Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal du 21 novembre 2013

OTTAWA, le jeudi 21 novembre 2013(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la salle 256-S, de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Chris Charlton (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Runciman, Tannas et Unger (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Rob Clarke, Réjean Genest, Gary Schellenberger et Maurice Vellacott (11).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Carol Hughes pour Sana Hassainia (1).

Également présents : Andrew B. Chaplin, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui a trait au DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; et au DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2000-183 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 1999-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments), l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2012-251 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, M. Breitkreuz propose :

Que le dossier soit clos.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée.

En ce qui concerne le DORS/2013-29 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques rencontrent les représentants du ministère des Affaires étrangères puis communiquent les résultats à la prochaine occasion.

En ce qui a trait au DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au président de l'Office des transports du Canada.

Concernant le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination des États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques rencontrent les représentants du ministère des Affaires étrangères puis communiquent les résultats à la prochaine occasion.

Pour ce qui est du DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-248 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2008-120 — Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; et au DORS/2010-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat ministériel pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2010-226 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertions et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2013-26 — Décret fixant au 1^er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/94-276 — Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification; et du DORS/94-277 — Règlement sur la continuation de la pension des services de défense — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; au DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et au DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-284 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2005-247 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification; et le DORS/ 2000-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2012-28 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Mesures Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-421 — Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-186 — Règlement sur l'épargne-invalidité; le DORS/2011-236 — Règlement modifiant le Règlement sur le casier judiciaire; et le DORS/2012-285 — Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2013-75 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2013-91 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2013-94 — Règlement correctif visant le Règlement adaptant la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2013-29 — Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes;

TR/2013-30 — Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l'administration du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'application de la loi;

TR/2013-31 — Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS);

TR/2013-32 — Décret fixant au 2 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur de la partie 4 de la loi;

TR/2013-36 — Décret fixant au 1^er avril 2013 la date d'entrée en vigueur des articles 579 à 593 de la loi;

TR/2013-37 — Décret fixant au 1^er avril 2013 la date d'entrée en vigueur de la section 39 de la partie 4 de la loi;

TR/2013-38 — Décret fixant au 1^er avril 2013 la date d'entrée en vigueur de la section 49 de la partie 4 de la loi;

TR/2013-39 — Décret fixant au 1^er avril 2013 la date d'entrée en vigueur de la section 13, à l'exception de l'article 285, de la partie 4 de la loi;

TR/2013-40 — Décret transférant à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d'Unité du Programme du public voyageur;

TR/2013-41 — Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu sous le nom d'Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques;

TR/2013-43 — Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d'Unité de l'approvisionnement des dispositifs d'utilisateur finaux;

TR/2013-44 — Décret modifiant le Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires;

TR/2013-48 — Décret fixant au 29 avril 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2013-49 — Décret fixant au 1^er avril 2014 la date d'entrée en vigueur des articles 434 à 439 de la loi;

TR/2013-50 — Décret fixant au 1^er mai 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire et de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

TR/2013-52 — Décret de remise visant Schukra Gerätebau AG;

TR/2013-54 — Décret de remise visant Sonia Vallée;

DORS/2007-166 — Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2007-305 — Arrêté de 2008 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2009-10 — Arrêté de 2009 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2009-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (numéro d'identification du véhicule);

DORS/2009-157 — Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire;

DORS/2010-144 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

DORS/2010-148 — Règlement sur les participants aux programmes d'embauche d'étudiants;

DORS/2010-278 — Arrêté de 2011 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2011-269 — Arrêté de 2012 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2012-29 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2012-248 — Arrêté de 2013 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2013-6 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2013-36 — Règlement modifiant le Règlement de pêche (dispositions générales);

DORS/2013-47 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2013-58 — Règlement sur le transfert d'un secteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments;

DORS/2013-61 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et abrogeant les Règles de procédure des tribunaux de révision et les Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations);

DORS/2013-62 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse;

DORS/2013-65 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996.

À 10 h 1, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick