Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal du 29 mai 2014

OTTAWA, le jeudi 29 mai 2014
(10)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman (coprésident) et de M. Mauril Bélanger (vice-président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman, Smith, C.P. (Cobourg), Tannas et Unger (8).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Mauril Bélanger, Patrick Brown, Rob Clarke, François Pilon et Anne Minh-Thu Quach (8).

Membre suppléant pour la Chambres des communes : Marie-Claude Morin pour Paulina Ayala (1).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; Evelyne Borkowski-Parent et Shawn Abel, conseillers juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C (1985), ch. S-22, qui stipule :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui a trait aux propositions présentées en vue de la loi corrective de 2014, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires de Transports Canada, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et du Bureau du Conseil privé pour leur transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/76-373 — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et d'Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité et fassent parvenir une copie de la lettre au Conseil du Trésor.

Pour ce qui est du DORS/2011-262 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; du DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et du DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-370 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2005-3 (textiles et vêtements), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2013-28 — Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, et du DORS/2013-207 — Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2006-124 — Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/78-830 — Règlement sur le gibier du parc de Wood Buffalo, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin Saguenay-Saint-Laurent, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2005-175 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la concurrence du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/96-252 — Règlement sur les semences — Modification, il est convenu que les conseillers du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-416 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; et le DORS/2003- 409 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-22 — Règlement sur l'inflammabilité des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-245 — Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de La Presse Canadienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2011-84 — Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2014-40 — Règlement correctif visant le Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2014-78 — Règlement modifiant le Règlement sur 2-butoxyéthanol, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2014-20 — Décret de remise visant Christian Legault.

TR/2014-27 — Proclamation désignant le 9 mai 2014 « Journée d'honneur nationale » (mission en Afghanistan);

TR/2014-28 — Décret déléguant l'honorable Greg Rickford auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2014-29 — Décret déléguant l'honorable Ed Holder auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2014-31 — Décret fixant au 1^er avril 2014 la date d'entrée en vigueur de l'article 466 de la Loi;

TR/2014-32 — Décret fixant au 28 mars 2014 la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 de la Loi.

TR/2014-33 — Décret fixant au 1^er avril 2014 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/2006-117 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt pour le revenu (déduction pour amortissement — ajout des catégories 43.2, 47, 48 et 49);

DORS/2013-201 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2013-223 — Arrêté 2013-112-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2013-228 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée au Soudan du Sud);

DORS/2013-229 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général au Soudan du Sud);

DORS/2013-251 — Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2014-3 — Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2014-21 — Arrêté 2013-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-22 — Arrêté 2014-66-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-30 — Arrêté 2014-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-31 — Arrêté 2014-87-01-02 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-43 — Arrêté 2014-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2014-57 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2014-64 — Arrêté modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

DORS/2014-66 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information (Administration portuaire de Vancouver Fraser et Administration portuaire d'Oshawa);

DORS/2014-67 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Administration portuaire de Vancouver Fraser et Administration portuaire d'Oshawa).

DORS/2014-72 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation;

DORS/2014-74 — Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants.

À 9 h 37, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick