Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal du 1^er mai 2014

OTTAWA, le jeudi 1^er mai 2014
(8)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman, coprésident, et de M. Garry Breitkreuz, vice-président. (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Batters, Hervieux-Payette, C.P., Moore, Nancy Ruth, Runciman et Tannas (6).

Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Stella Ambler, Rob Anders, Paulina Ayala, Garry Breitkreuz, Patrick Brown, Rob Clarke, François Pilon, Anne Minh-Thu Quach et Maurice Vellacott (10).

Membre suppléant pour la Chambre des communes : Marc Garneau pour Mauril Bélanger (1).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle); et le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrole, il est convenu de discuter des lettres du 28 février et du 28 avril à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-127 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire; au DORS/2005-306 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo; au DORS/2006-164 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan; au DORS2007-44 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran; au DORS/2007-204 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban; au DORS/2007-285 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; au DORS/2008- 248 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe; au DORS/2008-248 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe; au DORS/2012-121 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie; au DORS/2009-92 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie; au DORS/2009-232 — Règlement modifiant le Règlement d'application des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée; au DORS/2010-84 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée; au DORS/2011-114 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie; au DORS/2011-220 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie; au DORS/2011-330 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie; au DORS/2012-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales visant la Birmanie; et au DORS/2012-107 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales visant la Syrie, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; au TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et au TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-151 — Règlement sur l'épargne-études, il est convenu que le conseiller juridique écrive au responsable des instruments juridiques d'Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-120 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-158 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-87 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), Mme Anne Minh-Thu Quach propose :

Que si le comité mixte ne reçoit pas une réponse satisfaisante avant l'automne 2014, il invitera la ministre du Travail et la ministre des Transports à comparaître.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à mains levées.

M. Maurice Vellacott propose :

Que le conseiller juridique du comité mixte surveille le dossier et l'inscrive à l'ordre du jour à l'automne 2014.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Quant au DORS/86-1004 ——Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique; et au DORS/2007-60 — Règlement modifiant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de l'Atlantique, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2003-196 — Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2013-88 — Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportations contrôlée, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-2 — Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2012-77 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification; et au DORS/2000- 138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2009-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-423 — Règles sur les brevets; et le DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-347 — Règlement sur le 2-butoxyéthanol, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2010-138 — Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la loi, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2013-84 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale), il est convenu que le comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2013-220 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2013-234 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2013-113 — Décret fixant au 18 octobre 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2013-121 — Décret fixant au 1^er janvier 2014 la date d'entrée en vigueur des articles 441 à 443 de la loi;

TR/2013-124 — Décret fixant au 1^er décembre 2013 la date d'entrée en vigueur de la partie 1 et de l'article 15 de la loi;

TR/2013-127 — Décret fixant certaines dates comme dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2013-128 — Décret fixant au 16 décembre 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2014-2 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique générale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2014-3 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2014-4 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2014-6 — Décret fixant au 24 septembre 2014 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2014-7 — Décret fixant au 6 février 2014 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 162(2) de la loi;

TR/2014-8 — Décret fixant au 6 février 2014 la date d'entrée en vigueur des articles 170 et 171 de la loi;

TR/2014-12 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur au 13 février 2014 des articles 178 et 185 de la loi;

TR/2014-17 — Décret fixant au 1^er avril 2014 la date d'entrée en vigueur de la section 27 de la partie 4 de la loi;

DORS/2009-115 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — mesures budgétaires de 2007);

DORS/2012-178 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté;

DORS/2013-226 — Règlement abrogeant le Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé;

DORS/2013-248 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;

DORS/2013-250 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2014-2 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2014-20 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté.

À 9 h 48, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick