétroactivement ces contributions perçues au fil des ans.

Vous avez la réponse du ministre devant les yeux ce matin. Il a dit qu'il veillerait à ce que le CPAC continue de tenir le comité informé de tous les développements. Il ne répond d'aucune manière à notre suggestion concernant la validation par voie législative. C'est donc là où nous en sommes ce matin.

J'ajouterais en terminant que la lettre de l'office provincial envoyée en septembre semble indiquer que l'office considère que le problème vient d'un simple oubli quant à l'obligation de publier dans la Gazette du Canada. L'office exprime ses regrets à cet égard. Cependant, le fait est qu'en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement, et une ordonnance de la sorte entreraient dans la définition de « règlement », n'entre en vigueur qu'après avoir été enregistré. L'office précise les périodes pendant lesquelles les contributions imposées ont été en vigueur, mais comme les modifications apportées à ces contributions n'ont jamais été enregistrées, elles n'ont jamais été applicables. Encore aujourd'hui, je ne suis pas certain que les offices provinciaux comprennent vraiment la situation. C'est maintenant au comité de déterminer ce qu'il compte faire.

La coprésidente (Mme Charlton) : Des observations quant aux prochaines mesures à prendre?

M. Albas : J'apprécie beaucoup le travail accompli par nos conseillers juridiques dans ce dossier, car il met en lumière l'ensemble de la problématique découlant d'une partie de ces pouvoirs délégués. Avec le temps, ces offices sont devenus davantage des agences de commercialisation que des instances chargées d'établir leurs propres ordonnances de fonctionnement. Je pense qu'ils ont un peu trop concentré leurs efforts sur la mise en marché.

Il nous faut maintenant déterminer les moyens à prendre pour améliorer la situation. Pour en avoir parlé avec nos conseillers, j'ai l'impression que la problématique ne se limite pas à l'Office de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Peut-être que le moment serait particulièrement bien choisi pour que notre conseiller rencontre les gens du Conseil des produits agricoles du Canada qui sont chargés de veiller au respect des lois fédérales par les différents offices provinciaux. Notre conseiller pourrait les rencontrer dans un premier temps pour discuter de nos préoccupations antérieures. De toute évidence, l'examen effectué par le conseil, même s'il est utile, n'a pas permis de détecter tous les problèmes éprouvés par ces offices de commercialisation. En l'espèce, on a bien sûr négligé de mettre à jour l'ordonnance pour l'imposition de contributions. Il serait important d'encourager également le conseil à s'attaquer aux autres problèmes.

Par ailleurs, une fois toutes ces ordonnances examinées pour vérifier si les montants prévus correspondent à ce qui est perçu en contributions, le comité pourrait présenter au ministre un rapport complet l'invitant à passer à l'action. À ce titre, nous pourrions sans doute aller encore plus loin en adoptant une loi rétroactive pouvant s'adresser à plusieurs groupes, plutôt qu'à un seul. Nous devons nous inscrire dans la transformation systémique qui permettra de moderniser le système et de faire en sorte que ces offices soient à nouveau conformes.

Il faut donc rencontrer les gens du Conseil des produits agricoles du Canada et les encourager à prendre l'initiative des mesures à mettre en œuvre pour que les différents offices régularisent leur situation.

M. Bélanger : Je fais partie de ce comité depuis peu et j'en suis encore à me familiariser avec les outils à notre disposition et la façon dont nous les avons utilisés par le passé.

À quand remonte la dernière fois où le comité a convoqué quelqu'un à comparaître devant lui pour expliquer publiquement sa position lors d'une de nos séances? Quand cela s'est-il produit pour la dernière fois?

M. Bernhardt : Cela remonte à plusieurs années. Le comité l'a déjà fait de temps à autre. Plus récemment, on a plutôt choisi de demander aux conseillers juridiques de transmettre le message. C'est toujours aux membres du comité d'en décider. Il existe des précédents, car le comité l'a déjà fait à l'occasion.

M. Bélanger : Je ne veux pas nécessairement dire que c'est ce que nous devrions faire dans cette situation, mais il faut considérer que c'est une option à notre disposition. Il arrive que des problèmes semblables perdurent, comme le conseiller juridique l'a indiqué, alors que ni le conseil ni l'office des pommes de terre n'admettent l'évidence. Peut-être qu'en les convoquant à comparaître devant nous, nous pourrions les amener à voir les choses sous un nouvel angle.

Je crois que je vais en rester là pour l'instant. La suggestion de M. Albas en faveur d'une nouvelle démarche de nos conseillers juridiques me convient parfaitement. Peut-être que la possibilité d'une convocation pourrait être une arme de plus pour les convaincre.

En toute franchise, j'aimerais bien que nous puissions convoquer un de ces jours des gens qui viendraient discuter avec nous. Cela pourrait nous être utile.

Le sénateur D. Smith : Je suis favorable à l'approche proposée par M. Bélanger. La loi peut sembler raisonnablement claire, mais elle ne plaît pas à certains bureaucrates qui n'hésitent pas à la mettre en veilleuse tant que cela fait leur affaire. Je crois aux vertus de la clarté. Si on leur répète sans cesse d'apporter des correctifs et que rien n'est fait, il vient un moment où il faut que ces gens-là se présentent ici pour nous expliquer ce qu'ils font exactement. Il n'y a rien qui presse, mais le message doit passer d'une manière ou d'une autre. On ne peut pas se contenter de les relancer éternellement. Nous avons droit à des explications claires et il en va de même des personnes qui sont touchées par ces agissements.

M. Albas : C'est un outil tout à fait légitime à notre disposition. Cependant, il ne faut pas oublier que le Conseil des produits agricoles du Canada a un rôle particulier à jouer. Le conseil est de plus en plus conscient du fait qu'il n'a pas réussi à assurer la conformité de tous les offices de commercialisation. C'est à ce titre que la grande expertise de notre comité aura un rôle à jouer pour guider le règlement systématique de ces problèmes. Comme mon collègue M. Bélanger le soulignait, l'Office de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas le seul à se retrouver dans une situation semblable. Je comprends que certains membres du comité puissent souhaiter que les représentants du conseil comparaissent devant nous, mais ces gens-là semblent plutôt d'accord avec nous. Nous devons les encourager à étendre leur examen. C'est la raison pour laquelle je voudrais que nos conseillers juridiques les rencontrent.

[Français]

Mme Ayala : Je veux faire une lecture différente à partir de ceux et celles qui étaient obligés de payer une contribution qui, de par sa nature, est illégale. Il y a donc ici un préjudice. Il y a des producteurs qui ont vraiment été obligés de payer. Et il faut réagir à cela. On ne parle pas ici des petits enfants qu'il faut encourager à aller sur le droit chemin. On parle d'adultes qui doivent fonctionner dans l'esprit de la loi.

J'aimerais demander aux experts, aux professionnels, qu'est-ce qu'on devrait faire?

[Traduction]

M. Bernhardt : Comme je l'indiquais, le comité s'est heurté à des problèmes semblables de temps à autre. Depuis bien des années, le comité a adopté une position très ferme concernant la perception illégale d'argent. Dans certains cas, on a pu obtenir un remboursement; en d'autres occasions, il faut opter pour un décret de remise ou pour une validation par voie législative. Toutes ces mesures ont déjà été prises par le comité.

Comme c'est un problème systémique qui perdure depuis bon nombre d'années, je ne pense pas qu'un remboursement soit envisageable. Je crois qu'il faut se demander en fin de compte quels moyens conviennent le mieux pour apporter les correctifs nécessaires.

[Français]

Mme Ayala : Y aurait-il d'autres solutions?

[Traduction]

M. Bernhardt : Il faudrait d'abord adopter les ordonnances appropriées de manière à pouvoir compter sur des bases solides pour l'avenir. Relativement à ce qui s'est produit par le passé, le comité a proposé une loi rétroactive pour valider la perception des contributions. Il y a lieu de se demander si tous les producteurs agricoles savent qu'ils effectuent des paiements volontaires au titre de leurs produits qui sont mis en marché à l'extérieur de leur province de résidence. C'est pourtant bel et bien ce qui arrive. Je ne sais pas si tous ces offices ont fait le nécessaire pour que les producteurs agricoles soient au courant de la situation. C'est une autre suggestion que le comité pourrait faire. Les producteurs pourraient avoir tout intérêt à exercer des pressions pour que le problème soit réglé.

On pourrait également, mais cela déborde légèrement des cadres du mandat du comité, trouver une façon d'encourager le Conseil des produits agricoles du Canada à intervenir de façon plus directe auprès des différents offices provinciaux dans son rôle de surveillance du processus réglementaire.

M. Bélanger : L'approche suggérée par M. Albas me convient. Nous pourrions laisser notre conseiller juridique faire la démarche encore une fois et peut-être nous faire rapport à l'automne. Si le dossier n'est pas réglé, nous pourrions revenir à la charge avec la motion prévoyant la convocation devant le comité des parties concernées.

La coprésidente (Mme Charlton) : Pour que les choses soient bien claires, M. Albas a proposé que nos conseillers juridiques communiquent à nouveau avec les gens du Conseil des produits agricoles du Canada pour discuter non pas uniquement de l'Office de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, mais de l'ensemble de la problématique touchant les offices provinciaux. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-92 — ARRÊTÉ 2013-87-03-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-135 — ARRÊTÉ 2013-87-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-136 — ARRÊTÉ 2013-66-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 5B:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires », le point 4 à notre ordre du jour concerne trois arrêtés modifiant la Liste intérieure en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je crois que le problème vient du fait que les modifications n'ont pas été transmises dans le délai fixé par la Loi sur les textes réglementaires.

Mme Kirkby : Pour ce qui est des délais, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, l'autorité réglementante doit, dans les sept jours suivant la prise d'un règlement, transmettre ledit règlement au greffier du Conseil privé pour l'enregistrement. Nous avons demandé au ministère pour quelle raison cette exigence législative n'avait pas été respectée, d'autant plus qu'au moins lors de deux occasions précédentes, le ministère nous avait assurés que les procédures seraient mises en place pour éviter que des retards semblables ne se reproduisent. Pour une raison ou une autre, les modifications à la Liste intérieure semblent poser problème.

En guise d'explication, le ministère a indiqué que les procédures normales d'exploitation établies n'ont pas été respectées dans ces cas en raison de changements au sein du personnel. Le ministère a ajouté qu'il allait prendre des mesures pour s'assurer que ces procédures soient dorénavant respectées lors de la transmission des documents signés au Conseil privé pour l'enregistrement. Le ministère n'a pas précisé en quoi ces nouvelles mesures pouvaient nous assurer d'un meilleur résultat alors que les procédures déjà mises en place pour régler le même problème n'avaient rien donné.

Mme Ambler : J'aimerais d'abord remercier nos conseillers juridiques pour avoir réglé ce problème. J'ai l'impression que les nouvelles procédures feront en sorte qu'il n'y aura plus de retard semblable à l'avenir. Je recommande que nous acceptions la réponse du ministère et que nous fermions ce dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous tous d'accord pour que le dossier soit fermé?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-35 — RÈGLES GÉNÉRALES DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 5C:11.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 5 sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Les membres du comité se souviendront que nous avons discuté à plusieurs reprises des Règles générales de l'Office des transports du Canada. Nous avons demandé des renseignements au sujet de 29 points soulevés par le comité. On nous a indiqué que nous recevrions sous peu ces renseignements, mais il se peut que les modifications aient déjà été apportées.

M. Bernhardt : Vous avez assez bien résumé la situation. Plusieurs modifications ont été promises au comité. Elles devaient être apportées en 2013, mais cela n'a pas encore été fait.

Il restait encore quatre points, soit les numéros 4, 5, 8 et 12 qui sont accompagnés d'une explication dans la note, pour lesquels l'office n'avait pas clairement indiqué si des modifications seraient apportées. Le comité a donc demandé qu'on lui confirme que ces quatre points seraient pris en compte au moment où l'on irait de l'avant avec toutes les autres modifications promises. L'office a répondu à plusieurs reprises qu'il aviserait le comité lorsque la rédaction des amendements sera presque terminée.

Le problème vient bien sûr du fait que nous n'en aurons le cœur net qu'une fois le dossier déjà parachevé. Il serait bon de pouvoir s'assurer que tous ces points ont bel et bien été pris en compte et que le dossier peut être fermé, plutôt que d'avoir à nous adresser de nouveau à l'office pour lui signaler les deux ou trois modifications qui n'ont pas été apportées. Quant à savoir pourquoi on ne peut pas nous confirmer dès maintenant si cela est fait ou non, cela reste un mystère pour nous.

M. Vellacott : Pourrions-nous écrire de nouveau au ministère des Transports pour lui demander une réponse à ce sujet?

M. Bernhardt : Nous pourrions certes le faire en indiquant que le comité a examiné les réponses déjà fournies et aimerait être fixé au plus tôt.

M. Albas : J'aimerais savoir ce que nos conseillers juridiques pensent de l'idée de nous adresser à une instance plus élevée, peut-être au président de l'Office des transports du Canada, étant donné que les fonctionnaires ne semblent pas donner suite à nos requêtes.

M. Bernhardt : C'est assurément possible si les membres du comité le jugent bon.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'autres observations concernant ce dossier?

M. Albas : Il faudrait peut-être demander à Vellacott. C'est sa proposition.

M. Vellacott : Je n'ai aucun problème avec la précision proposée.

Le sénateur Moore : D'accord.

Des voix : D'accord.

[Français]

M. Bélanger : Je pense que c'est une très bonne suggestion. La personne qui est responsable à l'Office des transports du Canada, c'est une personne qui est au niveau de la direction. Cette personne n'est même pas près du bureau du ministre. L'idée de transmettre ce dossier à la présidence de l'office est une très bonne suggestion.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-35 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SOUFRE DANS LE CARBURANT DIESEL

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 5D:16.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 6 porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel. Nous avons reçu des réponses du ministère, mais elles étaient évasives ou ne traitaient pas du fond de la question.

Mme Kirkby : Différents problèmes ont été soulevés par rapport à ce règlement. Nous avons tout d'abord souligné au ministère qu'il serait préférable que la recommandation du Règlement n'indique pas qu'une version préalablement publiée est conforme en substance au texte publié. Comme la loi n'exige pas que ces deux versions soient essentiellement similaires, une telle indication pourrait susciter des débats inutiles. Le ministère a répondu qu'il prenait bonne note de cette suggestion.

Pour ce qui est des problèmes de rédaction soulevés aux points 2, 4 et 6 de la correspondance, le ministère a reconnu dans la plupart des cas que le libellé du Règlement pourrait être plus clair et indiquer qu'il tiendra compte de nos observations lorsque viendra le temps de modifier de nouveau le Règlement. Comme on n'a fourni aucune précision quant au moment où cela pourrait se faire, nous pourrions demander à obtenir l'échéancier prévu de même qu'un engagement ferme quant aux mesures à prendre.

Dans les cas où les motifs environnementaux pour lesquels les renseignements sont exigés ne sont pas clairs, soit les points 3 et 6 de la correspondance, nous pourrions rappeler au ministère que son pouvoir d'exiger de tels renseignements se limite aux fins visées par le Règlement. Plus particulièrement, on ne devrait pas se servir des annexes pour imposer une exigence de soumettre des renseignements qui ne sont pas mentionnés dans une disposition de fond du Règlement et ne semblent avoir aucun lien avec ces objectifs. Nous pourrions demander à nouveau au ministère de nous expliquer ce qu'il fait de ces renseignements et pour quels motifs il doit les recueillir.

Quant à savoir si les modifications pourraient entraîner une augmentation de la pollution atmosphérique et ainsi aller à l'encontre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, on fait valoir au point 1 de la correspondance que la version précédente du Règlement établissait les mêmes limites de teneur en soufre pour tous les navires, quelle que soit leur taille. Le Règlement crée toutefois une nouvelle catégorie, celle des bateaux propulsés par un gros moteur diesel, qui n'est actuellement assujettie à aucune limite de teneur en soufre et qui se verra fixer une limite beaucoup plus élevée que les autres navires à compter du 31 mai 2014, soit 1 000 milligrammes par kilogramme. Il semblerait donc que le Règlement aurait pour effet d'augmenter la teneur en soufre permise pour ces navires, plutôt que de contribuer de façon significative à la prévention ou à la réduction de la pollution atmosphérique comme l'exige la loi.

Le ministère semble dire que les bateaux propulsés par un gros moteur diesel ont toujours utilisé des carburants qui ne correspondent pas à la définition de « carburant diesel » et n'étaient donc pas assujettis à la limite de teneur en soufre de 500 milligrammes par kilogramme établie par le règlement. Comme le carburant respectant la définition de « carburant diesel » est en voie de devenir une option plus viable pour les bateaux propulsés par un gros moteur diesel, ces bateaux seront assujettis à une limite de teneur en soufre de 1 000 milligrammes par kilogramme à compter du 31 mai. Selon le ministère, le carburant diesel a une teneur en soufre plus faible que les autres carburants généralement utilisés par ces navires, de telle sorte que les modifications apportées pourraient contribuer à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique comme l'exige la loi.

Nous pourrions demander au ministère de nous confirmer que c'est bel et bien la justification avancée, à savoir que les bateaux propulsés par un gros moteur diesel n'utilisaient pas de carburant diesel et n'étaient donc pas assujettis à la limite de teneur en soufre prévue dans le règlement, ce qui fait que la limite applicable à ces grands navires n'augmente pas dans la pratique. Si c'est bien le cas, cette explication pourrait être jugée satisfaisante.

Enfin, le ministère ne semble pas saisir nos arguments quant aux problèmes soulevés relativement au paragraphe 6(2) du règlement, soit le point 5 de la correspondance.

Premièrement, nous nous sommes demandé pourquoi il était question de la date d'expédition étant donné que les limites de concentration en soufre prévues se rapportent à l'importation, à la production et à la vente, mais pas à l'expédition. On ne sait pas trop si le ministère est conscient de cette distinction; il indique même dans sa réponse qu'il peut être difficile d'établir le moment où un carburant est effectivement produit. Si tel est effectivement le cas, il y aurait lieu de s'interroger sur d'autres aspects du règlement, et notamment sur le mode d'application des exigences relatives à la production.

Il y a un autre problème découlant du paragraphe 6(2). Les producteurs et les importateurs de carburant diesel sont tenus d'indiquer dans un registre que le carburant diesel dont la teneur en soufre est supérieure à 15 milligrammes par kilogramme ne convient pas pour usage dans les moteurs de locomotive, par exemple, même si du carburant diesel ayant une teneur en soufre pouvant atteindre 500 milligrammes par kilogramme peut être vendu pour utilisation dans ces moteurs. Si l'on considère la réponse du ministère, il est difficile de comprendre la logique dans tout cela. Nous pourrions demander une explication plus satisfaisante sur ces deux points.

M. Albas : Je tiens à remercier notre conseillère juridique pour ces renseignements très détaillés. C'est pour nous un simple aperçu de la complexité de ces questions. Il n'y a pas seulement la manière dont une raffinerie va produire du carburant, mais aussi la définition d'« expédition » et les différentes considérations quant au moment où un carburant est effectivement produit, surtout lorsqu'il est issu d'un mélange. Considérant que la plupart de nos conseillers, si ce n'est la totalité, ont une formation juridique plutôt que technique, je pense que c'est un compte rendu fort intéressant.

Je crois effectivement que nous devrions demander des précisions sur ces deux points, mais je dois souligner à nouveau qu'il ressort surtout pour moi de ce rapport une impression de grande complexité quant au contexte de fonctionnement du processus de raffinage, avec tous ces types de moteurs de navire ou de locomotive et la difficulté à appliquer la réglementation touchant les niveaux de concentration en soufre. Quoi qu'il en soit, il serait sans doute bon de demander de plus amples renseignements sur ces deux points.

Tout cela demeure très technique et fort complexe, et je me réjouis d'autant plus d'avoir opté pour un travail de parlementaire, plutôt que d'être obligé d'appliquer des règles aussi compliquées.

La coprésidente (Mme Charlton) : Il est donc proposé que nous écrivions à nouveau au ministère pour obtenir des éclaircissements sur ces deux points. Vous êtes d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur D. Smith : Dites que la réponse précédente n'était pas adéquate.

La vice-présidente (Mme Charlton) : D'accord. Merci beaucoup.

DORS/2003-323 — RÈGLEMENT DE 2003 SUR L'OBLIGATION DE SE PRÉSENTER À UN BUREAU DE DOUANE

DORS/2005-385 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OBLIGATION DE SE PRÉSENTER À UN BUREAU DE DOUANE ET LE RÈGLEMENT DE 2003 SUR L'OBLIGATION DE SE PRÉSENTER À UN BUREAU DE DOUANE

DORS/2006-154 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2003 SUR L'OBLIGATION DE SE PRÉSENTER À UN BUREAU DE DOUANE

(Le texte des documents figure à l'Annexe E, p. 5E:12.)

La vice-présidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 7, sous « Correction partielle promise ». Ces modifications sont liées à l'ASFC. Certaines des modifications promises ont été reportées à 2015, et une modification a été retirée.

M. Bernhardt : C'est exact. Le comité a soulevé cinq préoccupations, en 2007, et les modifications de 2008 en ont corrigé deux. Comme vous l'avez indiqué, les autres modifications sont maintenant prévues pour le milieu de 2015. Cependant, l'ASFC n'a plus l'intention de s'acquitter d'un de ses engagements. Il est question de la nécessité de préciser les raisons pour lesquelles le ministre peut respectivement suspendre ou annuler l'autorisation de vous présenter aux douanes par voie téléphonique ou électronique.

Le comité a toujours été d'avis qu'un règlement autorisant la suspension ou l'annulation d'un permis ou d'une autre forme d'autorisation doit établir une distinction entre les circonstances relatives à chaque décision, afin d'éviter qu'il puisse y avoir une différence arbitraire dans la façon dont les citoyens sont traités.

L'ASFC avait d'abord indiqué qu'elle apporterait cette modification. Elle dit maintenant préférer définir les circonstances des suspensions et annulations dans les sites web des divers programmes auxquels les autorisations s'appliquent, par exemple, le programme NEXUS. Comme les membres du comité le savent, l'information donnée sur un site web n'a pas force de loi; elle n'est obligatoire pour personne et peut être modifiée en tout temps. Selon l'ASFC, afficher tout simplement l'information sur un site web lui permettra d'établir la distinction entre les programmes et que cela lui donnera de la flexibilité. C'est toujours le mot qui est utilisé. Je dirais que de telles précisions devraient être établies dans les règlements.

L'ASFC soutient aussi qu'utiliser les sites web à cette fin lui permettra de donner des exemples, mais il est possible de le faire sur le site web de toute manière.

Comme on l'explique dans la note, les sites web énoncent en détail les règles précises sur la façon dont seront traitées les transgressions aux conditions des programmes. On y donne beaucoup de détails non seulement sur les circonstances, mais aussi sur la durée de la suspension et sur la période pendant laquelle un participant ne peut présenter une demande, après une annulation. J'ajoute que la période d'inadmissibilité n'est même pas mentionnée dans les règlements, et nous recommandons au comité de ne pas accepter le changement de cap de l'ASFC.

Dans la mesure où les sites web semblent établir des règles claires, le pouvoir discrétionnaire du ministre pourrait être restreint, ce que n'autorise pas la loi. En vertu de la loi, le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation sous réserve des règlements. On pourrait croire que, pour restreindre le pouvoir du ministre, il faut prendre des règlements et non se contenter de faire des énoncés sur les sites web. En réalité, ce qui se trouve sur les sites web correspond à plus que de simples lignes directrices. On y énonce des règles très précises qui devraient se trouver dans les règlements.

La sénatrice Batters : Je suis d'accord avec le conseiller juridique. Il est utile d'avoir de tels exemples sur les sites web et de permettre au public d'accéder à l'information sur les programmes qui sont de plus en plus utilisés, mais rien n'empêche qu'il faille traiter cela de la façon appropriée. Je pense qu'il faudrait pousser le ministère à apporter cette modification.

La vice-présidente (Mme Charlton) : D'accord?

M. Bélanger : Comment allez-vous pousser le ministère à le faire, si je puis me permettre cette question?

La sénatrice Batters : En leur écrivant et en leur disant que leur explication selon laquelle le site web est la solution à tout n'est pas satisfaisante.

M. Bernhardt : Le comité a étudié leur dernière proposition et veut qu'ils reviennent à ce qu'ils avaient proposé initialement.

La sénatrice Batters : Oui.

M. Bélanger : Qui est le cadre responsable au ministère?

M. Bernhardt : Pour l'Agence des services frontaliers du Canada, nous écrivons à M. Rigby, le président de l'ASFC.

M. Bélanger : Est-ce à lui que nous écrivons normalement?

M. Bernhardt : Oui.

M. Bélanger : Êtes-vous sûr de vouloir continuer de vous adresser à lui?

La sénatrice Batters : Essayons encore une fois.

M. Bernhardt : Je vais m'adresser à la personne à laquelle le comité veut que je m'adresse.

M. Bélanger : Un autre essai? D'accord.

La vice-présidente (Mme Charlton) : Une autre lettre au président? On continue. C'est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-264 — RÈGLEMENT LIMITANT LA CONCENTRATION EN COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILES (COV) DES REVÊTEMENTS ARCHITECTURAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 5F:5.)

La vice-présidente (Mme Charlton) : Le point suivant est le point 8. Dans ce cas, le ministère de l'Environnement a promis deux modifications. La troisième modification est restée en suspens dans l'attente de l'adoption de mesures législatives concernant l'incorporation par renvoi ouvert.

M. Bernhardt : C'est exact. Deux modifications ont été promises, et nous pourrions maintenant demander un rapport d'étape à ce sujet. Ces modifications comportent également l'incorporation par renvoi ouvert de deux normes américaines. Bien entendu, si le projet de loi S-2 est adopté, il s'ajoutera à la Loi sur les textes réglementaires une disposition exigeant que les auteurs de règlements veillent à ce que les normes incorporées par renvoi ouvert soient accessibles et que les exigences s'appliquent même si les normes ont été incorporées avant que la disposition entre en vigueur.

En prévision de cela, nous avons demandé au ministère d'expliquer le fondement de cela et de préciser ce qu'il a fait pour veiller à ce que les normes en question soient accessibles. Puisque les normes sont américaines, elles n'existent qu'en anglais, et chacune s'accompagne de frais. Dans un cas, c'est 36 $ et dans l'autre, 41 $.

Le ministère a expliqué qu'il a choisi les normes de l'American Society for Testing and Materials en raison de la réputation internationale de cette organisation. Elle utilise une approche accessible, le coût est minime et les normes se trouvent sur Internet.

Ils ne parlent pas de la question de la langue. Comme la note l'explique, il y a de la jurisprudence sur la constitutionnalité de l'incorporation par renvoi ouvert de normes qui n'existent que dans une des langues officielles. Cette question est quelque peu différente de la question de savoir si on les considérerait encore comme étant accessibles si le projet de loi S-2 était adopté. L'accessibilité et la constitutionnalité sont deux aspects différents.

Il y a aussi la question du public cible, soit les personnes pour lesquelles les normes doivent être accessibles. Si vous incorporez des normes par renvoi ouvert, les normes font partie du Règlement. La disposition réglementaire est une disposition législative, et on estime généralement que la loi doit être accessible à tous. Dans le cas d'une nouvelle exigence éventuelle, cela soulève la question de savoir s'il suffit qu'elle soit accessible, par exemple, à l'industrie soumise à un règlement ou à une norme en particulier, ou si elle doit être accessible à tous. Tous ces facteurs varieront probablement d'un cas à l'autre et, si le projet de loi S-2 est adopté, le comité devra établir sa propre démarche à la lumière de tous ces facteurs, selon ce qu'il juge pertinent.

D'une certaine façon, c'est pour ce premier dossier que les questions ont été soulevées et étudiées. Comme je l'ai dit, cela a été essentiellement fait en prévision de l'adoption du projet de loi S-2. Après réflexion, je suppose que le comité pourrait estimer que la démarche suivie était peut-être un peu prématurée puisque le projet de loi n'a toujours pas été adopté. C'est entre les mains du comité.

[Français]

M. Bélanger : La Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle qui impose à toutes les agences et à tous les ministères gouvernementaux, sans exception, le respect de cette loi qui a pour but d'offrir à tous les Canadiens les services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

À mon avis, il n'y a aucun doute qu'il s'agit d'une obligation constitutionnelle, et si l'agence n'est pas intéressée à respecter la constitution canadienne, il y a un sérieux problème.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Charlton) : Êtes-vous en train de dire que nous devons aller de l'avant?

M. Bélanger : Je dis qu'il faut nous engager à fond à veiller à ce que les gens qui ont la responsabilité de défendre la Constitution et les lois du Canada, y compris la Loi sur les langues officielles, le fassent.

M. Albas : J'ai quelques questions. Ce document a bien été préparé par l'ancien conseiller juridique Jacques Rousseau, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : C'était son dossier, en effet. Il en était responsable.

M. Albas : J'ai énormément de respect pour lui. Il a pris sa retraite, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Oui.

M. Albas : Il y a deux questions que je dois poser. Premièrement, je pense qu'il y a deux grands problèmes. L'un est que trois points ont été soulevés, et que dans deux de ces cas, le ministère avait proposé d'apporter des rectifications. C'est juste?

M. Bernhardt : C'est juste.

M. Albas : Cela se rapporte à ce dossier en particulier.

La décision d'envisager cela dans l'optique — je vais parler de l'optique du projet de loi S-12, pour simplifier les choses — a-t-elle été prise par M. Rousseau ou par vous, en tant que conseiller juridique principal?

M. Bernhardt : J'en assume la responsabilité, oui.

M. Albas : Je demande cela parce que, selon notre façon de fonctionner, nous nous attendons généralement à des critères assez généraux qui sont fermement enchâssés dans le mandat du comité pour nous guider dans notre façon d'aborder chaque dossier. Dans quel but avez-vous décidé d'adopter une optique complètement distincte, en plus des critères habituellement utilisés pour examiner ce dossier, et pourquoi avez-vous choisi ce dossier entre tous les autres règlements que nous suivons?

M. Bernhardt : Ce sont des questions raisonnables. Ce n'est pas tant que le dossier ait été choisi; il s'agit simplement du premier dossier qui est venu après la proposition du projet de loi, lequel comporte l'incorporation par renvoi. On a saisi l'occasion de commencer à explorer certaines des préoccupations en prévision de l'adoption du projet de loi et de les soumettre au comité.

Après réflexion, je suppose qu'on peut estimer que c'est prématuré.

M. Albas : Bien sûr. D'accord.

Ceci étant dit, j'espère que vous conviendrez que le comité travaille exceptionnellement bien, et ce, habituellement par consensus, car selon la dynamique, les deux Chambres débattent d'un projet de loi particulier, le projet de loi est adopté là, puis nous faisons partie du cycle en assurant la surveillance parlementaire des instruments qui découlent de la loi de mise en œuvre. C'est pour faire cela que nous sommes ici.

On introduit des éléments du projet de loi S-2 alors qu'il n'a pas été adopté par les deux Chambres, qu'il pourrait être considérablement modifié et même, qu'il pourrait ne jamais être étudié comme cela se produit parfois. Je ne veux pas que nous entamions des débats propices à la polarisation des opinions au sein d'un comité qui fonctionne vraiment très bien pour les Canadiens puisqu'il s'appuie sur le principe selon lequel une fois qu'il y a eu un débat et qu'une décision a été prise de façon démocratique, nous passons à autre chose. Tout ce qu'on nous demande maintenant, c'est de nous assurer que les pouvoirs sont conformes à la Constitution et à nos lois, notamment à nos lois linguistiques, à ce qu'il n'y a pas d'erreurs de rédaction et toutes ces choses magnifiques.

Je propose que nous cessions d'envisager les choses dans l'optique du projet de loi S-2 tant que le comité ne pourra pas s'appuyer sur le dernier mot du Parlement.

Je remercie le conseiller juridique d'avoir dit que c'est prématuré et je conçois que M. Rousseau a probablement trouvé qu'il était valable de demander cela. Cependant, puisque le cheval a déjà quitté l'écurie, nous pourrions convenir de discuter de cela une fois que la loi aura été adoptée et qu'elle aura reçu la sanction royale.

M. Bélanger : Je ne pensais pas que le respect de la Loi sur les langues officielles serait une cause de polarisation des opinions.

[Français]

Mme Minh-Thu Quach : Si on attend le dépôt du projet de loi, est-ce qu'il ne sera pas trop tard pour demander des modifications? Si on demande des modifications ou si on envoie une note pour dire qu'on tient à ce que les deux langues officielles soient respectées, cela pourrait déjà faire partie du travail préalable au dépôt et à l'adoption du projet de loi. Il me semble que cela devrait se faire avant que le projet de loi soit déposé et qu'il soit difficile de le modifier par la suite.

J'enverrais une lettre pour signifier le fait qu'on tient à ce que les deux langues officielles soient respectées.

[Traduction]

M. Bernhardt : Si le projet de loi est adopté, la question générale de l'accessibilité et de ce que cela signifie dans un cas particulier sera manifestement soumise au comité. À ce moment-là, ce ne sera plus une préoccupation future possible. Le comité en sera saisi. Rien n'empêchera le comité de demander des modifications à ce moment-là. Le projet de loi ferait en sorte que l'exigence d'accessibilité s'applique à tout, peu importe le moment où quelque chose est incorporé.

Je devrais peut-être préciser qu'en ce moment, en vertu des arrêts de la Cour suprême du Canada, certains documents, comme des normes techniques, peuvent être légitimement incorporés même s'ils n'existent que dans une des langues officielles dans certaines circonstances. La cour a mentionné des facteurs comme un public composé de spécialistes d'un domaine particulier, une industrie particulière, des normes très techniques ou des normes émises par un organisme dont l'expertise est unique. La cour a précisé, dans des affaires touchant à la langue au Manitoba, qu'il est possible de le faire dans certaines circonstances.

La question pourrait être quelque peu différente, si le projet de loi est adopté, parce qu'il dit seulement que l'information doit être accessible. La question pourrait différer de celle de savoir s'il est constitutionnel d'incorporer l'information. Je ne sais pas. C'est aux gens de décider. On pourrait appliquer le même test, ou un test différent. Ce sont toutes des choses qu'il faut envisager.

Comme M. Albas l'a indiqué, en fin de compte, le projet de loi n'est qu'un projet de loi. J'imagine que le comité peut attendre.

M. Vellacott : Est-ce qu'en droit, le mot « accessible » représente un code dans les deux langues officielles, ou avons- nous beaucoup de personnes d'origine asiatique sur la côte Ouest?

M. Bernhardt : Non. C'est un terme général. Cela restera à voir.

Quand le comité a fait des démarches auprès du ministre de la Justice sur ce qu'un projet de loi devrait comporter, l'un des points soulevés a été l'accessibilité, qui fait problème. Dans tout projet de loi, il faut des exigences relativement claires au sujet de l'accessibilité. Ce projet de loi dit simplement qu'il faut que ce soit accessible. D'une certaine façon, cette exigence pourrait être un contenant vide que les auteurs de règlements, le présent comité, toute personne qui utilise les règlements devraient remplir de sorte qu'on sache ce qu'on entend par « accessible » dans un cas en particulier. Comme pour toute nouvelle exigence, il faudrait du temps et un certain nombre d'exemples pour établir les principes et pour déterminer comment appliquer cela à chaque cas.

M. Vellacott : Si nous n'avons pas défini clairement ce qu'on entend par « accessible », cela signifie probablement au moins que le tout doit être rédigé dans les deux langues officielles. Cependant, s'il est question de notre commerce avec l'Asie ou de quelque chose de ce genre, c'est le mandarin ou autre chose, sur la côte Ouest. Je ne sais pas vraiment. Je me demande ce qu'on entend par « accessible », surtout s'il s'agit d'un langage technique qui est très difficile à traduire dans d'autres langues.

M. Bernhardt : C'est la question qu'il faudra poser dans chaque cas et à laquelle il faudra répondre, comme vous l'avez dit, au cas par cas, en ce qui concerne ce qui est incorporé, pourquoi, comment l'obtenir. Dans chaque cas, il faudra qu'on puisse en vérifier l'accessibilité.

Je pense que vous pouvez regarder certains facteurs qui seront vraisemblablement envisagés — comme le coût, la langue, l'accessibilité sur Internet et tout cela. Cependant, il faudra probablement envisager les facteurs au cas par cas, si c'est nécessaire, au moment opportun.

M. Vellacott : Compte tenu de cela, prendre une décision serait peut-être présomptueux de notre part en l'absence d'un ensemble de règles de droit ou de quoi que ce soit d'autre pour nous guider à ce sujet.

La vice-présidente (Mme Charlton) : J'entends une proposition sur la façon de traiter cela, et c'est celle de M. Albas, qui dit — et je ne veux pas vous prêter des propos que vous n'avez pas tenus, alors corrigez-moi si je me trompe — que nous pourrions reconnaître que les deux modifications ont été promises et que nous ne nous pencherons pas sur le troisième élément, faute de pouvoir nous fonder sur des mesures législatives qui nous permettraient de le faire. Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : Oui.

M. Pilon : Je m'abstiens.

DORS/2011-197 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 5G:4.)

La vice-présidente (Mme Charlton) : Nous passons au point 9, Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État. Nous avions demandé des éclaircissements à savoir si un passage particulier correspondait vraiment à l'intention du gouverneur en conseil. On nous assure que c'est le cas. Le Conseil du Trésor s'est engagé à résoudre deux problèmes concernant la version française du règlement.

Mme Kirkby : Cela résume tout. La seule autre chose que je soulèverais, c'est que, pendant les préparatifs de la présente séance, on a remarqué qu'il y a deux fois, dans le règlement, « à l'exception, le cas échéant, des infractions pour lesquelles il a été réhabilité ». Après l'ajout de cela dans le règlement, en 2011, la Loi sur le casier judiciaire a été modifiée par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés qui remplace le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ».

Au moment d'écrire à l'auteur du règlement pour savoir à peu près quand les modifications promises seront réalisées, nous pourrions leur signaler la possibilité de mettre à jour la terminologie aussi, de manière à parler « des infractions pour lesquelles il a été réhabilité ou a obtenu une suspension du casier », ce qui correspond au libellé de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La sénatrice Unger : De quel numéro s'agit-il?

La vice-présidente (Mme Charlton) : C'est le point 9.

M. Albas : Au point 9, j'ai le DORS/2011-197, et cela porte sur le Règlement sur les marchés de l'État.

Mme Kirkby : C'est bien cela, le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État. Quelques fois, on mentionne les modalités que tous les contrats renfermeront, et deux fois, on parle des infractions pour lesquelles une personne a été réhabilitée.

M. Albas : Merci. C'est juste que le libellé que vous utilisiez et celui qui se trouve dans la note ne sont pas les mêmes.

M. Bernhardt : C'est simplement une chose que nous avons relevée pendant que nous préparions la séance. Quelqu'un a remarqué qu'on parle de réhabilitation, mais la terminologie a changé. On suggère, quand nous allons leur écrire pour obtenir une mise à jour, que nous en profitions pour leur mentionner qu'ils devraient probablement envisager d'utiliser la nouvelle terminologie au lieu de parler de réhabilitation.

M. Albas : Je ne veux pas m'imposer, parce que, encore une fois, je pensais que nous parlions d'une tout autre chose, mais je vous prierais de reformuler cela rapidement, pour que je sache de quoi nous discutons.

Mme Kirkby : D'accord.

M. Bélanger : Lentement.

Mme Kirkby : En ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État, le Conseil du Trésor a convenu d'apporter des modifications pour corriger deux problèmes mineurs de rédaction et de grammaire, mais ils ne nous ont pas donné d'échéancier.

En plus de cela, pendant que nous préparions la présente séance, nous avons remarqué qu'il apparaît deux fois dans le règlement : « à l'exception, le cas échéant, des infractions pour lesquelles il a été réhabilité ». La terminologie a été mise à jour, depuis les dernières modifications apportées à ce règlement, et nous avons pensé que, puisque nous allons écrire à l'auteur du règlement, nous pourrions en profiter pour leur signaler que le principe de la réhabilitation a été remplacé par celui de la suspension de casier.

La terminologie suggérée est celle qui est utilisée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui correspondrait à dire « « à l'exception, le cas échéant, des infractions pour lesquelles il a été réhabilité ou a obtenu une suspension de casier », car rien ne semble justifier de faire une distinction entre les deux dans ce contexte.

M. Albas : Merci.

M. Bélanger : Nous pourrions leur écrire et leur demander des éclaircissements?

Mme Kirkby : Oui.

La vice-présidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/98-443 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 5H:6.)

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Le point 10 se trouve sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ». L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a promis de répondre à l'une des préoccupations du comité et demeure silencieuse en ce qui concerne l'autre préoccupation.

M. Bernhardt : Cet arrêté a été adopté par le ministre de l'Environnement en vertu du Décret autorisant le ministre à fixer des prix, lequel a lui-même été adopté sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En 2012, cependant, le Parlement a adopté la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Cette nouvelle loi délègue au gouverneur en conseil les pouvoirs réglementaires nécessaires pour exiger des sommes destinées à recouvrer les frais liés à l'évaluation environnementale des projets. En vertu de ces pouvoirs, le gouverneur en conseil a adopté le Règlement sur le recouvrement des frais.

L'Agence a indiqué qu'elle ne procéderait plus au recouvrement des coûts en application de l'arrêté. Puisqu'il en est ainsi, plutôt que de chercher à obtenir les modifications à l'arrêté que le comité avait demandées, le comité suggère tout simplement d'abroger cet arrêté, de même que le décret en vertu duquel il a été adopté.

L'Agence a indiqué n'avoir aucune objection à cela, mais a dit souhaiter s'assurer d'abord qu'il n'y aurait aucune répercussion négative. En septembre dernier, elle a écrit que ses conseillers lui ont recommandé d'attendre que toutes les dettes existantes soient remboursées intégralement avant de faire quoi que ce soit. Apparemment, il n'en reste qu'une, et une entente a été conclue concernant l'étalement du paiement. Cependant, ce qui est étrange, c'est que l'agence affirme aussi qu'elle ne sait pas exactement à quel moment la dette sera totalement remboursée.

De plus, la lettre de l'agence ne mentionne que l'abrogation de l'arrêté sur les prix. Nous devrions probablement obtenir la confirmation de son intention d'abroger également le décret, simplement pour que tout soit réglé.

Je suppose que le point d'interrogation est là parce qu'il reste à déterminer si le comité acceptera d'attendre jusqu'à ce que la dette restante soit entièrement remboursée pour que l'arrêté et le décret soient abrogés. Cette démarche semble raisonnable.

La sénatrice Nancy Ruth : Nous devrions peut-être chercher à savoir quand la dette sera remboursée, et nous devrions leur demander de préciser s'ils vont abroger l'arrêté et le décret, avant d'accepter tout cela. C'est ce que je suggère.

M. Albas : Je suis tout à fait d'accord avec la sénatrice Nancy Ruth pour dire que nous devrions vérifier si l'arrêté et le décret seront tous les deux abrogés.

Cependant, j'ai déjà été à la tête d'une petite entreprise, et il m'est arrivé souvent de conclure avec des clients une entente d'étalement des paiements. Je dois dire qu'ils ne respectent pas tous l'échéancier établi. Je comprends le conseiller juridique, mais c'est la réalité de tous les genres d'entreprises — on s'attend à ce que les deux parties aient des obligations.

M. Bélanger : Est-ce qu'il y en a qui ont fini par rembourser leur dette?

M. Albas : Oui, certains l'ont fait.

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord avec la sénatrice Nancy Ruth? Quelque chose à ajouter?

La sénatrice Nancy Ruth : Non, mais je suis curieuse. N'y a-t-il pas des pénalités pour les paiements en retard?

M. Albas : Tout dépend des modalités de l'entente, mais c'est très dommageable quand vous avez une petite entreprise et que l'autre partie ne paie pas.

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2009-20 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. p. 5I:7.)

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Le point suivant est le 11. En gros, le ministère semble indiquer qu'il pourrait être impossible de répondre aux exigences de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et qu'il est peut-être aussi impossible de modifier la loi.

M. Bernhardt : C'est juste. En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les espèces ajoutées à la convention doivent être ajoutées au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages dans les 90 jours suivants. Cette exigence se trouve donc dans la loi.

Le problème, c'est que dans de nombreux cas, le délai de 90 jours n'est pas respecté. Dans un cas, il a fallu 465 jours. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, Environnement Canada a dit au comité qu'il est très difficile, parfois impossible, de respecter le délai de 90 jours. Cependant, en raison des obligations internationales du Canada, il est impossible de modifier la loi pour supprimer le délai de 90 jours ou pour établir un délai plus long.

Le comité, la dernière fois qu'il a examiné ce dossier, a décidé de consulter le Conseil du Trésor et le ministère des Affaires étrangères pour avoir leurs points de vue sur les mesures qui pourraient être prises afin de respecter le délai de 90 jours de la loi ou pour que soit déterminé un délai convenable.

Le Conseil du Trésor a indiqué qu'il est prêt à collaborer avec Environnement Canada dans le but d'examiner les possibilités d'accélérer le processus, y compris l'exemption de la publication préalable des présentations visant la modification de ce règlement. Il est aussi prêt à travailler en collaboration avec le ministère de l'Environnement et avec le ministère de la Justice pour mettre en place un échéancier qui permettrait que s'amorce le travail relatif à certains éléments du processus plus tôt que d'habitude.

Pour ce qui est du ministère des Affaires étrangères, il rappelle une disposition de la convention qui permet aux pays de formuler des réserves au sujet des modifications apportées à la convention. Le ministère n'a pas indiqué si une partie peut formuler une réserve concernant la date de mise en œuvre d'une modification. Si c'est possible, formuler de telles réserves représenterait pour le Canada une façon d'éviter de contrevenir à ses engagements internationaux.

Le ministère des Affaires étrangères mentionne aussi la Politique sur le dépôt des traités au Parlement pour une période de 21 jours de séance avant que le gouvernement puisse prendre des mesures visant à les faire entrer en vigueur au Canada. Bien entendu, comme le comité l'a déjà signalé à Environnement Canada, si le respect de la politique contribue à empêcher le respect des exigences d'une loi, la priorité devrait être de respecter le délai prévu dans la loi.

En fin de compte, le ministère des Affaires étrangères a dit, en gros, qu'il n'est pas en mesure de se prononcer sur le temps qu'il faut précisément pour apporter les modifications, car cette responsabilité incombe à Environnement Canada.

Selon la note incluse dans la documentation, il serait peut-être utile de relayer au ministère de l'Environnement le contenu des lettres reçues du Conseil du Trésor et du ministère des Affaires étrangères. Je peux vous dire que cela a été fait en janvier à la demande d'Environnement Canada. Ils ont reçu des copies conformes des lettres que le comité a envoyées au Conseil du Trésor et au ministère des Affaires étrangères. Ils les ont demandées et les ont obtenues.

On pourrait maintenant demander aux gens d'Environnement Canada s'ils ont pressenti les deux autres ministères, s'ils ont tenu des consultations et s'ils ont progressé dans leurs efforts pour trouver une solution à certaines de ces difficultés.

La sénatrice Batters : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense que ces gens doivent se parler. Si nous pouvons écrire aux gens d'Environnement Canada pour les encourager à faire cela, étant donné que nous leur avons transmis les deux réponses — celles du Conseil du Trésor et du ministère des Affaires étrangères —, à travailler avec eux et à résoudre la question.

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord avec cette démarche?

M. Albas : Je suis ravi, en passant, que nous ayons obtenu des réponses détaillées de la part du Conseil du Trésor et du MAEDC.

Poursuivons-nous ce dossier? Envisageons-nous de fermer le dossier, maintenant que nous avons tout essayé ce que nous pouvions essayer? Qu'en pensez-vous?

M. Bernhardt : C'est une bonne question. D'une certaine façon, le comité a terminé son travail concernant ce règlement en particulier, car il a cherché à connaître les raisons pour lesquelles les exigences n'étaient pas respectées et a obtenu des explications. Je suppose que les membres du comité pourraient décider d'attendre les prochaines modifications pour déterminer si l'exigence des 90 jours est respectée ou non, et agir en conséquence.

Je suppose aussi que les membres du comité pourraient voir cela comme un enjeu permanent. Environnement Canada admet qu'il lui est pratiquement impossible de respecter les exigences. Les membres du comité pourraient donc vouloir suivre ce qui se fera à l'avenir pour résoudre le problème.

M. Albas : D'accord.

M. Bernhardt : Mais vous avez raison. Aucun suivi n'est requis pour ce qui est de modifications, du dépôt ou de quoi que ce soit d'autre, concernant ce dossier. Le travail a été accompli.

M. Albas : Mais nous surveillerons la situation si ce problème surgit de nouveau, et nous pourrons nous appuyer sur l'expérience acquise dans ce dossier. Pouvons-nous sans problème fermer le dossier?

M. Bernhardt : À moins que le comité souhaite obtenir une dernière mise à jour du ministère sur ce qui a été fait depuis.

M. Albas : Je serai content d'une manière ou d'une autre. Je ne fais que poser la question.

[Français]

Mme Minh-Thu Quach : Étant donné que je n'étais pas là avant, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris. Est-ce qu'on a déjà demandé à Environnement Canada les raisons pour lesquelles les délais n'étaient pas atteignables? Est-ce qu'Environnement Canada discute avec d'autres pays pour savoir s'il y a d'autres pays qui éprouvent les mêmes problèmes?

Et s'il y a possibilité d'avoir une mise à jour, j'aimerais en obtenir une.

[Traduction]

M. Bernhardt : Le ministère a expliqué, en gros, qu'il est très difficile et, parfois, impossible de franchir toutes les étapes du processus de réglementation dans le délai imposé. On a indiqué, à un certain moment, que d'autres États avaient rencontré des problèmes semblables dans le cadre de leur régime national.

Je pense que le comité avait alors indiqué qu'à la prochaine assemblée des parties à la convention dont le but serait de discuter de modifications à la convention, le Canada soulèverait cette question pour faire modifier la convention si d'autres parties connaissent le même problème.

Les gens ont généralement acquiescé sans s'engager, probablement parce que c'est toujours un processus assez complexe, quand on ouvre une convention multilatérale pour y apporter diverses modifications venant de diverses parties. Je comprends que le ministère n'ait pas voulu s'engager fermement à proposer cela, mais on dirait que cela a été discuté au moment où on envisageait des discussions à venir sur la convention.

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Quelqu'un a suggéré que nous écrivions à Environnement Canada pour être mis au fait de l'interaction entre Environnement Canada et le MAEDC concernant les efforts déployés pour résoudre ce problème et que nous leur demandions de tenir le comité au courant. Nous verrons ensuite ce qu'il faut faire. C'est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-197 — RÈGLEMENT LIMITANT LA CONCENTRATION EN COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV) DES PRODUITS DE FINITION AUTOMOBILE

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 5J:3.)

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 12. Le conseiller juridique a, dans le passé, relevé trois choses, dont une erreur mineure dans la version française et des différences entre les versions française et anglaise. La troisième chose représente une obligation qui est imposée au fabricant et au vendeur du produit.

Mme Kirkby : C'est exact. Le ministère a promis de corriger ces trois problèmes mineurs par des modifications et il a aussi annoncé son intention de refondre ce règlement avec d'autres règlements visant les composés organiques volatils.

À sa réunion du 6 juin 2013, le comité a convenu d'obtenir un échéancier, en laissant entendre qu'un délai de deux ans serait acceptable. Le ministère a répondu qu'il est difficile de confirmer que les modifications seraient apportées en moins de deux ans, mais son objectif est de publier le règlement dans un délai acceptable.

Comme huit mois se sont écoulés depuis la dernière lettre, le ministère est peut-être en meilleure posture pour confirmer l'échéancier prévu.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous proposez que nous nous informions.

M. Brown : Je pense qu'il conviendrait de répondre par écrit et de demander un échéancier ferme.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-197 — RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES DE STOCKAGE DE PRODUITS PÉTROLIERS ET DE PRODUITS APPARENTÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 5K:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes maintenant au 12^e point sous la rubrique « Progrès ». Nous avons soulevé un certain nombre de questions touchant ce règlement, auxquelles, sauf une, il a été répondu par des modifications. On nous annonce la publication des modifications qui restent dans la Gazette du Canada, quelque part cette année.

Y a-t-il autre chose? Mesdames et messieurs, que souhaitez-vous faire? Poursuivre la surveillance du dossier? Êtes- vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-1 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE RÉVISION

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. p. 5L:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 14 concerne des erreurs de rédaction, mais nos conseillers juridiques en ont découvert une nouvelle.

Mme Kirkby : Il faut savoir que, sous le régime de la Loi sur la protection de l'environnement, le ministre peut constituer une commission de révision pour examiner les questions soulevées dans un avis d'opposition à un projet de règlement ou à une décision prise conformément à la loi — les commissions de révision.

On a relevé une divergence entre les versions anglaise et française de l'une des règles de procédure des commissions de révision. En effet, la version anglaise parle de la signification d'une demande; la version française, de la signification d'une demande et d'un mémoire de frais. Le ministère a répondu que la demande comporte nécessairement le mémoire de frais et qu'il faut donc élaguer la version française.

Depuis le dernier passage de ce dossier devant le comité, le ministère a fait savoir que les modifications promises étaient censées paraître dans la partie I de la Gazette du Canada, début 2014. La publication préalable n'a pas encore eu lieu.

M. Clarke : Je pense que nous devrions garder l'œil ouvert jusqu'au printemps.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que cela convient au comité?

M. Bélanger : Nous aurions un rapport à l'automne?

M. Bernhardt : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 5M:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce règlement, le numéro 15 à l'ordre du jour, se trouve sous la rubrique « Progrès (?) ». Ces modifications ont permis d'apporter 18 corrections au règlement, sur des questions soulevées par le comité, mais nos conseillers juridiques ont découvert de nouveaux problèmes dans ces modifications.

M. Bernhardt : C'est exact. Huit autres modifications sont promises. Elles étaient censées faire l'objet de consultations publiques au printemps de 2013. Cependant, dans sa lettre d'octobre, le ministère déclare qu'il a maintenant l'intention de tenir les consultations avant la fin du présent exercice. Comme nous sommes pratiquement à la fin de l'exercice, peut-être qu'il serait indiqué qu'on fasse de nouveau le point.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nos conseillers juridiques recommandent que nous demandions qu'on fasse le point sur le dossier. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-144 — ARRÊTÉ 2012-87-07-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 5N:3.)

DORS/2013-78 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 5O:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman : Il s'agit des points 16 et 17 à l'ordre du jour, sous la rubrique « Corrections promises ».

Relativement au premier, on relève, encore une fois, des divergences entre les versions française et anglaise. On nous a assuré que les modifications seraient apportées ce printemps.

Relativement au deuxième, on s'est engagé à en retirer le langage subjectif. Cela aurait lieu en 2015.

Vous tenez peut-être à parler brièvement du « langage subjectif ».

M. Bernhardt : Bien sûr, monsieur le président. À l'origine, le comité avait élevé les objections contre l'incorporation par renvoi ouvert du document préparé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. À la demande du comité, la disposition en question a été remplacée, mais, malheureusement, par un critère très vague.

On se demandait aussi si on continuait d'utiliser le document qui avait été incorporé avant. Ça ne semblait plus le cas d'après le site web de l'agence. Il s'est avéré, à la fin, que le site web avait besoin d'être actualisé. J'ai confirmé que ç'avait été fait.

Il semble maintenant que, au lieu de modifier la disposition, on propose d'attendre jusqu'en 2015, quand le règlement sera rendu inutile par la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Comme, de toute manière, la modification devra probablement attendre jusqu'en 2015, cela me semble une promesse de corrections.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Donc pour ces deux règlements, les numéros 16 et 17, vous proposez que nous continuions d'avoir les dossiers à l'œil.

M. Bernhardt : C'est bien ça.

DORS/2013-183 — RÈGLEMENT MODIFIANT SUR LA CIRCULATION DU CÔTÉ VILLE DES AÉROPORTS

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 5P:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique « Corrections apportées », des observations sont-elles nécessaires ou bien cela se passe-t-il d'explications?

M. Bernhardt : Non, la note explique comment les modifications ont répondu à un motif de préoccupation du comité, relativement aux dispositions du règlement concernant les infractions.

TR/2013-93 — DÉCRET FIXANT AU 14 AOÛT 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI

TR/2013-94 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET C.P. 2013-858

TR/2013-95 — DÉCRET REFUSANT DE RENVOYER AU CRTC LA DÉCISION CRTC 2013-263

TR/2013-96 — DÉCRET DE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS (UNITÉ DU PROGRAMME EXPÉRIENCE INTERNATIONALE CANADA)

TR/2013-97 — PROCLAMATION PROROGEANT LE PARLEMENT AU 16 OCTOBRE 2013

TR/2013-98 — PROCLAMATION CONVOQUANT LE PARLEMENT À SE RÉUNIR LE 16 OCTOBRE 2013 (EXPÉDITION DES AFFAIRES)

TR/2013-100 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LA « SEMAINE DE PRÉVENTION DES INCENDIES »

TR/2013-103 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER OCTOBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

DORS/2009-201 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

DORS/2009-271 — RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ NATIONALE (EXAMEN)

DORS/2009-323 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (SYSTÈMES DE CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE LA STABILITÉ)

DORS/2010-137 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2010-250 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX

DORS/2011-135 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS

DORS/2012-179 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (ALÉCJ)

DORS/2012-180 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCJ)

DORS/2012-181 — RÈGLEMENT SUR LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE (ALÉCJ)

DORS/2013-54 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS

DORS/2013-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMÉS

DORS/2013-137 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

DORS/2013-151 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO

DORS/2013-152 — ARRÊTÉ 2013-87-08-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-153 — ARRÊTÉ 2013-87-07-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2013-154 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2013-155 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

DORS/2013-161 — DÉCRET DE RETRAIT DU BÉNÉFICE DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL (EXAMEN DU TPG DE 2013)

DORS/2013-162 — DÉCRET DE RETRAIT DU BÉNÉFICE DU TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS (EXAMEN DU TPG DE 2013)

DORS/2013-163 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (SUCRES DE CANNE BRUTS)

DORS/2013-164 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LE TRAITEMENT À L'EXTÉRIEUR (TEXTILES ET VÊTEMENTS)

M. Bernhardt : Si vous permettez, je précise que l'énumération des textes réglementaires présentés sans commentaires en compte 29.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Voilà qui termine les points ordinaires à l'ordre du jour. On me dit que vous avez tous reçu une copie du budget.

M. Bélanger : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes tous en faveur du budget présenté, sans poser de questions?

M. Albas : Si c'est possible qu'on nous fasse parvenir cette pièce avec la liasse, ça en facilite la consultation, parce que j'ai dû la lire et la revoir tout en parcourant les dossiers. C'est plus difficile à suivre. Si c'est possible, j'apprécierais.

Le sénateur Moore : Il faut faire plusieurs choses en même temps.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La séance est levée.

(La séance est levée.)

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