Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 14 - Procès-verbal du 20 novembre 2014

OTTAWA, le jeudi 20 novembre 2004
(14)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Denise Batters et de Mme Chris Charlton (coprésidentes).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., McInnis, Moore et Runciman (5).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders, Paulina Ayala, Mauril Bélanger, Garry Breitkreuz, Chris Charlton, Rob Clarke, François Pilon et Maurice Vellacott (9).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Blaine Calkins, pour Patrick Brown, et Laurin Liu, pour Anne Minh Thu Quach (2).

Également présents : Leif-Erik Aune, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet des ordonnances prises par les offices de commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2014-175 — Règlement modifiant le Règlement de la Colombie-Britannique sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-138 — Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère de la Sécurité publique du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité. Il est aussi convenu qu'ils examineront la situation une fois que le projet de loi C-42 aura franchi toutes les étapes du processus législatif et qu'ils remettront le dossier à l'ordre du jour du comité.

Au sujet du DORS/90-264 — Règlement sur les machines de navires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et feront le point, périodiquement, pour le comité.

Concernant le DORS/2005-62 — Règlement canadien sur l'assurance production, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2012-135 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2013-117 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2014-17 — Règlement modifiant le Règlement sur les abordages, il est convenu que les coprésidents écriront au ministre de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2005-380 — Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2001-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement de droits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-97 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-162 — Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2012-71 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-139 — Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2013-169 — Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2012-161 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront la situation à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2014-23 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-164 — Règlement modifiant la liste des dispositions tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes, 2011, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2014-134 — Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2014-22 — Décret de remise visant les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d'identité et du titre de voyage pour réfugié (Alberta);

TR/2014-26 — Décret modifiant certains décrets pris à l'égard de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens;

DORS/2003-328 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (parties II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII et LXXXV);

DORS/2005-371 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement);

DORS/2007-212 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications diverses — 2007);

DORS/2013-206 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (report au titre du bétail);

DORS/2014-32 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2014-35 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de l'information;

DORS/2014-71 — Règlement modifiant le Règlement sur les titres désignés (Office des transports du Canada);

DORS/2014-73 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exigence d'un examen préalable et le Règlement sur la liste d'exemptions;

DORS/2014-86 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires;

DORS/2014-100 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2014-101 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires;

DORS/2014-105 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international);

DORS/2014-110 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie;

DORS/2014-127 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables;

DORS/2014-128 — Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants;

DORS/2014-135 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2014-137 — Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l'Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l'Agence multilatérale de garantie des investissements;

DORS/2014-150 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2014-166 — Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (modification en conséquence de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2013);

DORS/2014-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

À 9 h 29, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick