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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Témoignages du 21 novembre 2013

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OTTAWA, le jeudi 21 novembre 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : La séance est ouverte. Nous pouvons commencer.

DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

DORS/2000-183 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS 1999-2 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

La coprésidente (Mme Charlton) : Ces dispositions établissent les droits à payer dans les deux lois et la façon dont elles doivent s'appliquer concurremment n'est pas encore clarifiée.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Comme l'indique la lettre de l'ancien ministre de l'Environnement du 7 juin dernier, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, en particulier l'article 4, a été modifiée pour remédier à la lacune de la version française de cet article et pour ajouter une disposition expliquant clairement que des droits peuvent être imposés pour l'usage de parcs nationaux en vertu d'autres lois, en particulier la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Bien que la modification règle le premier aspect des préoccupations exprimées par le comité, elle ne règle pas la question secondaire de la coexistence des dispositions sur la fixation des droits de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. La réponse du ministre exprime le point de vue selon lequel d'autres modifications ne sont pas nécessaires.

Comme les membres le savent, les droits d'accès aux parcs nationaux et les droits de leur utilisation sont établis par voie administrative conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Ce qui posait problème au comité, c'était l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui se lit comme suit :

Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements...

Le comité a interprété que ce libellé établissait que le droit d'utiliser les parcs nationaux ne pouvait être restreint ou limité qu'aux termes de la Loi sur les parcs nationaux ou de ses règlements d'application. L'imposition de droits d'utilisation des parcs est de toute évidence une restriction.

La documentation contient une note très détaillée sur l'historique du dossier et de tous les arguments techniques présentés de part et d'autre au cours des ans.

Comme je l'ai indiqué, nous avons maintenant une modification qui précise que les droits d'utilisation des parcs nationaux peuvent être imposés en vertu des deux lois. Bien sûr, pour le comité, le problème a toujours été qu'une telle modification conférerait les pouvoirs de fixation des droits à deux entités distinctes et qu'il serait théoriquement possible d'imposer deux droits pour la même utilisation.

La probabilité qu'un tel scénario se produise paraît invraisemblable, mais le comité a toujours fait valoir qu'il serait facile de clarifier la situation afin d'exclure la possibilité que les parties aient à engager temps et argent en procédures judiciaires pour régler ces questions. Cette proposition n'a jamais eu de réponse positive.

Voici un autre point qui peut, à ce stade, revêtir une certaine importance : puisque la Loi sur l'Agence Parcs Canada permet de fixer des droits par voie administrative, est-il vraiment nécessaire d'inclure dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada des dispositions conférant le pouvoir d'adopter des règlements fixant des droits? Après tout, s'il est plus facile d'autoriser le ministre à fixer les droits, pourquoi se donner la peine de recourir à tout le processus réglementaire pour atteindre le même objectif?

Si le pouvoir d'adopter des règlements ne sert plus à rien, la solution serait peut- être de tout simplement le supprimer de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; tous les droits seraient fixés, comme ils le sont actuellement, par le ministre et vous élimineriez ainsi toute possibilité de conflit.

En fait, le dossier suivant de ce matin présente peut-être un précédent partiel pour cette approche, et le comité pourrait envisager d'en faire la proposition au ministre de l'Agriculture.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup, Y a-t-il des observations?

Mme Ambler : Ayant siégé pendant un certain temps au Comité de l'environnement, je connais le projet de loi S-15. J'ai lu la documentation très attentivement et j'ignorais ce qui se passait au niveau des règlements. J'aimerais avoir de plus amples renseignements sur certaines questions qui n'ont pas été réglées. Je suis nouvelle au comité et je ne crois pas qu'à ce moment-ci nous pourrions obtenir ces renseignements pour la séance d'aujourd'hui. J'espère que vous nous permettrez de tenir une autre réunion pour ce dossier afin que nous puissions avoir un peu plus d'information et prendre les bonnes décisions.

La coprésidente (Mme Charlton) : Vous voulez obtenir des informations auprès du conseiller juridique, du ministère, de vos collègues?

Mme Ambler : Probablement auprès des deux premiers, le conseiller juridique et le ministère.

La coprésidente (Mme Charlton) : Avez-vous des questions à poser au conseiller juridique? Il pourrait peut-être y répondre.

Mme Ambler : Je prévoyais transmettre mes questions par écrit, afin qu'elles soient étudiées après la réunion et que des recommandations soient présentées à la prochaine séance.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je laisse le comité décider.

M. Albas : Madame la présidente, je pense que la députée souhaite disposer de plus de temps pour étudier le dossier, mais si le conseiller juridique a plus d'information....

Étant donné que la majorité d'entre nous sont arrivés ici lundi — il est vrai que nous avons reçu la documentation la semaine dernière —, je n'ai commencé à la lire que lundi soir. J'ai trouvé que les arguments juridiques présentés sont plutôt complexes et je pense que la députée demande seulement de reporter l'étude du dossier à la prochaine séance, ce qui me semble raisonnable.

La coprésidente (Mme Charlton) : Qui parmi vous tient absolument à ce que ce dossier soit étudié aujourd'hui? L'étude du dossier est donc reportée.

M. Albas : Sur ce, le dossier suivant pose le même problème. Pourrions-nous aussi remettre à plus tard l'étude de ce dossier? En fait, je pense que nous devrions étudier les deux dossiers ensemble.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-532 — RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 1A:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Ce dossier concerne le Règlement sur les appareils de télécommunication. Dans ce cas, bien que la Loi sur les télécommunications n'ait pas encore été modifiée, le ministre n'a pas donné suite à la proposition faite plusieurs fois par le comité d'abroger la disposition du Règlement s'il devait s'écouler un certain temps avant la présentation des modifications.

M. Bernhardt : C'est essentiellement la situation. Les modifications à la loi et au règlement avaient été promises pour la première fois en 2008. Le comité voulait une date précise, et la plus récente lettre du ministre indique qu'il réglera la question dans les meilleurs délais.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des observations au sujet de ce dossier?

Le sénateur Tannas : Vu que cela a été dit il y a six mois, nous devrions relancer le ministre, en lui adressant une autre lettre pour lui demander cette fois-ci quand exactement il compte répondre aux préoccupations du comité.

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-251 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 1B:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Ce dossier concerne le dépôt des justificatifs. Le conseiller juridique veut-il nous donner plus de détails?

[Français]

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : Les anciens membres du comité reconnaîtront sûrement la problématique qui émane de ce dossier. Dans l'intérêt des nouveaux membres, voici un aperçu du résumé législatif qui entoure le règlement.

La loi prescrit le dépôt de tout projet de règlement devant les deux Chambres du Parlement sauf dans les cas où le ministre de la Sécurité publique estime que le projet de règlement en question n'apporte pas de modifications de fond notables, auquel cas le ministre dépose une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde.

La loi ne prévoit pas d'échéance pour le dépôt de déclaration. Toutefois, il vient un temps où les retards contreviennent à l'obligation de dépôt et à l'esprit de la loi elle-même. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de la présidence, le 21 novembre 2001, comme quoi il s'agissait d'une atteinte prima facie aux privilèges de la Chambre.

Le comité a d'ailleurs conclu, dans son rapport n^o 77, que les autorités réglementaires devraient faire preuve de plus de diligence afin de rencontrer les exigences de dépôt. Typiquement, ce qui arrive, c'est que la déclaration est déposée après que les conseillers du comité aient pris note de l'absence de dépôt.

Comme à l'habitude, il aura fallu que les conseillers du comité s'enquièrent, cinq mois après la prise du règlement, sur l'absence de dépôt pour que la déclaration du ministre soit déposée devant les deux Chambres. En l'espèce, comme une tendance semble se dessiner, le comité pourrait peut-être trouver utile de porter la question à l'attention du nouveau ministre de la Sécurité publique dans l'espoir d'obtenir de meilleurs résultats à l'avenir.

[Traduction]

M. Breitkreuz : J'accorde une attention particulière à cette question et je tiens à remercier le comité de son travail de sensibilisation à cet égard. Je pense qu'il est important pour nous tous de le savoir.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis d'accord qu'on le porte à l'attention du ministre, mais j'aimerais aussi qu'il nous réponde pour nous dire quand il va le faire. Il est important qu'on reçoive un mot du ministre comme quoi il a reçu notre recommandation.

M. Bélanger : S'il n'y a pas de réponse de la part du ministre quant au délai pour donner avis d'un changement, quelles mesures le comité pourrait-il suggérer pour imposer un délai?

Mme Borkowski-Parent : Le seul moyen pour le comité de lever la question serait de faire un rapport sur la question, comme cela a déjà été fait avec le rapport n^o 77.

En l'espèce, la loi ne précise pas un délai exact pour que la déclaration soit déposée. Donc, la déclaration a été ultimement déposée après qu'on l'a souligné.

Ce que les conseillers suggèrent ce matin est peut-être de porter la question à l'attention du ministre pour voir si les choses vont s'améliorer à l'avenir.

M. Bélanger : Dans un rapport, est-ce qu'on peut recommander une modification au règlement?

Mme Borkowski-Parent : Oui, ce serait une modification à la loi habilitante qui serait requise.

M. Bélanger : Mais on peut recommander cela?

Mme Borkoski-Parent : Oui.

M. Bélanger : Merci.

[Traduction]

M. Albas : Je comprends tout à fait les préoccupations que peuvent avoir les membres du comité à ce chapitre. Néanmoins, le comité a soulevé la question dans un rapport présenté aux deux chambres. À ma connaissance, tous les partis ont reçu le rapport et l'ont probablement étudié. Il n'est certainement pas de la compétence du comité d'apporter des modifications législatives. Si vous croyez que cette question peut être examinée, vous pouvez en discuter avec les responsables de votre parti. Cependant, le comité a déjà abordé la question. Je pense donc que M. Breitkreuz disait qu'il apprécie le fait que le conseiller juridique continue de suivre cette affaire.

Le dépôt a eu lieu. Même si nous pouvons penser qu'il a été fait en retard, je rappelle à tout le monde que la loi ne prévoit pas d'échéance pour le dépôt. Le dépôt est obligatoire, mais aucune échéance n'est fixée. Je signale que le comité a fait preuve de diligence raisonnable. Il a présenté un rapport. Nous l'avons porté à l'attention des responsables et ils s'y sont conformés. Nous faisons notre travail.

Je crois savoir que l'exigence relative au dépôt s'applique à tous les ministères devant formuler des recommandations de régie interne. Est-ce exact?

M. Bernhardt : Non, cette exigence s'applique aux règlements d'application de la Loi sur les armes à feu.

M. Albas : D'accord.

Encore une fois, je signale que nous avons déjà exprimé notre point de vue au Parlement. Vous pouvez très bien estimer que ce dossier exige de nous une plus grande fermeté, mais cette question ne relève pas du mandat du comité.

Je dirais simplement que nous reconnaissons le bon travail accompli par le conseiller juridique. Le comité peut demeurer vigilant sur ces questions, et si des membres du comité veulent en parler avec leurs dirigeants respectifs, ils peuvent le faire et chercher un changement politique dans le cadre du processus législatif. Je recommande de clore le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'ai entendu trois recommandations différentes. La première a été formulée par le conseiller juridique et proposait que nous rédigions une lettre, la sénatrice a modifié cette recommandation en proposant que nous demandions dans la lettre une date limite précise et la troisième que l'on vient d'entendre est de clore le dossier.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je n'ai pas dit cela.

Vu le changement de ministre et que la lettre arrive parfois sur le bureau d'un fonctionnaire, je voudrais qu'on s'assure au moins que le ministre est au courant du retard.

Je suis d'accord avec mon collègue. La question a été présentée au ministre précédent, mais je sais qu'un nouveau ministre — je l'ai été — ne sait pas ce que son prédécesseur faisait. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas que nous alourdissons la charge de travail du ministre en lui signalant que la question est en suspens et que nous souhaitons qu'il prenne des mesures en vue de la régler.

Et c'est tout. Je ne demande pas que l'on modifie la loi pour le retard. Je tiens seulement à ce que le ministre soit au courant de la situation. Je ne pense pas que les fonctionnaires du ministère vont jeter des hauts cris. Si nous n'agissons pas, rien ne se passera, et le problème se posera de nouveau dans six mois. Nous devons donc agir.

La sénatrice Batters : Toutefois, le processus est déjà terminé. Le dépôt a eu lieu. Il n'y a rien d'autre à faire. Nous pouvons peut-être espérer que cette situation ne se reproduira pas avec ce ministère. Et si elle se reproduit, le comité qui effectue toujours un suivi veillera à ce que des mesures soient prises.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : J'ai du mal à croire que nous consacrions autant de temps à cette question. Je comprends qu'on veuille clore le dossier, mais je ne vois aucun problème à ce que nous envoyions une lettre au ministre pour le féliciter de ses nouvelles fonctions et lui faire part d'une préoccupation que nous avons exprimée dans le passé et que nous lui saurions gré de confirmer la réception de cette lettre. Il n'y a rien de plus à ajouter.

Mme Hughes : Je vais répéter ce qui a été dit : étant donné qu'il y a un nouveau ministre, il est important de remettre cette affaire sur le tapis pour que les choses avancent et, au moins, pour que le ministre soit au courant de la situation. Le comité aura fait plus que son travail en signalant le problème et, espérons-le, des mesures seront prises pour le régler.

M. Albas : Je peux comprendre l'argument soulignant qu'il s'agit d'un nouveau ministre, mais je veux rappeler au comité que la loi exige un tel dépôt, mais ne prévoit pas d'échéance, et c'est le nœud du problème. Nous pouvons ne pas aimer la loi ou ne pas l'approuver, mais il n'en demeure pas moins que c'est la loi. Si la situation se reproduisait pendant le mandat du nouveau ministre, le conseiller juridique nous en informera probablement et nous pourrions rédiger une lettre pour signaler le problème. Mais cette affaire est déjà terminée. Il n'y a rien de techniquement illégal. Il s'agit seulement d'une situation qui nous déplaît. Voilà la différence.

La sénatrice Hervieux-Payette : Vous m'avez regardée en disant « ne pas aimer ».

M. Albas : Je vous prie de m'excuser, madame la sénatrice, mais j'ai la parole. Encore une fois, je rappelle que le conseiller juridique veille à ce que nous soyons tenus au courant. Ce sont des choses qui arrivent. Il y a du va-et-vient au comité et je veillerais à ce que nous respections notre mandat.

Le sénateur Moore : Le conseiller juridique a recommandé d'écrire une lettre et la coprésidence aussi. Ce ne sera pas une lettre contenant des subtilités juridiques ou contestant un aspect. Elle visera plutôt à informer et à féliciter. Je ne vois là rien de répréhensible.

Mme Hughes : Puis-je demander au conseiller juridique s'il y a un précédent? Un nouveau ministre a-t-il déjà été mis au courant d'une telle affaire?

M. Bernhardt : C'est en quelque sorte ce que fait le comité quand il le juge approprié. Le comité peut toujours adopter cette approche.

Ce qui est recommandé, faute d'une meilleure description, c'est un rappel amical indiquant que le comité s'est à maintes fois préoccupé par le passé de la trop grande lenteur du processus et qu'il souhaite donc porter ce problème à l'attention du ministre. Je ne pense pas que l'on puisse encore faire grand-chose de plus dans cette affaire, si c'est ce que souhaite le comité.

Mme Hughes : Enfin, j'allais demander si c'était hors du commun. Est-ce une mesure conforme aux lignes directrices du comité?

M. Bernhardt : Oui, si c'est que le comité souhaite faire dans un cas particulier.

Mme Hughes : Merci. Je demande que l'on vote.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous essayons habituellement d'éviter de voter sur ce genre de questions. C'est au comité de décider, et je serai ravie qu'il y ait un vote.

Monsieur Albas, en ce qui vous concerne, tout ce qui devait être fait a été fait. Aucun membre du comité ne demande d'envoyer au ministre une lettre de réprimande sévère. Par conséquent, je ne vois aucune contradiction entre votre recommandation et celle proposant de rédiger une lettre. Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi nous discutons si longuement de cette question. Je ne pense pas que les deux recommandations soient irréconciliables. Seriez-vous d'accord pour...

M. Albas : Non, madame la présidente. Je rappelle simplement que nous avions, le 22 avril dernier, porté cette affaire à l'attention du bureau du ministre, au sous-ministre intérimaire. Cette affaire a été remise sur le tapis récemment. Je comprends tout à fait le point de vue des personnes qui veulent que le nouveau ministre soit tenu au courant, mais c'est le ministère qui, en fin de compte, traite ces questions. Je ne vois aucune raison d'écrire une lettre pour le moment.

La coprésidente (Mme Charlton) : Peut-être devrais-je m'abstenir à titre de présidente, mais puis-je demander quel est l'inconvénient d'une lettre portant cette question à l'attention du ministre?

M. Albas : Madame la présidente, je vous rappelle que votre rôle concerne le processus et ne consiste pas à intervenir.

La coprésidente (Mme Charlton) : Fort bien.

J'ignore comment régler cette affaire. Nous devons mettre la question aux voix, puisque les deux côtés sont profondément convaincus.

Le sénateur Moore : C'est ridicule.

La coprésidente (Mme Charlton) : Une motion est proposée pour que nous n'envoyions pas de lettre. Tous ceux qui y sont favorables?

M. Albas : Pouvez-vous éclaircir la motion?

La coprésidente (Mme Charlton) : C'est de votre motion dont il s'agit. Vous avez proposé que nous fermions le dossier.

M. Albas : Ce n'était qu'une suggestion.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je suis désolée, je croyais que vous aviez proposé une motion.

Est-ce qu'une motion est proposée? Est-ce que quelqu'un veut proposer une motion quelconque pour que nous puissions poursuivre nos travaux?

M. Breitkreuz : C'était à moi de prendre la parole après M. Albas, et j'étais d'accord avec lui. Je proposerai donc la motion pour que nous fermions le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Une motion est proposée pour que nous fermions le dossier. Est-ce que la greffière comptera les votes?

Marcy Zlotnick, cogreffière du comité : Pourriez-vous laisser vos mains levées un instant? Onze.

La coprésidente (Mme Charlton) : Que tous ceux qui sont contre la motion lèvent la main.

Mme Zlotnick : Six. La motion est adoptée.

M. Bélanger : Je m'abstiens.

La coprésidente (Mme Charlton) : Vous vous abstenez.

La motion est adoptée; nous fermons donc le dossier.

Les membres se sont prononcés à 11 voix contre 5, et il y avait une abstention. Est-ce bien cela?

Mme Zlotnick : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le dossier est clos.

DORS/2013-29 — RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI MARITIME DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 1C:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Dans « Nouveaux textes réglementaires », nous irons au point 5 de notre document. Il est question de violations potentielles de la Loi sur les textes réglementaires par suite d'un irrespect du délai de sept jours.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Tel que l'indiquait la lettre du conseiller juridique, le paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires exige la transmission d'un règlement par l'autorité réglementaire au greffier du Conseil privé dans les sept jours suivant sa prise. Le ministère confirme que malgré l'enregistrement qui a eu lieu huit jours plus tard, le règlement avait bel et bien été transmis le jour suivant sa prise. Donc, en conformité avec les dispositions de la loi, on peut supposer que le retard dans l'enregistrement a été causé par un délai administratif quelconque au Bureau du Conseil privé.

Par conséquent, le dossier pourrait être clos.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Je suis du même avis. Il semble que le comité ait fait du bon travail à cet égard, et nous pouvons clore le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le conseiller juridique recommande que nous fermions le dossier. Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose? Je ne sais comment composer avec un dossier non litigieux. Est-ce que quelqu'un veut m'aider? Nous fermons le dossier.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES ET CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 1D:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Ce règlement semble très peu compatible avec la loi, et le ministère a proposé de rencontrer le comité, Voulez-vous apporter des explications, monsieur Bernhardt?

M. Bernhardt : Je suppose qu'à répéter la même rengaine, je me sens un peu comme un disque rayé, mais les préoccupations du comité viennent du manque d'harmonisation entre le règlement et la Loi sur le précontrôle. Certaines dispositions exigent qu'un contrôleur transfère à un agent canadien les marchandises autres que celles visées par la loi ou autorisent la confiscation de marchandises dans des circonstances autres que celles précisées dans la loi. D'autres disposions ne peuvent s'appliquer que dans le cadre d'autres règlements qui n'ont jamais été établis, alors que certaines semblent contredire la loi elle-même. En fait, le règlement, en dépit de son titre, ne précise même pas les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées.

Le comité a eu énormément de difficultés à obtenir une réponse sur le fonds des divers points soulevés. En 2008, le ministère a indiqué que la loi serait modifiée et qu'un nouveau règlement serait élaboré après avoir effectué un examen de la loi à la fin de 2008. Or, rien n'a été fait.

En novembre 2011, le ministère a fait savoir qu'il avait achevé l'examen de la loi, concluant qu'il fallait élaborer une approche qui permettrait de préserver les éléments essentiels du règlement d'une manière respectant l'autorité habilitante. Le ministère a néanmoins proposé d'attendre et de n'apporter les modifications qu'après la conclusion d'un accord sur le prédédouanement par les gouvernements du Canada et des États-Unis.

En février dernier, le comité a été avisé que les délais prévus pour la modification du règlement et de la loi ne seraient pas respectés parce que le début des négociations visant à établir ce nouvel accord avait été retardé. Le ministère a indiqué qu'il envisageait d'autres possibilités afin de modifier le règlement pour l'harmoniser avec la loi. Autrement dit, même si le ministère semble accepter que le règlement ne cadre pas avec la loi, et est donc illégal, il n'a pas encore décidé comment il résoudrait la situation et n'a donné aucune indication sur le délai qu'il prévoyait pour apporter une solution.

Dans sa dernière lettre, le 11 juin, le ministère a fait savoir qu'il considérait imprudent d'entreprendre un processus de modification avant la fin des négociations du nouvel accord de prédédouanement.

De plus, comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, le ministère propose de nous rencontrer afin de discuter plus longuement des préoccupations particulières du comité. Cela étant dit, puisque le ministère a fait une proposition similaire pour un autre dossier à l'ordre du jour ce matin, lequel met en cause un autre règlement adopté en vertu de la même loi, je me demande si le comité voudrait entendre ce que le ministère a à dire sur ce sujet.

M. Albas : Je remercie sincèrement le conseiller juridique du travail qu'il a accompli dans ce dossier. Il s'agit de toute évidence d'une question complexe.

J'aimerais prendre du recul. Le rapport de M. Bernhardt donne à penser que le simple fait que le ministère a des préoccupations signifie que le règlement est illégal. Or, il me semble qu'il revient à un tribunal de décider de l'illégalité d'un règlement. C'est une possibilité, et je crois que c'est ce qui préoccupe le ministère et le comité.

Afin de résoudre cette question, j'irai à la lettre écrite le 11 juin 2013 au nom du ministère à l'intention de notre conseiller juridique, dont je lirai un extrait du dernier paragraphe :

Nous sommes prêts à vous rencontrer pour discuter davantage de vos préoccupations particulières à ce sujet ainsi que des engagements pris par le Ministère pour régler la situation.

On a dit que notre conseiller juridique a été invité pour discuter davantage de la question. Je proposerais donc, madame la présidente, que nous lui demandions de rencontre le coordonnateur des affaires réglementaires afin de parler des préoccupations relatives aux problèmes potentiels que pose ce règlement et d'obtenir des délais plus fermes afin de résoudre ce dossier. Il me semble que ce serait important.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'approuve sans réserve cette rencontre, mais elle devrait avoir lieu avec nous. Après sept ans, je crois qu'il est grand temps que nous entendions ce qui sera fait. Voilà pourquoi je voulais écrire la lettre. Nous savons que ces choses reviennent sans cesse. Je ne vois pas pourquoi nous n'entendrions pas l'explication directement.

Dans le cas présent, c'est une affaire de délai. J'ai toujours affirmé que la modification d'un règlement illégal coûte plus de 1 million de dollars et prend cinq ans. L'affaire pourrait se rendre en Cour suprême. Je ne crois pas que nous devrions imposer un tel fardeau à ceux qui sont touchés. Notre rôle consiste à servir la population du Canada.

Cette lettre devrait indiquer que nous acceptons la rencontre, mais nous devrions rencontrer la personne pour obtenir une explication. Nous sommes raisonnables; nous serions capables d'échanger de l'information pour savoir où le ministère s'en va et connaître le délai nécessaire pour modifier le règlement afin de le rendre légal. Un règlement illégal me semble fort inusité.

La coprésidente (Mme Charlton) : On nous suggère deux propositions : l'une, que le conseil juridique rencontre le ministère, et l'autre, que le comité rencontre le ministère.

Mme Hughes : Pardonnez-moi, je veux simplement obtenir un éclaircissement. Je ne suis peut-être qu'un substitut, mais je lis le document et il est indiqué qu'il se peut que le règlement soit en contradiction avec la loi. Il est écrit ici qu'il est apparemment en contradiction avec la loi.

Est-ce que le conseiller juridique peut m'indiquer quelle information nous permet de penser que le règlement est apparemment en contradiction avec la loi? A-t-on reçu des conseils juridiques? Comment obtenons-nous cette information et comment obtenez-vous les renseignements qui vous permettent d'en arriver avec cette conclusion?

M. Bernhardt : Nous sommes les avocats, les conseillers juridiques qui examinent les règlements.

Mme Hughes : Parfait.

M. Bernhardt : Selon les procédures que le comité a adoptées, nous effectuons un examen initial d'un règlement. Si nous considérons qu'il existe un problème potentiel, nous écrirons au ministère responsable. Une fois que nous avons reçu la réponse, nous présentons la documentation au comité. Il incombe alors à ce dernier de décider ce qu'il pense de l'affaire et comment il souhaite procéder.

Dans le cas présent, nous avons décelé des problèmes et avons communiqué avec le ministère. Ce dernier n'a jamais contesté les points soulevés. En fait, il a répondu qu'il révisait la loi et le règlement. Il a finalement annoncé qu'il avait terminé cet examen et qu'il fallait modifier le règlement pour l'harmoniser avec la loi. Ce sont les mots que le ministère a employés. Il dit qu'il doit modifier le règlement parce qu'il ne concorde pas avec la loi.

Il est vrai qu'un tribunal n'a pas rendu de décision à cet égard, mais j'insiste pour dire, aux fins du compte rendu public, que si le gouvernement et le ministère allaient en cour pour prétendre le contraire, ce serait une démonstration claire de mauvaise foi.

Mme Hughes : Merci. Je voulais éclaircir ce point parce que les propos qu'a tenus mon collègue il y a quelques instants laissaient planer un doute sur le manque de cohérence entre le règlement et la loi. Je voulais m'assurer que nous avions un avis juridique et que rien ne le mettait en doute. Je serais en fait d'accord pour que le ministère comparaisse devant le comité.

M. Albas : Madame la présidente, quelques problèmes différents se posent dans ce dossier, et j'aimerais que nous portions attention à quelques points. Je ne suis pas en désaccord avec le conseiller juridique quand il affirme que certains problèmes ne sont pas reconnus, mais une personne occupant le poste de juge serait mieux à même de déterminer si ce règlement est illégal. C'est pour cela qu'on les appelle des avis juridiques.

Nous cherchons ici à trouver une solution aux préoccupations soulevées par le comité. Le conseiller juridique pourrait notamment rencontrer le ministère pour discuter plus en détails de ces préoccupations, comme on l'a proposé.

Je ne crois pas qu'une rencontre avec le comité ait été proposée; nous devrions donc garder notre attention sur les solutions que le ministère a lui-même proposées. Je doute que les députés conservateurs présents aujourd'hui voudraient passer encore du temps à discuter d'une question qui serait mieux servie par une discussion franche entre notre conseiller juridique et le ministère lui-même.

Je crois que pour régler la question, il faut demander à notre conseiller juridique de rencontrer le ministère pour discuter de nos préoccupations et trouver une solution afin de modifier l'échéancier et nous faire rapport de la situation. Je proposerai d'ailleurs une motion à cet effet. Je considère que c'est la manière raisonnable de procéder.

Le sénateur Moore : Cette affaire traîne depuis beaucoup trop longtemps. Si la population canadienne savait ce qui se passe ici, n'importe quel citoyen convoquerait le ministère pour obtenir des réponses. C'est pour cela que nous sommes ici. C'est une chose que d'être parfaitement ordonné et de veiller à ce que tout fonctionne conformément à la Charte et tout le reste, mais nous devons tout de même accomplir notre travail et représenter la population du Canada; or, nous n'y parvenons pas dans ce dossier.

Le conseiller juridique peut bien rencontrer le ministère, mais j'aimerais qu'il nous informe de sa rencontre lors de la prochaine séance. Si son rapport ne nous satisfait pas, convoquons le ministère.

La coprésidente (Mme Charlton) : Convenons-nous tous que nous commencerons par une rencontre entre le conseiller juridique et le ministère?

Des voix : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Il nous présentera ensuite ses conclusions au cours de la prochaine séance?

Des voix : Oui.

M. Breitkreuz : Est-ce raisonnable? Quand la prochaine séance a-t-elle lieu? Est-ce que ce sera en janvier ou avant Noël? Il reste très peu de temps.

M. Bernhardt : Deux semaines.

Le sénateur Moore : Il appelle le ministère aujourd'hui et va à la rencontre. Deux semaines pour rencontrer quelqu'un? Allons donc.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je crois que le conseiller juridique comprend l'urgence de la situation, et à moins qu'en raison d'un conflit d'horaire, vous ne puissiez...

M. Bernhardt : Je téléphonerai ce matin.

Avant de poursuivre, pourrais-je demander au comité de me donner des indications? M. Albas a dit qu'il faudrait connaître l'échéancier. Dois-je comprendre que le comité cherche avant tout à savoir quand les mesures seront prises? Selon ce que je comprends, le ministère ne conteste pas les points principaux; il y a donc consensus à cet égard. Il faut maintenant déterminer comment et quand on corrigera la situation.

M. Albas : Je crois qu'il s'agit d'une mission d'information pour découvrir si le ministère reste déterminé à régler le dossier et, à défaut de donner une date précise, s'il peut nous dire ce qui doit être fait avant. Cette mission doit nous permettre de comprendre que le ministère prend les préoccupations du comité au sérieux et collabore de bonne foi avec nous pour régler cette affaire le plus rapidement possible. Voilà qui est juste à dire. Il faut donc connaître les faits de base.

Le sénateur Moore : Je crois que le ministère devrait savoir que... avez-vous terminé?

M. Albas : J'avais presque fini.

Je ferais remarquer que c'est ainsi que le comité travaille. Le sénateur Braley, un ancien membre du comité, faisait constamment remarquer qu'il importe de rester en contact avec les fonctionnaires, particulièrement dans les dossiers précis et complexes, afin d'établir un rapport pour agir de concert. Je crois qu'il faudra faire bien plus que de simplement pousser le ministère à agir. Je suis enchanté d'entendre que le conseiller juridique demandera une rencontre.

Le sénateur Moore : Nous demandons au ministère d'agir depuis je ne sais combien d'années, et rien ne semble avoir fait effet. Il doit donc savoir que s'il ne trouve pas de solution satisfaisante, il peut s'attendre à comparaître devant le comité pour répondre à ses questions.

Il faut lui faire comprendre que nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont il laisse traîner les choses au lieu de régler le dossier de manière directe.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que cela vous donne les indications dont vous avez besoin, monsieur Bernardt?

M. Bernhardt : Oui.

DORS/88-58 — RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 1E:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous « Réponse insatisfaisante (?) », si nous pensions que le dossier précédent prenait un certain temps à se régler, celui-ci traîne depuis 23 ans. L'Office des transports du Canada estime maintenant qu'il modifiera le règlement quelque part au cours des deux prochaines années.

Mme Borkowski-Parent : Il reste deux questions à régler concernant ce règlement. L'une porte sur une disparité entre le français et l'anglais, et l'autre concerne le fait que l'annexe XIII du règlement semble imposer indirectement l'obligation de transmettre un exemplaire des indicateurs aux transporteurs aériens qui assurent la correspondance. Le comité considère que cette exigence devrait figurer dans le règlement comme tel et non dans l'annexe.

Maintenant, la question brûlante : comment un dossier peut-il s'étirer sur plus d'un quart de siècle? Au début des années 1990, l'office avait convenu d'effectuer les modifications requises. Dans les notes d'information, on retrouve la chronologie des mesures qui ont été prises dans ce dossier depuis 2007. Il convient de mentionner que depuis la fin des années 1980, le règlement a été modifié à 12 reprises — avec la dernière modification remontant à 2009 —, mais jamais on n'a apporté les deux corrections promises.

Il va sans dire qu'en 24 ans, l'office a eu amplement le temps d'apporter ces modifications relativement simples.

Le problème, c'est que ces deux modifications continuent d'être relevées à chaque examen du règlement. L'office a précisé qu'il modifierait les dispositions dont il est ici question seulement s'il devait modifier les parties pertinentes du règlement.

Comme on peut le constater, ce dossier a été reporté à quelques reprises. Les tentatives du comité visant à obtenir un engagement de la part de l'office en ce qui a trait à ces modifications précises, en dehors d'un examen général du règlement, se sont malheureusement révélées infructueuses jusqu'à présent.

M. Anders : Étant donné qu'il s'agit de quelques mots qui n'ont pas été repris dans la version française, je ne comprends pas pourquoi cela leur prend autant de temps, mais ce n'est pas une question de vie ou de mort. Je crois que nous devrions demander aux responsables pourquoi il est si long d'apporter ces modifications, mais ce n'est pas une question primordiale.

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est juste une question linguistique? Je pensais qu'il y avait autre chose.

Mme Borkowski-Parent : En fait, il y a deux questions. La première est une différence entre les versions française et anglaise, et la deuxième est le fait que le règlement ne fait pas état de l'obligation de transmettre un exemplaire des indicateurs qui incombe aux transporteurs aériens assurant la correspondance.

La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce important pour le fonctionnement d'une société de transport?

Mme Borkowski-Parent : Oui. Si on oblige les transporteurs à déposer un exemplaire des indicateurs, il faut que cette obligation figure dans le Règlement et non pas uniquement dans une annexe à la fin.

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans la foulée de la tragédie à Lac-Mégantic, j'estime que nous devrions accorder de l'importance à cette question.

M. Albas : Il s'agit ici de la sécurité aérienne; je ne vois pas vraiment le lien avec la sécurité ferroviaire.

La sénatrice Hervieux-Payette : Si l'horaire n'est pas établi correctement, que ce soit l'horaire des vols ou l'horaire des trains, il y a un risque d'accidents. C'est à tout fait lié.

M. Albas : Je pense que c'est différent.

M. Albas : J'aimerais vérifier auprès de M. Anders si nous voulons écrire aux mêmes responsables ou à un niveau supérieur, c'est-à-dire au président de l'office.

M. Anders : À mon avis, il serait logique de s'adresser au président de l'office.

La coprésidente (Mme Charlton) : On propose donc d'écrire au président de l'office. Le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LA PERSONNE ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 1F:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Apparemment, il s'agit d'une autre série de modifications qui devra attendre qu'on établisse un nouvel accord de prédédouanement avec les États-Unis.

M. Bernhardt : Étant donné ce qu'on a dit précédemment au sujet du Règlement sur le prédédouanement, à moins d'indication contraire, je présume que cette question sera traitée à l'occasion de la réunion avec les représentants.

Les modifications ici sont davantage d'ordre administratif. En fait, jusqu'à juin dernier, le ministère avait toujours indiqué qu'il n'avait pas besoin d'attendre l'établissement d'un nouvel accord de prédédouanement. Aujourd'hui, il affirme être toujours d'avis qu'il serait imprudent d'entamer un processus de modification avant la fin des négociations. Le ministère a donc changé son fusil d'épaule car, avant juin, il était de l'avis contraire. Encore une fois, je suppose que ces questions seront réglées au cours de la réunion avec les fonctionnaires.

M. Albas : Je suis d'accord avec le conseiller juridique sur le fait que le ministère a déjà pris des engagements. Cette modification est indépendante des autres mesures qu'il a pu prendre. À cette réunion, j'espère que nous serons en mesure de connaître l'avis des responsables là-dessus. Sinon, nous pourrions leur écrire une lettre en indiquant que, selon nous, cette question est indépendante des autres et que nous nous attendons à un engagement de la part du ministère. Toutefois, si le conseiller juridique estime que cette question pourrait se régler pendant la même réunion, mais à mon avis, l'autre question devrait probablement dominer la discussion, si le comité est d'accord, nous pourrions aller de l'avant, à moins que certains faits nous indiquent le contraire.

M. Bernhardt : Je vais transmettre le message.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je ne suis pas sûr qu'on doive reléguer cette question au second plan. J'en déduis que quelque chose s'est produit pendant les négociations sur l'accord de prédédouanement qui a suscité des inquiétudes au sein du ministère. Nous espérons en savoir davantage sur le déroulement des négociations. Je me demande réellement ce qui a poussé le ministère à changer de cap de façon aussi radicale. Chose certaine, je considère que cette question devrait demeurer une priorité.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce qu'on s'entend pour soulever cette question à la même réunion?

Des voix : Oui.

DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 1G:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes encore aux prises avec une série de modifications qui tardent à être apportées, cette fois-ci, au Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.

M. Bernhardt : C'est exact. Le comité demande deux petites modifications aux dispositions établissant le prix d'entrée pour la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente. En 2005, le ministère a annoncé que des modifications seraient effectuées au cours des prochains mois afin de pallier les lacunes signalées. Rien de tout cela n'a été fait.

En 2012, on a constaté que les droits d'entrée publiés sur le site web ne correspondaient pas à ceux prévus par le règlement. Dans sa lettre du 17 mai 2013, le ministère écrit que les progrès se poursuivent sur cette stratégie. Il ne peut toujours pas fournir la date précise de l'achèvement de ces modifications, mais ce dossier demeure une priorité pour le ministère. Il indique également avoir remédié à la divergence entre le règlement et le site Internet.

J'imagine que la modification promise se retrouve maintenant au milieu d'une série d'autres modifications. Étant donné que ce que le comité demande est très simple, j'imagine que ce sont les autres modifications qui occasionnent des retards.

Par ailleurs, lorsque le ministère nous dit qu'il ne peut fournir de date précise, au risque d'émettre une opinion, je considère qu'il s'agit de mauvaise foi de sa part. Environnement Canada traite constamment avec le comité, et les fonctionnaires savent très bien que lorsque nous demandons un échéancier, nous voulons un échéancier approximatif et non pas une journée précise. Je considère que c'est une piètre excuse.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?

Mme Ambler : Qu'est-ce que le comité ferait normalement dans une pareille situation? Je sens une certaine frustration. Allons-nous demander un échéancier précis?

M. Bernhardt : En temps normal, le comité relancerait le ministère. Selon l'importance que le comité accorde à ce dossier, soit il décide qu'il est temps de demander la collaboration du ministre, soit il écrit tout simplement à la personne-ressource habituelle au sein du ministère.

Mme Ambler : Je serais à l'aise avec l'idée de recommander la collaboration du ministre à ce stade-ci. Je considère que huit ans, c'est suffisamment long, et que nous devrions maintenant passer à autre chose.

La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que cela concernait les droits d'entrée? Demandait-on des droits plus élevés qu'auparavant?

M. Bernhardt : Oui. C'est une simple question d'ordre administratif. Par exemple, on indique qu'un droit d'entrée est applicable aux enfants de 12 ans et moins accompagnés de leur père ou de leur mère, mais pas aux autres enfants de 12 ans et moins. Nous avons donc demandé au ministère ce qu'il advenait des enfants accompagnés d'un grand-parent, d'un oncle ou d'une tante. Le ministère nous a répondu qu'il avait oublié de traiter cet aspect et qu'il remédierait à la situation. Il a en effet modifié son site web, mais n'a pas modifié la partie du règlement qui s'y rapporte.

Comme je l'ai dit, il s'agit de modifications d'ordre administratif. Je suis sûr qu'on a regroupé ces modifications avec d'autres, et que les autres prennent plus de temps que prévu à régler.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je recommanderais que ce soit gratuit pour les enfants, point final.

Mme Ambler : Je crois que nous devrions demander qu'on nous fournisse un délai précis.

La coprésidente (Mme Charlton) : À la ministre.

Des voix : D'accord.

DORS/2005-248 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (ORGANISMES)

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 1H:12.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pour ce règlement figurant sous la rubrique « Correction partielle promise », nous avions soulevé quatre points auprès du ministère. Celui-ci s'est engagé à corriger deux divergences entre les versions française et anglaise, mais je sais qu'il y a d'autres éléments qui préoccupent nos conseillers juridiques.

M. Bernhardt : Au bout du compte, monsieur le président, le comité pourrait considérer satisfaisante l'explication fournie par le ministère concernant le point 4. Comme vous l'avez indiqué, on nous a promis des corrections au sujet du point 1, de la première partie du point 2 ainsi que du point 3. Cela nous laisse le second paragraphe du point 2 et la question qui consiste à savoir ce qu'il faut entendre par « tout autre renseignement et toute donnée auxquels la personne devrait normalement avoir accès ».

Dans sa réponse à un autre dossier, le numéro 19, qui concerne le règlement apparenté touchant les produits chimiques et les polymères, le ministère souligne que l'on retrouve un libellé semblable dans la loi elle-même. Dans ce contexte, si le Parlement a appliqué les mêmes critères, il faudrait utiliser le même libellé dans le règlement. Cependant, la formulation du règlement est quelque peu différente. Pendant que le règlement parle des renseignements et des données auxquels la personne « devrait normalement avoir accès », la loi utilise la formulation « peut normalement avoir accès ». On recense une troisième formulation différente dans le règlement traité au point 19.

Il s'agirait ici simplement d'écrire à nouveau au ministère pour lui demander de modifier légèrement les deux règlements en utilisant le même libellé que dans la loi. Tout serait ainsi réglé à notre satisfaction.

M. Albas : J'ai une brève question pour notre conseiller juridique. Savez-vous à quel moment cette loi a été adoptée?

M. Bernhardt : En 1999.

M. Albas : C'est plutôt récent. J'ai vu des lois qui dataient de 1928 et qui avaient un libellé passablement désuet. Comme cette loi-ci est plus moderne, on devrait y retrouver un langage clair et simple pour les utilisateurs. Nous devrions encourager le ministère à se montrer cohérent dans l'établissement de ses règlements en utilisant la formulation exacte de la loi. Je donnerais suite à la recommandation de notre conseiller juridique pour inciter le ministère à faire montre d'une telle cohérence.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que tout le monde est d'accord avec la recommandation de notre conseiller juridique?

La sénatrice Batters : Pourrions-nous régler le problème du point 19 de la même manière?

M. Bernhardt : Tout à fait. Il vaudrait sans doute mieux formuler la suggestion en amalgamant les deux dossiers.

Mme Hughes : Je ne suis pas contre, mais d'après ce que je puis constater, on semble constamment se buter à ces problèmes de divergence entre les versions anglaise et française. Je ne sais pas si notre comité peut faire quoi que ce soit à cet égard, mais il faudrait voir à ce que les termes appropriés soient utilisés lorsqu'on passe d'une langue à l'autre. Sans cela, le gouvernement pourrait se retrouver dans une situation fâcheuse. Les départements et les responsables de la traduction devraient s'assurer de faire le nécessaire dès que possible.

Je tenais à souligner cette problématique, car on remarque souvent des difficultés semblables lorsque des textes sont traduits.

M. Bernhardt : En l'espèce, la solution est assez simple, car la loi fournit un modèle dans les deux langues officielles. Il s'agit simplement de reprendre le même libellé dans le règlement.

DORS/2005-248 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (ORGANISMES)

DORS/2008-120 — RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS

DORS/2010-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS

DORS/2010-226 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 1I:22.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons au point 11 de notre ordre du jour, un dossier très volumineux concernant les restrictions établies par Transports Canada afin d'améliorer la sécurité des voies navigables et de protéger l'environnement. Nous avons soulevé un total de 30 points au sujet de ces règlements.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Des 30 points soulevés initialement, après étude, le ministère s'est engagé à corriger 21 d'entre eux. J'aimerais souligner que, parmi les corrections promises, on trouve l'engagement de retirer une disposition qui érige en infraction le fait de ne pas se conformer aux conditions d'un permis. Il s'agit là d'un cheval de bataille du comité.

De plus, le ministère s'est aussi engagé à modifier certaines dispositions de sorte qu'elles n'assujettissent plus le judiciaire à un pouvoir discrétionnaire.

Outre les 21 corrections promises, le ministère a fourni des explications qui, si le comité en convient, sont jugées satisfaisantes pour les points 12, 13, 15 et 29. Il reste donc cinq points qui requièrent des clarifications.

Le point 1 relève de la forme.

Pour ce qui est du point 19, il ne s'agit que d'obtenir la confirmation du ministère qu'il procédera à la même modification que pour un autre paragraphe.

Le point 2, quant à lui, porte sur la nécessité de prévoir au règlement l'exigence de consultations publiques avec l'autorité locale. Du propre aveu du ministère, ces consultations publiques sont nécessaires avant d'imposer une nouvelle restriction, mais on ne voit pas la nécessité d'en faire une formalité au règlement. Si le comité est d'accord, ce point mérite reconsidération.

Pour ce qui est du point 8, l'alinéa 14(2)b) du règlement prévoit que pour que le ministre délivre un permis, l'utilisateur ou le propriétaire du bâtiment doit fournir des renseignements selon lesquels « le bâtiment est en bon état de navigabilité ». Or, la question qui se pose est : que constitue un bon état de navigabilité? Le ministère répond que, le cas échéant, l'état de navigabilité peut être établi à la suite d'une inspection effectuée en conformité avec la loi.

L'alinéa 14(2)b) constitue une condition préalable à la délivrance d'un permis. Le fait qu'une inspection peut être effectuée a posteriori ne répond pas à la question de savoir comment le ministre vérifie au préalable l'état de navigabilité pour chaque bâtiment visé par le permis. Alors, des clarifications par le ministère sont de mise pour ce point.

Ensuite, des éclaircissements s'avèrent aussi nécessaires pour le point 10 sur le sens que doit porter l'expression « de manière sécuritaire », dans l'article 15 du règlement.

Si le comité en convient, les conseillers pourraient écrire pour clarifier les 5 points en suspens et s'enquérir des progrès accomplis pour les 21 autres corrections promises.

[Traduction]

M. Albas : En constatant la quantité de documents en cause dans ce dossier, j'ai commencé à m'apitoyer sur mon sort, ce qui n'arrive pas si souvent. J'ai alors eu, une fois n'est pas coutume, une pensée pour autrui en me disant que nos conseillers juridiques avaient sans doute beaucoup plus de documents encore à prendre en compte. Cette idée m'a un peu consolé.

Nous devrions réécrire aux gens du ministère pour les remercier des progrès réalisés. Je tiens également à profiter de l'occasion pour remercier nos conseillers juridiques de leur travail. Comme il s'agit d'un dossier extrêmement complexe, j'apprécie d'autant plus leurs recommandations.

Pour la suite des choses, monsieur le président, j'aurais une petite remarque à faire relativement à la manière dont ces dossiers nous sont présentés. J'invite mes collègues à dire ce qu'ils en pensent, mais la consultation serait plus facile pour moi, si les éléments jugés satisfaisants étaient séparés des autres. Il me faut sans cesse faire des aller-retour entre les pages pour vérifier si une réponse est jugée acceptable ou insatisfaisante.

Cela étant dit, j'estime que nos conseillers juridiques ont proposé des modifications tout à fait essentielles. Je pense que nous devrions écrire au ministère, demander que les cinq points restants soient réglés et obtenir un échéancier pour pouvoir fermer ce dossier. Je crois que les gens du ministère se réjouiraient également d'une telle conclusion.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres observations? Êtes-vous d'accord avec cette recommandation?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-50 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D'INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 1J:21.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons au point 12 qui traite des anciens combattants sous la rubrique « Correction partielle apportée ». La question se résume essentiellement à un débat concernant l'utilisation d'un mot dans la version française, parallèlement à quelques autres préoccupations à régler.

Au départ, le comité avait soulevé 23 questions. Plusieurs d'entre elles ont été réglées au moyen de modifications et la plupart de celles qui restent ont trait à l'utilisation du mot en question.

M. Bernhardt : C'est exact, monsieur le président. Nous sommes engagés dans un débat qui s'éternise au sujet du sens de mots comme « any » en anglais et « tout » en français. On cherche à faire en sorte que l'intéressé soit tenu de produire les renseignements et les documents nécessaires pour que l'on puisse trancher relativement à sa demande. Peut-être pourrions-nous indiquer au ministère que, si c'est effectivement le but visé, c'est précisément la formulation que l'on devrait adopter. Nous pourrions ainsi éviter ce débat sur les mots et peut-être sortir de cette impasse.

Il faut aussi régler la question d'une formule à laquelle le comité s'est objecté. Je proposerais de poursuivre dans le même sens en gardant toutefois à l'esprit que le projet de loi S-2, actuellement à l'étude au Sénat, autoriserait de manière générale l'inclusion de formules semblables dans les règlements. Ce projet de loi du Sénat traite principalement de l'incorporation par renvoi.

Le seul autre élément noté par le comité concerne deux paragraphes du Règlement qui font double emploi. Le ministère a indiqué qu'il examinait différentes pistes de solutions. Peut-être devrions-nous faire un suivi à ce sujet également.

Pour résumer, nous pourrions écrire une nouvelle lettre au ministère relativement aux trois seules questions qui restent à régler dans tout ce dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que tout le monde est d'accord avec cette manière de procéder : nous écrivons une nouvelle lettre concernant ces trois questions en demandant qu'on nous indique à quel moment elles pourraient être réglées?

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Quand le projet de loi S-2 sera en vigueur, est-ce que notre comité sera saisi des règlements en référence ou si on n'en entendra pas parler et personne ne va les examiner?

[Traduction]

M. Bernhardt : Le mandat du comité lui permettra tout de même d'examiner les documents incorporés par renvoi pour s'assurer qu'ils sont présentés clairement et en bonne et due forme et qu'ils correspondent à la loi habilitante.

Dans la pratique, reste à voir dans quelle mesure il sera possible pour le comité et son personnel de procéder à une telle analyse, compte tenu de la longueur de certains de ces documents. Mais c'est un problème avec lequel le comité doit d'ores et déjà composer. Même dans les cas d'incorporation à compter d'une date déterminée, il peut s'agir d'un document très volumineux — et très technique — mais il relève tout de même du mandat du comité.

La sénatrice Hervieux-Payette : C'était ma question. Je vous remercie.

TR/2013-26 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2013 LE JOUR OÙ LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES (MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES) QUI NE SONT PAS ENCORE EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES 414 À 423 DE LA LOI DE 2012 SUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE ENTRERONT EN VIGUEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 1K:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique « Réponse satisfaisante », nous avons ce décret fixant au 1^er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles qui ne sont pas encore en vigueur et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur.

Je vais demander à notre conseiller juridique de nous fournir une explication sur ce point fort intéressant.

M. Bernhardt : Je vais essayer, monsieur le président.

Ce dossier fait intervenir un point de loi assez obscur que l'on appelle la théorie de la fusion.

Ainsi, le Parlement a modifié une disposition d'une loi qui n'était pas encore entrée en vigueur. L'amendement en question est toutefois entré en vigueur. Il faut alors se demander si l'adoption de cette modification entraîne l'entrée en vigueur de toute la disposition qui a été modifiée, ou ne vise que le changement apporté au libellé de cette disposition qui n'était pas encore en vigueur.

Comme le ministère l'a souligné, c'est cette dernière possibilité qui s'applique et ce décret est donc devenu nécessaire pour assurer l'entrée en vigueur de la disposition qui a été modifiée par un amendement ultérieur qui est déjà entré en vigueur.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pourriez-vous essayer de nous expliquer ça à nouveau?

M. Bernhardt : Je ne crois pas pouvoir entrer davantage dans les détails, monsieur le président.

Qu'il suffise de dire que nous jugeons la réponse du ministère satisfaisante. Le décret était nécessaire et tout est dans l'ordre, ce qui nous permet de fermer ce dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il une motion pour la fermeture du dossier?

M. Breitkreuz en fait la proposition, et tout le monde est d'accord.

DORS/2007-302 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES ET LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 1L:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons au point 14 sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ». Nous avions des réserves quant aux pouvoirs discrétionnaires conférés aux inspecteurs par ce règlement.

Mme Borkowski-Parent : Il y a encore deux points au sujet desquels l'agence avait promis des modifications. Le premier concerne le paragraphe 26.2(2) et la nécessité d'établir des critères plus précis pour le programme antiparasitaire. Le second touche les paragraphes 26.5(1) et 26.6(1) du règlement qui confèrent au directeur le pouvoir discrétionnaire de suspendre, ou d'annuler, le permis d'un importateur de fromage qui ne respecte pas les exigences de la loi ou du règlement, même après avoir reçu des notifications à cet effet.

Comme ce fut le cas avec le Règlement sur le transport aérien dont nous avons discuté tout à l'heure, la volonté d'amalgamer plusieurs initiatives réglementaires a entraîné de nombreux retards, l'échéance étant constamment reportée.

En l'espèce, l'agence a accepté d'apporter les modifications demandées dans le contexte de son vaste plan de modernisation de la réglementation qui devrait être mené à terme d'ici 2015. Lors de sa réunion du 21 mars, le comité a convenu de demander à l'agence de bien vouloir, dans l'éventualité de nouveaux retards, apporter les modifications requises à l'extérieur du cadre de son initiative de modernisation. Dans sa réponse datée du 21 mai 2013, l'agence s'engage uniquement à examiner les options possibles en pareil cas.

Il s'agit de voir maintenant si le comité juge cette réponse satisfaisante.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Quelle est la différence entre « publié » et « adopté »?

Mme Borkowski-Parent : Publié englobe deux parties du processus. Il y a une prépublication qui a lieu dans la partie 1 de la Gazette du Canada.

La sénatrice Hervieux-Payette : Durée de consultation pour 60 jours.

Mme Borkowski-Parent : La durée de la consultation peut varier. Ensuite une fois que le règlement est adopté, il est ensuite publié dans la Gazette du Canada, partie 2. Donc, quand on dit « publié »...

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est qu'il est en vigueur.

Mme Borkowski-Parent : Oui. Parfois, l'étape visée n'est pas toujours claire dans la correspondance avec les ministères quand on dit que c'est publié.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je savais qu'il y avait deux publications et quand on écrit « publié » on ne sait pas laquelle on prend. Et de toute façon, quand on dit que cela va prendre deux ans, cela veut dire que le règlement actuel va s'appliquer encore pendant deux ans?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Une recommandation nous a donc été soumise. Devons-nous continuer d'assurer le suivi dans ce dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/94-276 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES — MODIFICATION

DORS/94-277 — RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DE LA PENSION DES SERVICES DE DÉFENSE — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 1M:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 15 sous la rubrique « Progrès ». La correspondance dans ce dossier remonte à 1997. Le ministère a reconnu au départ qu'il convenait d'apporter des modifications pour corriger un manque d'uniformité entre les versions anglaise et française. Il y a eu toute une série de retards, mais on nous a assurés que ces modifications seraient apportées d'ici la fin de l'année ou au début de l'an prochain, ce qui m'apparaît plus probable.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Je n'ai rien d'autre à ajouter. Comme l'échéance est imminente, peut-être que les conseillers pourraient faire le suivi d'usage.

La sénatrice Hervieux-Payette : D'accord.

[Traduction]

M. Schellenberger : Comme le ministère a promis des modifications d'ici la fin de 2013 ou au début de 2014, je proposerais que nous fassions simplement un suivi.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je pense que c'est ce qui a été invoqué précédemment, mais il a aussi été question d'une lettre de suivi, car nous sommes presque rendus à la fin de l'année.

M. Albas : Selon moi, il faut considérer que nous approchons de l'échéance et qu'il faudra enclencher les mesures de suivi habituelles dès que celle du début de 2014 sera passée. Je suggère donc que nous regardions comment les choses se passent d'ici là et que nous intervenions le moment venu, étant donné que le ministère s'est engagé à nous répondre.

M. Bernhardt : Il faudrait savoir ce que le comité entend par « le début de 2014 », car je ne voudrais pas avoir à trancher à ce sujet. Parle-t-on du premier trimestre?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'ici la fin du premier trimestre.

DORS/96-254 — RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION DU SPERME DESTINÉ À LA REPRODUCTION ASSISTÉE

DORS/2000-299 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION DU SPERME DESTINÉ À LA REPRODUCTION ASSISTÉE (1218 — AUTRES TESTS)

DORS/2000-410 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION DU SPERME DESTINÉ À LA REPRODUCTION ASSISTÉE (1238 — ACCÈS SPÉCIAL)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 1N:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Au point 16 de notre ordre du jour, il y a trois dossiers concernant ce règlement pris en application de la Loi sur les aliments et drogues qui fait en sorte que le sperme humain peut être considéré comme une drogue au sens de la loi.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Il est de l'avis du comité que le règlement en cause ne trouve pas d'habilitation dans la Loi sur les aliments et drogues pour la raison que le président a mentionné et que le règlement aurait dû être pris en vertu de la Loi sur la procréation assistée.

La constitutionnalité de cette dernière a fait l'objet d'une contestation judiciaire qui s'est soldé par le renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée rendue par la Cour suprême en 2010.

Le comité avait accepté la position du ministère de ne pas affecter de changement à la réglementation alors que le litige était pendant.

Suite au renvoi, des modifications ont été apportées à la Loi sur la procréation assistée qui permettront, lorsque les dispositions en cause seront en vigueur, le transfert du règlement du régime d'une loi vers l'autre et qui répondront aussi à la préoccupation du comité entourant la communication au ministre de renseignements concernant les ovules et spermatozoïdes utilisés à des fins de procréation assistée.

Aucun échéancier n'a été fourni concernant les corrections promises. Toutefois le ministère s'est engagé à fournir des mises à jour trimestrielles.

Si les membres du comité en conviennent, les conseillers pourraient continuer de faire le suivi du dossier.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que tout le monde est d'accord avec cette façon de procéder?

Le sénateur Hervieux-Payette : Ai-je raison de croire que cela est encore inclus dans ce règlement qui est considéré illégal?

[Français]

Mme Borkowski-Parent : C'est un règlement qui ne trouve pas d'habilitation dans la loi habilitante sur lequel il a été pris.

La sénatrice Hervieux-Payette : Par jugement de la Cour suprême?

Mme Borkowski-Parent : Non. La Cour suprême est venue abroger certaines des dispositions de la Loi sur la procréation assistée qui ne relevaient pas du droit criminel. Dans ce dossier, on dit que le règlement n'aurait pas dû être pris en vertu de la Loi sur les aliments et les drogues parce que ce n'est ni un aliment ni une drogue. Cela aurait dû être pris en vertu de la Loi sur la procréation assistée.

Maintenant, cette loi est encore en évolution. Dès que les dispositions seront en vigueur, le règlement pourra être repris sous l'égide de la Loi sur la procréation assistée.

La sénatrice Hervieux-Payette : « En vigueur » voulant dire quoi? Parce qu'il y a des clauses qui vont être mises en vigueur à une date ultérieure?

Mme Borkowski-Parent : Oui, à l'heure actuelle, il y a des dispositions de la Loi sur la procréation assistée, qui ont été prises suite au renvoi de la Cour suprême, qui ne sont pas encore en vigueur.

La sénatrice Hervieux-Payette : Elles ont été adoptées, mais ne sont pas en vigueur.

Mme Borkowski-Parent : Exactement.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Je suggère que nous écrivions à nouveau au ministère pour obtenir une mise à jour et un échéancier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous êtes d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 1O:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est un autre dossier où il y a divergence entre les versions anglaise et française. Nous avons reçu une lettre de la ministre du Travail nous indiquant que la correction requise serait apportée en 2013.

Mme Borkowski-Parent : Trois modifications visant à uniformiser les versions anglaise et française du règlement ont été promises par le ministère en 2004. Ces modifications ont ensuite été incluses dans un vaste train de mesures réglementaires qui n'ont pas encore été prises, mais selon la correspondance échangée par les coprésidents et la ministre concernant d'autres dossiers en cours, il semble que l'on apportera maintenant ces modifications indépendamment du processus global. Comme cela devrait se faire d'ici la fin de l'année, les conseillers juridiques pourraient continuer de suivre les progrès réalisés dans ce dossier.

M. Bélanger : Cette recommandation me convient parfaitement, mais j'aurais une question d'ordre général. Il me semble que l'on signale souvent des divergences entre les versions anglaise et française. Y a-t-il moyen de savoir si des vérifications sont effectuées au moment de la rédaction des règlements afin d'éviter ce genre de problèmes?

M. Bernhardt : C'est la section de la réglementation du ministère de la Justice qui est responsable de la rédaction, de la révision et du traitement des règlements pour l'ensemble du gouvernement. Elle peut compter pour ce faire sur des rédacteurs, des jurilinguistes et différents autres spécialistes. Ainsi, les règlements sont élaborés par Justice Canada, et la fonction de vérification incombe en quelque sorte à ce comité.

Bien que l'on puisse affirmer que le travail de rédaction réglementaire qui se fait au gouvernement fédéral est généralement de très grande qualité, le volume de production en la matière suffit à faire en sorte que différentes dispositions puissent manquer d'uniformité. Je ne serais pas en mesure de vous dire si on pourrait en tirer d'autres conclusions.

La sénatrice Hervieux-Payette : Pour ceux qui ne sont pas ici depuis aussi longtemps que d'autres, disons que le processus s'enclenche avec la première ébauche établie par le ministère. Cette version est transmise au ministère de la Justice où elle est traduite.

Est-elle ensuite retournée au ministère d'origine?

M. Bernhardt : Généralement, le ministère de la Justice reçoit des directives ou supervise la rédaction par le ministère d'origine. Il établit ensuite le texte du règlement qui est retourné au ministère. Souvent, il faut s'échanger différentes versions pendant une certaine période. On finit par en arriver à une version définitive qui reçoit le sceau du ministère de la Justice, ce qu'on appelle le « timbre bleu » en référence à la couleur de l'estampille qui était apposée au départ.

On prépare ensuite la documentation connexe pour soumettre le dossier à celui qui est chargé d'adopter les règlements, généralement le gouverneur en conseil. Il pourrait s'agir d'un ministre ou de quelqu'un d'autre. Si le règlement est approuvé, il est enregistré au Bureau du Conseil privé et publié dans la Gazette avant son entrée en vigueur.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a donc plusieurs étapes à franchir.

M. Bernhardt : Comme le signalait ma collègue, le ministère de la Justice utilise un processus de rédaction parallèle. Il ne s'agit pas de rédiger une version dans une langue, de la finaliser puis de simplement la faire traduire. Il y a un rédacteur dans chaque langue et les deux travaillent de concert en discutant au fur et à mesure des problèmes qui peuvent se présenter.

DORS/2001-390 — RÈGLEMENT SUR LE FORMULAIRE DE PROCURATION (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 1P:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Au point 18, nous trouvons ce règlement qui renvoie à un autre règlement dont la révocation et le remplacement remontent à plus de 10 ans.

Mme Borkowski-Parent : Ce règlement renvoie à un autre règlement qui a été révoqué en 2001. Le point a été soulevé en 2004. Pour répondre aux préoccupations du comité, il suffit de mettre à jour les références aux numéros des articles du nouveau Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral.

Depuis, le ministère s'est montré plutôt élusif quant à ses visées futures relativement à ce règlement. Il vient tout juste de reporter indéfiniment toute modification à ce règlement tant que le dossier de l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières ne sera pas réglé.

Le comité s'est dit frustré du déroulement des choses, et le ministère semble s'être rallié à nos arguments dans sa dernière lettre en acceptant d'apporter les modifications promises dès que possible. Si cela vous convient, les conseillers juridiques pourraient demander à quel moment on compte procéder à ces modifications.

Des voix : D'accord.

DORS/2005-247 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 1Q:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 19 a été amalgamé au point 9. Nous allons demander une mise à jour en encourageant l'uniformisation avec la loi.

DORS/95-26 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION — MODIFICATION

DORS/2000-138 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 1R:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique « Progrès (?) », le point 20 concerne le Règlement sur les mesures spéciales d'importation. Ces deux dossiers portent sur les critères que doit prendre en compte le commissaire des Douanes et du Revenu.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : En octobre 2010, un projet de règlement qui aurait résolu les préoccupations du comité avait été prépublié dans la Gazette du Canada, partie I. Alors, on pouvait prévoir la conclusion du dossier dans les semaines à suivre. Mais depuis ce temps, les modifications proposées sont à l'examen par le ministère avec aucune précision quant à une possible échéance.

En février 2013, le ministère a amalgamé les corrections promises dans un ensemble d'autres modifications émanant de modifications à la loi habilitante.

À la suite de la réunion du comité du 25 avril, les conseillers ont tenté d'obtenir une date d'achèvement des travaux de même qu'une assurance que les modifications seraient prises indépendamment des autres en cas de retard supplémentaire.

La réponse du ministère demeure nébuleuse : non seulement n'a-t-on pas obtenu l'assurance recherchée, on prévoit seulement des progrès en 2014.

[Traduction]

M. Schellenberger : Étant donné que les modifications sont groupées, je suggère de rédiger une autre lettre pour encourager le ministère à adopter indépendamment les modifications recommandées par le comité. Puisque le groupement semble être une façon de différer la réponse, je pense que le ministère doit répondre au comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires? Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 1S:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il a été promis d'apporter quatre modifications : trois pour harmoniser les versions française et anglaise et une pour abroger un article inutile. Transports Canada a indiqué au comité que les règlements proposés seraient publiés au cours de 2014, mais nous avons déjà entendu ce genre de promesses.

Mme Borkowski-Parent : Je n'ai rien à ajouter.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous avons entendu ce genre de promesses en 2010, en 2012 et en 2013. Que veut faire le comité?

M. Breitkreuz : Je suggère de continuer de suivre le dossier.

Je me demande comment ces incohérences langagières se produisent et sont constatées. Est-ce le conseiller juridique qui s'en rend compte?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

M. Breitkreuz : Les avocats sont très bien payés pour élaborer ces règlements.

Je vais en rester là, mais je trouve que c'est très intéressant. Je me demande qui reçoit les primes.

M. Bernhardt : Le comité est libre de poser des questions, mais nous n'avons pas cette information.

M. Breitkreuz : Continuons de suivre le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La remarque est intéressante. M. Bélanger a indiqué que, tôt ou tard, nous voudrons peut-être écrire au ministère de la Justice, parce que le comité et le gouvernement doivent surmonter des difficultés constantes concernant les versions française et anglaise.

M. Bélanger : Je vais approfondir un peu la question pour voir si le ministère de la Justice et le commissaire aux langues officielles savent comment se déroule le processus. Je demanderai ensuite au comité s'il veut prendre des mesures.

M. Albas : Je tiens à souligner qu'il s'agit de services différents. Selon ce que je comprends, ce ministère élabore et présente ses propres règlements. Ce n'est pas le processus de collaboration habituel entre un ministère et le ministère de la Justice, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Je présume que le ministère de la Justice donne tout de même son approbation, mais les règlements sont produits par une organisation indépendante du gouvernement.

M. Albas : Je comprends votre préoccupation, mais le comité a le mandat de trouver ce genre de réponses. En toute justice, les désaccords sont parfois compréhensibles, parce qu'ils sont causés par une raison en particulier. Un des défis du comité, c'est de suivre et de rappeler ces questions de façon constante. Sans ces difficultés, que ferions-nous?

Mme Hughes : Au fil des ans, le langage évolue pour tous et la compréhension change, même pour certains documents que nous faisons traduire en tant que députés. Je demande souvent à mon personnel francophone de faire de la supervision. C'est sans doute à cette étape que des différences sont relevées. Certains écarts existent peut-être depuis bien des années, tandis que d'autres sont plus récents. Il faut tenir compte des changements terminologiques.

C'est bien de soulever les incohérences, mais ce serait encore mieux si les changements étaient effectués rapidement. Je tiens à le souligner, parce que c'est souvent une question de terminologie. Ce genre de problème peut survenir si celui qui traduit n'a pas toutes les compétences nécessaires.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il est recommandé d'effectuer un suivi, mais le conseiller juridique devrait sans doute donner une mise à jour au comité vers le milieu de 2014, si des mesures sont prises.

DORS/2012-28 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES POIDS ET MESURES

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 1T:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons maintenant au point 23, sous la rubrique « Corrections promises ». Des modifications ont été promises concernant cinq questions. Le ministère nous avise qu'il veut corriger deux autres problèmes soulevés par le comité et qu'il travaille avec les rédacteurs du ministère de la Justice.

M. Bernhardt : La seule mise en garde porte sur deux de ces modifications. Le ministère veut les apporter et est persuadé que les rédacteurs du ministère de la Justice seront d'accord. Par ailleurs, le ministère convient du bien-fondé de la modification, mais il indique simplement qu'il va soumettre la proposition aux rédacteurs concernés.

Les membres du comité doivent se demander si cet engagement est assez ferme. Tel qu'indiqué, c'est une correction promise, avec un point d'interrogation.

M. Anders : Je remercie le conseiller de sa suggestion sur le libellé relatif aux livres et aux kilogrammes ainsi que de l'exemple fourni sur le calcul possible des 44,1 livres et des 20 kilogrammes. C'est une bonne solution. Je propose de récrire au ministère pour obtenir des précisions et un échéancier de mise en œuvre précis.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il est suggéré de rédiger une autre lettre pour obtenir des précisions et un délai. D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-421 — RÈGLEMENT SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 1U:10.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il y a deux questions soulevées ici : une erreur de rédaction et l'emploi d'une locution vague.

M. Bernhardt : En effet, monsieur le président. Le dernier avis indique que l'examen serait terminé d'ici la fin de l'année. Nous pourrons ensuite effectuer le suivi d'usage.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pouvons-nous procéder de la même manière pour tous les points sous la rubrique « Corrections promises »?

DORS/2008-186 — RÈGLEMENT SUR L'ÉPARGNE-INVALIDITÉ

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 1V:3.)

DORS/2011-236 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE CASIER JUDICIAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 1W:4.)

DORS/2012-285 — RÈGLEMENT SUR CERTAINES SUBSTANCES TOXIQUES INTERDITES (2012)

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 1X:6.)

M. Bernhardt : Bien sûr, je vais faire un résumé.

En tout, les quatre textes présentent 24 modifications au comité. De plus, DORS/2012-285 apporte deux corrections demandées par le comité.

M. Albas : Pour les quelques nouveaux membres, je signale que la dernière section porte sur les réponses complètes que le comité reçoit sans délai, en fonction des questions soulevées par le conseiller. Je souligne qu'il s'agit souvent d'erreurs de rédaction ou de traductions qui sont corrigées sans que notre comité ait à examiner la question officiellement. Même si elle ne reçoit pas beaucoup d'attention, c'est une section très importante.

DORS/2013-75 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'INSPECTION DES VIANDES

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 1Y:2.)

DORS/2013-91 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LE PRIX DES LICENCES ET DES CERTIFICATS EN MATIÈRE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 1Z:2.)

DORS/2013-94 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT ADAPTANT LA LOI SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI À L'ÉGARD DU SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

(Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 1AA:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Monsieur le conseiller, voulez-vous parler des points 27 à 29, sous « Corrections apportées »?

M. Bernhardt : Comme M. Albas vient de l'indiquer, c'est la section des bonnes nouvelles dans le programme.

Ces trois textes réunis apportent les 14 modifications demandées par le comité.

TR/2013-29 — DÉCRET TRANSFÉRANT LES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA PRÉVUES SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LE BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS AU LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

TR/2013-30 — DÉCRET CHARGEANT LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES DE L'ADMINISTRATION DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2013-31 — DÉCRET SUR LA MÉDAILLE DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE DU SOUDAN DU SUD (MINUSS)

TR/2013-32 — DÉCRET FIXANT AU 2 SEPTEMBRE 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-36 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 579 À 593 DE LA LOI

TR/2013-37 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 39 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-38 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 49 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-39 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 13, À L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 285, DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2013-40 — DÉCRET TRANSFÉRANT À L'AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SECTEUR DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE CONNU, AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ, SOUS LE NOM D'UNITÉ DU PROGRAMME DU PUBLIC VOYAGEUR

TR/2013-41 — DÉCRET TRANSFÉRANT AU MINISTRE DE LA SANTÉ LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS À L'AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SECTEUR DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE CONNU SOUS LE NOM D'UNITÉ CHARGÉE DES AGENTS ZOOPATHOGÈNES TERRESTRES DOMESTIQUES

TR/2013-43 — DÉCRET TRANSFÉRANT À SERVICES PARTAGÉS CANADA LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SECTEUR DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES APPROVISIONNEMENTS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, CONNU SOUS LE NOM D'UNITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT DES DISPOSITIFS D'UTILISATEURS FINAUX

TR/2013-44 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA MÉDAILLE CANADIENNE DES VOLONTAIRES

TR/2013-48 — DÉCRET FIXANT AU 29 AVRIL 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2013-49 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JUILLET 2014 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 434 À 439 DE LA LOI

TR/2013-50 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER MAI 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE ET DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

TR/2013-52 — DÉCRET DE REMISE VISANT SCHUKRA GERÄTEBAU AG

TR/2013-54 — DÉCRET DE REMISE VISANT SONIA VALLÉE

DORS/2007-166 — ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE)

DORS/2007-305 — ARRÊTÉ DE 2008 SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE)

DORS/2009-10 — ARRÊTÉ DE 2009 SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE)

DORS/2009-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE)

DORS/2009-157 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES HEURES DE SERVICE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE

DORS/2010-144 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

DORS/2010-148 — RÈGLEMENT SUR LES PARTICIPANTS AUX PROGRAMMES D'EMBAUCHE D'ÉTUDIANTS

DORS/2010-278 — ARRÊTÉ DE 2011 SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE)

DORS/2011-269 — ARRÊTÉ DE 2012 SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE)

DORS/2012-29 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

DORS/2012-248 — ARRÊTÉ DE 2013 SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE)

DORS/2013-6 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

DORS/2013-36 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

DORS/2013-47 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2013-58 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT D'UN SECTEUR DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

DORS/2013-61 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET ABROGEANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE DES TRIBUNAUX DE RÉVISION ET LES RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS (PRESTATIONS)

DORS/2013-62 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

DORS/2013-65 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

M. Bernhardt : Enfin, je signale simplement que, sous la rubrique « Textes réglementaires » présentés sans commentaires, se trouvent 35 textes examinés qui répondent à toutes les exigences du comité.

Pour les nouveaux membres, j'indique que nous listons simplement ces textes par leur titre. Il n'y a pas de documents, mais des exemplaires de chaque texte sont disponibles durant toutes les séances, si les membres du comité ont des questions ou s'ils veulent examiner les textes.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Avant de lever la séance, je souligne que M. Bélanger a posé une question sur la séance du comité de direction.

Sénateur Moore, faites-vous toujours partie du comité de direction?

Le sénateur Moore : Pas à ma connaissance.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous devrons en parler aux divers caucus pour savoir qui va siéger au comité de direction, avant que les séances aient lieu. Je vous serais reconnaissant de consulter les whips.

(La séance est levée.)

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